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Déliberation - DELIB 165 BudgetprincipalvilleAdmissiondetitresderecettesencréanceséteintes
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 165 BudgetprincipalvilleAdmissiondetitresderecettesencréanceséteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/165
FINANCES LOCALES (7.10)
Budget principal Ville : Admission de
titres de recettes en créances éteintes
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
S'LO Reçu enpréfecture le 23/11/2023 4 Publié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur
la convocation faite par lui le sept novembre deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU,
M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,
M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M.MEIRLAND,
Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DELVA
M. SOOTS qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquemenf{ Publié le ? Ç lirrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s] D 059-215902958-20281115-DEL168CM151123-DE
Reçu en préfecture le 23/11/2023
qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
+ du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-11 du code de commerce);
+ du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du code de la consommation) ; ° du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire (art. L.332-9 du code de la consommation).
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de 9 555,84 € et le détail
de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission municipale chargée de l'étude des créances
irrécouvrables en date du 13 novembre 2023,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De placer cette somme en créances éteintes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 9 555,84 € ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes ;
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l'exercice 2023 au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes » ;
- De dire que les recouvrements intervenus après le 15 novembre 2023 seront inscrits en recettes
exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en
non-valeur ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Je
ésident du Conseil
mental du Nord,