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Arrêté - SKM C450i18071612130 2
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Python.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C450i18071612130 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD
res LIBÈRTE - EGALITE - FRATERNITE
CANTON
CAUDRY
COMMUNE
SAINT-PYTHON
ARRETE DU MAIRE
Réglementant les dépôts sauvages de déchets et d’ordures
Bois Lestoquoy
Rue du Maréchal Foch à SAINT PYTHON
Parcelle AC 54
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 634-2, R 635-8, et R 644-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6;
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté du bois Lestoquoy Rue du Maréchal Foch à 59730 Saint Python parcelle AC 54 et qu'à cet effet il est notamment mis à
disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères.
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries.
Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques.
ARRETE
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble du bois Lestoquoy Rue du Maréchal Foch à 59730 Saint Python parcelle AC 54.
Article 2 - Les infractions au présent règlement, qui sera publié et affiché aux endroits habituels, seront constatées et poursuivies.
Article 3 - Le maire et La Brigade de Gendarmerie de Solesmes, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EST 5° {Fait à Saint Python le 26.03.2024
ST. x <& Maire, : Par délégation
. / / } au Maire / À a, /
/ 1 EA
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justi Linie la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en préfecture.