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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 31 RAA Special CH STE Maure
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 31 RAA Special CH STE Maure)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-07017
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-30-001 - Centre Hospitalier Sainte Maure de Touraine Décision 04 2019
portant délégation de signature et de pouvoir dans le cadre du contrôle d'alcoolémie (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-30-001
Centre Hospitalier Sainte Maure de Touraine Décision 04
2019 portant délégation de signature et de pouvoir dans le
cadre du contrôle d'alcoolémie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-30-001 - Centre Hospitalier Sainte Maure de Touraine Décision 04 2019 portant délégation de signature et de pouvoir dans le cadre du contrôle d'alcoolémie 3 LL >
PÔLE SANTÉ SUD 37
Sainte Maure de Touraine
Memdre dy Erxpemert Hospitalier de Territoire
Tarune - Val de Loire
DECISION
Portant délégation de signature et de pouvoir
dans le cadre du contrôle d'alcoolémie
Décision n°04/2019 :
Le Directeur du Centre hospitalier de Sainte-Maure de Touraine, soussigné es-qualité,
Vu les dispositions des articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique,
Vu l'article L-6112-2 du Code de la Santé Publique relatif à la continuité du service,
Vu le règlement intérieur du Centre Hospitalier de Sainte-Maure de Touraine,
Vu la note de service interne n°31 du 13 juin 2019 rappelant que tout agent en état d'ébriété sur son lieu de travail s'expose à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et au prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre,
Vu l'arrêté du 1° février 2009, portant attribution de fonctions de Directeur à Monsieur Dominique LABBE,
DECIDE
Article 1:
Les agents ne doivent pas se présenter sur leur lieu de travail dans un état d'ébriété ou de conscience altérée du fait de la consommation d'alcool.
Ces faits sont passibles de sanctions disciplinaires. L'employeur est en droit de réaliser des éthylotests pour des agents présentant des signes manifestes d'ébriété, dans le but de faire cesser immédiatement la situation et préserver ainsi la sécurité des personnels, des résidents et des patients.
Article 2 :
L'agent dont le comportement est inhabituel et laisse à penser qu'il a pu s'alcooliser se verra proposer la réalisation d'un éthylotest.
En l'absence du Directeur, Madame Sonia CHENE, Directrice adjointe, Madame Stéphanie LEPINE, Cadre de santé, Madame Isabelle CLOAREC, IDEC, ou Madame Peggy ROEHRI, IDEC, sont autorisées
à soumettre un agent présentant des signes manifestes d'ébriété à la réalisation d'un éthylotest.
L'éthylotest devra être réalisé en présence d'une tierce personne.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-30-001 - Centre Hospitalier Sainte Maure de Touraine Décision 04 2019 portant délégation de signature et de pouvoir dans le cadre du contrôle d'alcoolémie 4 En cas de positivité de l'éthylotest et afin d'éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service, une décision de suspension de fonction à titre conservatoire devra être prise et communiquée à l'agent immédiatement.
Un entretien pré-disciplinaire devra être organisé par la Direction dans un délai raisonnable.
Article 3 :
Cette décision prend effet le 30 juillet 2019.
Cette décision est communiquée aux intéressées. Elle est publiée au RAA de la Préfecture d'Indre et Loire.
A Sainte-Maure de Touraine, le 30 juillet 2019,
Le Directeur,
D. LABBÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-30-001 - Centre Hospitalier Sainte Maure de Touraine Décision 04 2019 portant délégation de signature et de pouvoir dans le cadre du contrôle d'alcoolémie 5