Compte-Rendu - cr sommaire 0

Documents similaires

Compte-Rendu - cr sommaire 0

Compte-Rendu - cr sommaire

Compte-Rendu - cr sommaire du 29.11.2018

Compte-Rendu - cr sommaire 2

Compte-Rendu - annexes 2 cr sommaire

Compte-Rendu - cr sommaire du 27 janvier 2016

Compte-Rendu - cr sommaire du cm du 27 06 19

Compte-Rendu - cr sommaire

Compte-Rendu - annexes cr sommaire

Compte-Rendu - cr sommaire 4

Compte-Rendu - cr sommaire 0 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 0)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

le Conseil Municipal du

GX Jeudi 23 juin 2016

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L'an deux mille seize, le jeudi 23 juin 2016, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1% Adjoint, Anne CARRO, 27€ Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3%" Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, 6°"® Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°"® Adjointe.

Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Dominique BLANCHARD, Paulette VERJOT, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC, Pascal MARIOLLE.

Assistait également à la réunion :

Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.

Est arrivé après l'ouverture de séance :

Arthur QUEMENEUR, (20h20) point CM 2016/51

Absents excusés :

Nadine YVEN qui a donné procuration de vote à Ghislaine BREGOT

Valérie KOULMANN qui a donné procuration de vote à Henri LE SIOU

Secrétaire de séance :

Sophie GUIAVARCH

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 16 juin 2016.

Nombre de conseillers :

en exercice.

présents. Le

votants...

puis 29 CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

SOMMAIRE

CM 2016/48 - Installation de Pascal MARIOLLE, nouveau conseiller Municipal 3

CM 2016/49 - Modification du tableau des commissions municipales 3

CM 2016/50 - Modification de la liste des membres de la CAO 4

CM 2016/51 - Projet d'implantation d’un pôle animalier à Guilers 5

CM 2016/52 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — fixation des tarifs pour l’année

2017 7

CM 2016/53 - Compte de gestion lotissement « les jardins de Keruzanval » 8

CM 2016/54 - Compte Administratif lotissement « les jardins de Keruzanval » 8

CM 2016/55 - Participation financière au syndicat du vélodrome Brest Ponant lroise 10

CM 2016/56 - Subventions aux associations sportives pour frais de déplacement hors

Finistère 10

CM 2016/57 - Convention financière avec le Comité des Œuvres Sociales (COS) 11

CM 2016/58 - Règlement des cimetières 11

CM 2016/59 - Bilan 2015 de la Délégation de Service Public 12

CM 2016/60 - Opération de mécénat : achat d’un minibus 13

CM 2016/61 - Décision modificative n°1 au budget 2016 14

CM 2016/62 - Partenariat intercommunal sur les places handicap du multiaccueil de

Pen Ar Créac’h 15

CM 2016/63 - Convention 2016 relative au Fonds de Solidarité pour le Logement en

Finistère 17

CM 2016/64 - Information au Conseil Municipal relative au choix de l’entreprise pour

la consultation : Extension du réseau d'assainissement Fort de Penfeld 18

CM 2016/65 - Restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline

Kergomard : relance du lot 2 gros œuvre 19

CM 2016/66 - Information au Conseil Municipal : avenant au marché Serrurerie

Brestoise 20

CM 2016/67 - Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public 20

CM 2016/68 - Convention pour la lutte collective contre les frelons asiatiques — année

2016 21

CM 2016/69 - Convention relative à l'initiation au breton dans les écoles primaires 22

CM 2016/70 - Conventions avec Brest métropole pour les groupements de commande 23

CM 2016/71 - Convention financière pour l’appel à projets « Territoires Energie

Positive pour la croissance verte » — programme d'actions Ville de Guilers 25

CM 2016/72 - Travaux d'aménagement sur le site de Penfeld — demandes de

subvention 26

CM 2016/73 - Travaux de construction d’un bâtiment pour accompagner la pratique

sportive au complexe sportif Louis Ballard- Demandes de subvention 27CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Sophie GUIAVARCH comme secrétaire de séance, elle procède à l'appel.

Le Maire demande une minute de silence pour tous ces crimes odieux commis ces derniers temps sur le territoire, notamment celui des 2 policiers abattus à leur domicile.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2016 est adopté à l'unanimité.

Le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d'ajouter 2 points au Conseil à savoir : Travaux d'aménagement sur le site de Penfeld — demandes de subvention et Travaux de construction d’un bâtiment pour accompagner la pratique sportive au

complexe sportif Louis Ballard— Demandes de subvention. I{s acceptent.

Lecture est donnée du premier point :

cM 2016/48 - Installation de Pascal MARIOLLE, nouveau

conseiller Municipal

Le Maire explique que Monsieur Bernard CLERET a fait savoir, par courrier arrivé en Mairie le 2 mai 2016, qu'il démissionnait du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L 270 du Code électoral, Pascal MARIOLLE, arrivant juste après Odile LEON, dernière élue de la liste « Guilers Avenir », devient Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire procède à l'installation de Pascal MARIOLLE dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

Le tableau du Conseil Municipal est donc modifié comme indiqué dans le document joint.

Commission plénière : une demande est formulée pour savoir s'il serait possible de remettre les noms figurant dans le tableau dans l’ordre de la liste « Guilers Avenir ».

cu 2016/49 - Modification du tableau des commissions

municipales

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Bernard CLERET ayant démissionné du Conseil Municipal, à la demande de la liste Guilers Avenir, il est proposé de modifier les commissions municipales comme suit :

Pascal MARIOLLE, nouveau Conseiller Municipal, intègre la commission Enfance- Jeunesse et vie scolaire, sport, culture et associations en tant que titulaire, et la commission lien social en tant que suppléant de Pascale MAHE.

Dans la commission Administration Générale et Finances, Bernard Cléret sera remplacé par Anne Lagadec en tant que suppléante de Nicolas Laforge ;

3CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Aucune modification n’est proposée dans la commission urbanisme et

développement

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le nouveau tableau des commissions municipales, joint en annexe.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le nouveau tableau des

commissions municipales.

cm 2016/50 - Modification de la liste des membres de la

CAO

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

La liste des membres de la commission d'appel d'offres, élue le 17 avril 2014, est la

suivante :

Délégués titulaires : Daniel FERELLOC; Jean-Yves VAUCELLE ; Gilbert QUENTEL ; Yves GOARZIN ; Nicolas LAFORGE.

Délégués suppléants : Alain CUEFF; Arthur QUEMENEUR ; Henri LE SIOU ; Marina CARCAILLET ; Bernard CLERET.

Considérant la démission de Monsieur Bernard CLERET du Conseil Municipal ;

Considérant que l'élection des membres de la CAO, le 17 avril 2014, s'est effectuée

sur présentation d'une liste unique respectant les règles de proportionnalité, en

accord avec l’ensemble des Conseillers Municipaux ;

Considérant que l'article 22 du code des marchés publics, traitant particulièrement du fonctionnement de la CAO a été abrogé au 1er avril 2016 par application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et qu'en l'absence de nouvelles règles opposables, il appartient désormais à la collectivité de fixer les règles de fonctionnement de la CAO, notamment celles relatives au remplacement de ses membres, en respectant le principe de proportionnalité qui préside à la composition de la CAO, conformément à l’article 1411-5 du CGCT;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un nouveau membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres, présenté par la liste Guilers Avenir, en remplacement de Bernard Cléret, Conseiller Municipal démissionnaire.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier.

La candidature de Mme Odile LEON est présentée au vote des Conseillers municipaux.

Guite au vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve la candidature de

Mme Odile LEON. La nouvelle liste des membres de la CAO est la suivante :CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Délégués titulaires :

-. Daniel FERELLOC

= Jean-Yves VAUCELLE

- GibetQUENTEL

- Yves GOARZIN

-_ Nicolas! AFORGE.

Délégués suppléants

= Alain CUEFF

= Arthur QUEMENEUR

=. Heni LE SIOU

= Marina CARCAILLET

-. Odile LEON

cM 2016/51 - Projet d'implantation d'un pôle animalier à

Guilers sur le site de Ty Colo

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Suite à l'arrêt d'activité de la Société du Léon pour la Protection des Animaux, la Ville de Brest a repris en juin 2013 la gestion de la fourrière en régie.

Une convention d'occupation du terrain du Minou lie actuellement la ville de Brest au Conservatoire du littoral qui s'en est rendu propriétaire. La convention court jusqu'au 31/10/2018, date à laquelle le site devra être libéré de l'activité de fourrière.

Cette activité répond à une obligation règlementaire des communes (article L 211- 24 du code Rural).

Afin de continuer à garantir ce service sans rupture sur le territoire, le comité de pilotage mis en place pour suivre le projet a acté, en novembre 2013, le lancement d'une étude de faisabilité pour la réalisation d'un pôle animalier, en partenariat avec les communautés de communes du pays des Abers, d'Iroise, du pays de Lesneven et de la côte des légendes. Le cabinet « Préprogram » est chargé de mener cette étude de faisabilité.

Le projet de pôle animalier retenu comporterait, outre la fourrière, un refuge, un espace d'agility, un espace détente et un « jardin du souvenir ».

Après analyse des différents sites susceptibles d'intégrer cette structure, sur le

territoire de l’une des collectivités partenaires du projet, le site du « CETI » a été retenu pour une surface de 16 000 M2 (dont 4000 M2 pour la fourrière). Le terrain est situé au droit de la RD 5, à proximité du rond-point de Ty Colo. L'implantation sur ce site répond aux contraintes règlementaires d'aménagement et de

fonctionnement d’une fourrière (zonage du PLU conforme à l'activité envisagée (zone A et N) et implantation au minimum à 100 m d’une habitation et à 35 m d'une prise d'eau).

Les capacités arrêtées pour la fourrière sont de 35 chiens et 12 chats et pour le refuge de 120 chiens et 80 chats.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet détaillé en annexe.CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier. Demande de transmission par mail du dossier.

Les membres du Conseil Municipal font part de leurs remarques :

Œn premier lieu, les nuisances sonores sont au cœur des préoccupations des habitants : En effet, les aboiements de chiens sont incessants dans ce type de structure, jour et nuit,

l'effet d'entraînement étant très difficile à contenir chez le chien. Les renseignements récoltés autour des refuges implantés dans la région, font état de nuisances sonores a minima dans un rayon d’1.5 Rm du site. Les vents d'Ouest dominants font craindre aux habitants les aboiements dont « (a durée, la répétition ou l'intensité porteront atteinte à la tranquillité publique, aussi bien Le jour que la nuit » (remarque relayée par plusieurs jeunes conseillers municipaux venant de s'installer dans le quartier de Pen Ar C'hoat, situé à

900 m du site, sous les vents dominants). La proximité de la zone d'habitation fait

également l'objet de plusieurs observations et l'incohérence de l'action publique a été relevée dans ce projet : comment peut-on à la fois développer une zone d'habitat au nom de la collectivité et parallèlement, imposer aux nouveaux habitants de telles nuisances ?

Œn effet, la ZAC de Pen Ar C'hoat est actuellement en cours d'aménagement et de

commercialisation par Brest métropole Aménagement. La première tranche, livrée très récemment, compte déjà plus de 200 habitants en collectif et maisons individuelles, un EHPAD et un établissement d'accueil pour personnes handicapées. Une deuxième tranche verra prochainement se construire pas moins de 70 nouveaux logements.

La présence d’un mur de déchets inertes, haut de plus de 20 mètres, est également de

nature à amplifier le son et à servir de porte-voix vers les habitations avoisinantes.

Outre [a nuisance sonore, Les habitants verront leurs Biens, récemment construits

fortement dépréciés, voire invendables du fait de la présence proche du refuge.

La commercialisation par Brest métropole aménagement des lots de la 2ème tranche risque également d'être compromise. La commune, qui commercialise sur le site un lotissement communal, se trouverait en difficulté vis-à-vis de ses nouveaux habitants, en laissant s'installer un pôle animalier sur le site retenu.

IL y a aussi les riverains immédiats des quartiers de St Fiacre, An oaléjou, Coat-Y-bescond

situés à moins de 300 m du projet, dont plusieurs sont par ailleurs agriculteurs

exploitants. Ceux-ci posent aussi Le problème de l'environnement et de la cohabitation avec

l'activité agricole. Non seulement ce sont 1.5 ha de terre agricole qui disparaissent au profit de ce projet, mais cette parcelle, actuellement exploitée et plantée en maïs, est située très proche d’une zone humide.

Les agriculteurs concernés, posent judicieusement la question de la protection de l'eau,

dont ils sont eux-mêmes acteurs et responsables sur leurs parcelles. Pourquoi, au nom de la Loi littorale et de la protection de l'environnement, le site du Minou serait écarté au profit d'une parcelle jouxtant une rivière et une fontaine (Feunteun Vad — la Bonne fontaine) Si une mini station d'épuration est effectivement prévue sur site, les effluents seront ensuite évacués sur Les parcelles avoisinantes, en milieu naturel.

Au regard du PLU, rien ne s'oppose à l'implantation de la fourrière de 35 chiens. Mais

cette première phase d'installation vient occulter l'installation ultérieure du refuge et des

éléments qui lui sont liés, à savoir espaces de détente, agility, jardin du souvenir, soit plus

de 5000 m2 de bâti, dans une zone ou les agriculteurs connaissent eux-mêmes de

nombreuses difficultés et enquêtes administratives pour implanter leurs installations. D'où un sentiment d'injustice quant au traîtement administratif des demandes, selon qu'elles émanent d’une collectivité ou d’un particulier.

6CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Par ailleurs, au niveau du dimensionnement, le passage de 35 chiens en fourrière à près de

200, en phase d'extension est apparu, pour certains intervenants, disproportionné et

évidemment en décalage avec les possibilités d'implantation qu'offre Le territoire

métropolitain, compte tenu des nuisances inhérentes au projet et des règles à respecter. Toujours concernant l'agriculture, des vaches et génisses pâturent sur la parcelle adjacente. Se pose alors deux problèmes majeurs : la fugue et l'abandon des chiens autour du site, en bordure de voie expresse. En effet, le vagabondage des chiens créera l'affolement des bêtes dans Le troupeau et pourrait entraîner la présence d'animaux sur la RD 5 située en bordure de site, au risque de créer des accidents graves voire mortels.

La création d'emploi reste certes un argument de poids, compte tenu de la conjoncture vu que le fonctionnement d'un pôle animalier nécessite une bonne vingtaine d'emplois permanents, à laquelle s'ajoutent [es Bénévoles, mais cette réalité est néanmoins

transposable, sur tout autre site retenu.

Il'est aussi observé l'origine de propriété de la parcelle en question et l'éventualité d’un possible conflit d'intérêt au niveau du choix d'implantation.

Il a également été observé que la commune et Les riverains concernés subissent déjà, en

entrée de ville, l'exploitation du Centre d'Enfouissement de Déchets Inertes, dont on ne

peut pas dire qu'elle avantage l'image de marque de la commune, avec de fait, l'édification d’un mur de déchets modifiant le paysage.

La commune de Guilers n'est pas particulièrement confrontée aux chiens errants. Aussi,

dans une juste répartition des nuisances, d’autres collectivités plus concernées pourraient utilement faire des propositions.

Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, | élu ne prenant

pas part au vote, donne un avis défavorable à cette implantation.

cM 2016/52 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure -

fixation des tarifs pour l'année 2017

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Par délibération du 24/06/2010, le Conseil municipal a décidé de mettre en place la

TLPE dans la commune, pour une application au 1er janvier 2011.

Par délibération du 26 avril 2012, de nouveaux tarifs ont été fixés pour tenir compte

du contexte économique, afin de ne pas pénaliser le commerce local et

particulièrement les petites enseignes.

Par cette délibération, les tarifs ont été revus à la baisse et il a été décidé, à compter du 1/01/2013,

1) d'exonérer du champ d'application de la taxe, les enseignes dont la

superficie est inférieure à 7 m2

2) de pratiquer une réfaction de 50 % sur le tarif retenu pour les enseignes

dont la surface est comprise entre 12 m2 et 50 m2.

7CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Les tarifs maximaux applicables en matière de TLPE ainsi que leurs modalités

d'évolution ont été fixés par la loi et codifiés aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'évolution règlementaire 2017 est fixée à +0.2 %. (tableau d'évolution des tarifs)

Il est proposé au Conseil Municipal de relever les tarifs de la TLPE, dans les

conditions ci-dessous exposées :

Dispositifs Dispositifs

publicitaires et pré publicitaires et pré ENSEIGNES

enseignes dont enseignes dont base : tarif "non numérique"modulé en

l'affichage se fait au | l'affichage se fait au | fonction de la surface soit Base X 2 à partir de

Types moyen d'un procédé | moyen d'un procédé 12 m2 - tarif doublé à partir de 50 M2

d'enseignes non numérique numérique (base X 3)

ou de support

superfici

e au-dessous de | superficie | superficie | superfi

individue | superficie | superficie | superficie 7 m2 totale >7 | totale >12 cie

lle < à |individuelle | individuelle | individuelle m2etsà mzet<à |totale>

50 m2 > à 50 m2 | < à50m2 | > à 50 m2 12 m2 50 m2 50 m2

tarifs

maximum

applicables

pour2017 | 20,50€ 41€ 61,50 € 123€ Exonération | 20,50 € 41€ 82€

Tarif

communal

2016

20,00 € | 35,00€ 55,00 € 105,0€ | Exonération | 20,00€ | 35,00€ | 65,00 €

PROPOSITION

2017 (+0.2%) | 20,00€ | 35,10€ 55,10€ | 105,20€ | Exonération | 20,00€ | 35,10€ | 65,10€

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, relève les tarifs de la , dans les conditions ci- P

dessus exposées.

cm 2016/53- Compte de gestion lotissement « les jardins

de Keruzanval »

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Suite à la transmission du Compte Administratif 2015 à Monsieur Jacques SERBA, Trésorier Municipal de la commune, ce dernier nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2015 du budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval" sont identiques à ceux du compte administratif 2015.

Sur proposition du Maire, CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Il est proposé au Conseil Municipal,

e De valider le compte de gestion 2015 du budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval ».

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte de gestion 2015 du budget annexe

« lotissement les jardins de K eruzanval ».

cm 2016/54 - Compte Administratif lotissement « les

jardins de Keruzanval »

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Le budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval » a été clôturé lors du CM du 29 janvier 2016.

Même si ce budget a été clôturé, il convient d'approuver le compte administratif 2015.

Après examen du compte administratif 2015, les résultats de ce budget annexe sont les suivants :

Fonctionnement :

Résultat de fonctionnement reporté de 2014 63.682,68 €

Dépenses 2015 262,50 €

Recettes 2015 63.945,18 €

Résultat de la section de fonctionnement : 0,00 €

Investissement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat de la section d'investissement : 0,00 €

Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2015 du budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval ».

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Hors de la présence de Monsieur Pierre OGCR, Maire, le Conseil Municipal, à

lPunanimité des 28 votants, approuve le compte administratif 2015 du budget

annexe « lotissement les jardins de K eruzanval ».

cm 2016/55 - Participation financière au syndicat du

vélodrome Brest Ponant Iroise

Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :

La commune de Guilers verse annuellement une participation financière au syndicat intercommunal du Vélodrome Brest Ponant Iroise.

Pour l’année 2016, une participation de 1.360,00 € est demandée à la commune de Guilers (pour mémoire, la participation versée pour l’année 2015 s'élevait à 1.341,00 €).

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour le versement de

cette participation étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article

6554 du BP 2016, intitulé « contribution aux organismes de regroupement ».

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour le versement de cette

participation qui s'élève à 1.360,00 €.

cM2016/56- Subventions aux associations sportives pour

frais de déplacement hors Finistère

Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :

Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement hors Finistère sur présentation des justificatifs.

Pour la saison 2015 — 2016, il est proposé au conseil municipal d'accorder les remboursements suivants aux associations ayant présenté leur demande, à savoir :

e L’Amicale laïque tennis de table pour un montant de 347,36 €

e Le club Saint Renan / Guilers handball pour un montant de 1.520,86 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 à l’article 657482 «subventions aux associations déplacement».

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

10CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde les remboursements suivants aux associations

ayant présenté leur demande, à savoir: L'Amicale laïque tennis de table pour un montant de

347,36 € etle club Saint Renan / Guilers handball pour un montant de 1.520,86 €.

cM 2016/57 - Convention financière avec le Comité des

Œuvres Sociales (COS)

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Par délibération du 27 avril 2016, le Conseil municipal a voté le versement au comité des œuvres sociales d’une subvention de 6 868,47 € destinée à permettre au personnel de la Ville de Guilers d'accéder à certaines prestations sociales et culturelles.

La convention d'objectifs avec le COS ayant expiré, il est proposé de conclure une convention financière, pour toute l'année 2016, afin d'assurer la continuité des prestations et notamment le remboursement des chèques CESU, et ce, dans

l'attente de l'établissement d’une nouvelle convention d'objectifs.

Le projet de convention financière avec le COS est joint en annexe.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Lien social : accord de la commission.

e Conseil Munici al, à lPunanimité, autorise le Maire 3 conclure une convention financière P

avec le comité des œuvres sociales, pour toute l'année 2016.

cu 2016/58- Règlement des cimetières

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Il n'existe pas sur la commune de règlement des cimetières : outre la réglementation en vigueur, un certain nombre d'usages avaient été formalisés dans des délibérations ou des arrêtés.

Le projet de règlement intègre l'ensemble de l'existant, celui-ci ayant fait l’objet d'une mise à jour traduisant l’évolution de la législation en vigueur.

Le nouveau règlement devient un outil complémentaire pour les services qui gèrent le funéraire.

Il est proposé d'imprimer le règlement sous forme de livret, ce règlement sera notifié

aux opérateurs de pompes funèbres, aux entreprises de marbrerie et remis aux familles lors de la réservation de concession.

11CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Ce règlement précise donc l'ensemble des règles applicables au sein des cimetières telles que :

- Les droits à sépulture

- L'emplacement en terrain commun dans le cimetière rue de la source

- Les horaires d'ouverture : un agent sera désigné afin de procéder à la fermeture

- Les règles concernant l'obtention des concessions (type de concession, droits et obligations des concessionnaires, choix, réservation,

renouvellement etc) ainsi que le rappel des procédures pour déclarer une concession en état d'abandon.

- Les règles relatives aux inhumations et exhumations

- Les espaces cinéraires

- Les règles relatives aux travaux.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement présenté en annexe

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier, demande de transmission par mail du règlement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le règlement des cimetières présentés.

cm 2016/59 - Bilan 2015 de la Délégation de Service

Public

Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :

Par délibération du 15 mars 2012, le conseil municipal a approuvé l'attribution de la délégation de service public au Groupement solidaire People And Baby-Enfance pour Tous pour l'exploitation du Multi-accueil « les Petits poussins » situé dans les locaux de la maison de l'Enfance pour une durée de 5 ans.

La délégation de service public a pris effet en janvier 2014 à l'entrée dans les locaux de la Maison de l'Enfance.

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit chaque année avant le 1% juin, un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution, conformément aux dispositions des articles L1411-3, R 1411-7 et R1411-8 du CGCT.

Le multi-accueil «Les petits poussins » a ouvert ses portes le 2 janvier 2014, le rapport d'activité retrace la deuxième année de fonctionnement.

> Au 31 décembre 2015, 94 familles avaient été accueillies au Multi-accueil et 100 enfants avaient été inscrits sur l'ensemble de l’année.

> Les enfants sont accueillis par une équipe de 13 personnes dont : e 1 directrice éducatrice de jeunes enfants

e 1 adjointe infirmière diplômée d'Etat

+ 1 Educatrice de jeunes enfants

12CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

2 auxiliaires de puériculture

6 CAP petite Enfance

1 agent d'entretien

1 agent de service (titulaire du CAP petite enfance)

> Synthèse du bilan financier

e Les charges d'exploitation s'élèvent à 498 402€

e les produits d'exploitation s'élèvent à 425 474€

e le résultat de l'exercice est de — 72 928€

On notera une qualité de service rendu par les professionnels du multi-accueil et le partenariat des différents acteurs de la Maison de l'Enfance toujours dynamique. Différents points ont été travaillés en concertation avec les techniciens de la Ville de Guilers durant la fin de l’année 2015 comme le règlement de fonctionnement ainsi qu'un accueil des familles qui gagne en efficience.

Il'est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d'activité

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier, demande de transmission du rapport par mail.

Anne LAGADEC souhaite avoir quelques précisions concernant le conseil de crèche et

concernant le résultat de l'exercice 2015. Demandes auxquelles Isabelle NEDELEC, Jean-Yves VAUCELLE et le Maire répondent.

Le Conseil Municipal, prend acte de ce rapport d'activité.

cu 2016/60- Opération de mécénat : achat d'un minibus

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

La Ville de Guilers envisage d'acquérir un minibus 9 places doté d'un équipement pouvant, également accueillir des personnes à mobilité réduite.

> L'utilisation du minibus se fera en priorité au bénéfice de :

- L'Espace jeunesse dans le cadre des activités sportives, culturelles, proposées aux jeunes de la commune dans le cadre de l'Accueil de loisirs 10-17 ans.

- Du CCAS: En effet outre les aides légales, Le CCAS développe une panoplie très complète d'actions en direction de ses aînés. Dans le cadre de sa politique d'action sociale, le minibus permettra un accès facilité à des activités diversifiées (repas du mardi, repas des aînés, Tréteaux chantants). Ce transport mis à disposition de nos aînés répondra à une volonté politique de rompre l'isolement.

> Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, le minibus sera également mis à disposition dans le cadre des déplacements sportifs et culturels. Cette mise à disposition sera réglée via une convention

spécifique.

13CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

La loi n° 2003-79 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations autorise le versement de dons par des entreprises à des collectivités locales à condition qu'ils soient affectés à des causes d'intérêt général.

Conformément aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ces versements ouvrent droit à des réductions d'impôts.

Certains artisans de la commune ont souhaité s'engager via le mécénat dans cette opération via un don à hauteur de 2000€ et la prise en charge de la réalisation et l'apposition d'un logo selon une charte graphique unique. Ce logo aura une dimension comprise entre 0.30m° et 0.50m°.

Le projet de mécénat a été soumis à la Direction Départementale du Finistère de la Direction Générale des Finances afin d'assurer la sécurité juridique de l'opération. Par courrier en date du 23 mai 2016, il a été répondu qu'au vu des éléments, toutes les conditions du mécénat sont remplies.

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les dons versés par les artisans

Ces dons seront affectés à l'acquisition d'un bien amortissable et seront comptabilisés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement

transférables ».

Les conditions de mécénat sont formalisées dans la convention jointe en annexe.

Il est proposé d'approuver les termes de la convention et d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec l'ensemble des artisans mécènes.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier, demande de transmission de la convention par mail.

Pascale MAHE, Alain CUEFF, Arthur QUEMENEUR et le Maire prennent la parole

tour à tour.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les dons versés par les artisans, approuve les

termes de la convention et autorise le Maire à signerla avec l’ensemble des artisans mécènes.

cm 2o16/61 - Décision modificative n°1 au budget 2016

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Afin d'adapter les crédits ouverts au Budget Primitif 2016 aux besoins effectifs de crédits, il convient d'apporter les modifications suivantes au budget principal 2016 :

14CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article Cumul crédits

Opération budgétaire DS Intitulé BP 2016 Modification | budgétaires après budgétaire

DM n° 1

S6247-Mise auxnormet- 2482 |Matériel de transport 6 000,00 4 30 000,00 € 36 000,00 4 accessibilité

RS2A7 = Mise aux name ns | COnstucions 40 000,004 -10 000,00 30 000,00 accessibilité

95256 - Fort de Penfeld 2313 Constructions 125 000,00 & -99 600,00 € 25 400,00 4

95256 - Fort de Penfeld 2315 2 |Irtlètons, matériel et outilage 0,00€ 145600,004 145 600,00 4 technique

Non affecté 2313 Constructions 38 500,00 4 -14 000,00 € 24 500,00 4

95224 - Le sport 2188 Autres immobilisations corporelles 35 600,00 4 -20 000,00 € 15 600,00 4

95224 - Le sport 2313 Constructions 39 500,00 4 -12 000,00 € 27 500,00 4

TOTAL .iesressossmemeenmnneennnnannnnencennnnnenaresens 20 000,00 €

RECETTES

Article Cumul crédits

Es Intitulé BP 2016 Modification | budgétaires après budgétaire

DM n° 1

95247 131 Sens décent 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 transférables

Toiles 20 000,00 €

Equilibre Recettes /Dépenses............... 0,00 €

Ilest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessus.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier, demande de transmission de la délibération par mail.

Nicolas LAFORGE prend la parole pour expliquer la raison de l'abstention les membres de l'opposition sur ce vote.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de Popposition) se

prononce en faveur des mouvements budgétaires présentés ci-dessus.

cu 2016/62 - Partenariat intercommunal sur les places

handicap du multiaccueil de Pen Ar Créac'h

Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :

La crèche municipale de Pen Ar Creac’h a la particularité de proposer 6 places de crèches pour les enfants présentant un handicap lourd, handicap ne permettant pas à l'enfant d'être accueilli en milieu ordinaire mais tout de même compatible avec un mode d'accueil collectif.

Dans le cadre du contrat de territoire (volet cohésion sociale), la Ville de Brest a proposé d'ouvrir ces 6 places à l'ensemble des communes qui le souhaitaient (Le

15CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Relecq-Kerhuon et Guipavas s'étaient inscrites dans le projet). Le bureau municipal de la Ville de Guilers avait donné son accord de principe en octobre 2014.

La crèche de Pen Ar Creach a été réfléchie en termes d’architecture afin de pouvoir accueillir les enfants présentant un handicap avec des pièces permettant des décloisonnements, des chambres particulières etc.

Afin de pouvoir accueillir les enfants, un taux d'encadrement bonifié a été prévu tant en termes de qualification que de technicité.

Sur les 6 places réservées aux enfants lourdement handicapés, la proportion de contrats à temps partiel est le plus important.

Afin de pouvoir proposer ces places aux communes, il convient de signer une convention qui réglera les différentes conditions pour pouvoir bénéficier d'une place.

Une participation financière ne sera demandée à la commune qu’en cas d'accueil d’un enfant en situation de handicap résidant sur la commune.

Synthèse des modalités de la convention :

> Types d'accueil :

-__ régulier ou ponctuel

> Conditions de préinscription :

- Ne concernent que des enfants présentant un handicap « lourd »

compatible avec l'accueil en collectivité mais ne pouvant être accueillis dans un établissement ordinaire.

- Le médecin de l'enfant concerné sollicitera le médecin du multi-accueil ou, à défaut, la puéricultrice directrice de l'établissement.

- Un examen sera réalisé afin de déterminé si le handicap relève bien des conditions d'accès.

- Dans la positive, une inscription sera faite par la directrice sur la liste

d'attente via le guichet unique de préinscription de la Ville de Brest.

> Attribution des places pour l'accueil régulier :

L'ensemble des demandes est classé sur une liste particulière en fonction des critères d'attribution qui sont pondérés à savoir :

- Activité des deux parents (ou du parent si monoparentalité)

- Le montant du quotient familial

- La recommandation par les organismes sociaux (non automatique)

- La situation de lycéen d’un des parents

- La situation de monoparentalité

- Le besoin d'accueil, à la même échéance, de plusieurs enfants de la

même famille n'ayant pas plus de deux ans d'écart

- Le nombre de passages infructueux en commission

-La commission se réunit deux mois avant la date d'entrée souhaitée

> La participation des villes

Elle sera calculée sur la base du nombre d'heures facturées aux familles et du reste à charge réel par heures facturées qui sera calculé chaque année.

Le coût réel prend en compte le coût supplémentaire lié à l'encadrement renforcé et les aides perçues sur ces places du Conseil départemental et de la CAF. Ce reste à charge réel sera calculé chaque année à partir :

16CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

- De l'ensemble des charges afférentes à ces places (coût des places ordinaires et charges de personnel supplémentaires et coûts des

services support)

- De l'ensemble des recettes liées à ces places (CAF) et directement liées au taux d'occupation

-__ Des recettes liées à l'optimisation des places (accueil ponctuel)

-__ Toute autre subvention éventuelle perçue sur les places handicap

Le coût réel sera précisé chaque année par le biais d’un avenant.

La participation sera versée par la commune en une seule fois au cours du 1° semestre de l’année n+1, après que le conseil municipal ait validé le coût réel de l'année N et correspondra à :

Nombre d'heures facturées * coût réel de l’année N

Une estimation basée sur l'année 2014 a été évaluée à 14 219 € par place de crèche.

La convention est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention et les avenants y afférant.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission.

Commission Lien social : accord de la commission.

Pascale MAHE se réjouit de cette avancée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la présente

convention et les avenants y afférant.

cm 2016/63 - Convention 2016 relative au Fonds de

Solidarité pour le Logement en Finistère

Nadine VOURC'H donne lecture de la délibération suivante :

La convention d'adhésion au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) signée le 8 avril 2014 pour la période 2013-2015 est arrivée à échéance, il est proposé de renouveler cette convention pour l’année 2016.

La proposition de participation financière de chaque commune sera calculée sur les mêmes bases que la précédente convention, à savoir :

17CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Ÿ 12% du montant des aides financières allouées aux ménages de

chaque commune durant l’année précédente.

Ÿ 50% du coût des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) payées par le fonds sur chaque commune de Brest Métropole durant l’année précédente.

Le conseil départemental informera chaque commune du montant

de sa participation, calculé sur la base des modalités prévues ci-

dessus.

Les contributions seront versées individuellement par chaque commune auprès du gestionnaire financier et comptable du FSL.

Dans le cadre de la précédente convention, au titre de l'année 2015, la commune devra verser 1 648.32€ en 2016. Tableau ci-joint.

Dans le cadre de la loi Notre, une nouvelle gestion du FSL sera mise en place au 1° janvier 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider en ses termes la convention jointe en annexe.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Lien social : accord de la commission.

e Conseil Municipal, à l'unanimité, valide en ses termes la convention jointe en annexe. P J

cm 2016/64- Information au Conseil Municipal relative au

choix de l'entreprise pour la consultation :

Extension du réseau d'assainissement Fort de

Penfeld

Jean-Yves VAUCELLE informe le conseil :

En date du 27 avril 2016 l'assemblée délibérante avait autorisé le maire à :

- Lancer une consultation en procédure adaptée en vue de la réalisation des travaux de raccordement du réseau d'assainissement du site de Penfeld au

réseau public

- Retenir les entreprises après avis de la commission d’appel d'offres - Signer les marchés avec les entreprises retenues

- _ Solliciter toutes les subventions auxquelles le projet peut être éligible auprès des organismes susceptibles d'apporter leur financement.

Suite à l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 28 avril 2016, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 2 juin 2016 et a donné un avis

18CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

favorable à la proposition de l'analyse des offres préconisée par le maître d'œuvre Eau du Ponant.

Sur 3 entreprises ayant déposé une offre, l’entreprise SADE de BREST a été reconnue comme celle ayant déposé l'offre «économiquement la plus avantageuse » et est donc retenue pour un montant H.T. de 96 000 € soit TTC 115 200 € afin de réaliser ces travaux.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, a été informé.

cm 2016/65 - Restructuration et agrandissement du

groupe scolaire Pauline Kergomard : relance du lot 2

gros œuvre

Jean-Yves VAUCELLE informe le conseil :

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2015, l'assemblée délibérante avait autorisé le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues pour les travaux relatifs à l'opération de restructuration et

d'agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard. Suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise attributaire du lot N° 2 Gros œuvre, le marché a donc été résilié de plein droit et un avis d'appel public à la concurrence a été lancé en date du 27 mai 2016 afin de retenir une autre entreprise pour les prestations restant à accomplir sur le lot gros œuvre.

Ce lot a été détaillé comme suite : lot 02 À : gros œuvre (restant à exécuter) Lot 02B:I.T.E. (Isolation Thermique par l'extérieur)

Les plis ont été ouverts le 16 juin 2016. Suite à l'analyse des offres, La Commission d'appel d'offres réunie le 23 juin 2016 a donné un avis favorable pour retenir les entreprises suivantes :

Lot N° 02A : Gros œuvre : entreprise SALAUN BATIMENT pour un montant H.T. de 39 235, 80 € soit 47 082.96 € TTC

Lot N° 02B : Isolation Thermique par l'extérieur : entreprise FACADES CONCEPT pour un montant H.T. de 18 675.19 € soit 22 410.22 € TIC.

Compte tenu de ces résultats qui entrent dans l'équilibre général de l'opération validé par le conseil municipal du 14 décembre 2015, il n’y a donc pas lieu de modifier le plan de financement initial.

Commission plénière du 21 avril 2016 : accord de la commission.

Le Conseil Municipal, aété informé.

19CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

cm 2016/66 - Restructuration et agrandissement école

Pauline Kergomard : Information au conseil

municipal : modifications envisagées en cours

d'exécution sur le lot Menuiseries extérieures :

entreprise Serrurerie Brestoise - Passation

d'avenant au marché du lot N° 5

Jean-Yves VAUCELLE informe le conseil :

Les travaux relatifs à l'opération Restructuration et agrandissement du groupe scolaire pauline Kergomard sont en cours de réalisation.

Lors de l'avancement du chantier, des sujétions techniques imprévues sont apparues et à la demande du maître d'ouvrage une modification en cours d'exécution a été demandée à l’entreprise SERRURERIE BRESTOISE, à savoir, le remplacement des carreaux de verre dans la circulation intérieure reliant la salle de motricité au réfectoire par des fenêtres sur châssis aluminium.

L'avenant concernant cette modification a été présenté par le maître d'œuvre et validé par la commission d'appel d'offres du 23 juin 2016.

Dans le cadre de sa délégation générale relative aux marchés publics, le maire signera cet avenant pour un montant T.T.C. de 4 913.68 €, soit une augmentation de 5.33 % du montant de ce marché de travaux.

Cette décision est formalisée par l'arrêté N° 2016 — 06 — 31 en date du 23/06/2016 qui figurera en annexe au présent compte rendu.

Le Conseil Municipal, a été informé.

cm 2016/67 - Désaffectation et déclassement d'une

emprise du domaine public

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

La commune de Guilers possède un terrain à l'angle de la rue Charles de Gaulle et de la rue Calmette, anciennement dédié à la pratique du football.

Ce stade municipal, dénommé «stade de Kermengleuz », est composé des parcelles cadastrées section BD n°360 (14787 m?) et n°361 (487 m°), pour une

contenance totale de 15274 m°2.

Etant donné que la commune a fait effectuer des travaux d'aménagement d'un terrain en gazon synthétique dans le complexe sportif Louis Ballard, rue Charles

Berthelot et que la totalité de l’activité liée au football y est délocalisée, le stade de Kermengleuz n'est plus affecté au service sportif ou à une utilité publique.

Ce terrain constructible, placé en zone UH au Plan Local d'Urbanisme, est situé en zone urbaine et entouré de maisons individuelles.

Dans un objectif de dynamisation de la commune et de renouvellement urbain, il a été envisagé de le dédier à l'aménagement d'un lotissement communal.

20CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Conformément à l'article L2111-1 du code Général de la propriété des personnes publiques, le stade de Kermengleuz fait partie du domaine public de la commune puisqu'il est affecté à un service public.

L'ensemble de l'activité liée à la pratique du football ayant été regroupée au complexe sportif Louis Ballard, il convient de constater la désaffectation du stade de Kermengleuz, et de prononcer son déclassement du domaine public.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section BD, n°360 et n°361 ;

-__ de procéder au déclassement de ces parcelles du domaine public ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (groupe de l'opposition), constate la

désaffectation des parcelles cadastrées section BD, n°360 et n°361; procéde au

déclassement de ces parcelles du domaine public ; autorise Monsieur le Maire à signer tous

documents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

cm 2016/68-Convention pour la lutte collective contre les

frelons asiatiques - année 2016

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

Dans un cadre étendu du plan de lutte collective contre le frelon asiatique, la FDGDON est chargée sur le territoire de Brest métropole d'organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur sollicitation des collectivités et services de secours ou à la demande des particuliers.

Pour la mise en place de cette action collective, la commune dans le cadre de sa compétence en matière de police sanitaire, sollicite l'intervention de la FDGDON Finistère, y compris sur demande des particuliers.

A cette fin, une convention couvrant toutes les interventions doit être cosignée entre le FDGDON et la Commune.

Au vu du nombre d'interventions réalisées en 2015 (143 nids ont été signalés sur le territoire de la métropole), la cotisation 2016, par commune de Brest métropole, s'élève à 2 100 € potentiellement révisé à l'issue d’un bilan intermédiaire prévu fin juin 2016 à l'initiative de Brest métropole.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe en annexe et d'autoriser le Maire à la signer.

21CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention et autorise le Maire à la signer.

cM 2016/69 - Convention relative à l'initiation au breton

dans les écoles primaires

Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :

Depuis 2007, la commune est engagée dans un dispositif de soutien de la langue bretonne sur le temps scolaire. Ce dispositif a fait l’objet d’une convention financière avec le Conseil Départemental pour la période 2013-2016.

Dans l'attente de l'adoption du schéma linguistique départemental, prévue en octobre 2016, il est proposé une nouvelle convention d'une durée d'un an correspondant à l’année scolaire 2016-2017 afin de ne pas interrompre le dispositif.

Le groupe scolaire Pauline Kergomard bénéficie de ces initiations. Les interventions sont organisées par l'Education Nationale et sous-traitées à l'association SKED.

Les classes bénéficiant du dispositif sont les Moyennes Sections, les Grandes

Sections et le CP.

Détail du financement :

Cette initiation est cofinancée par le Conseil Départemental, la Région et la

commune.

2013-2016 2016-2017

Nombre de classe bénéficiaire 4 4

ROrAèr d'heure attribuées /classe /année 30 30

Taux horaire de l'association 60 € 60 €

Coût total des initiations 7200 € 7200 €

Participation Conseil Général (50%) 3610 € 3600 €

Participation Région 1213,96 € 1201,20 €

Participation de la commune (33%) 2376 € 2398,80 €

22CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

La participation de la commune a augmenté de 22,80 €. La répartition de la participation régionale évolue. Elle est en effet calculée en fonction du nombre d'heures sur l'ensemble du Finistère : La Région attribue une enveloppe globale de 100 000 €, partagée entre les communes partenaires du dispositif au prorata du nombre d'heures d'initiation. Le nombre d'heures demandé par les communes a augmenté de 6 %.

Pour information le montant pour le 1°” trimestre 2016-2017 s'élèvera à 799,60 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Les avenants sont en cours de signature et nous seront fournis dès que possible.

Le Conseil Départemental souhaite savoir si la commune se réengage dans le dispositif sur le même nombre d'heures d'initiation hebdomadaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Vie Associative et Scolaire: la commission a pris connaissance du dossier. Un élu souhaite savoir si l'école Chateaubriand a été informée de cette possibilité.

Le Maire répond à la question posée en commission vie associative et scolaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention et autorise le Maire à la signer.

cm 2016/70 - Conventions avec Brest métropole pour les

groupements de commande

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

La réglementation applicable en matière de marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Prévus par l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Le Conseil Municipal du 27 avril dernier a approuvé l’adhésion de la ville à quatre groupements de commandes :

- Fournitures d'articles pour le magasin général (produits d'entretien entre autres)

- Marchés généraux de travaux, services et fournitures, tous corps d'états dans les bâtiments

-__ Fournitures de bureau (et papier)

-__ Achats de fournitures et de services dans le domaine de l'informatique et des télécommunications

23CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

Dans le cadre notamment de la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services et de coopérations conventionnelles, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer quatre groupements ci-après énumérés :

Objet du groupement

Membres actuels du Nouveaux membres

groupement

Articles et prestations de

services pour le magasin - Brest métropole

général.

. __— coordonnateur, . Fourniture de quincaillerie, de { L ) - Ville de Guilers

matériaux, de matériels, de |- Ville de Brest

vêtements de travail et

équipements de protection et

services associés.

CCAS de la Ville de Brest

Fournitures de bureau

Brest métropole

(coordonnateur)

Ville de Brest

CCAS de de la Ville de Brest

Eau du Ponant Société

Publique Locale

Ville de Guilers

Ville de Gouesnou

Marchés généraux de

travaux, services et

fournitures, tous corps

d'états, dans les bâtiments

Brest métropole

(coordonnateur)

Ville de Brest

CCAS de de la Ville de Brest

Ville du Relecq-Kerhuon

Ville de Plouzané

Ville de Bohars

Ville de Gouesnou

Ville de Guipavas

Ville de Guilers

Fournitures et services dans le domaine de l'informatique et des télécommunications. Brest métropole (coordonnateur) Ville de Brest CCAS de de la Ville de Brest Eau du Ponant Société Publique Locale Ville du Relecq-Kerhuon Ville de Gouesnou Ville de Bohars Ville de Guilers Comme prévu par les différentes conventions, l'adhésion de ces nouveaux membres, autorisée par délibération concordante de l'ensemble des membres, ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, d'approuver les quatre conventions constitutives de groupement de 24CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

commandes ci-jointes et d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer ces conventions ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Commission plénière : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les quatre conventions constitutives de

groupement de commandes et autorise le Maire, ou son représentant, à signer ces

conventions ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

cm 2016/71 - Convention financière pour l'appel à projets

« Territoires Energie Positive pour la croissance

verte » - programme d'actions Ville de Guilers

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

Brest métropole, lauréat de l'appel à projets « Territoire Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) a conventionné le 24 juin 2015 avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour mettre en œuvre un programme d'actions portant sur six domaines d'intervention :

- Réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public -__ Diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les transports - Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets -__ Production d'énergies renouvelables locales

- Préservation de /a biodiversité, protection des paysages et promotion d'un urbanisme durable

- Promotion de l'éducation à l'environnement, de l'éco-citoyenneté et

mobilisation des acteurs locaux

En février 2016, Brest métropole associe les communes afin d'intégrer, dans le cadre d’un avenant à la convention, les actions municipales qui contribuent à atténuer le changement climatique, encouragent la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouvelables locales.

Les communes de Bohars, Guilers, Guipavas et du Relecq-Kerhuon se sont portées candidates.

Ainsi, les actions de la ville de Guilers proposées et retenues par Brest métropole sont les suivantes :

-__ Accompagner la transition énergétique : Aides financières aux particuliers pour les travaux d'économies et d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement

- Travaux de rénovation de l'éclairage pour une meilleure performance énergétique des bâtiments publics : remplacement des luminaires vétustes et énergivores, mise en place d'un éclairage économe avec détecteur de présence et/ou variateur de lumière

-__ Travaux d'économies d’eau sur bâti communal

25CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

- Travaux d'économie d'énergie sur le bâti communal visant la juste

définition de la période de chauffe et l'installation progressive de systèmes de régulation visant à diminuer des consommations d'énergie et des travaux d'isolation thermique du bâti

- Education à l'environnement (formation des élus, sensibilisation des

scolaires et du grand public)

- Etude et réalisation d’un chauffage « écologique » dans un nouveau

bâtiment

-__ Privilégier et organiser le circuit court pour la restauration collective scolaire

La répartition de l'appui financier complémentaire de 1500 000 € prévue par l'avenant, est prévue comme suit : 50% pour Brest métropole, 25% pour la ville de Brest et 25% (375 000 €) pour les communes ayant présenté des projets.

Les actions doivent être engagées en 2016 et 2017.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’appui financier, ci-jointe, ainsi que le programme d'actions porté par la ville de Guilers pour un montant d'aide attendu de 54 600 € correspondant à un taux d'aide de 40% de la dépense.

Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.

Commission Urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.

Des échanges sur la mise en place et le fonctionnement ont lieu entre Anne LAGADEC, le

Maire, Daniel FERELLOC et Alain CUEFF.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve et autorise le Maire, ou son représentant, à

signer la convention d'appui financier, ainsi que le programme d'actions porté par la ville de

Guilers pour un montant d'aide attendu de 54 600€ correspondant à un taux d’aide de 40%

de la dépense.

cm 2016/72 - Travaux d'aménagement sur le site de

Penfeld - demandes de subvention

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Le 27 avril 2016, le conseil municipal délibérait sur les travaux d'aménagement du site de Penfeld et autorisait le maire à solliciter les subventions auxquelles le projet est éligible.

Depuis le gouvernement a créé le Fond de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour accompagner les projets d'investissements des communes et EPCI. Il convient de reprendre une délibération pour solliciter expressément ce fond.

Les travaux d'aménagement concernent :

26CM n°2016-4

Jeudi 23 juin 2016

- Les travaux d'assainissement pour le raccordement (des vestiaires, du centre de tir et du gymnase) au réseau public de collecte des eaux usées - Les travaux de mise en sécurité. Suite aux préconisations du SDIS, la construction de deux escaliers de secours pour l'évacuation rapide et sûr du public en cas de panique.

- Les travaux d'entretien et de sauvegarde du patrimoine qui comprennent la restauration de la porte d'entrée du Fort qui s'est détériorée avec le temps et la dépose et repose des pavés de l'entrée du fort.

Un dossier de demande de subvention a été constitué ; le plan de financement présenté pour cette opération est le suivant :

Dépenses HT Recettes estimées

Travaux de restauration du patrimoine Etat - FSIL 78342

Construction de la porte d'entrée du Fort 5769 PE ERA RERENEI — Gontstde 15668

Rénovation du dallage de la chaussée 25000 [Etat — Réserve parlementaire 15668

Travaux de mise en sécurité Autofinancement 47005

Hess pour fermer l'accès aux salles 10000

Construction de deux escaliers de secours 11357

Travaux d'assainissement

Etude 4557

LR de raccordement au réseau d'eau 100000

TOTAL 156683 [TOTAL 156683

Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

e solliciter toutes les subventions auxquelles le projet peut être éligible notamment auprès de l'Etat au titre du Fond de soutien à l’Investissement Local et au titre de la Réserve parlementaire, du Conseil départemental sur l'enveloppe Contrat de territoire et tous les autres organismes susceptibles d'apporter leur financement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à solliciter toutes les subventions

auxquelles le projet peut être éligible notamment auprès de PEtatau titre du Fond de

Soutien à l’Investissement | _ocal et au titre de la Réserve parlementaire, du Conseil

départemental sur l'enveloppe Contrat de Territoire et tous les autres organismes

susceptibles d'a pporter leur financement.

cu 2016/73 - Travaux de construction d'un bâtiment pour

accompagner la pratique sportive au complexe

sportif Louis Ballard- Demandes de subvention

27CM n°2016-4 Jeudi 23 juin 2016

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Le 27 janvier 2016, le conseil municipal approuvait la construction d'un bâtiment, lieu de rencontres, d'accueil, de stages sportifs, de manifestations ponctuelles d'envergure, à destination prioritaire de l'école de football et du club de football ; et autorisait le Maire à solliciter les subventions auquel le projet était éligible.

La municipalité a sollicité l'Etat au titre de la DETR pour un soutien financier de

cette opération.

Depuis le gouvernement a créé le Fond de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour accompagner les projets d'investissements des communes et EPCI. Il convient de reprendre une délibération pour solliciter expressément ce fond.

Le nouveau plan de financement présenté pour cette opération est le suivant :

Dépenses prévisionnelles €HT Recettes prévisionnelles

Honoraire de maîtrise d'œuvre 10000 ETAT — FSIL (50%) 105950

Travaux de construction 195000 Mipiétére de l'intérieur = RÉSENe . 5000 parlementaire (courrier de demande envoyé)

Mission SPS 1500

Contrôle technique 3400 Autofinancement 100950

€Publications 2000

TOTAL 211900 € TOTAL 211900 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

e solliciter les subventions auxquelles le projet peut être éligible notamment l'Etat au titre du Fond de soutien à l'investissement Local et au titre de la Réserve parlementaire et tous les autres organismes susceptibles d'apporter

leur financement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions

auxquelles le projet peut être éligible notamment l'E tatau titre du Fond de Soutien à

lInvestissement Local et au titre de la Réserve parlementaire et tous les autres organismes

susceptibles d'appo rter leur financement.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 29 septembre 2016.

La séance est levée à 22h30.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre OGOR.

28