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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.148B Dispositifs ALABRI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.148B Dispositifs ALABRI)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_148B-DE
DELIBERATION N°2023/12/148
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Dispositifs ALABRI - Réduction de la
vulnérabilité de l'habitat et des
activités économiques face au
Séance du 12 décembre 2023 risque d'inondations - Approbation Date de convocation : 6 décembre 2023 du règlement des aides financières Membres en exercice : 37 communautaires — Annule et 24 présents - 35 votants remplace erreur matérielle
L'an deux mille vingktrois, le douze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2% Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ire Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6ÿ" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9im Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1î" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 01/10/2024
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ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_148B-DE
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Plusieurs Programmes d'Actions de Prévention des Inondations [PAPI] sont en cours où en préparation sur le territoire de Petite Camargue.
La convention du PAPI 3 Vistre 2022-2028 menée sur l'ensemble des communes du bassin versant, dont Le Cailar et Vauvert, a été signée le 21 février 2022.
Une autre convention est en phase d'élaboration sur le territoire pour les communes du bassin
versant du Vidourle.
l'axe V de ces programmes porte sur la réduction de la vulnérabilité face aux risques
d'inondation de l'ensemble des enjeux bâtis à vocation d'habitat ou d'activités économiques.
Dans ce cadre, des démarches ALABRI (Aide à L'Adaptation du Bâti face au Risque
Inondation] ont été initiées afin d'accompagner les propriétaires et gestionnaires de logements
situés en zone inondable.
Ces démarches proposent aux propriétaires et gestionnaires de logements et, selon les
territoires, aux entreprises de moins de 20 salariés, de bénéficier gratuitement d'un diagnostic
inondation, d’un conseil technique lors des travaux de protection, et d'une aide au montage
de leur dossier de demande de financement.
En effet, ces propriétaires et gestionnaires peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, du
Département, et de la Communauté de communes de Petite Camargue, pour la réalisation des
travaux de mitigation préconisés suite au diagnostic ALABRI.
Les participations financières de la Communauté de communes de Petite Camargue,
interviendront sur la durée des dispositifs.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de
la Communauté de Communes ;
Vu l'avis favorable de la Conférences des Maires du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27
novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que la présente délibération concerne l'approbation d'un règlement d'aides financières communautaires définissant les règles de participation financière de la
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ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_148B-DE
Communauté de communes aux divers dispositifs ALABRI et de proposer les règles d'instruction des dossiers ;
Considérant que les modalités d'instruction des dossiers sont précisées dans le règlement ;
Considérant la participation de la Communauté de communes de Petite Camargue est estimée pour une participation de 20 % du coût des travaux pour les logements et 10% pour les entreprises de moins de 20 salariés à 150 000 euros répartis sur quatre exercices ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER, dans le cadre des dispositifs ALABRI, le règlement des aides financières communautaires en faveur des propriétaires ou gestionnaires de biens exposés au risque d'inondation qui entrera en vigueur en même temps que la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à attribuer des aides financières dans le cadre des dispositifs ALABRI ;
- de TRADUIRE les conséquences financières de celte délibération au budget de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
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Publié le 01/10/2024 IT
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_148B-DE