Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 2026.03.01 Approbation reglement inte
Déliberation - Règlement intérieur du conseil municipal
Conseil Municipal - DCM 2026 46 Approbation du Reglement interieur du
Déliberation - Liste deliberations conseil municipal du 27 mars 2
Déliberation - liste deliberations conseil municipal du 16 avril
Conseil Municipal - DE 2026 49 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU C
Déliberation - liste deliberations conseil municipal du 18 mai 20
Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal
Conseil Municipal - 2026.09.23 reglement interieur conseil municipal
Conseil Municipal - 2020.09.30 reglement interieur conseil municipal
Déliberation - Deliberation n°2026 55 reglement interieur du conseil municipal approbation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 55 reglement interieur du conseil municipal approbation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE ERANEAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT pu CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2026/55 17 septembre 2026
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six
et le dix-septième jour du mois de septembre à 18h30.
Finances, Resources Humaines, | à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le onze Affaires Générale: Solidarité, | septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Sécurité, Intercommunalité, Fertluités | Présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire
et Traditions
Membres présents :
a ons apr sement | M Jérôme LOPEZ, Maire, k ATIQUE AU CARS A EMI APR Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Stéphane GOULLIER, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire.
M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme
CerriPin BXECUTOIRE Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD, M. Cédric AZEMA, Mme =: Mathilde GALLAND, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Magalie PERES,
Compte tenu de sa transmission an M. Charles LEVEQUE, conseillers municipaux.
Membres représentés :
M. Gilles HOLVECK donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;
Mme Hortencia JACQUETON donne pouvoir à Mme Jessica SAHUN-TURQUAIS ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL ;
M. Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M. Jérôme FRANCHOMME donne pouvoir à M. Charles LEVEQUE.
Mme Jessica SAHUN TURQUAIS.
D Votants : 27
@Pour:21
D Contre : 6
DAbstentions : 0
1 © © © © VOTE A LA MAJORITE
L'article L2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales dispose que « dns les communes de
1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continne à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau
règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.»
Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers annexé à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Affaires générales, Solidarité, Sécurité,
Intercommunalité, Festivités et Traditions, qui s’est réunie le 3 septembre 2026, à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
Accusé de réceplion en préfecture
034-213402761-20261008-2028-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2028
aie de renier: 08/02028
DECIDE x
A LA MAIJORITE lle Su ta brel di la œ@mnurns le 3 [40/08 — d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers annexé à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme
‘Acusé de réception en préfecture
034-21340276 1-20261008-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Règlement intérieur |
Conseil municipal
Saint Mathieu de Tréviers |
(HR EEE CHAPITRE I: Régions du Conseil municipal
Article 1 : Lieu et périodicité deu séances,
Auticle 2: Convocations..
Atticle 3 : Ordte du jour,
Aiticle 4 : Accès aux dossiers.
Article $ : Questions otales ,
Auticle 6 : Questions écrites
CHAPTFRE IT ; Commissions et comités consultatifs.
Article”? : Commissions municipales.
Article 8 : Fonctionnement des cotamissions aunicipale
Atticle 9 : Comités consultatifs... “
Atticle 10 : Comtmiselon S'Appes d'Offres (CAO)et“Commissionde Délégation de Service Public (CDSP)... nissan
CHAPITRE TI; Tenue des séances du Cossell mul n Auticle 11 : Présidence.
Aïticle 12 ; Quosum.....,
Articte 13 ; Pouvoirs.
Article 14 : Secrétariat de séance, nee
Arücle 15 : Accès et teane du public
Article 16 : Fntegisirement des débat
Article 17 : Séance à huis los sun
Article 18 : Police de l'assemblée...
CHAPITRE IV ; Débats et votes des délibérations...
Article 19 : Déroulement de la séance ....
Article 20 : Débats ordinaires... :
Article 21 : Débat sux les Orientations Budgétaires m2
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 :Amendements ...
Article 24 : Votes ... me
Article 28: Clôture de to toute discussion.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décision
Asticle 26 : Délibérations et Procès-verbaux.
Âttiole 27 : Comptes rendus ....
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Bulletin d'information générale.
Article 30 : Site internet ... mere
Aiticie 31 : Désignation des délégués ‘dans Les otganismes extérieurs Auticle 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint.
Article 33 : Dutée ... ses
Auticle 34 : Modification du réglement.
Si
@
La
be
br la
BR
BR
Lo
LE
betveæntuau"
Accusé de réception en préfecture
094-21402761-20261008-2026-55.DE
Dale de télétransmisslon : 09/10/2028
Date de réception préfoclurs : 09/10/2028 CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal
Aïticle 1 : Lieu et périodicité des séances
Atticle L2121-7 du CGCT : Le conseil municibal se réunit au moins nine fois bar Prémrestre,
Lors du renouvellement général ds conseils municipaux, da pronire réunion se font de pin droit an plus di ls vndredi of an plus tar Le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil à dé él au combi. Par dérogation aux dispositions de l'article L2121-12, dans des comsaunes de 3 500 babitants a plis, le convocation st adressés aux mambres du conseil munidibal troisjoursfranes au moins avant celui de cotts première réunion.
La conseil municibal se réunit ot délibère à la mairie de de commune TJ pont égalsment se réuutr ot délibérer à Hitre définitif. dans ut autre bon sétué sur le territoire de La commune, ds lors que ee lien ne contréviont pas au prinelpe de
mutralté, qu'il ofe les conditions d'accussihilité ot de séourité nésissaires ot qu'il pertet d'assurer la publicité des séances,
Atticle L2121-9 du CGCT : Le saaire paut rhunir ls consoil miuniibal chaque fois qu'il le juge ul, À] et tons de ls
convoquer dans un délai masdmal de trentejours quand la demande moëlvée hui on act faitepar le raprésentant da l'Etat dans Le département on par le hors au moins des membres du vonseil muniibal on oxervioe dans ls communes di 3500 habitants ot plus et bar da majorlté des membres du conseil seunicibal dans les communes do moins de 3 500 babionts, Ein sas d'urgences, le réprésentant de l'État dans le départament peut abréger ce délai,
Le Conseil municipal se réunit à l'Hôtel de Ville, dans la salle affectée aux séances publiques, En cas
d'indisponibilité de cette salle, les séunions du Conseil municipal peuvent se tenir dans d'autres locaux
municipaux,
Article 2 : Convacations
Atticle L2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire, Elle indique les questions portées à l'ondre du jour, Ella est mentionnés an registre des délibérations, affichée ou publife, Elle est adressée par dar, sons quelque ferme que ve soit, au domicile des vonsaillats rraticisauss sauÿ s'ilsfont le choïse d'une autre ndrasss.
La convocation précise la date, l'heute et le lieu de la réunion, qui se tient en principe À l'Hôtel de Ville, L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que pat courrier traditionnel, et notamment pa voie dématéfalisée, à l'adresse électronique de leut choix, sut demande écrite du conselller, Cette convocation sera accompagnée de la note de synthèse et de see éventuelles annexes dans à mesute où elles ne sont pas op volumineuses, auquel cas elles seront consultables en mairie,
Auticle 2121.12 du CGCT : Das /es comraunes de 3 500 habitants ef plus, une note ablisative de synthèse sur
Les affaires sounises à délibération doit être adresse avc la convocation anse membres du conseil municipal, Si la
déibéralion comcrne sn contrat de service publie, deprojet de contrat ca de marché accompagné de l'ensemble des pières peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municibal dans es conditions fixées par le riglament intérieur Le délii de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'utgonee, ls délai peut être abrégé par le mair sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc, Le maire on tend compte dès Fonverture de la shanes an conseil municipal, qui se prononce sur d'urgence et peut décider le venuoi de la discussion, pour tout on partie, à l'ordre du jour d'une shance uléérieure.
Accusé de réception en préfecture
044-218402761-2026 1008-2026.55.DE
Dale do télétransrmlsslon : 09/10/2026
Dale de réception préfecuro : 09/10/2028 Article 3 : Ordre du jour
Monsieur le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diflusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les
conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les ssaires, moyens informatiques et de télécommunications néc
Auticle 2121-12 alinéa 2 du CGCT: $5 /a délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
on de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tont conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
conseillers municipaux peuvent consulter les
, uniquement du lundi au vendredi et aux
ance à la disposition des membres
Durant le délai de 5 jours francs précédant la
dossiers à l'Hôtel de Ville, auprès des servic
heures ouvrables, Dans tous les cas, ces dossiers
mblée.
administrati
ront tenus en
de la
Article L2121-26 du CGCT : Toute personne physique on morale a le droit de demander communication sur place et
de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budeets et des comptes de la commune et
des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés an
premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etai, intervient dans les
conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Dans le cadre du droit à l'information prévu par la loi, la communication de documents aux
conseillers municipaux est effectuée dans les conditions suivantes :
Les demandes de communication de documents doivent être adressées, par Le à Monsieur le Maire, par courrier ou par courriel (accucil(@villesmdt.fr), Monsieur le Maire avise, l'auteur de la demande du lieu, du jour et de l'heure où les documents seront mis à disposition à l’accueil de l'Hôtel de Ville, dans uivants : la limite des délai
e_ documents au format A4 de l’année civile en cours : 10 jours ouv
s antérieurs à l’année civile : 15 jours ouvrés. e documen
e documents concernant plusieurs années civiles et représentant un volume important :
maximum 2 mois.
conseillers municipaux disposent d’un accès internet dans le local qui leur est mis à disposition.
documents en format A4 existant sous forme dématérialisée et n’excédant pas 10 pages, pourront,
aux conseillers par voie dématérialisée.
L
le cas échéant, être adr
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-2026 1008-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
municipal auprès de l'administration, devra se faire sous couvert de Monsieur le Maire, sous réserve
de l'application de l'article L2121-12.
Article 5 : Questions orales
Article L2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur
fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-
ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Le texte des questions est adressé au maire, par courrier ou par courriel, à l'adresse de l'accueil de la mairie (accueil{@villesmdt.fr) à l'exclusion de toute autre adresse 48 heures (jours ouvrés) au moins
avant une séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette nce, Monsieur le Maire ou l’adjoint(e) en charge du dossier répond aux questions
posées par les conseillers municipaux.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents. Elles ne donnent pas lieu à un vote.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser à Monsieur le Maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
La demande devra être adressée à l'attention de Monsieur le Maire, par courrier ou par courriel, à
ladresse de l’accucil de la mairie (accueil@villesmdt.fr) à l'exclusion de toute autre adresse. Elle donne
lieu à une réponse écrite dans un délai de maximum de 2 mois.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art, 29) : Le conseil
mnnicipal peut former, an cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
soit par l'admrinis ation, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, on à
plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
ment nn vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. commissions dés Accusé de réception en préfecture 034-21340276 1-20261008-2026-55.DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Dans des communes de plus de 1 000 habitants, la vorsposition des différentes commissions, y compris les conmabssions
d'appel d'ores et les bureuex d'adudications, doit respecter le prineipe de la représentation proportionnelle par permettre l'expression pluribiste des élus au soin de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut Monsieur le Malte, Chaque conseiller municipal est membre dune commission au moins.
Auticle 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil municipal Éxe le nombre de corweillers siégeant dans chaque commission ét désigne ceux qui y siëgeront,
Ja désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unaniraité, d'y renoncer,
Lots de la première réunion, les membres cle la commission procèdent à la désignation du Vice. président,
Les commissions peuvent entendre, en tant que besoin, des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal. Elles peuvent Rire appel à des personnalités réconnues pour leurs compétences techniques, En aucun cas ces personnalités ne contribuent ni ae participent à l'émission d'avis et
propositions examinées en Conseil municipal,
Les commissions se répnissent sur convocadon de Monsieur le Maire où du Vice-président, Les commissions peuvent également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, necompagnée d'un ordre du prévisionnel, est adtessée par voie éléctranique à chaque membre 5 jouts francs avant la tenue de la réunion.
Sruf décision contraire de Monsient le Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise an Conscil municipal doit être préalablement étudiée par une commission à l'exception du Débat d'Oricntations Budgétaires.
Les commissions atatnentà la majorité des membres présents, sans condition de quosuin,
Il est toutefois tenu de téunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents,
Aceusé de réception en préfecture
054-218407761-20261008-2026-55.DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Dats de réception préfecturo: 09/10/2026 Les commissions n'ant aucun pouvoir de décision, Hlles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis où formulent des propositions. Les membtes des cotomissions ont un devois
de discrétion sut les propos tenus lors des réunions et concernant les documents étudiés en
commission
: Atticle 9 : Comités consultatifs
Article 12143 CGCT : Le consoil municibal peut créor des comités consultatif sur tout problème d'insérér
communal concernant font ou barbe du territoire de la commune. Gus comités comprennent des personnes qui pouvons se
bas appartenir an conseil, notamment des rbrésentants des associations locales,
Sur proportion du taire, en fises da sombosétion pour ans durée qui ne pont céder colle du mandat municitusl on cons,
Chaque comitl estprésidépar un membre du conseil manicibal, désignépar le maire,
Las comités peuvent étre consultés par là maire sur toute question on projet intéressant les services publlss ot équipoments
do proximité et enbrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité, Us pouvant par ailleurs
sransmttre au maire tonte proposition concernant tout problème d'intérêt communalpour lequel ils ont été iustitués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à Passemblée communale et particulièrement qualifiées
ou directement concernées par Je sujet soutnis à l'examen du comité,
Les avis étnis pat les comités consultatifs ne sautaient en aucun cas lier le Conseil municipal,
Auticle 10 : Commission d’Appels d'Offres (CAO) et Commission de Délégation de Service
Public (CDSP)
Se teportet aux délibérations n°202618 du 27 mass 2026 et n°2026-25 du 16 avril 2026,
Les conditions d'intervention de ces commissions sont régies conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code Général des Collectivités Territoriales,
CHAPITRE IT : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 11 : Présidence
Auticle L2121-1 CG : La consell municipal estprésidépar le maire ef, à défantt, par valui qui la remplace, Dans les séances où le Compte Financier Unique du maire st débaitu, le conseil tunioital és son présidens. Das c8 cas, Le maire pers, mène s'il n'estplus anfonchion, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vole,
Aiticle 12122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du traite est préfidée par
plus 48 des membres du conseilmunicipal.
Pour tonte élection du maire on des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dons des formes et délais prévus anse articles I, 2121-10 2, 2121-12, La convocation contient mention spéci: l'élection-à laquelle doit Acousé de réception en préfecture
étre procédé. 024-21040270120201008-2028-68.DE Date de télétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2028 Avant vete convocations, dl astprocédé aus élections quipeuvent être nécessairespour compléter le consoil municipal
Sà après ls éhcfions complémentaires, de nouvelles vacances se produisent le conseil munioihalprocède néanmoins à P'ébction du maire st des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le Hors de ses membres.
Tantgfois, quand 4y à ou à déotion d'un seul adoiné, Le vanseil municibalbout décider, sur labrabosition du maire, qu'ils sera procédé sans étions somplémentairesbrfalabies, sauf dans le cas où l convoi municibal aperdu le Hors on plus de son affectifHal on compte moins de city membres,
Lanqu'une vacance du maire 0 des adjoints intervient après le 1°janvier de l'année qu précède le renouvellement général des conseils sunicihanns, à n'estpronfdé aie Glctions nécessaires avant l'éhation du maire on des adjoinis qu sl Le conseil mnnicipal aperdu le ors ouplus de ses membres on s'il compte moins de quatre membres,
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la patole et rappelle les orateurs À l'affite soutnise au vote, 11 décide s’il y a lieu des interruptions de séance et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en ptoclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances ahiès épuisement de l'otelte du jour,
Astiele 12 : Quorum
Aiticle L2121-17 du COCT : La conseil munidbal ne délihère valablement que lorsque la majorité de sas membres on exercies affprésent,
Sè après ane pride convocation régulièrement faits salon les dispesiflons des artiehs 1, 2121-10 à L. 2121-12, quorum n'estpas attsins, de conseil municipal est à nonvaas convoqué à fraisjours an moins d'intervalle, } dékibère alors valablament sans sondition de quorum,
Le Conseil municipal étant constitné de 27 membtes, le quorum est ainsi fixé à 14,
Le quotuin doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discusslon cle toute question soumise à délibération, Ainsi, si un conseiller municipal s’absénie pendant la séance, cette dernière ne peut se poutsuivre que si le quorum reste atteint malgté ce dépait,
Si le quorum m'est pas atteint À Poccasion de Pesamen d’un point de l’osdte du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure,
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Pouvoirs
Article 1.2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal ampéché d'assister à une séancepeut donner à un colline de son choise pouvoir écrit dé voter en son nom, Un même consuiller manricibal ne peut être portaur que d'un seulpotvoi La pouvoir esf togjouns révorable. Saufcas de maladie dément constatée on de congé de maternité dans les conditions prémes à l'article L331-3 du Code de la sécurité sociale, d nebout être valablepourplus de rois séances onslomiives,
Los délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'ily apartage égal des vois et sanfeus de sorutin saovef, la voise duprésident estprépondérante.
Les pouvoirs sant remit à Monsieur le Maire, adressés pat coustiet ou par courtiel, avant la séance du Conseil municipal concernée, En cas d'urgence, les pouvoirs reçus JET Autre cal peuvent Ci également être remis à Monsieur le Maire, en main propre, avant la séance 2 ge Balo de réception préfecture : 09/10/2026 Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de Pappel dut nom
du conseiller empêché, La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance À laquelle
participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance,
Afin d'éviter toute contestation sur leur patticipation au vote, les conseillers muaicipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faite connaître à Monsieur le Maire lent intention ou leut souhait
de se faite représenter pour la durée de leur absence, pat un collègue présent,
Les membres qui ont oinis de faire constater leut sortie sont réputés ne bas avoit pris patt au vote,
La sortie est mentionnée au Procès-vethal.
Article 14 : Secrétariat de séance
Auticle 12121-15 du CGCT : A4 début de chacune de ses séenves, de conseil municipal nomme nn on blusienrs de ses eumbres pour vesaplèr lesfoucéions de secrétaire,
Ipent adjointe à ce où ves secrétaires des auxiliaires, pris on dehors de ses membres, qui assistent aux séanves mais
sansparbhiiher aux délibérations.
Le secrétaire de sétnce, qui est un élu, assiste Monsieur le Maire pour la vérification de la validité des pouvoits, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins, Il contrôle l'élaboration du
Prorés-vetbal de séance,
Si le secrétaire de séance quitte la séance, le Conseil municipal procède immédiatement à son
remplacement, .
Les auxiliaires de séance (en général les fonctionnaites communaux) ne prennent la patole que sur
invitation expresse de Monsieui le Maire et restent tenus à l'obligation de séserve,
Auticle 15 : Accès et tehue du publie
Asticle 12121-18 alinéa 1° du CGCT : Las séances des consails tanniibanse sont pabliques,
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir êté autotisé par le Président,
Le public est autorisé À occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes matqués d'approbation où dé désapprobation sont
interdites,
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse,
Article 16 : Enregistrement des débats
Atricle 12121-18 alinéa 3 du COCT : Sans prércice des pouvoirs que le maire Haut de Parle L2121-16, ces
séances penvent être rebranstises par les megyens de communication audiovisuelle,
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d’une infotmation par son auteut (pour les seuls
conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du Conseil municipal, Monsieur le
Maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les pl ireris rpvilésier, ç: 8 > ne 1 L à Date de télétransmisston : 08/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026 Lotsque le cadiage permet d'identifier individuellement une personne non élue, l'autorisation préalable de celle-ci est requise,
Lotsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordte des travaux du conseil, Monsieur
le Maire peut le faire cesser,
Auticle 17 : Séarice à huis clos
Atticle 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néumoins, sur la dumande de Mois membres ou du mars, conseil tunicibalpont déoidor, saus débai, à la majorité absolue des mumbresprésents on roprésentés, qu'il sv réunit à buis los.
Ja décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote publie du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit À huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer,
Article 18 : Police de l'assemblée
Article 2121-14 du. CGCT : Le aire a seul la police de l'assemblée,
Hpontfaire axpulser de l'auditoire on arréter fout individu qué trouble Fordte,
En cas de crime ou de dés, il en dresce unprocès-verbal et leprocureur de la République en est immmédhiatenant saisi
Monsieur le Maire, où celui qui le remplace, fait obseiver et respecter le présent règlement, 1l rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions suivantes,
En cas de crime ou de délit (propos injutleux où diffamatoires ..), Monsieur le Maire en dresse Procès-vetbal et en saisit immédiatement le procurout de la République,
Les infractions au présent règlement, commises pat les membres du Conseil municipal, feront l'objet
des sanctions suivantes prononcées pat Monsieut Le Maire :
- rappel à l'ordée ;
= rappel à l'ordre avec inactiption au registre des délibérations ;
= suspension et expulsion.
Est appelé à l'ordre, tout conseiller qui enttave le détoulement de la séance de quelque manière que ce soit,
Est rappelé à l'ordre avec inscription au registre des délibérations, tout conseiller qui aura encoute ut
ptemier rappel à l'ordte,
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au piocès-vesbal, le Conseil municipal peut, sus proposition de Monsieur le Maire, décider de lui interdite la paole poux le reste de la séance. Dans ce cas, le Conseil municipal se prononce alors pat assis et levé, sans débat,
Si ledit membre du Conseil municipal persiste À troubler les travaux de l'Assemblée, Monsieur le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
Accusé de réception en préfscture
034-213402781-20281008-2026-55.DE
Date de télétranemission : 09/10/2028
Dao do réception préfaclure : 09/10/2028
10 CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Atticle L2121-29 du CGCT : Le sonseil municipal règle par ses délibétablons ls affaires de la commune,
L donne son avis toutes les fois que cut avis est requis par les lois ef règlements, ou qu'il ast demandé par le représentant
de l'État dans Le département.
Lorsque ls conseil munidibal, à à rénlièrement requis et convoqué, refuse on néche de donner avis, 4! bout tre passé
CHÈFE,
Lo vonsoil munitibal énst des van: sur tous ls objais d'intérêt local,
Article 19 : Déroulement de la séance
Monsieut le Maite, à l'ouverture de la séance, procède À l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celmi-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus, 11 demande au Conseil
municipal de nommer le secrétaire de séance, 1 fait approuver le Procès-verbal de la séance précédente et prend note des fectifications éventuelles,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vetta de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 12122-23 du CGCT,
Monsient Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l'objet d'une délibération.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à loxdre du jout,
Chaque affaire fait l'objet d’un tésuiné sommaire par les rapportents désignés par Monsieur le Maire,
Cette présentation peut êtte précédée ou suivie d'une intervention de ce dernier où du rapporteur
compétent,
Il peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions divetses », qui ne revêtent pas une
importance capitale, Si toutefois l'une de ces questions doit faire Pobjet d’une délihération, elle devra
en tant que telle être inscrite À l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par Monsieux le Maite aux membres du Conseil municipal qui la demandent,
Aucun membre du Conseil muhicipal ne peut prendse k patole qu'après l'avoir obtenue du Président
de séance,
Les membres dn Conseil municipal prennent ls parole dans Pordre chronologique de leut demande,
Les conseillers municipaux ne #adressent qu’à Monsieur le Maire ou au conseil dans son ensemble,
Les interpellations réciproques entre membres, celles adressées au public et les manifestations
susceptibles de troublet la séance sont intetdlites.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écatte de la quéstion traitée où qu'il trouble le bon
déroulement de la séance pat des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par Monsieur le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
Pasticle 18,
Aceusé de réception en préfecture
094-213402761-20261008-2026.58.DE
Date de télétransmission : 09/10/2028
Dalo do réceplion préfeciure : 09/10/2026
11 Monsieur le Maire déclare la discussion close lorsque plus personne ne demande la parole sur la
question évoquée ou lotsqu’il estime que le conseil est en mesure de voter, Îl met alois le projet de délibétation aux voix,
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Article 21 : Débat sus les Otiontations Budgétaites
Article L1612-26 du CGCT : Le maire on le président de l'assamblés délibévante présante à Fassamblés déibérants,
dans ur délai de dix semainesprécédant l'examen du badges, ua rapport sur les orlmtadions budafsaires de l'axeriice, las engagements pluriannudls envisagés, le structure ot l'évolution des dépenses ot des affetfe ainsi que sur la structure ot la gesbiois de la dette,
Ca rabport précise notament Vévoluion prévisionnelle et lecheution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages en nature ef du tps de travail T fit l'objet d'une transmission au rebrésenians de VEiat dans département d'une publleation et d'un débat à lassemblés déibérants, dont Has pris acts par una délibération spécifique,
La projtt de budget de la collectivité territoriale est bréparé at présenté bar de male on le président de l'assemblée débibérante qui est tonu de le communiquer ans membres de l'assemblée défibérante avec hs rabporis correspondants douxsjours an moins avant l'ouverture de la première rénrion consasrés à l'acamnes de as budsot.
Le badgesprimitif Je badgut supplémentaire af las détisions modifivatives sont votés pur l'assunblés délibérants,
Atticle L2312-1 du CGCT : Pour l'apphration de l'article LA612-26, le rapport de la commune fait objet d'une Hansmission an roprésentant de Etat dans le département, d'une publication t d'un débat au conseil municipal dans Les conditionsfisados par le règhment istérienr.
Le Débat d'Orientations Budgétaires à lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budgét, lois d’une séance otdinalre, après insétiption à l’ord£e du jour,
Ce débat est suivi pat Je vote d'une délibération afin qu'il soit prls acte de sa tenue.
Toute convocation est accompagnée d'un tapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements plurlannuels envisagés ainsi que La structute et la gestion de la dette, Sun conter comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal,
Le rapport sur Les orientations budgétaires ne sera pas soumis à un passage préalable en commission afin de permettre à l'ensemble des conseillers municipaux de prendte part au débat,
Article 22 : Suspension de séance
Toute suspension de séance demandée par Monsieut le Maire est de droit,
Tout conseiller peut aussi demander une suspension de séance. Monsieut le Maite, ou son remplaçant,
doit alors soit l'accorder, soit mettre aux voix cette demande, qui ne sera acceptée que si la majorité des conseillers présents et représentés se prononce en sa faveut.
La durée de la suspension de séance est laissée à l'appréciation de Monsieur le Maire, Les suspensions de séances sont mentionnées au Procès-verbal et au compte rendu,
Acousé de récoption en préfeciure
094-212402761-20261008-2026-56-.DE
Date de télétransmissian : 09/10/2028
Date de réception préfeciurs : 08/10/2026
12 Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent êtte proposés par tout conseiller municipal eut toutes affaires en
discussion soutnises au Conseil municipal.
Ils doivent être présentés pat écrit et adressés à Monsieur Je Maire avant la séance du Conseil
municipal. [ls sont diffusés aux conseillers municipaux,
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont sis en délibération, rejetés ou tenvoyés à la
commission cotmpétente,
Arücle 24 : Voice
Aide 1212120 du CGCT alinéas 2.64 3 : Les déibérations sont prites à la majorith absolue des suffrages
exprimés,
Lonqu'ily à partage égal des voix et sauf cas de sorutin sacre, la voix du président ot prépondérante,
Article La 212121 du, CGCT + Le vor à Bou an scrutin public à la demande du quart des membres présents,
Lost voté au sorabin sacre :
19 Soit lorsqu'un Hors des manibresprésents le réclame
2° Soit lorsqu'il y à hou de procéder à ne nomination ou à une présantalion,
Dans ces derniers sas, dé amount des candidass n'a obtenus ls majorité absolie après due jours de scrutin secs, 4 est
brodée à an éroisiène tour de serufin of l'élection à lion à la majorité relative ; à dgalité de voie, l'élection est acquise au
lus dpi,
Le conseil rannicibal port déciden à l'unanimité de he pas procdder au semtin secret anse nominations on aux
présentations, sauf disposhlion Hgislatio ou réghmentaire prévoyant cchtussément se mode de sortir,
Si ane seule candidature à 61 déposts pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions mnticipales on dans les
organismes sstérionrs, on si une seuls liste a dé présentée après apbol de mndlduiarus, les norisations promeut affot
immédiates dans Pordre de la liste le cas échéant, et il en est donné Loture par le mate,
Tous conseiller sunisibal atteint d'infroité certaine et le mettant dans impossibilité d'inéroduirs son bulletin dans
d'ennlshpe ect autorisé à sefaire assister par ne personne de son ahoëx.
Les délibérations sont adoptécs à la majotité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes
nuls et les abstentlons ne sont pas comptabilisés,
Le Consell municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
... à mais levée;
= au scrutin publie par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de vatation ordinaire est le vote à main levée, Il est constaté par le Président de séance et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pou et le nombte de votants contte,
Le vote du Compte Financier Unique (cf. atticle L1612-12 du CGCT) présenté annuellement par
Monsieur le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exetcice, Le Compte Financier
Unique est attêté sl une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption,
Si une demande de scrutin public et une demande de scrutin secret sont régulièrement déposées en
même temps, le serutin secret a la préférence,
Acousé de réception an préfacture
034-212402761-20261008-2028-55.DE
Date de télétransmisslon : 09/10/2028
Dais do réception préfecture ; 09/10/2026
13 Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans Potdre déterminé par le Président de séatice.
Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Atticle 26 : Délibérations et Procès-verbaux
Atticle 12121:23 du CGCT: Les déhibérañions sont inscrites par ordre de date sur un registre tes dans des conditions définiespar décret an Conssil d'Etat
Bfes sont signéespar lo maïre et l on las socrétutres de séatiie.
Les délibérations sontinserltes pat ordre de date.
Elles sont signées pat Monsieut le Maire et le ou les secrétaires de séance.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du Procès-verbal des débats sous forme synthétique,
Une fois établi, ce Procès-verbal est teau à disposition des membres du Conseil municipal à Pascueil de l'Hôtel dle Ville, Il sera également adressé pat couttiel aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation an consell suivant.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption À la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intetvenir À cette occasion que pout une tectification à apporter an Procès-verbal. Cette modification doit étre approuvée par la majorité des membres du conseil.
Une fois adopté, le Procès-verbal est signé et mis en ligne ut le site intetnet de la commune,
Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal et les asrêtés de Monsieur le Maite à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité trimestrielle, Ce recueil est mis à la disposition du public à la Mairie, Le public eut informé que le recuell est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel,
Attiole 27 : Comptes rendus
Aticle. 1212125 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des déhibérations examinées par ls conseil nicipal est affichés à la mairis st mise en Higne sur le site éntarnet de La communs, lorsqu'il esciste,
Dans un délai d'une setnaîte, la liste des délibérations exatninées est affichée à l'Hôtel de Ville (ons Les panneaux d'affichage ptévus à cet effet) et mise en ligne sut le site internet de Ja commune,
Ce document comprend a minima la date de la séance, le numéto des délibérations examinées pat le Conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d’entre elles, approuvées on refusées pat le : on Aceusé de sécepllon en préfecture Conseil municipal, 0154027 2026 100E-2028-80-DE Date de lélélransmission : 69/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2028
14 La transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus dés séances du conseil municipal de
l’ensemble des interventions des élus s’est pas obligatoire,
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Anicles 1212127 et D2121-12 du CGCT : Dans 4s communes de plus di 3 500 babitants, ls vonsaillers
n'abbartnant pas à la majorité municlbals qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun, Un décret d'application détermine les modalités de cite mise à disposition,
I est satisfait À toute demande de mise à disposition d’un local commun émise pat des conseillers
appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait objet d'une demande écrite adressée à Monsieut le Maire.
Le local mis À disposition ne saurait en aucun as être destiné à une penmanence où À accueillis des réunions publiques,
Dans les communes de moins de 10 000 habitants ct de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appattenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesute où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire, Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre Monsieut le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, ne peut être inférieure à quatre heutes pat semaine, dent
deux heures au moins pendant les hentes ouvrables.
La répaitiion du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leuts diffétents groupes est fixée d'un commun accord, En l'absence d'accord,
Monsieur le Maire procède à cette répattition en fonction de limpottance des groupes,
Article 25 : Bulletin d’information générale
Atticle 12121-27-1 du CGCT : Das os communes da 1 000 babifants et plus, lorsque des informations générales
sur les réalisations et sur la gestion du consoil municipal sont diffusées par la commune, un espase as réservé à
l'expression dus conseillers élus sur une Aste autre que celle ayant obiens le plus de voix lors du dernier renouvollumant
du conseil municipal on sant déclaré ne pas appartenir à la majorité municibals,
La procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commnns peur, dans les
conditions prévues au pranier alinéa du présent article ef dans de respect de l'article 11 du Code de procédure pénals,
difuser dans an espace réserf toute communication en en avec les affaires de la comme.
Las modalités d'application du présent article sons définiespar le règlement intérieur du consoil municipal,
La répattition de l'espace d'expression résctvé aux conseillers appartenant pas à la majorité est fixée
par le Conseil municipal.
Cet espace sera situé sous l'intitulé « expression libte ». 11 seta de 200 mots,
Accusé de réceplian en préfecture
034-218402761-20261008-2026-55.DE
Dale de (éléiransmisslan : 09/10/2026
Date de récepion préfecture : 09/10/2028
15 Les articles devront être transmis pour le 15 du mois précédant la parution dudit bulletin, par vole électronique ou support informatique sous forme d'un fichlet informatique compatible Woid au service communication de la Mairie, Ils devront respecter la chatte graphique de la commune,
Uni espace d'expression de 200 mots sera tésetvé au groupe majoritaite sous l'intitulé « expression du groupe majotitaite »,
L'expression du groupe inajotitaise devra respecter les mêmes rèples,
En cas de modification du. format du bulletin municipal, le nombre de signe pourta être sevn pouf l'ensemble des groupes politiques, de manière égale.
Hnt cas de scission d'un groupe en cours de mandat, la répartition des espaces d'expression pie groupe feta Pobjet d'une modification de la présente répartition.
Article 30 : Site internet
‘Un espace est rénervé à l'expression des élus n'appattenant pas à la majorité municipale sux le gite internet de le commune dans la rubrique : Mairie ... Vie Municipale Tribunes politiques sous Fintitulé « exptession libre ». Il sera de 2 000 caractètes (espaces comprig).
Les aticles proposés pout k publication sur le site internet pouttont, au choix, être identiques, À ceux publiés dans le journal muticipal ou proposer une antte thématique, Ils devront tespectéi la Charte Gtaphique, La périodicité sera la même que celle du journal municipal, Les anciens ardcles seront remplacés par les nouveaux et ne seront donc pas archivés sut le Site Internet, Compte tenu des délais nécossaires au traitement des asticles avant leut mise en ligne, ces derniers doivent être transmis par voie électronique où support informatique sous forme d'un fichier informatique compatible Word au service communication de la Mairie,
La date limite de dépôt des articles est la même que celle pour le joutnal municipal (ait le L5 di: mois précédent la parution),
À défaut de réception d'un article dans les temps impariis, l'article en vigueur su le site soxa laissé pour une nouvelle période,
Un espace d'expression de 2 000 caractères (espaces compris) sera réservé au groupe majoritaire, L'expression du groupe majoritaire devra tespectet les mêmes règles et sera située dans la tubrique : Mairie — Vie municipale Tibunes politiques sous l'intitulé « Hxpreveion du groupe mujotitaire »,
Bsticle 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Auticle 12121-33 du CGCT : Le conseil munisihal procède à la désignation de ses mombres ou de déliqués pour siéger an sain d'organismes esctériaurs dans Les sas et conditions prévus bar les dispositions du présent code of des taxes Hégissant ces organismes. La fixation par las dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à cas mambres où délégués na fait pas obstacle à ce qu'il puisse étre procédé à fout mom, of pour le rest de cette durée, à hur remblassmentpar une nouvelle désignation opérée dans les mêmesformes.
L'élection d'un maire n'entraine pas, pour le Conseil muaicipal, l'oblipation de procéder à une nouvelle désighation des délégués dans les otganismes extérieurs.
Accusé de récaption en préfecture
094-212402761-2026 1008-2026.55.DE
Date de télétransmfssion : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
16 Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L2122-18 alinéa 4 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le
conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
de dé Un adjoint, pri ur le Maire et non maintenu dans F
(officier d'état civil et o:
municipal.
tion par Monsi es fonctions d'adjoint
er de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son }
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 33 : Durée
ent règlement est établi pour la durée du mandat municipal en cours.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Adopté par délibération n°2026/XX du Conseil municipal du 17 septembre 2026.
Le Mair
Jérôme LOPEZ
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Hôtel de Ville
REA ri Accusé de récepl lectur
Place de l'Hôtel de Ville 0311002120 1OBE-2028-28.DE 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIE Date de télétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026
accucil@villesmdt 5
04 67 55 20 28 Accusé de râcoplion en préfecture
094-212402761-20261008-2026-56 DE
Dale de télétransmisslon : 09/10/2028
Date de réception préfecture : 09/10/2028