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Déliberation - 14 2024 Droit de Voirie Felice Minella Foodtruck la Frite Belge Fise 16 MARS 2024 compressed
Document publié le Samedi 16 mars 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2024 Droit de Voirie Felice Minella Foodtruck la Frite Belge Fise 16 MARS 2024 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision
n°14/2024
Objet
: Droit
de
voirie
-
Emplacement
FOOD
TRUCK
«
La
frite
belge
»
-
«
Etape
FISE
Métropole»
- 16/03/2024
N°
SIRET
982
019
911
00014
-
Monsieur
Felice
MINELLA
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-22
2°
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/2023
en
date
du
06/12/2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celle
de
fixer,
dans
la
limite
de
2.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
VU
la
décision
n°
14/2022
du
20
avril
2022
fixant
les
droits
de
voirie
liés
à
l'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
Felice
MINELLA,
(N°
SIRET
982
019
911
00014)
domicilié
2+98
Rue
de
la
fontainette
-
34730
PRADES-LE
LEZ,
pour
occuper
un
emplacement
dans
le
cadre
de
« L'Etape
FISE
Métropole
»,
organisée
le
Samedi
16
mars
2024.
DECIDE
Article
1
Est
octroyé,
dans
le
cadre
de
«
L'Etape
FISE
Métropole
»,
le
Samedi
16
mars
2024,
le
droit
de
voirie
suivant
:
Nom
Nature
de
l'emplacement
Prix
FOOD
TRUCK
«
La
frite
Belge
»
M.
Felice
MINELLA
(SIRET
982
019
911
00014)
Camions-magasins/Food-trucks
liés à un
>
ü
15,00
€
évènement
organisé
par
la commune
TOTAL
15,00
€
Article
2
La
recette
correspondante
est
prévue
au
budget
de
la
commune,
chapitre
70.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
conseil
municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
lignele
.14.mars
2024
Fait
à Vendargues,le
14
mars
2024
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240314-DM14-2024-AU Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024