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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-149
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en
date du 01/07/2025 portant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR
INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -
COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE (4 pages) Page 3
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en
date du 01/07/2025
portant PROLONGATION D'AUTORISATION
POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU
MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -
COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en date du 01/07/2025 3 PRÉFET Direction
DE ARUFERENRE départementale
Egalité des territoires
l'raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025-248 EN DATE DU À | JUIL, 2025
PORTANT PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R181-49, R.214-21 et R.214-22 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne 2022 -
2027 approuvé le 18 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuvé
le 22 décembre 2017 :
VU l'arrêté d'autorisation n°1D4-86-71 du 12 février 1986 relatif à l'implantation d'une usine hydroélectrique sur la rivière "l'Ance du nord”, sur le territoire des communes de Saint julien
d'Ance, pour une durée de 40 ans;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2025-22 du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU le calage réglementaire pour le dossier de renouvellement envoyé à la SNC "usine
électrique de Giroux" par lettre du 25 mars 2025;
VU la demande par lettre de la SNC "usine électrique de Giroux", en date du 28 avril 2025, de
prolonger le délai limite de dépôt du dossier de renouvellement au 26 février 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 juin 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude de débit minimum biologique (DMB) sur cet aménagement, au vu de la richesse biologique importante de la rivière Ance du nord, dans le cadre du dossier de renouvellement ;
CONSIDÉRANT que la période et le temps nécessaire à la conduite de cette étude ainsi que le
délai d'instruction du dossier de renouvellement ne permettront pas d'arrêter le
ODT - 13, rie des Moulins
49000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 Of
Mél. : ddt-seffhaute-loire gouv.fr 1/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en date du 01/07/2025 4 renouvellement de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Giroux à St. Julien d'Ance avant l'échéance de l'autorisation actuelle qui interviendra le 12 février 2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARTICLE îer :
ARRÊTE
Prolongation de l'autorisation sous conditions
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Ance du nord pour la mise en jeu de l'usine hydroélectrique du moulin Giroux est prolongée de 1 an, soit au 12 février 2027, aux
conditions édictées à l'article 2.
ARTICLE N°2 : Conditions de prolongation
Les conditions de prolongation de l'autorisation, sont les suivantes :
* La durée de renouvellement sera amputée de la durée de la prolongation ;
+ Le dossier de renouvellement complet devra être déposé complet avant le 26 février 2026 auprès des services de l'État ;
+ Le dossier de renouvellement devra comporter :
o Une lettre de demande de renouvellement signée par les pétitionnaires, indiquant leurs noms, adresse, n° SIRET, durée du renouvellement (qui ne. pourra excéder 30
ans), éléments modificatifs au renouvellement ;
o Un inventaire des installations et obstacles à l'écoulement à l'amont et à l'aval de
l'installation ;
o Un descriptif complet des l'installation incluant :
La description et les plans topographiques récents du barrage, des canaux
d'amené et de fuite et de la zone de restitution, avec fil d'eau (fourniture d'un
plan de masse global et lisible avec cotes);
La description et les plans des organes permettant la continuité écologique;
La description des éléments permettant la restitution et le contrôle du débit
réservé;
Les rapports de jaugeage des organes permettant la restitution du débit
réservé et la gestion des crues;
La description de l'usine (type de turbine, rendement, raccordement au réseau
public...).
o Un descriptif des changements intervenus depuis la précédente autorisation :
o Un
Les différentes analyses, mesures et contrôles effectués de puis la précédente autorisation; |
Les consignes de surveillance et d'entretien;
Un bilan de fonctionnement de l'installation (nb de jours de turbinage et d'arrêt, gestion sédimentaire / curages..);
Une étude de la fonctionnalité des organes permettant la continuité écologique; Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident;
Les différentes interventions et mesures réalisées par le permissionnaire sur l'installation et son impact sur le milieu (suivis, analyses, bilans).
descriptif des travaux envisagés pour là mise en conformité de l'installation
(fourniture de plans de masse clairs et lisibles avec cotes):
NOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Fuy-an-Valay
l'él. : 04 71 05 84 05
L'amélioration de la fonctionnalité du dispositif de montaison:;
La mise en place d'un dispositif ichtyocompatible, selon les préconisations de
l'OFB (https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references- bibliographiques/referentiel-technique-refmadi-hydroelec) constitué d'un plan
Mél. : ddt-seffhaute-loiro.qauv.fr 2/ 4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en date du 01/07/2025 5 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site internet www.telerecours.fr."
ARTICLE N°4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire et le maire de la commune de Saint-Julien-d'Ance sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et affiché dans la mairie de Saint-Julien-d'Ance.
Pour le préfet,
Pour le Directeur des Territoires de Haute-Loire
Le chef du Service Environnement-Forêt,
# #À
DOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél, : 04 71 05 84 06
Mél. : ddt-sef@hhaute-loira gouv fr 4/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en date du 01/07/2025 6 [)
[e]
Le]
de grille (écartement maximum de 20mm, pente, forme des barreaux, vitesse au
plan de grille), d'un dispositif de collecte (nombre et dimension des exutoires,
vitesse) et d'une goulotte de dévalaison (débit, pente, ligne d'eau, profondeur de
fosse) à la prise d'eau ou à l'usine;
“ Les mesures envisagées pour permettre l'équilibre du transit sédimentaire au
niveau de l'installation;
" La mise en place d'un dispositif de contrôle des débits réglementaires (débit
réservé, débit d'amené), autre que le seuil de jaugeage, situé dans le tronçon
court-circuité.
Une étude des incidences de la centrale hydro-électrique et de la baisse du débit
réservé sollicitée par le pétitionnaire, sur l'ensemble des compartiments
environnementaux et sanitaires et exposer les mesures prises OU envisagées pour
éviter, réduire ou compenser ces incidences ;
“ Unétat des lieux avant installation (extrait de l'étude d'origine);
“ Un état des lieux actuel, à l'amont de la retenue, dans la retenue, dans le tronçon
court-circuité et en aval de la restitution. Cet état des lieux comportera entre
autres, un inventaire des habitats présents, des espèces piscicoles par pêche
électrique, des espèces patrimoniales potentiellement présentes (margaretifera
margaretifera, écrevisse à pattes blanches), des frayères, des espèces
envahissantes;
Un inventaire des zones protégées au niveau du projet;
“ Une étude de l'hydrologie au niveau du point de prélèvement;
Une étude des Débits Minimum Biologiques (DMB) dans l'Ance du nord au point
de prélèvement et dans le tronçon court-circuité, axée sur les espèces
patrimoniales présentes (en particulier les espèces cibles du plan Départemental
pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles
(PDPG43)) : la truite fario, l'ombre commun, la lamproie de planer, le chabot);
“ Une étude des incidences de cette baisse de débit réservé sur le milieu et des
propositions de mesures de réduction des effets négatifs constatés;
Des mesures de suivi environnemental de l'impact de l'usine hydroélectrique et de
la baisse du débit réservé sollicitée par le pétitionnaire (piscicole, morphologique,
sédimentaire) sur 5 ans après la date de renouvellement.
Des mesures de compensation appropriées de l'impact de la présence et du
fonctionnement de l'usine sur la circulation, la reproduction des espèces piscicoles
et le milieu aquatique en général ;
La compatibilité du renouvellement, incluant là baisse du débit réservé, avec les
documents de planification (SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Loire amont, PGRI).
ARTICLE N°3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par l'application internet
wwuw.telerecours.fr ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement, dans les deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
ONT - 13, rue das Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : dét-sef@haule-loire.gouvitr 3/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2025-248 en date du 01/07/2025 7