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Déliberation - 10 2024 droit de voirie SABATIER Lea Le ptit sucre de Lea KERMESSE ALPEV 14 06 2024 compressed 1
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2024 droit de voirie SABATIER Lea Le ptit sucre de Lea KERMESSE ALPEV 14 06 2024 compressed 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision
n°10/2024
Objet
: Droit
de
voirie
- Emplacement
FOOD
TRUCK
« Le
p'tit
sucré
de
Léa
» -
« Kermesse
ALPEV
»-
14/06/2024
N°
SIRET
951
426
535
000
13
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-22
2°
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°91/2023
en
date
du
06/12/2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celle
de
fixer,
dans
la
limite
de
2.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal; VU
la
décision
n°
14/2022
du
20
avril
2022
fixant
les
droits
de
voirie
liés
à
l'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Madame
Léa
SABATIER,
(N°
SIRET
951
426
535
000
13)
domiciliée
2
Rue
Henry
de
Vergy
-
34990
JUVIGNAC,
pour
occuper
un
emplacement
dans
le
cadre
de
la
Kermesse
de
l'ALPEV,
organisée
le
vendredi
14
Juin
2024.
DECIDE
Article
1
Est
octroyé,
dans
le
cadre
de
la
Kermesse
de
l'ALPEV,
le
vendredi
14
juin
2024,
le
droit
de
voirie
suivant :
Nom
Nature
de
l'emplacement
Prix
FO0P
TRUC
«
Le
D'tsucrd-de
Lens
Camions-magasins/Food-trucks
liés
à
un
Madame
Léa
SABATIER
évènement
organisé
par
la commune
F9
(SIRET
951
426
535
000
13)
TOTAL
15,00
€
Article
2
La
recette
correspondante
est
prévue
au
budget
de
la
commune,
chapitre
70.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
conseil
municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
29
février
2024
nn
nn nn
nn
nd
nt
en
nn
mn
nn
ann
nue
Fait
à Vendargues,
le
28
février
2024
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240228-DM10-2024-AU Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024