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Déliberation - 20260826 56 Convention Services Comptable Financier DGFIP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260826 56 Convention Services Comptable Financier DGFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
t
| > |'aux-Mines
|| VILLE DE
x | Sainte-Marie
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 26
Août 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 17
membres, absents excusés ayant donné procuration : 7 membres, absents excusés : 2
membres, absent : 1 membre
POINT N° 56
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE SERVICES COMPTABLE ET FINANCIER
Mme la Maire expose :
La Direction Générale des Finances Publique (la DGFiP) renforce et modernise son approche
partenariale avec les collectivités territoriales à travers la signature de Conventions de
Partenariat.
Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et
du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu
aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et
adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.
La Ville de Sainte-Marie aux Mines et la DDFIP 68, au-delà des relations déjà étroites qu'elles
entretiennent, désirent s'engager dans une démarche partenariale plus approfondie,
formalisée par la signature d'une convention de partenariat, destinée à renforcer la
collaboration entre leurs services et améliorer l'efficacité des circuits comptables et financiers.
Trois axes de progrès communs ont ainsi été identifiés :
Action 1 : développer une culture commune de maîtrise des risques, notamment en
professionnalisant et rationalisant les régies
Action 2 : Optimiser la politique de recouvrement des recettes locales
Action 3 : Développer l'expertise fiscale au service des élus de la ville de Sainte-Marie
aux Mines
D'autres actions pourront être engagées dans les années à venir. Un amendement de
l'engagement partenarial pourra être établi pour traiter de ces sujets.
il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser la Maire à signer la convention
partenariale à venir avec la DGFIP ainsi que ses avenants éventuels.
vu le code général des collectivités territoriales :
vu l'instruction comptable M7 ;:
31 08/2026 7
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du. / y.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-56_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026|| VILLE DE
+ | aux-Mines
Le Fo Sainte-Marie
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE :
- D'autoriser la Maire à signer avec la direction départementale des finances
publiques, le comptable public du SGC Kaysersberg et le conseiller aux décideurs
locaux, la convention de partenariat en annexe, ainsi que ses avenants éventuels.
- D'autoriser la Maire à signer tout acte et à prendre toutes décisions nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Marianne MARAFIOTI No
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31, 08, 2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-56_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026