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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.06 Approbation reglement interieur commission DSP
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.06 Approbation reglement interieur commission DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le iIS/oç/2Ç S'LOT
VILLE DE ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041006-DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.06
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.
VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,
Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Commande Publique
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
REGLEMENT INTERIEUR
ADOPTION
Monsieur Serge GROS, Maire, rapporteur, expose aux membres de l'Assemblée que les modalités de
fonctionnement de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), nouvellement créée, doivent
être définies par le Conseil Municipal.
En synthèse, les règles élémentaires de fonctionnement de la Commission de Délégation de Service
Public sont les suivantes :
> Les convocations de la CDSP sont adressées par courriel au moins cinq jours francs avant la date
prévue de la réunion ;
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Y Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion, celui-ci pouvant être
modifié jusqu’au jour de tenue de la réunion de la commission ;
> Le quorum est nécessaire lorsque la commission de délégation de service public intervient dans
le cadre de ses compétences obligatoires, qui pour rappel, sont les suivantes: ouvrir les plis
contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contient chacune
des candidatures et analyser les avenants entrainant une augmentation du montant total du
contrat supérieure à 5 %;
Y Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents pour la tenue de l’ensemble de la réunion, soit 4 membres ;
Y Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. Les candidats, ni aucune autre personne, ne
peuvent donc pas y assister.
L'ensemble des règles de fonctionnement sont précisées au sein du règlement intérieur joint à la
présente délibération.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'ADOPTER le règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de
JUVIGNAC, tel que celui-ci figure dans le document joint à la présente délibération ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 31
Contre : O
Abstentions : 2 (M. Landais, Mme Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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MILLE DE
JUVIGNAC & Naturellement Humaine
Règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Préambule :
Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition
et de fonctionnement de la CDSP. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 1411-1 et suivants du CGCT). Il incombe
désormais aux collectivités territoriales d'arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à
garantir leur bon fonctionnement.
Par conséquent, le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des principes
fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la
commission.
Article 1 : Composition de la CDSP et rôle de ses membres
1.1 Présidence
Le Maire est le Président de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs
suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la
commission.
1.2 Membres à voix délibérative
La commission est composée du Maire ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de
la commission.
Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou
indirect de l’objet du marché.
1.3 Membres à voix consultative
Peuvent participer à la CDSP, avec voix consultative :
- Les agents de la direction des Finances, de la Commande Publique et du Contentieux
- Les agents des directions pilotes en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet
de la procédure de délégation de service public
- Les membres de l’équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage Envoyé en préfecture le 15/04/2026
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Par ailleurs sont systématiquement invités par le Président de la CDSP :
- Le comptable public,
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet du marché
Les éventuelles observations du comptable ou du représentant du Ministre de la concurrence seront annotées au procès-verbal de la CDSP.
Article 2 : Compétence de la CDSP
2.1 Compétence obligatoire prévue par les textes
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la CDSP est compétente pour :
- Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que
contient chacune des candidatures.
- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d'emploi des travailleurs
handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public
Conformément à l’article L. 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de délégation de
service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, est soumise pour avis
à la CDSP, préalablement au vote de l’assemblée délibérante.
Il s’agit d’un simple avis, mais néanmoins obligatoire.
2.2 Compétence facultative
Au vu du premier avis rendu par la CDSP, l'autorité habilitée à signer la convention (le Maire où son
représentant) négocie librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions posées
par la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de la procédure de négociation, l'autorité habilitée à signer la convention peut demander
à la CDSP d’auditionner de nouveau les sociétés candidates ayant fait l’objet d’un avis favorable de sa
part, et d'émettre à leur sujet un nouvel avis pour l’éclairer sur son choix.
Article 3 : Fonctionnement de la CDSP
3.1 Convocation de la CDSP
Les convocations de la CDSP sont adressées par courriel au moins cinq jours francs avant la date prévue
de la réunion.
Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié
jusqu'au jour de la réunion de la commission. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
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3.2 Quorum
Le quorum est indispensable lorsque la commission de délégation de service public intervient dans le
cadre de ses compétences obligatoires.
Les membres de la CDSP (Président et membres titulaires ou suppléants présents en remplacement
d’un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative. Ils participent à la décision de la CDSP.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents
pour la tenue de l’ensemble de la réunion.
Ilest donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 au total).
Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés dans les
vérifications du quorum.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut avoir lieu.
Dans le cadre de ses compétences facultatives, le quorum n'est pas obligatoire. En l’absence du
Président de la commission, la réunion ne peut avoir lieu.
3.3 Réunions non publiques
Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. Les candidats ne peuvent donc pas y assister.
3.4 Confidentialité
Les membres de la CDSP, ainsi que toute personne appelée à participer à la réunion sont tenus à une
stricte confidentialité à l’égard des informations dont ils pourraient prendre connaissance lors des
réunions.
Le contenu des échanges et des débats est également strictement confidentiel. En conséquence, les
rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués.
3.5 Séance à distance
Il sera possible d'organiser des séances de CDSP par le bais d'un système de vidéo conférence,
conformément au CGCT. Les modalités techniques de mise en œuvre seront précisées dans la
convocation.
Article 4. Modalités de remplacement des membres
4.1 Remplacement d’un membre de la CDSP
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la
CDSP. La présence d’un suppléant est admise au sein de la commission dès lors qu’un titulaire est
absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
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4.2 Remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d’indisponibilité
permanente d’un membre
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et
venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi
devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le
dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir,
dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels
elle a droit.
Article 5. Organisation des débats et vote des dossiers
5.1 Déroulement de la CDSP
Le Président, à l'ouverture de la séance, constate le quorum.
Cette commission intervient pour l'ouverture des candidatures (vérification de la complétude des
candidatures et éventuellement appel à la régularisation) avant négociation par l’autorité habilitée à
signer et validation par le Conseil Municipal.
> Ouverture et examen des candidatures
L'article L. 1411-5 du CGCT pose le principe selon lequel seule la CDSP est compétente pour procéder
à l'ouverture des plis contenant les candidatures.
La commission se réunit pour examiner les candidatures, c’est- à-dire sélectionner les candidatures et
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
A cette fin, elle appréciera :
-_ L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant
le service public.
- Les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats
nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les
conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une
offre.
à
> Validation du choix par le Conseil Municipal
Dans un délai minimum de deux mois, à compter de la saisine de la CDSP, le Conseil Municipal se
prononce à la fois sur le choix du délégataire et sur le contenu du contrat de délégation. À ce titre, les
documents fondant le choix du délégataire et la convention en cause devront être transmis pour
information, dans un délai de 5 jours francs au moins avant délibération du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
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5.2 Votes
Chaque membre élu de la commission a voix délibérative.
En cas de partage des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.
Le refus de prendre part au vote est comptabilisé comme une abstention.
5.3 Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CDSP est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative
présents, les cadres de la direction de la commande publique ayant voix consultative invités par le
Président, ainsi que le comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence
lorsqu'ils sont présents. Le secrétariat de la séance est assuré par la direction des Finances, de la
Commande Publique et du Contentieux. Celui-ci établit le procès-verbal des séances.
Article 6. Prévention des conflits d'intérêts
Afin de respecter les principes régissant la commande publique et notamment ceux relatifs à la
transparence des procédures et à l'égalité de traitement des candidats, les membres de la CDSP ne
peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui
en est l’objet, qui pourrait ne serait-ce qu’en apparence être de nature à compromettre son
impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation.
Avant chaque séance de la CDSP, les élus membres devront obligatoirement se manifester auprès de
la direction pilote ou de la commande publique afin de déclarer :
- Si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d'intérêt au regard de la procédure
de passation de marché public
- Si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflits
d'intérêts.
Le membre se trouvant dans une de ces situations, n’interviendra pas sur le sujet concerné et ne
siègera pas à la séance lorsque la procédure sera présentée en commission.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et la transmission de sa
délibération au contrôle de légalité. ! Too = =: nm = DR mn ml =” oo ME .- ET - DS - ne : mn nn nn
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