Procès Verbal - pv cm 19 octobre 2023

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Procès Verbal - pv cm 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Lormel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, 231

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SAINT-LORMEL (Côtes d’Armor)

Procès-Verbal de la séance du 19 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois,

Le dix-neuf octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René BOUAN.

Etaient Présents : AILLET Louis, BOUAN Chantal, BOUAN René, DAUNAY Loïc, LEBORGNE

Régine, MARTIN Françoise (arrivée à 20h44), MENIER Mireille, PORCHER Aurélie, RAULT

Philippe, ROBISSOUT Josiane, SCHMITT Thomas, SORGNIARD Catherine et SUIRE Thierry.

Excusés : AUBIN William et PLESTAN Sylvaine (procuration à PORCHER Aurélie)

Secrétaire de séance : SCHMITT Thomas

DATE DE CONVOCATION :

13.10.2023

DATE D’AFFICHAGE :

13.10.2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRÉSENTS 13

VOTANTS 14

PROCES-VERBAL REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2023

Adopté à l’unanimité.

Compte-rendu réunions de Dinan Agglomération

Lors du conseil communautaire du 25 septembre 2023, a notamment été adoptée la stratégie de déploiement du tri à la source des biodéchets telle que décrite ci-dessous :

- Pour les usagers en habitat individuel ayant accès à un espace extérieur : mise à disposition de

composteurs individuels sous réserve de participation à une session de formation

- Pour les usagers en habitat collectif ou en habitat individuel n’ayant pas ou peu d’espace

extérieur : compostage partagé par le biais d’aires centrales à l’échelle des communes rurales

ainsi que des aires de quartier

- Pour les établissements publics producteurs de déchets (établissements scolaires, EHPAD,

mairies, campings municipaux) sous le seuil des 5 tonnes de déchets par an et par site : mise à

disposition de matériel de compostage

- Pour les professionnels : pas de prise en charge par Dinan-Agglomération, mais sensibilisation

et accompagnement pour le tri et la valorisation de leurs biodéchets.

Désignation des référents déontologues pour élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,232

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en

date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs

missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie

le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.233

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel

».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice

de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de

la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Aménagement entrée sud du bourg

Après 5 mois de fonctionnement, il est proposé au conseil municipal de statuer sur la mise en place définitive d’écluses routières à l’entrée sud de l’agglomération.234

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Aurélie PORCHER, Philippe RAULT et Sylvaine PLESTAN) :

- Valide la mise en place définitive d’écluses routières à l’entrée sud de l’agglomération.

Il faut maintenant discuter du type d’aménagement.

Sur les 2 choix présentés, le moins coûteux des 2 serait privilégié avec l’installation de « yeux de chats » qui reflètent les phares.

Le sujet sera revu et présenté ultérieurement avec des éléments chiffrés.

Marché de travaux Lotissement le Courtil Saint Pierre – résultats des appels d’offres

Après analyse par le maître d’œuvre des offres reçues pour les 3 lots de travaux du lotissement le

Courtil Saint Pierre, les lots suivants peuvent être attribués aux entreprises mieux-disantes suivantes :

Lot 1 – Terrassement / Voirie / Assainissement : SETAP (Coëtmieux) – 166 230,00 € HT

Lot 2 – Eau potable : Bouygues Energie et Services (Trégueux) – 19 930,00 € HT

Lot 3 – Plantations : Poisson Paysages (Saint-Malo) – 26 962,70 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’attribution des 3 lots à ces entreprises.

Arrivée de Françoise MARTIN à 20h44.

Marché de travaux Restructuration ensemble salle polyvalente et mairie – attribution des 3 derniers lots

Le 25 mai 2023, le conseil municipal a validé le choix des entreprises pour 10 lots sur 13.

Après analyse par le maître d’œuvre des offres reçues pour les lots restants, les 3 lots suivants peuvent être attribués aux entreprises mieux-disantes suivantes :

Lot 1 – Terrassement / VRD : LESSARD TP (Quévert) – 113 591,50 € HT

Lot 3 – Charpente : SARL La Charpenterie (Plerneuf) – 64 975,08 € HT

Lot 4 – Couverture : SEFRA (Yffiniac) – 81 835,75 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’attribution des 3 lots à ces entreprises.235

Budget communal – Décisions modificatives N°2

Monsieur le Maire propose au conseil de procéder à quelques décisions modificatives du budget

communal 2023 afin de réajuster certaines dépenses non prévues lors du vote du budget primitif 2023

(prélèvement de fiscalité pour hausse du taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 – prélèvement en deux fois en juillet 2023 puis en mai 2024 pour un total de 14 982€).

Fonctionnement

Dépenses

011 – Charges à caractère général

60632 Fournitures de petit équipement - 7 500 €

014 – Atténuations de produits

739118 Autres reversements et restitutions sur contributions directes + 7 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote les décisions modificatives, qui s’équilibrent en dépenses et en recettes.

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2024-2027 – Adhésion contrat - Collectivité effectif inférieur à 41 agents CNRACL

Le contrat groupe d’assurance des risques statutaires auquel adhère la commune de Saint-Lormel prendra fin le 31 décembre 2023.

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG a organisé).

Le CDG22 a communiqué à la commune les résultats nous concernant.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % (choix de la franchise)

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)236

 franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

 franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

 franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC (choix de la franchise si vous souhaitez être couverts)

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

 franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service. Taux : 0,88%

 franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service. Taux : 0,93%

La contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC.

Délibération :

Mr le Maire expose que le CDG22 a communiqué à la Commune les résultats la concernant ;

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu la délibération de la Commune de SAINT-LORMEL en date du 23 septembre 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :237

- Décide d’adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % (Cocher une SEULE case)

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée

et CITIS. Taux : 7,78%

 franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

 franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC (Cochez une SEULE case si vous souhaitez être couverts)

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

 franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service. Taux : 0,88%

 franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable

au service. Taux : 0,93%

 Prend acte que contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC. Ces frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés. La collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

 Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PDIPR – inscription des itinéraires de randonnée

Mr le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du 18 septembre 2023 du Président du Conseil départemental lui demandant son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.238

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan

annexé (itinéraires à inscrire) ;

 Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins

ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public ;

 S’engage à :

o Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

o Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

o Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un

parcours de randonnée ;

o Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires

inscrits.

 Autorise Mr le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.239

Syndicat des Frémur – Rapport Prix et Qualité du Service public de l’eau potable 2022

Le rapport a été établi par le Syndicat d’eau des Frémur avec l’aide de la S.A.U.R., exploitant en affermage du réseau d’eau potable.

Ce rapport 2022 concerne uniquement le service Ex Frémur soit 17 communes (16 communes en 2021 + Corseul au 1er janvier 2022) pour une consommation annuelle de 2 005 317 m3, soit une hausse de 1,14 % par rapport à 2021, pour 17 825 abonnés domestiques et non domestiques.

La consommation moyenne par abonnement domestique est de 76 m3 pour 2022 (80 m3 en 2021).

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable.

Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera 288,10 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2023, toutes taxes comprises) pour une moyenne de 2,40€/m3, soit une hausse de 2,17 % par rapport à 2022.

Le rapport est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport qui n’appelle aucune observation particulière.

Ressources Humaines – Suppression poste adjoint technique principal 2ème classe - Tableau des effectifs

Suite à l’avancement de grade d’un agent au 1er septembre 2023 au grade d’adjoint technique principal 1ère classe, son emploi correspondant à l’ancien grade d’adjoint technique principal 2ème classe peut être supprimé au tableau des effectifs. L’avis du CST (comité social territorial) du Centre de Gestion 22 n’est plus requis dans ce cas de figure.

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide la suppression de l’emploi correspondant à l’ancien grade d’adjoint technique principal

2ème classe.

 Fixe le tableau des effectifs mis à jour au 19 octobre 2023 comme suit :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE (2 AGENTS) :

- Un Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps complet.

- Un Adjoint Administratif à temps complet.

FILIÈRE TECHNIQUE (6 AGENTS)

 Services Techniques :240

- Un Adjoint Technique à temps complet

- Un Adjoint Technique à temps complet

 Service scolaire :

- Un Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet

- Un Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps non complet 28 h/semaine

- Un Adjoint Technique en CDI à 6.50h/semaine

- Un Adjoint Technique en CDD à 5.88 h/semaine

FILIÈRE ANIMATION (1 AGENT) :

- Un Adjoint d’animation Principal 1ère classe à temps non complet 24 h/semaine.

INFORMATIONS DIVERSES

 Dispositif « protège toit » :

Rappel : « PROTEGE TOIT » est destiné à protéger et prendre en charge les victimes de violences

conjugales sur le territoire de Dinan Agglomération.

En 2022, en Côtes d’Armor il a été enregistré une augmentation de + 19 % des violences conjugales.

Un bilan du COPIL a eu lieu le 12 octobre dernier.

L’expérimentation de ce dispositif lancé le 1er septembre 2022 et co-financée par le Conseil

Départemental 22, Dinan Agglomération et l’État via le FSE + (fonds social européen) qui arrivera

bientôt à échéance est très satisfaisante.

Actuellement « PROTEGE TOIT » dispose de :

- 7 logements dédiés sur le territoire qui offrent 27 places pour victimes et enfants.

(7 autres communes sont en réflexion).

- 21 bénévoles (dont 1 homme) dont le rôle est d’accompagner les victimes pour leur éviter

de sombrer (10 victimes sont actuellement accompagnées)

- 12 partenaires/services différents dont le VIF (violences intra familiales)

De septembre 2022 à septembre 2023 :

56 demandes (1 par semaine) ont été enregistrées

15 victimes (14 femmes + 1 homme) & 20 enfants ont été hébergés241

durée moyenne du séjour entre 4 et 7 mois

aucun retour au domicile

Budget : dépenses 88 573 € (salaires, formations, frais déplacement)

recettes 96 156 € (les divers financements)

Un partenariat est à l’étude avec la Fondation de l’Abbé Pierre, les compagnons bâtisseurs, des communes pour des chantiers participatifs.

Une étude d’aide financière aux victimes est également à l’étude auprès de la CAF.

Ce dispositif sera reconduit pour 2024.

 Vie scolaire :

Le 1er conseil d’école a eu lieu 17 Octobre.

L’effectif actuel du RPI est de 92 enfants auxquels se joindront 3 TPS en début d’année 2024.

Les prévisions actuelles pour la rentrée prochaine laissent présager une baisse des effectifs.

Outre diverses activités (cinéma, danse, voile, roller …) de nombreux projets sont programmés dont :

- la participation des CE2 et CM à l’opération « Les petites cartes postales chorégraphiques des

Côtes d’Armor » (danse, art visuel, rédaction et création plastique)

- une semaine CIRQUE pour l’ensemble du RPI avec le cirque GERVAIS

Un projet artistique et culturel pour la création d’une fresque avec David Balade, artiste de St Lormel,

est à l’étude.

L’école de Créhen participera au programme « pHARe » déployé au niveau national (Programme de

lutte contre le harcèlement à l’école).

L’école de St Lormel a reçu la labellisation artistique et culturelle (EAC) au vu des nombreux projets

artistiques conduit ces dernières années.

Le repas de Noël commun suivi d’un spectacle aura lieu le vendredi 22 décembre à Créhen.

Les parents ont formulé le souhait que la distribution d’un fruit aux enfants à la récréation du matin

soit mise en place dans le cadre de l’opération « Fruits et légumes à l’école ».

 Vie associative :242

L’amicale laïque des parents d’élèves du RPI organise une vente de sapins et de chocolats récupérables

au goûter de Noël qui aura lieu le samedi 2 Décembre à partir de 16 h au foyer à Créhen.

L’association LORMELIMELO organise un TROC PLANTES le dimanche matin 12 Novembre sous l’auvent

du terrain des sports à St Lormel.

Commémoration du 11 Novembre (sono & barrières – service vin d’honneur).

 LOCAL commercial : reprise des lieux prévue vendredi.

 Le camping

Une rencontre avec les locataires du camping a eu lieu le 14 octobre. Les conclusions de cette réunion feront l’objet de propositions lors d’un prochain conseil.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de question.

Prochain conseil municipal : vendredi 17 novembre 2023

La séance est levée à 21h55.

AILLET Louis AUBIN

William

Absent

BOUAN

Chantal

BOUAN René DAUNAY

Loïc

LEBORGNE

Régine

MARTIN

Françoise

MENIER

Mireille

PLESTAN

Sylvaine

Absente

PORCHER

Aurélie

RAULT

Philippe

ROBISSOUT

Josiane

SCHMITT

Thomas

SORGNIARD

Catherine

SUIRE

Thierry