Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 17 A
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 51 ATTRIB
unknown - Communauté de communes - Savanes - Délibération n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 32 ATTRIB
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 51 A
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 02
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 10
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 03
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 13
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 17 Attribution Indemnites Comptables 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 17 Attribution Indemnites Comptables 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 17-CC/2017/CCDS
ATTRIBUTION D'INDEMNITÉS DE CONSEIL AUX COMPTABLES POUR L'EXERCICE 2015
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"e convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Daniel MANGAL à François RINGUET
PRÉFECTURE
BUREAU Ge CE LA GUYA OURRIE LS
2 MAI 2017 Absents excusés :
Enrico WILLIAM, Jacquy PIERRE-MARIE
ARRIVER Absents non excusés : Transmiss À
Denis BURLOT, Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS- BLANC, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par courrier du 12 janvier 2017, Madame Marie-Thérèse RECALT et Monsieur André GOMEZ, comptables du trésor chargé
des fonctions de receveur municipal durant l'exercice 2015 sollicitent le versement de leurs indemnités de conseil selon les
états liquidatifs transmis à hauteur de :
- _ 232.55€ deux cent trente-deux euros et cinquante-cinq centimes pour Monsieur André GOMEZ
- _ 883.65€ (huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante-cinq centimes) pour Madame Marie-Thérèse RECALT
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'une indemnité de conseil aux comptables au
taux annuel de 100% pour l'exercice 2015 :
- _ 232.55€ (deux cent trente-deux euros et cinquante-cinq centime) pour Monsieur André GOMEZ
- _ 883.65€ (huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante-cinq centimes) pour Madame Marie-Thérèse RECALT»
Délibération n° 17-CC/2017/CCDS
Attribution d'indemnités de conseil aux comptables pour l'exercice 2015
Page 1 Le Conseil Communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de | ‘Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux
comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
VU l'installation du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu le courrier en date du 12 janvier 2017 de Madame Marie-Thérèse RECALT ;
Vu le courrier en date du 12 janvier 2017 de Monsieur André GOMEZ ;
Vu l'avis du bureau en date du 18/04/2017 ;
Considérant que le receveur en fonction, Monsieur Célestin BIANGA n'a pas réclamé d'indemnité de conseil au titre de
PRÉFECTU R
BUREAU F DE
l'exercice 2015 ;
LA GUYAN DU COURRIER
E Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE :
Article 1°: D’ATTRIBUER aux comptables une indemnité de conseil annuelle au taux de 100% au titre de l'exercice 2015
comme suit :
- 232.55€ (deux cent trente-deux euros et cinquante-cinq centimes) pour Monsieur André GOMEZ
- _883.65€ (huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante-cinq centimes) pour Madame Marie-Thérèse
RECALT
Article 2: PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011, nature 6225, fonction 020
du budget de la CCDS.
Article 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 ï en Pour extrait et certifié conforme -Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 12 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 05 Le 1° VicePrésident, par délégation, -Nombre de votants : 17
-Pour : 15 (dont 05 procurations)
-Contre : 02
-Abstention(s) : 00
Délibération n° 17-CC/2017/CCDS
Attribution d'indemnités de conseil aux comptables pour l'exercice 2015 Page 2