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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.05 Election commission DSP
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.05 Election commission DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le {S /06/7£ SL
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041005-DE VILLE DE
VIGNAC A Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.05
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d’avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Commande Publique
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
ELECTION DES MEMBRES
MODALITES DE DEPOT DES LISTES
Monsieur Serge GROS, Maire, rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que la commune a
confié la gestion de la restauration scolaire et des accueils de loisirs dans le cadre d’une délégation de
service public.
Dans ce cadre, une commission spécifique intervient pour examiner les candidatures et les offres, selon
des règles garantissant la transparence et l'égalité de traitement : la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP). Cette commission fonctionne sur un modèle comparable à celui de la commission
d'appel d'offres, adaptée aux spécificités de la délégation de service public.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses
règles de fonctionnement.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S Ê Ce
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041005-DE
ROLE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la CDSP est compétente pour ouvrir les plis contenant les
candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contient chacune des candidatures.
Conformément à l’article L. 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de délégation de
service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, est soumise pour avis à
la CDSP, préalablement au vote de l’assemblée délibérante.
Il s’agit d’un simple avis, mais néanmoins obligatoire.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Commission de délégation de service public (CDSP) est composée de membres à voix délibérative
issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative, autorisés à
participer aux travaux de la CDSP ou convoqués facultativement par elle.
La commission est composée du Maire ou de son représentant, président de la commission et de cinq
(5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants de l’assemblée délibérante.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission.
Par ailleurs sont systématiquement invités par le Président de la CDSP le responsable du Service de
Gestion Comptable duquel dépend JUVIGNAC (SGC Métropole) et représentant de la Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
MODE DE SCRUTIN
L'élection s'effectue en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes,
avant d’élire les membres de la commission.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le Maire invite les groupes à déposer leur listes candidates auprès du secrétaire de séance.
L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide
« à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article D.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire, propose donc à l’Assemblée délibérante de procéder à un vote à main levée.
Le Conseil municipal adopte la proposition de M. le Maire à l’unanimité.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041005-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER la création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de JUVIGNAC ;
DE PRENDRE ACTE de l'élection des membres élus selon le scrutin proportionnel au plus fort reste ;
DE PROCEDER à l'élection des membres de la CDSP ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
sr ! «JUVIGNAC, NOTRE | &JUVIGNAC, NOTRE ÉCnInIEs en CEM « JUVIGNAC J'Y VIS » avec AVENIR EN COMMUN », ! & JUVIGNAC J'Y VIS » avec Serge | AVENIR EN COMMUN »
délégation de Serge GROS» : GROS» é p : TITULAIRES avec Jean-Luc SAVY » À SUPPLEANTS ‘avec jean: LUC SAVY »
RE M à HTULAIRES D SUPPLEANTS
Président | Serge GGros te ne | D Rat re Virginie S SABOURET . Samira SALHI Axel VALEY Hélène MERLET.
Christine CILIA
| Philippe €GALIBERT |
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Régine VELAY
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Mme SABOURET, Mme CILIA, M. GALIBERT, M. SIMON, Mme SALHI ont été élus membres titulaires de la
Commission de délégation de service public.
M. VALEY, Mme ANIEN, Mme VELAY, M. DUPRE, Mme MERLET ont été élus membres suppléants de la
Commission de délégation de service public.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 31
Contre: O
Abstentions : 2 (M. Landais, Mme Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
LE Maire,
Æ TE
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L C7
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041005-DE