Compte-Rendu - cr sommaire du cm 07.02.2019

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Compte-Rendu - cr sommaire du cm 07.02.2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire du cm 07.02.2019)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances, CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Conseil Municipal du

a Jeudi 7 février 2019

Gülers L

COMPTE RENDU SOMMAIRE.

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 7 février, à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Anne CARRO, 27° Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, 6?" Adjoint, Nadine VOURCH, 7ème Adjointe.

Mmes et MM. Yves GOARZIN, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Nadine YVEN, Valérie KOULMANN, Lionel BEGOC, Marina CARCAILLET, Anne- Sophie MORVAN, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Pascal MARIOLLE, Nathalie LANCIEN, Michel CADOUR.

Assistaient également à la réunion :

Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.

Claudie TANNEAU, Directrice adjointe des services.

Rozenne QUARAN, service finances.

Absents excusés :

Daniel FERELLOC qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL

Ghislaine BERGOT qui a donné procuration de vote à Nadine YVEN

Anne LAGADEC qui a donné procuration de vote à Odile LEON

Est arrivée après le début de la séance :

Dominique BLANCHARD à 20h10, présent au premier point à l'ordre du jour.

Agathe ARZUR à 18h37, présente au premier point à l'ordre du jour.

Matthieu SEITE à 18h10, présent au premier point à l'ordre du jour.

Sophie GUIAVARCH à 18h44, présente au premier point à l'ordre du jour.

Secrétaire de séance:

Arthur QUEMENEUR

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 31 janvier 2018.

Nombre de conseillers :

en exercice... ... 29

présents.

votants. CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

SOMMAIRE

CM 2019/01 Budget principal : compte de gestion 2018 3

CM 2019/02 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : compte de gestion 2018 4

CM 2019/03 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : compte de gestion

2018 4

CM 2019/04 Budget annexe « lotissement de Coat Bian» : compte de gestion 2018 5

CM 2019/05 Budget principal : approbation du Compte Administratif 2018 6

CM 2019/06 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : approbation du Compte

Administratif 2018 8

CM 2019/07 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : approbation du Compte Administratif 2018 8

CM 2019/08 Budget annexe « lotissement de Coat Bian» : approbation du Compte Administratif

2018 9

CM 2019/09 Budget principal : affectation des résultats 2018 10

CM 2019/10 Vote des taux d'imposition 2019 12

CM 2019/11 Budget principal : approbation du Budget primitif 2019 11

CM 2019/12 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : budget primitif 2019 13

CM 2019/13 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : budget primitif

2019 14

CM 2019/14 Budget annexe « lotissement de Coat Bian » : budget primitif 2019 16

CM 2019/15 Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en 2018 par la

commune sous forme de prestations en nature ou subventions 18

CM 2019/16 Choix du mode de gestion et autorisation de lancement de procédure de consultation

multi-accueil les Petits poussins 18

CM 2019/17 Acquisition d’un bien situé au 41, rue Charles de Gaulle 19

CM 2019/18 incorporation de parcelles dans le patrimoine de la commune 20

CM 2019/19 Dénomination de voie dans le lotissement « Le Domaine Valentin ». 22

CM 2019/20 Contrat de location hangar de stockage — Castel Mein 22

CM 2019/21 Motion de soutien à la résolution générale de l'association des maires de France a

l'issue de son 101eme congrès. 23CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Monsieur Arthur QUEMENEUR comme secrétaire de séance, il procède à l'appel.

Le compte rendu intégral du Conseil Municipal du jeudi 20 décembre 2018 est adopté à l'unanimité.

Présentation du projet de la piste d'athlétisme et du boulodrome.

Monsieur le Maire présente Le projet de la piste d'athlétisme et du boulodrome.

Monsieur Pascal Mariolle demande si une tribune est prévue dans le projet ?

Des précisions lui sont apportées concernant la tribune.

Monsieur Alain CUEFF précise que ce projet a été élaboré en concertation avec les clubs.

Monsieur Le Maire excuse Le trésorier pour son absence au Conseil municipal. If précise qu'un certificat de concordance a été fourni pour le compte de gestion et le compte administratif.

Lecture est donnée du premier point :

cm2019/1 Budget principal : Compte de Gestion 2018

Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :

Monsieur VAUCELLE, Adjoint délégué aux Finances de la commune certifie la stricte concordance du compte de gestion du Trésorier municipal avec le compte administratif 2018 du Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal,

e après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

e après avoir entendu et pris connaissance des chiffres du compte administratif de l'exercice 2018,

e après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

3CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du

dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte de gestion 2018 du budget principal.

CM 2019/02 Budget annexe « Lotissement Hauts de

Keruzanval » : Compte de Gestion 2018

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Suite à la transmission du Compte Administratif 2018 au Trésorier municipal, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2018 du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval » sont identiques à ceux du compte administratif 2018.

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal,

e De valider le compte de gestion 2018 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte de gestion 2018 du budget annexe

« lotissement les Hauts de Keruzanval ».

cm 2013 Budget annexe « Lotissement les Résidences

de Kermengleuz »: Compte de Gestion 2018

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Suite à la transmission du Compte Administratif 2018 au Trésorier Municipal de la commune, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2018 du

4CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz » sont identiques à ceux du compte administratif 2018.

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal,

e De valider le compte de gestion 2018 du budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

e Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte de gestion 201 8 du budget annexe « P PP pte de g &

lotissement les résidences de kermengleuz ».

cm201/04 Budget annexe « Lotissement Coat Bian »

Compte de Gestion 2018

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Suite à la transmission du Compte Administratif 2018 au Trésorier Municipal de la commune, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2018 du budget annexe « lotissement Coat Bian » sont identiques à ceux du compte administratif 2018.

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal,

e De valider le compte de gestion 2018 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte de gestion 2018 du budget annexe «

lotissement de Coat Pian ».CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

cm2019/5 Approbation du Compte Administratif 2018

Monsieur Jean- Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :

Il est présenté au Conseil Municipal un diaporama résumant le compte administratif 2018.

Il est donné au Conseil Municipal, lecture du Compte Administratif 2018 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes les documents obligatoires suivants :

e La liste des ratios imposés,

e L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes,

e La répartition des emprunts par structure de taux,

e La typologie de la répartition de l'encours,

e La méthode utilisée pour l'amortissement des immobilisations,

e L'état des emprunts garantis,

e L'état du personnel,

e La liste des subventions versées dans le cadre du budget,

e La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune,

e La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention

représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme, e Les décisions en matière de contributions directes.

Conformément à la loi NOTRe, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe à la délibération d'approbation du CA 2018 (il s'agira du power point de présentation).

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.

Il vous est proposé d’élire Monsieur Jean-Yves VAUCELLE, président.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

CA 2018 Fonctionnement | Investissement Ensemble

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettesou [Dépenses ou] Recettes ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Libellé

Résultats reportés 0,00€ 376 034,01 € 272 661,29 € 0,00€ 272661,29€ | 376034,01€

(Opérations de l'exercice | 5295 260,29€ | 5845 067,61€ | 1836931,57€ | 1268990,02€ |7132191,86€| 7 114 057,63€

froTaux 5 295 260,29 € | 6 221 01,62€ | 2109 592,86€ | 1268990,02€ |? 44 7 490 091,64€

Résultats de clôture de

conh 225 841,38 €| 840 602,04 € 85 238,49 €

pes réahorà 0,00€ 0,00€ 561909,20€ | 265910600€ | 561909,20€ | 2659 106,00€

TOTAUX CUMULES

fret restes à réaliser | 5295 260,29€ | 6221 101,62€ | 2671502,06€ | 3928096,02€ |7 966 762,35€| 10 149 197,64€ à reporter

RESULTATS DEFINITIFS) 925 841,33 € 1256 593,96 € 2 182 435,29 € + De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives : > au report à nouveau, > au résultat d'exploitation de l'exercice, > au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, > aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, e De reconnaître la sincérité des restes à réaliser, e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Par 23 voix pour, le Maire ne prenant pas part au vote, ét 5 votes contre (groupe de

l'opposition), le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif 201 8.

Monsieur Le Maire propose de faire la lecture de l'ensemble des comptes administratifs, et de procéder ensuite aux votes en son absence.CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

cm 2019705 Budget annexe « Lotissement les Hauts de

Keruzanval »: Approbation du Compte Administration

2018

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Aucun mouvement n'a été enregistré en 2018 sur ce lotissement. Les dernières ventes de terrains ayant été comptabilisées en 2017, il n'y a plus d’écritures de stocks à

enregistrer et les derniers travaux du lotissement seront payés sur l'exercice 2019.

Après examen du compte administratif 2018 du budget annexe dénommé

« lotissement les Hauts de Keruzanval » les résultats sont les suivants :

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice 0,00 €

Recettes de l'exercice 0,00 €

Réalisations de l'exercice 2018 0,00 €

Excédent de fonctionnement 2017 reporté 50 902,66 €

Résultat de fonctionnement cumulé (excédent) 50 902,66 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice 0,00 € Recettes de l'exercice 0,00 € Réalisations de l'exercice 2018 0,00 € Déficit d'investissement 2017 reporté 0,00 € Résultat d'investissement cumulé 0,00 € Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal a approuvé, par 28 voix pour, le

compte administratif 201 8 du «lotissement les fauts de Keruzanval ».

cm zo1/o7 Budget annexe « Lotissement les Résidences

de Kermengleuz » : Approbation du Compte

Administratif 2018

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Après examen du compte administratif 2018 du budget annexe dénommé

« Lotissement les Résidences de Kermengleuz » les résultats sont les suivants :

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice 761 558,30 €

Recettes de l'exercice 730 806,37 €

Réalisations de l'exercice 2018 -30 751,93 €

Excédent de fonctionnement 2017 reporté 134 851,73 €

Résultat de fonctionnement cumulé (excédent) 104 099,80 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice 157 155,44 €

Recettes de l'exercice 635 113,89 €

Réalisations de l'exercice 2018 477 958,45 €

Déficit d'investissement 2017 reporté 635 113,89 €

Résultat d'investissement cumulé (déficit) -157 155,44 €

Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,

il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Maire ne prenant pes part au vote, le Conseil Municipal a approuvé, par 23 voix pour et 5

abstentions (groupe de l'opposition), le compte administratif 2018 du « lotissement les

résidences de Kermengleuz».

cu2019/8 Budget annexe « Lotissement Coat Bian »

Approbation du Compte Administratif 2018

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Le budget annexe du lotissement Coat Bian a été créé au Conseil municipal du 20 mars 2018.

Au cours de cet exercice, seules deux écritures concernant des annonces légales ont été enregistrées sur ce budget. Un seul marché a été conclu, celui de la maîtrise d'œuvre.

Les cinquante centimes d'euros enregistrés en recettes concernent des ajustements de TVA en fin d'exercice.

Après examen du compte administratif 2018 du budget annexe dénommé « Lotissement Coat Bian » les résultats sont les suivants :CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice 627,48 €

Recettes de l'exercice 0,50 €

Réalisations de l'exercice 2018 -626,98 €

Résultat de fonctionnement (déficit) -626,98 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice 0,00 €

Recettes de l'exercice 0,00 €

Réalisations de l'exercice 2018 0,00 €

Résultat d'investissement 0,00 €

Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,

il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal a approuvé, par 28 voix pour, le

compte administratif 201 8 du « lotissement de Coat Fhian ».

Suite à La lecture des dossiers,

Monsieur Nicolas LAFORGE prend la parole est informe que le groupe de l'opposition n'approuve pas le compte administratif.

Monsieur Gilbert QUENTEL. fait un point sur la vidéo protection.

Madame Isabelle NEDELEC apporte des précisions sur la baisse des recettes en garderie, liée au passage à la semaine de 4 jours.

Monsieur Le Maire donne la présidence à Monsieur Jean-Yves VAUCELLE et quitte la salle pour procéder aux votes des comptes administratifs.

Monsieur Jean-Yves VAUCELLE informe Le Maire des résultats des votes.

Monsieur Le Maire reprend la présidence.

cm2019 Budget principal: affectation des résultats de

l'exercice 2018

Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.

10CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Les résultats du compte administratif de l'exercice 2018, sont les suivants :

En fonctionnement :

Un excédent d'un montant de .................................. 925 841.33 € En investissement :

Un déficit d’un montant de... 840 602.84 €

Des restes à réaliser en dépenses d’un montant de... 561 909.20 € 2 659 106.00 €

1256 593.96 €

Des restes à réaliser en recettes d’un montant de...

Soit un résultat d'investissement excédentaire de...

La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

e de confirmer le prélèvement initialement prévu lors du vote du budget primitif 2018, à savoir : 500 000 €

e _ d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : > 500 000,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget Primitif 2019

> 425 841,33 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget

Primitif 2019

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du

dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a confirmé le prélèvement initialement prévu lors du vote du

budget primitif 2019, à savoir : 500 000 € ; d’affecter le résultat de la section de fonctionnement

de la manière suivante, 500 000 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget

Primitif 2019 et425 841.33 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif

2019.

Monsieur Le Maire propose de voter le budget principal avant le vote des taux d'imposition.

cuzo/1 Budget principal: vote du Budget Primitif 2019

Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :

Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de

fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2018 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Investissement 7 237 806,00 € 7 237 806,00 €

Fonctionnement 6 167 142,73 € 6 167 142,73 €

Total

13 404 948,73 € 13 404 948,73 €

11CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Le document présenté, annexé à la présente délibération dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :

e La liste des ratios obligatoires :

Dépenses réelles de fonctionnement/population 632.52

Produit des impositions directes/population 400.15

Recettes réelles de fonctionnement/population 693.42

Dépenses d'équipement brut/population 705.26

Encours de la dette/population 582.27

Dotation globalement de fonctionnement/population | 122.66

e Une présentation croisée par fonction

L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de

dettes

Les méthodes utilisées pour les amortissements

L'état des emprunts garantis par la commune

L'état du personnel

La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune

La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement

financier

e Les décisions en matière de taux de contributions directes

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 votes contre (groupe de Popposition), a adopté le

budget primitif 2019.

Monsieur Nicolas LAFORGE puis Monsieur Thierry COLAS interviennent au sujet du budget.

Monsieur Le Maire remercie le service Finances pour le travail fourni.

cmzoo10o Vote des taux 2019

Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas appliquer de hausse des taux d'imposition en 2019 ce qui se traduit comme suit :

x L Taux proposés Impôt concerné Taux 2018 pour 2019

Taxe d'habitation 23:47 23.47

Foncier bâti 21.00 21.00

Foncier non bâti 46.56 46.56

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

12CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

€ onsé. unicipal, à l'unanimité, n’a pas a ué de hausse des taux d’im osition pour

cmaow2 Budget annexe « Lotissement les Hauts de

Keruzanval > Budget Primitif 2019

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Le lotissement les Hauts de Keruzanval est en fin de réalisation. Pour rappel l’ensemble des lots ont été vendus et les terrains sont désormais bâtis. Il ne reste plus que les travaux d'achèvement du lotissement à régler.

Un montant de 5025,00 € a été ajouté au solde des marchés restants afin de prendre en compte la réalisation d’un escalier (pour faciliter l'accès à la rue de Milizac) d'un montant de 2025,00 € HT et d'éventuels travaux imprévus.

Le budget primitif 2019 se présente donc comme suit :

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général = É 46 800,00 €

Achats d'études, prestations de services 800,00 €

Achat de matériels, équipements et travaux 46 000,00 €

Autres charges de gestion courante _ 4102,66 €

Reversement de l'excédent des budgets annexes à 4080,00 €

caractère administratif au budget principal

Autres 22,66€

Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €

Variation des encours de production de biens 0,00 €

ä

D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1

Produits des services et du domaine, ventes

vente de terrains aménagés

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

TOTAL DES RECETTES REELLES

Opérations d'ordre de transfert entre section

Variation des stocks de terrains aménagés

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE

13 CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

SECTION D'INVESTISSEMENT

_DEPENSES 2019

040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections | 0,00 €

Charges transférées 0,00 €

3351 | Terrains aménagés 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D' INVESTISSEMENT DE = 0,00 €

L'EXERCICE : ds :

001 | Solde d'exécution négatif reporté | 0.00€

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES É 0,00 €

| TOTAL DES RECETTES REELLES A HE ose

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €

3351 | Terrains 0,00 €

TOTAL! DES RECETTES D' ORDRE Fe. : : 0,00€.

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | ; 0,00 €

001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter Budget Primitif 2019 du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté le budget primitif 2019 du budget annexe

«lotissement les Fauts de Keruzanval ».

cmans13 Budget annexe « Lotissement les Résidences

de Kermengleuz »: Budget Primitif 2019

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Le lotissement les Résidences de Kermengleuz se compose de 26 lots. 23 lots ont été vendus au 31/12/2018, pour les trois lots restants des promesses de ventes ont été signées.

Le budget primitif 2019, présenté ci-dessous, a été préparé en considérant que les trois terrains restants seront vendus en cours d'année.

Il se présente comme suit :

14CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT TETE F NSE UE F

_ Charges à caractère général

6015 | Terrains à aménager

6045 | Achats d'études, prestations de services 2 400,00 €

605 | Achat de matériels, équipements et travaux 120 000,00 €

65 | Autres charges de gestion courante _ 94,36€

6522 | Reversement de l'excédent des budgets annexes à

caractère administratif au budget principal

65888 | Autres 94,36 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 327 231,62 €

7133 | Variation des encours de production de biens 157 155,44 €

71355 | Variation des stocks de terrains aménagés _ 170 076,18 €

Produits des services et du domaine, ventes 178 850,00 €

7015 | vente de terrains aménagés 178 850,00 €

| TOTAL DES RECETTES REELLES : 178 850,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €

71355 | Variation des stocks de terrains aménagés 279 555,44 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE ee. 27

Résultat reporté ou anticipé n-1 __ 104 099,80

3555

TOTAL DES DEPENSES REELLES : 0,00 €

040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €

Charges transférées 0,00 €

Terrains aménagés 279 555,44 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE Solde d'exécution négatif reporté 279 555,44 € 157 155,44 15CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

1641 | Emprunts en euros 109 479,26 € |

| TOTAL DES RECETTES REELLES ei 109 479,26 €

040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 327 231,62 €

3351 | Terrains 157 155,44 €

3555 | Terrains aménagés 170 076,18 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 327 231,62 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 436 710,88 €

L'EXERCICE

001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 436 710,88 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter Budget Primitif 2019 du budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), a adopté le

budget primitif 2019 du budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz ».

cm zoxyu Budget annexe « Lotissement Coat Bian »:

Budget Primitif 2019

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Aucun travaux n'ayant été comptabilisés sur le budget 2018, il est proposé de

reconduire les crédits inscrits lors de la création du budget annexe en mars 2018, à savoir :

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général __ 820 000,00 €

6015 | Terrains à aménager 260 000,00€

6045 | Achats d'études, prestations de services 30 000,00 €

605 Achat de matériels, équipements et travaux 520 000,00 €

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 10 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante

Autres CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Variation des encours de production de biens

TOTA DES E EPE SE DE FONCTIONNEMENT DE 820 010,00 €

É EXERCICE ARS

D 002 Résultat reporté ou anticipé n- ET. 626,98 €

S DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |. 36,

70 Produits des services et du domaine, ventes 0,00 €

7015 | vente de terrains aménagés 0.00 €

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

| TOTAL DES RECETTES REELLES ; 0,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €

7133 | Variation des stocks de terrains — travaux en cours 820 636,98 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE ; _820 636,98 €

RO02 | Résultat reporté ou anticipé n-1

_ SECTION D' INVESTISSEMENT

. nie | 2019

040 | Opérations d'o ordre de transferts entre sections 0, 00 €

Charges transférées 0,00 €

3351 | Travaux en cours - terrains 820 636,98 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 820 636,98 €

1641 Emprunts 820 636,98 €

| TOTAL DES RECE) . . 820 636,98 €

040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections | 0,00 €

335 TL Travaux en cours terrains 0,00 €

| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 0,00€

TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | 820 636,98 €

001 Solde d'exécution positif reporté “0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 820 636,98 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter Budget Primitif 2019 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».

17CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté le budget primitif 2019 du budget annexe

« lotissement Coat [hian ».

cm2oi1s Information au Conseil Municipal : Liste des

concours attribués en 2018 par la commune à des

tiers sous forme de prestations en nature ou de

subventions

Monsieur Alain CUEFF donne lecture de la délibération :

En application de l’article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales vous trouverez joint en annexe la liste des concours attribués en 2018 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des concours attribués en 2018 parla commune.

cm aois1s Choix du mode de gestion - Autorisation de

lancement de la procédure de consultation

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Vu le décret N°2016-86 du 1° février 2016 relative aux contrats de concession

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L1411-1 et

suivants

Vu la délibération n° 2014-04 du 17 avril 2014 créant la commission relative aux délégations de service public

Vu l'avis favorable de la commission relative aux délégations de service public rendu le 23 janvier 2018

Lorsque qu'une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d'un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou d'en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel.

18CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

La Ville de Guilers a confié par délégation de service public la gestion de sa structure multi-accueil à l'entreprise People and Baby en 2014. (agrément de 30 places). Considérant que le contrat de délégation arrive à échéance le 31 août 2019, il convient de relancer la procédure.

Le rapport annexé à cette délibération présentera les différents modes de gestion envisageables. Les motivations du choix du recours à la concession sous forme de délégation de service public, pour l'exploitation et la gestion du multi accueil seront détaillées ainsi que les caractéristiques essentielles du futur contrat de concession de service public.

Conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe du recours à la concession après avoir recueilli l'avis de la Commission relative aux délégations de service public, désignée par délibération n°2014/37 du 17 avril 2014 conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du CGCT.

Vu le rapport présenté au Conseil Municipal, relatif à la détermination de son mode de gestion du multi accueil,

Considérant que le recours à la concession apparaît comme le mode de gestion le plus adapté à la situation actuelle de la commune vis-à-vis de ce service,

Il est proposé au Conseil Municipal :

" D'approuver le rapport annexé à la présente délibération sur le

principe de concession présentant le mode de gestion et les

principales caractéristiques de la délégation.

" _ D'autoriser le lancement d'une procédure de renouvellement de la

concession pour la gestion du multi-accueil « les petits poussins ».

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris

connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le rapport annexé à la présente délibération sur

le principe de concession présentant le mode de gestion et les principales caractéristiques de la

délégation et a autorisé le lancement d’une procédure de renouvellement d'une concession de

service public pour le multi-accueil « les petits poussins #

cmzo17 Acquisition d'un bien situé 41 rue Charles de

Gaulle

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

La Commune envisage d'acheter une propriété bâtie 41 rue Charles de Gaulle dans le centre bourg de Guilers, d'une surface totale de 447 m2.

19CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

La propriété est constituée de deux parcelles cadastrées :

section BB n°24, d'une surface de 428 m2, contenant une maison, une dépendance et un jardin ;

Section BB n°23 d'une surface de 19 m2 contenant un garage ;

Il s'agit d'une maison individuelle édifiée sur deux niveaux en 1958, appartenant à Madame PHILIP Rose et consorts.

Etant donné l'emplacement stratégique de ce bien situé en plein cœur de bourg, cette acquisition est proposée en vue de constituer une réserve foncière, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain, de réaménagement et de dynamisation du centre bourg de Guilers.

Ce bien a été proposé à la Commune au prix de 115 000 euros (100 000 € pour la maison et 15 000 € pour le garage).

Les frais de négociation (5000 € T.T.C. dûs à la société RESEAU E.V. Immobilier) et les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ d'approuver les dispositions qui précèdent ;

- d'autoriser l'acquisition de cette propriété, située 41 rue Charles de Gaulle, cadastrée BB n°24 et BB n°23, au prix de 115 000 euros, les frais afférents

étant pris en charge par la Commune (dont les frais de négociation et les frais

de notaire);

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les dispositions, a autorisé Pacquisition de cette

propriété, située 41 rue Charles de Gaulle, cadastrée BP n°24 et BB n°23, au prix de 115

O00 euros, les frais afférents étant pris en charge parle Commune (dont les frais de négociation

et les frais de notaire et a autorisé Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

cette transaction.

cm8 Incorporation de parcelles dans le patrimoine

de la Commune

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

À la suite du transfert de certaines compétences des communes vers la Communauté urbaine (gestion des espaces verts, gestion de la voirie...), celle-ci s'est vue confier la

20CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

gestion d'espaces privés situés dans les lotissements, espaces dont la régularisation foncière n'est jamais intervenue.

Cela crée des situations problématiques sur le territoire de Brest métropole qui entretient des espaces privés de façon illégale.

C'est notamment le cas des parcelles formant la rue Ampère (section BA parcelles n°342 (2110 m2), n°343 (554 m2), et n°344 (195 m2)), la rue Duguesclin (section BA, parcelle n°345 — 2250 m2) et la rue Branly (section BA, parcelle n°346 — 1075 m2), pour une surface totale de 6184 m2.

Ces parcelles appartenaient à la SCI OUEST REALISATIONS, qui avait aménagé ce lotissement dans les années 80. Cette société, basée à Rouen, n'existe plus

aujourd'hui.

Par arrêté préfectoral n° 2017332-0005, en date du 28 novembre 2017, ces biens ont été désignés susceptibles d'être présumés sans maître, conformément aux articles L1123-1 3° et 1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (immeubles non bâtis, de propriétaire inconnu, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été recouvrée depuis plus de trois ans).

Vu le courrier du 28 novembre 2018 par lequel le Préfet du Finistère a indiqué à la Commune que les parcelles BA n°342, 343, 344, 345 et 346 étaient présumées sans maître, à défaut pour tout propriétaire de s'être fait connaître dans un délai de six mois, la Commune dispose désormais d'un délai de six mois pour décider de leur incorporation dans son domaine privé, sauf à y renoncer au profit de l'Etat.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'appropriation de plein droit, par la Commune de Guilers, des parcelles cadastrées section BA n°342, 343, 344, 345 et 346, biens présumés

sans maître répondant à la définition de l'article L 1123-1 3° du Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques, et pour lesquelles aucun propriétaire ne s'est présenté ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération

et notamment l'acte d'incorporation dans le patrimoine de la Commune.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé Pappropriation de plein droit, par la Commune

de Guilers, des parcelles cadastrées section BA n°342, 34%, 544, 345 et 346, biens présumés

sans maître répondant à la définition de Particle L1123-1 3° du Code (Général de la Propriété

des Personnes Publiques, ct pour lesquelles aucun propriétaire ne s’est présenté et a autorisé

Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération ct notamment l’acte

d'incorporation dans le patrimoine de la Commune.

21CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

cm zo19 Dénomination de voies « Lotissement Le

Domaine Valentin >»

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Un permis d'aménager le lotissement « Le Domaine Valentin », situé à Kerloquin, a été approuvé le 13 octobre 2017, pour la réalisation de 24 lots.

Il s'agit de la réalisation de 21 lots destinés à recevoir des habitations individuelles et de 3 lots destinés à recevoir de l'habitat groupé.

Il convient de dénommer les voies desservant le lotissement.

Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ces voies comme suit :

> voie 1 : rue de Kerloquin ;

> voie 2 : rue Simone Veil.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a dénommé ces voies comme suit : voie 1 : rue de Kerloquin 5

voie 2 : rue 9imone Veil.

cm 201720 Contrat de location pour un entrepôt de

stockage de matériel

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Afin de pouvoir stocker dans un endroit à l'abri des intempéries, divers matériels, la collectivité souhaite louer un entrepôt au lieu-dit Castel Mein (ancien Gemeco).

Il convient donc de signer un contrat de location dont les caractéristiques sont les suivantes :

Bailleur : Monsieur RIOUALEN Jean-Luc

Nombre de m2 : 300

Début : 11 février 2019.

Durée : 3 ans

Loyer annuel charges comprises : 11400 Euros (950*12 mois) payable mensuellement. Le premier mois de loyer sera proratisé à compter de la prise de location.

22CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les conditions du contrat de location et d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a validé les conditions du contrat de location et a autorisé

Monsieur Le Maire à le signer.

cm 20/21 Motion de soutien à la résolution générale de

l'Association des maires de France à l'issue de son

101ème congrès

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

A l'issu de son 101ème Congrès, l'AMF a présenté une résolution générale des maires et présidents d'intercommunalité de France.

L'association propose 7 sujets qui doivent être mis au cœur d'une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. L'AMF demande plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse pour les collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Le respect de l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l'endettement ;

4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la

politique de l'eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence «eau et assainissement» — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire

23CM n°2019-01

Jeudi 7 février 2019

L'AMF propose l'adoption de cette résolution au sein des Conseils municipaux. La délibération se présente ainsi :

Motion de soutien à la résolution générale de l'Association des maires de France à l'issue de son 101ème congrès :

Le 101ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalité s'est tenu du 20 au 22 novembre 2018 avec pour fil conducteur « servir le citoyen et agir pour la République ».

Les participants à ce congrès ont en effet souligné leur volonté que soit donné davantage sens à la « république décentralisée » et leur souhait que des réponses communes négociées entre l'Etat et les collectivités locales soient apportées aux

attentes des citoyens.

Une résolution générale a été soumise au congrès et adoptée à l'unanimité.

Il est proposé aux communes membres de l'Association des maires de France de confirmer cette approbation en marquant le soutien de leur conseil municipal aux dispositions de la résolution ainsi adoptée.

Il est donc proposé au conseil municipal d'apporter son soutien à ces dispositions.

Commission plénière du 31 janvier 2019 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, a apporté son soutien à ces dispositions.

Monsieur Le Maire rappel à l'assemblée qu'il y a les délibérations du budget à signer. IL informe également de Pouverture d'une classe sur l'école Pauline Kergomard et que la

commune se bat pour ouverture d'un demi-poste sur l'école Chateaubriand:

Les arrêtés; 2018-12-14; 2018-12-15; 2019-1-18; 2019-1-13; 2019-1-14 et 2019-1-15

ont été mis à la disposition de l'assemblée.

Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu Les jeudi 28 mars 2019, 25 avril. Un Conseil Municipal aura peut-être lieu également au mois de mai.

Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant les dossiers à étudier.

La séance est levée à 19h43.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre £ Ra;

CAES) XL -