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Déliberation - Deliberation n° 20221108
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 20221108)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Département Haute Savoie Recçu en préfecture le 14/11/2022 Arrondissement de Saint-Julien Publiéle AS {M JA == Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20221107-DEL20221108-DE
DELIBERATION N° 2022-11-08
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux, le lundi 7 novembre à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elue secrétaire de séance : Aline FAVRAT
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, A. FAVRAT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO), S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Excusés : P. CHARRIERE pouvoir Y. DIEULESAINT, A. DROUX pouvoir C. BURKI. Date de convocation du conseil municipal : 31/10/2022
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Délibération N° 2022-11-08 : Annemasse Agglo: approbation convention 2023-2025 service voirie mutualisé
Rapporteur : Monsieur Stéphane MARTY, adjoint aux travaux
Monsieur Stéphane Marty rappelle que le service d’entretien de la voirie est mutualisé depuis le 1° janvier 2008 entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues). La convention en cours, signée pour 3 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2022. Ce système de mutualisation ayant donné satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d’un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service.
Les termes de cette nouvelle convention de mutualisation du service ont évolué, essentiellement pour :
e l’article 4 « personnel mis à disposition » :
o en augmentant le temps de travail de 40 % à 70 % de l’assistante administrative ; o en ajoutant un paragraphe sur les agents amenés à effectuer des tâches aux besoins propres d’Annemasse Agglo dans la limite de 1 607 heures de missions soit 1 ETP quel que soit les agents affectés à ces interventions ;
e l’article 6 « conditions de remboursement » :
o en actualisant le coefficient de charges à 2.00 au lieu de 1,93 : coefficient qui sera dorénavant actualisé tous les ans avec une régularisation intervenant sur l’année N+1 ; o enindiquant que les heures des agents intervenant pour le compte d’ Annemasse Agglo (soit 1 607 H ou au-delà et sans péjorer la qualité de service auprès des communes membres) ainsi que le matériel utilisé et acquis par le service mutualisé d’entretien de la voirie, seront déduits du coût des participations communales ;
e l’article 8 « durée et date d’effet de la convention » : en rajoutant que dans le cas de changements majeurs portant sur le service mis à disposition, sur les moyens matériels et humains, la convention sera modifiée par avenant. Si une commune souhaite ne plus bénéficier du service mutualisé d’entretien de la voirie, elle devra le faire savoir 1 an avant la date anniversaire de mise en service de la présente convention et en assumer les conséquences en termes de reprise de personnel ;
e l’article 9 « avenants » : en créant ce nouvel article stipulant que toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale. L’ensemble des modifications devra faire l’objet d’une validation conjointe des 6 communes des Voirons. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
ms on En,
Publié le bis
ID : 074-217401538-20221107-DEL20221108-DE
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ET TEPrESENTES,
> Approuve la convention de mise à disposition du service mutualisé d’entretien de la voirie auprès de la commune de Lucinges pour les années 2023 à 2025 ;
> Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré en séance
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Aline FAVRAT Jean-Luc SOULAT
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