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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 32 ATTRIBUTION INDEMNITES M. BIANAGA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanez |{
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 32-CC/2017/CCDS
ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DU BUDGET AU TITRE DE L'EXERCICE 2016 À MONSIEUR BIANAGA CELESTIN
Séance du 18 juillet 2017
Date de convocation : 13 juillet 2017- 2*"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le dix-huit juillet à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Stéphane ANTOINETTE
Emilie VENTURA-CLET à Sylvio BOCAGE
Daniel MANGAL à Edgard CHOCHO
Absent excusé
François RINGUET
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Delphine DARRIGADE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS- BLANC, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUFAIL
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par courrier du 9 juin 2017, Monsieur Célestin BIANAGA, comptable du Trésor, chargé des fonctions de receveur municipal, sollicite le versement d'indemnités de conseil au taux annuel de 100% et de confection du budget, lesquelles ont été calculées selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
L'état liquidatif est estimé à 1 542.41 € se présentant comme suit :
Indemnité de conseil 2016 : 1646.60€
Indemnité de confection du budget 45.00€
o Montant brut 1 692.23€
CSG 2.40% - 124.69€
RDS 0.50% -16.92€
o Montant net 1 542.41€
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution des indemnités de conseil au taux annuel de 100% et de confection des documents budgétaires au receveur pour un montant net de 1 542.41€ au titre de l'exercice 2016.»
Délibération n° 32-CC/2017/CCDS
Attribution d'indemnités de conseil et de confection
du budget au titre de l'exercice 2016
à Monsieur BIANAGA Célestin
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de I ‘Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes et les établissements publics pour la confection des documents budgétaires ;
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
VU l'installation du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu le courrier en date du 9 juin 2017 de Monsieur Célestin BIANAGA ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents, dont cinq abstentions
DECIDE
D'ATTRIBUER au receveur des indemnités de conseil au taux de 100% et de confection des documents budgétaires au titre de l'exercice 2016 pour un montant s'élevant à 1 542.41€ net.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011, nature 6225, fonction 020 du budget de la CCDS.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 18 juillet 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 03
-Nombre de votants : 10
-Pour : 5 (dont 01 procuration)
-Contre : 00
Pour extrait et certifié conforme
TANSMIS Ass
Délibération n° 32-CC/2017/CCDS
Attribution d'indemnités de conseil et de confection
du budget au titre de l'exercice 2016
à Monsieur BIANAGA Célestin
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