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Arrêté - Arrete 149 2024 Occupation domaine public Place de la gare
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 149 2024 Occupation domaine public Place de la gare)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
149_2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 12 juillet 2024 par l’entreprise CPS Toitures qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 25 Place de la Gare (Résidence Léo Lagrange) en vue de stationner une nacelle ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 25 Place de la Gare (Résidence Léo Lagrange) du 29 juillet 2024 au 31 juillet 2024 soit 2 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise CPS Toitures est autorisée à occuper le trottoir au 25 Place de la Gare (Résidence Léo Lagrange) en vue de stationner une nacelle.
Longueur de la nacelle : 3,05m x 2,44m soit 7,44m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour du 29 juillet 2024 au 31 juillet 2024 soit 2 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 3,05 x 2,44 x 0.70 x 2 = 10,42€
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 15 juillet 2024.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 16.07.2024