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Déliberation - Deliberation n° 2025 12 02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 12 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 15/12/2025 se
Arrondissement de Saint-Julien Publié le 46 48/25 | Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20251208-DEL20251202-DE DELIBERATION N° 2025-12-02
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elue secrétaire de séance : Christine BURKI
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, P.
CHARRIERE, A. CHICHER, YŸ. DIEULESAINT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP
LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI V. MOUCHET, M. SARTON
Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, D. SIMONEAU pouvoir C. MASCAGNI, Z. DA CONCEICACO.
Date de convocation du conseil municipal : 02/12/2025
PAP TITI III SI STI TITI TTL TITI TTTET SLI LLILTESLSITLLAITELLILSLITELITILELCLLECETÉLÉLITILESELESES
Délibération N° 2025-12-02 : Annemasse Agglo — Approbation convention 2026-2028 service voirie mutualisé
Rapporteur Monsieur Stéphane Marty, adjoint délégué aux travaux
Le service d’entretien de la voirie est mutualisé depuis le 1 janvier 2008 entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues). La convention en cours, signée pour 3 ans, vient à échéance au 31 décembre 2025. Ce système de mutualisation ayant donné satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d’un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service.
Les termes de cette nouvelle convention de mutualisation du service ont évolué, essentiellement pour :
Article 5 : organisation du service
Dispositif relatif aux périodes d’astreinte :
Vu l'accord spécifique d’astreinte du service voirie entretien mutualisé, présenté et validé en Comité Social Territorial, il est arrêté que chaque exercice annuel est structuré en deux périodes distinctes :
e L’astreinte hivernale, d’une durée de seize (16) semaines (du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante), mobilise l’ensemble de l’effectif technique du service de la voirie mutualisée. Elle couvre les périodes à risque liées aux intempéries et aux opérations de viabilité hivernale.
e L’astreinte de mi-saison et estivale, d’une durée de trente-six (36) semaines, n’est pas cumulative avec l’astreinte hivernale. Elle requiert la disponibilité permanente d’une équipe composée de deux agents (un chef d’équipe et un agent de terrain), conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention. Cette équipe est chargée d’assurer les interventions urgentes sur l’ensemble du périmètre intercommunal, dans un délai maximal d’une (1) heure.
Article 6 : conditions de remboursement
La répartition financière des deux dispositifs d’astreinte s’effectue selon les principes suivants :
e Astreinte hivernale : Les coûts correspondants sont intégralement supportés par les six (6) communes du secteur des Voirons, selon la clé de répartition fixée à l’article 6 de la présente convention.
° _Astreinte de mi-saison et estivale : Le financement de cette période repose sur une répartition tripartite, distinguant les parts fixes (indemnités forfaitaires d’astreinte) et les parts variables (heures d’intervention effectives). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Pubiié le 1@ 42/2085 SO
ID : 074-217401538-20251208-DEL20251202-DE
La répartition du coût de la part fixe (indemnités forfaitaires d’astreinte) est établie comme suit :
e Voirie mutualisée des six (6) communes des Voirons : 50 %,
e Annemasse Agglomération (AA) : 30 %,
e Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) : 20 %.
Le coût de la part variable (heures d’intervention effectives) est imputable à chaque collectivité concernée par les interventions.
Les montants ainsi répartis seront imputés dans les budgets respectifs des entités concernées, selon les modalités comptables en vigueur, et feront l’objet d’un bilan annuel consolidé présenté au comité de pilotage du service voirie mutualisée.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la convention de mise à disposition du service mutualisé d’entretien de la voirie auprès de la commune de Lucinges pour les années 2026 à 2028 ;
> Autorise monsieur le maire à signer la convention à intervenir.
Ainsi fait et délibéré en séance
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine BURKI Jean-Luc SOULAT