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Déliberation - DCM 2022 16 IFSE
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 16 IFSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2822
int emnnnend
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GREZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Côteaux de Dordogne DU REGISTRE DE S
id
Fr Fr
‘réléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATIONS
Télécopie: 05.57.84.67.51
Quverture du lundi au jeudi
de 13h30 à 17h30,
“le véhdredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-deux le 2 juin à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL ét d&i13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 25 mai 2022.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène Ce BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Christoephe-HOTIER, én ékercice : 15 Isabelle TICHON, Guillaume-LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick
présents : 12 LARRIEU, Jean-Claude DUMONT, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA teprésentés : 1 Jean-Christophe BONHOURE.
votants : 13
Absent : Serge MIO, Christophe HOTIER, Guillaume LESPINGAL pouvoir à Marie-Hélène BOUSQUET
Secrétaire : René PREVOT
OBJET : Levée de prescription quadriennale dans le cadre de la régularisation du règlement de Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) de Mme Claudine BORDERIE,
Délibération n°2022_16
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les ‘corimunes et les établissements publics,
Vue décret n°98-81 du 11 février 1988 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu l'arrêté n°2017-49 portant attribution de l’IFSE à Mme Claudine BORDERIE pour un montant de 189,94€ à “compter du 1° octobre 2017,
Vu'le courrier de Mme Claudine BORDERIE, en date du 23 mai 2022, demandant la régularisation du montant de $on versement de son IFSE à compter du 1er octobre 2017,
Considérant que la Commune a versé à Mme Claudine BORDERIE la somme de 173,66€ au lieu de 189,94€ à compter du 1% octobre 2017,
Coñsidérant que la prescription quadriennale commence à courir Le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur soit à compter du 1% janvier 2018,
Considérant que le montant entre le 1° octobre 2017 et le 31 décembre 2017 frappé par la prescription juadriennale s’élève à 48,84€,
Au-regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, la Municipalité souhaite rembourser, à titre exceptionnel, le montant frappé par la prescription quadriennale soit un montant de 48,84€ au titre de 2017. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/86/2822
pic ation age
En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le remboursement à titre exceptionnel, du montant frappé par la prescription quadriennale soit un montant de 48,84€ au titre de 2017.
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la régularisation de l’IFSE de Mme Claudine BORDERIE sur les traitements du mois de juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de procéder à la régularisation du montant de l’IFSE de Mme Claudine BORDERIE frappé par la prescription Quadriennale pour un montant de 48,84€.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de l'affichage en mairie le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 2 juin 2022