Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 2024 . CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU CET
Déliberation - DELIB 031 Reprise des résutats 2023 SPANC
Déliberation - DELIB 030 Reprise des résultats 2023 Assainissment
Déliberation - DELIB 063 Demandedesubventiondanslecadredelaménage
Déliberation - DELIB 041 Participation financière 2024 au budget
Déliberation - DELIB 089 Convention les Symphorines
Déliberation - DELIB 042 Participation financière au budget locat
Déliberation - DELIB 165 BudgetprincipalvilleAdmissiondetitresder
Déliberation - DELIB 200 Compteépargnetempsrevalorisationdesmonta
Déliberation - DELIB 030 LocationdebâtimentsindustrielsCG2022 tam
Déliberation - DELIB 063 Convention financière de reprise du CET en cas de mutation ou de détachement
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 063 Convention financière de reprise du CET en cas de mutation ou de détachement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/063
FONCTION PUBLIQUE (4.1)
Convention financière de reprise du
compte épargne-temps en cas de
mutation ou de détachement
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
SG Reguien préfecture le 12/04/2024 Publié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le Fu G L 3
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Publié le
ID : 059-215902958-20240408-DELO63CM3424-DE
Vu le Code général de la fonction Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale et notamment son article 11 :
Le décret précité relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de
transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à
laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de définir, par
convention, les modalités et conditions financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une
mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement 5
Toutefois, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n’y est pas contrainte ; il s'agit d'une
faculté.
Elle peut décider de conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés.
Il est ici précisé qu’en cas de désaccord, la collectivité d'accueil ne peut imposer à la collectivité d'origine de
compenser financièrement les droits accumulés sur le CET par l'agent avant la date de mutation ou de
détachement, ni revenir sur la décision de mutation ou de détachement, ni modifier le nombre de jours
épargnés sur le CET.
Par ailleurs, l'absence de convention ne fait pas obstacle aux situations de mobilité du fonctionnaire qui conserve également le droit d'utiliser les jours épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou
l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004.
Aussi, en cas de recrutement par voie de mutation ou de détachement, d'un agent disposant d’un CET, une convention permettrait de définir les conditions financières de reprise du compte-épargne-temps de l'agent.
Considérant les précédentes délibérations du conseil municipal instaurant le compte épargne-temps au sein de la collectivité, fixant ses modalités de mise en œuvre et les règles applicables ;
Considérant la délibération n°2023/200 du conseil municipal réuni le 20 décembre 2023 portant revalorisation des montants forfaitaires d'indemnisation du compte épargne temps ;
Considérant la précédente délibération n°2024/062 du conseil municipal du 3 avril 2024 portant modification des modalités d'application du compte épargne-temps au sein de la Ville d'HAZEBROUCK :
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver la convention financière de reprise du compte épargne-temps en cas de mutation ou de détachement,
- De préciser que la compensation financière sera calculée sur la base du montant journalier brut en vigueur à la date de mutation où de détachement, montant fixé par arrêté et variable selon la catégorie à
laquelle appartient l'agent, Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215902958-20240403-DELO63CM3424-DE
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières correspondantes et tout document afférent à la présente délibération.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20240403-DELO63CM3424-DE