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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 05 DEL Subv ZFE)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit,
Métropole
“Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 21 MARS 2022
BM2022/03/21/05 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE DE PANNEAUX DE
SIGNALISATION POUR LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) METROPOLITAINE
DATE DE LA CONVOCATION : 15 mars 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Eric CESARI, 5ème Vice-président de la métropole du Grand Paris et Président du
groupe Républicains, divers droites et indépendants
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière,
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation
restreinte dans certaines communes de la Métropole du Grand Paris pour certaines catégories de
véhicules,
Vu l'arrêté municipal n°AR 2021-1948 en date du 22 octobre 2021 portant instauration d’une Zone à
Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Montrouge,
Vu la délibération CM2017/12/08/10 du vendredi 8 décembre 2017 relative à la compétence « Lutte
contre la pollution de l’air » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/11 du Conseil de la Métropole du 12 novembre 2018, relatif à la mise
en place de la Zone à Faibles Emissions métropolitaine — Engagement et rôle de la métropole du Grand
Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 du Conseil métropolitain du 12 novembre 2018 portant adoption
du Plan Climat Air Energie Métropolitain, et en particulier son volet relatif à la reconquête de la qualité de l’air,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-05-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 Vu la délibération CM2019/06/21/16: Plan Climat — Zone à Faibles Emissions — portant sur
l'accompagnement financier des villes, par la Métropole pour l’acquisition de panneaux de signalisation
de la Zone à Faibles Emissions,
Vu la délibération CM2019/10/11/26 portant modification des aides de la Métropole du Grand Paris:
règlement « Métropole Roule Propre ! » et subvention pour l’achat de panneaux de signalisation de la
Zone à faibles Emissions,
Vu la délibération CM2020/12/01/03 relative au renforcement de la Zone à Faibles émissions mobilité
métropolitaine,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a coordonné l'instauration d’une Zone à Faibles Emissions
mobilité (ZFE-m) métropolitaine dans le périmètre de l’intra A86, à partir de juillet 2019, limitant ainsi la
circulation aux véhicules non Classés et Crit’Air 5,
Considérant que le Conseil métropolitain a approuvé l'attribution d’une subvention d'investissement
pour les communes ayant signé un arrêté municipal instaurant une Zone à Faibles Emissions, pour la
fourniture de panneaux de signalisation dédiés,
Considérant le dossier de demande de subvention de la commune de Montrouge du 18 janvier 2022pour
l'acquisition de panneaux de signalisation de la Zone à Faibles Emissions métropolitaine reçu et instruit,
Considérant que Monsieur Etienne LANGEREAU, Maire de la commune de Montrouge, ne prend part ni
aux débats, ni au vote,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ATTRIBUE une subvention comme suit :
Montant total de la subvention allouée
par la métropole
en € HT
Montrouge 5228€HT
Gestionnaire voirie — personne publique
financée
PRECISE que le montant de la subvention est versé intégralement en une fois sur présentation de
justificatifs de réalisation de l’ensemble de l’opération (factures liées à l'achat des panneaux de
signalisation et du matériel associé) et ajusté à due concurrence le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-05-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2022 de la Métropole du
Grand Paris au chapitre 204 « Subventions d'équipement ».
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
NPPV : 1 (Etienne LENGEREAU)
de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-05-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022