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Arrêté - Modification des statuts de la CCL Accueil jeune enfants 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Arrêté - Modification des statuts de la CCL Accueil jeune enfants 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
STATUTS DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LOGES
Conseil du 29 septembre 2025
1 – NOM et COMPOSITION
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-1,
Par arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 modifié, portant création de la Communauté de communes des Loges,
Par arrêté préfectoral du 2 septembre 2016, portant extension du périmètre,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES comprend les 20 communes suivantes : - Bouzy la Forêt
- Châteauneuf sur Loire
- Combreux
- Darvoy
- Donnery
- Fay aux Loges
- Ferolles
- Ingrannes
- Jargeau
- Ouvrouer les Champs
- Saint Denis de l’Hôtel
- Saint Martin d’Abbat
- Sandillon
- Seichebrières
- Sigloy
- Sully la Chapelle
- Sury aux Bois
- Tigy
- Vienne en Val
- Vitry aux Loges 2 - OBJET
Elle a pour objet :
- D’associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-1 du CGCT.
- De mettre en place des équipements et des services publics dans les domaines de compétences de la Communauté de communes.
3 - DUREE
La Communauté de communes des Loges est constituée pour une durée illimitée.
4 - SIEGE
Le siège de la Communauté de communes des Loges est fixé à :
54 rue du Clos Renard
45110 Châteauneuf sur Loire
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le Conseil de Communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le Conseil de Communauté dans l’une des communes membres.
5 – COMPETENCES
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
II. COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
A. CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire et de leurs dépendances : fossés, caniveaux, trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, signalisation horizontale et verticale, barrières et murs de protection, ouvrages d’art tels que ponts, tunnels, passerelles.
Les critères définissant l’intérêt communautaire en matière de voirie sont arrêtés par délibération, ainsi que la liste des voiries. Création, aménagement (dont jalonnement, signalisation horizontale et verticale) et entretien des itinéraires cyclables et piétons, définis au schéma directeur des mobilités actives et/ou desservant les zones d’activité et les équipements d’intérêt supra-communal ;
B. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
a. Habitat et logement
Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat
Construction, acquisition et gestion de logements sociaux d’intérêt communautaire tels que prévus dans le PLH, en relation avec les bailleurs, les constructeurs et les communes
b. Opérations Cœur de village
Sont considérées d’intérêt communautaire les opérations d'aménagement d’espaces publics « Cœur de village »
C. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS :
La liste des équipements sportifs communautaires est arrêtée par délibération.
III. COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
La Communauté de communes des Loges devient Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour son territoire et est compétente pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueils mentionnés aux 1er et 2ème du I de l’article L.214-1 disponibles sur leur territoire
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil 4. Soutenir la qualité des modes d‘accueil
Pour assurer ces compétences, la CCL met en place un relais petite enfance offrant un service de guichet unique et gère des établissements d’accueil du jeune enfant.
Au titre de l’Autorité Organisatrice, la CCL devra apporter un avis argumenté sur les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de trois ans.
2. Action de développement de services de santé
La Communauté de communes est compétente pour construire et gérer des maisons de santé pluridisciplinaires et favoriser, par toute action que ce soit, le maintien et l’implantation de services de soins.
3. Gestion de l'assainissement non collectif comprenant :
• La réalisation ou la mise à jour des études de zonage et leur mise à enquête publique
• Le contrôle des installations neuves et anciennes
• L’assistance à l’entretien des installations. 4. Numérisation du cadastre et traitement des données numérisées.
La Communauté de communes est compétente pour prendre en charge la numérisation de données, ainsi que les outils de gestion correspondants, et tous outils de dématérialisation.
5. Transport
a) Transport nécessaire à l’acheminement des enfants vers les Centres de Loisirs Sans Hébergement communaux
b) Transport correspondant aux sorties des Centres de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances scolaires, à raison d’une sortie par semaine d’ouverture du centre.
c) Etude d’un service de transport destiné aux jeunes, aux personnes en situation précaire et aux personnes âgées en concertation avec les autorités organisatrices de transports publics.
d) Transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la piscine la plus proche et vers les équipements sportifs communautaires.
6. Fonds de concours
Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes et les Communes membres peuvent s’attribuer réciproquement des fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d’intérêt communautaire.
7. Etudes
La Communauté de communes est compétente pour mener et financer des études, audits et diagnostics :
a) Intéressant l’ensemble de ses communes adhérentes,
b) De faisabilité pour des projets intercommunaux
c) Permettant de préparer un éventuel transfert de compétence
8. Fourrière animale
9. Contribution au financement du SDIS
6 – EXERCICE DES COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences ci-dessus définies directement, de plein droit, au lieu et place des Communes membres.
En cas de chantiers pour lesquels les prestations sont indissociables les unes des autres mais relèveraient tantôt de la compétence de la CCL, tantôt de celle de la commune membre concernée, les conditions du mandat de délégation de la maîtrise d’ouvrage seront définies par convention entre la CCL et ladite commune.
7 – CONSEIL COMMUNAUTAIRE Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016, le Conseil Communautaire est composé de 45 représentants des communes membres selon la répartition suivante :
Il est précisé que la désignation des suppléants est réservée aux communes ne disposant que d’un seul siège au sein du Conseil Communautaire.
8 – COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Le bureau est composé du Président et d’autant de membres que de Communes membres de la Communauté de Communes.
Les membres du bureau sont élus par le Conseil de Communauté, chaque commune membre devant être représentée par l’un de ses délégués.
Le président consulte le bureau sur tout sujet qu’il souhaite soumettre à sa réflexion. Il recueille notamment son avis sur toute proposition issue des travaux des commissions avant qu’elle soit soumise au Conseil de Communauté.
Le président soumet au bureau l’ordre du jour du Conseil de Communauté. Un point de l’ordre du jour ne recueillant pas la majorité des voix est ajourné.
9 – LE PRESIDENT
Le président est élu par le Conseil de Communauté parmi ses membres.
Le président est l'organe exécutif de la Communauté.
A ce titre :
- il convoque et préside le Conseil de Communauté et le bureau.
- il prépare et exécute les délibérations du conseil
- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- il est seul chargé de l'administration, - il est le chef des services de la Communauté,
- il représente en justice la Communauté,
Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par le Conseil communautaire.
10 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification des conditions initiales de fonctionnement, toute extension de compétences seront réglées, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.