Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 janvier 2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Barsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 JANVIER 2022 A 18 HEURES 30

Mairie de Barsac – salle du conseil municipal

Nombre de Conseillers

En exercice ........... 19

Présents ............. 11

Votants .............. 14

Date de convocation : le 18 janvier 2022

PRESENTS : M. Dominique CAVAILLOLS, M. Philippe BLOCK, M. Michel GARAT, Mme Béatrice CARRUESCO, Mme Virginie CAILLIEZ, Mme Pascale NION, M. Patrick GRASZK, M. Benoit TRABUT- CUSSAC, Mme Sandra CHADOURNE, M. Xavier MUSSOTTE

POUVOIRS : Catherine MARCHAL donne pouvoir Mme Pascale NION, Typhaine GUEZET donne pouvoir à M. Dominique CAVAILLOLS, M. Damien AUDEMA, donne pouvoir à M. Philippe BLOCK

ABSENTS : M. Mohameth TRAORE, Mme ROY, M. Mathias LOUIS, M. Cédric PRAT, Mme Charlotte VALLOIR

Secrétaire de séance : Madame Sandra CHADOURNE

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations suite à la diffusion par mail du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021. Aucun observation, vote à l’unanimité des membres présents.

Ouverture de la séance à 18 h 30

Il demande à ses collègues, de signer le compte rendu du conseil du 14 décembre 2021 en fin de séance. Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil.

Ordre du jour :

- D 1 : DETR Réfection toiture ateliers municipaux

- D 2 : DETR Chauffage et toiture Bastard

- D 3 : BUDGET COMMUNAL – ANNEE 2022 - CPTE 6817 - "Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

- D 4 : BUDGET SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2022 - CPTE 6817 -

"Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

- D 5 : Déclassement de la parcelle CR non numéroté, lieu-dit « le Castelnau » - D 6 : Echange de la parcelle située lieu-dit « le Castelnau »

- D 7 - Contrat d’assurance incapacité de travail – année 2022 – CNP assurances - D 8 : Délibération de la commune de Barsac portant renouvellement du transfert au syndicat départemental énergies et environnement de la gironde de la compétence « éclairage public » 2

Avant que ne commence le vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour, Monsieur MUSSOTE tient à apporter des réponses suite aux précisions demandées par Monsieur TRABUT-CUSSAC sur le Syndicat des eaux lors du précédent conseil auquel il ne participait pas.

Pour ce qui est du volume : au niveau des autorisations pour les prélèvements, ils s’élèvent aux alentours de 420 000 m3 d’eau par an pour les 3 communes.

Sur les 3 dernières années, le volume pompé sur l'ensemble des 3 communes est entre compris entre 380 000/an et 390 000m3/an pour environ 3100 abonnés (total sur les trois communes Barsac, Preignac et Toulenne).

Lorsqu’il avait pris la présidence du Syndicat des Eaux en 2014 des études pour la construction d’un nouveau forage avaient déjà été faites, mais n’ont jamais abouties car le coût des travaux à l’époque était trop élevé.

Le projet d’un second forage a pour but de rendre le syndicat tout à fait autonome et ne pas dépendre en cas de problème d’eau d’un autre syndicat, ce qui est le cas actuellement. Si une panne survient, une convention signée avec le syndicat de Langon, permet de se raccorder sur le réseau de ce dernier pour alimenter en eau les abonnés. Les mètres cubes prélevés sont ensuite facturés au Syndicat des Eaux BTP. Ce n’est pas une solution pérenne dans le temps.

Après étude il a été constaté que le forage de Barsac fonctionne normalement mais est vieux, certaines choses sont à modifier. L’intérêt d’un second forage permettrait d’économiser celui de Barsac, sans pour autant augmenter les volumes prélevés et de palier à l’un en cas de dysfonctionnement de l’autre.

Le site de Toulenne où va être construit le second forage a été choisi du fait de sa situation en point haut, tous les travaux se feront donc en gravitaire. Les pompes n’auront pas besoin de fonctionner d’où une économie électrique et une diminution du coût d’exploitation pour amortir le coût financier du forage qui est estimé à un million d’euros.

Les autorisations pour la réalisation du projet sont en bonne voie. L’’idée serait de faire sur le même forage, deux forages, l’un à 260 mètres (éocène) et un autre entre 60 et 80 mètres (oligocène), par la suite les deux eaux seraient mélangées avant d’être véhiculées dans les réseaux d’eau.

Messieurs le Maire et TRABUT-CUSSAC le remercie pour toutes ces précisions.

D 1 : DETR 2022- REFECTION TOITURE ATELIERS MUNICIPAUX

La toiture des ateliers municipaux est très exposée aux variations climatiques. Avec le temps de nombreuses infiltrations d’eau se répandent dans le bâtiment à cause du mauvais état de la toiture. Des réparations ponctuelles ont été faites chaque année afin de limiter les fuites.

Le temps est désormais venu de refaire toute la toiture car les matériaux ont gelé avec le temps et s’effritent.

Plan de financement :

Montant HT de l’opération : ................ 12 841.00 €

Subvention DETR 35% : .................... 4 495.00 €

Autofinancement : ............................ 8 346.00 €

Montant TTC de l’opération : ............... 15 409.20 €

Subvention DETR 35% : ..................... 4 495.00 €

Autofinancement : ........................... 10 914.20 € 3

Monsieur le Maire précise que cette année, seule la DETR sera demandée pour ces travaux. En effet le Conseil Départemental a fait savoir aux communes qu’aucuns travaux hormis ceux en lien avec les études de voies douces et aménagements de bourg ne seraient subventionnés.

Le principe de la DETR permet de commencer les travaux dans les deux ans après l’accord de la subvention demandée.

Si le Conseil Départemental en 2023 décide de nouveau de subventionner des projets travaux, alors une subvention pour ces travaux de toiture sera demandée. Ce qui n’est pas négligeable pour les communes car le montant attendu peut être de l’ordre de 30 % du montant HT des travaux.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande s’il est possible de consulter le devis des travaux. Monsieur le Maire lui indique qu’il peut venir le consulter aux services administratifs.

Monsieur GRASZK demande si les travaux ne concernent que la toiture. Monsieur le Maire lui indique que c’est le cas étant donné que la charpente actuelle est métallique. La couverture est prévue en bac acier.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 2 : DETR 2022- CHAUFFAGE ET REFECTION TOITURE SALLE DES FETES – BASTARD

Monsieur le Maire informe que des travaux sont nécessaires à la salle des fêtes « Bastard ».

- Le système de chauffage actuellement au gaz, de la salle des fêtes « Bastard », installé il y a plus de 30 ans, tombe régulièrement en panne. Des réparations ponctuelles représentant un coût financier élevé sont faites chaque année afin d’y remédier.

Le temps est désormais venu de refaire tout le système. Le projet est d’installer un plafond rayonnant plâtre (PRP), procédé de chauffage électrique intégré dans un plafond traditionnel constitué de plaques de plâtre spécifiques.

- la toiture de la salle doit être complètement refaite. En effet les tuiles ont gelé et il y a de ce fait des infiltrations d’eau. Les travaux d’étanchéité sont donc indispensables.

Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour ces travaux.

Plan de financement :

Montant HT de l’opération : ................ 112 405.00 €

Subvention DETR 35% : .................... 39 342.00 €

Autofinancement : ............................ 73 063.00 €

Montant TTC de l’opération : ............... 134 886.00 €

Subvention DETR 35% : ..................... 39 342.00 €

Autofinancement : ........................... 95 544.00 €

Monsieur le Maire précise qu’actuellement le chauffage de la salle des fêtes est très couteux car la salle est grande. Lorsque le chauffage est en route toute la surface est chauffée alors que par moment certaines zones ne sont pas utilisées.

De plus, avec l’augmentation du gaz annoncée à plus de 37 % cela va devenir de plus en plus onéreux.

Aujourd’hui de nouvelles techniques permettent de maitriser au mieux le poste chauffage. Le projet de chauffage électrique par panneaux rayonnant permet de ne chauffer que la zone utilisée et de ce fait de faire des économies d’énergie. Le plafond sera donc équipé de ce système sur sa totalité, 4

l’électricité et l’isolation seront également refaits et de ce fait tous ces travaux permettront une meilleure acoustique. Le coût estimé pour ces travaux est de 78 000 € TTC

Il rappelle que l’année dernière un devis de changement de système de chauffage avait été estimé à 200 000 €.

Ce nouveau système permettrait de récupérer la partie du bâtiment où est actuellement installée la chaudière à gaz, à l’étage au-dessus des garages et de la cuisine. Tout cet espace deviendrait un lieu de stockage, notamment en cas d’inondation car hors d’eau.

Pour la toiture, cette dernière est vieillissante car ayant plus de 30 ans, les tuiles ont gelées avec le temps, des infiltrations d’eau ont été constatées, notamment au niveau des vélux, des parties de charpente sont également à changer car dégradées par les eaux, le coût financier est estimé à 56 886 € pour une superficie de 430 m2.

Comme pour le projet des ateliers une subvention sera demandée au département l’année prochaine si les conditions le permettent.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 3 : BUDGET COMMUNAL – ANNEE 2022 - CPTE 6817 - "Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

A la demande de Monsieur le Trésorier et en application des directives de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP), la collectivité doit prévoir des crédits à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

En effet, la sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice budgétaire exige que des provisions soient inscrites au budget de la collectivité pour la constatation des créances douteuses et/ou contentieuses.

Le retard de paiement constituant un indicateur de dépréciation d’une créance, il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %.

L’état à prendre en compte sur le budget communal pour 2022 est l’état arrêté au 31 décembre 2020 :

- Année 2010 ................................... 120.70 €

- Année 2011 .................................. 354.60 €

- Année 2012 .................................. 508.15 €

- Année 2013 .................................. 1 047,57 €

- Année 2014 .................................. 1 226.26 €

- Année 2015 .................................. 1 525.66 €

- Année 2016 ................................. 1 789.00 €

- Année 2017 ................................. 3 586.86 €

- Année 2018 ................................. 3 315.10 €

- Année 2019 .................................. 8 756.83 €

- Année 2020 ..................................51 887.19 €

Soit un total de reste à recouvrer pour ces années de 74 117.92 €.

Montant inscrit à l’article 6817 pour l’année 2021 : 3 149.00 € à déduire sur 2022

Calcul 2022 :

Restes à recouvrer de 2006 à 2020 ........................ + 74 117.92 €

Somme mandatée en 2021 à déduire .................. - 3 149.00 € 5

Total des dépenses ................................................ 70 968.92 €

15 % de la dépense soit ........................................ 10 645.34 €

Somme à inscrire en 2022 article 6817 (15 %), arrondi à l’euro supérieur soit 10 646.00 €

Chaque année, le montant des dépenses à recouvrer sur N- 2 sera constaté, 15 % de ces dernières seront inscrites au budget à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Un mandat sera émis à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », au compte budgétaire réel d’ordre mixte pour la somme de 10 646.00 €.

Monsieur le Maire informe que l’ancien Trésorier n’a pas fait le suivi des impayés communaux durant toutes les années où il a été en fonction à la Trésorerie de Podensac et par la suite de Cadillac.

Les lettres de relances n’ont pas été envoyées durant plusieurs années. Monsieur le Maire avait donc décidé de supprimer les indemnités de fonction qui lui étaient allouées.

Lorsque qu’un nouveau Trésorier a été nommé en 2021, il a constaté l’état des faits, les agents du Trésor se sont attachés à émettre les lettres de relance de façon à recouvrer les impayés. Vu le nombre, cela va prendre du temps afin de pouvoir faire payer les dettes aux redevables.

Principalement, les dettes concernent la cantine, l’accueil périscolaire et des loyers.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande s’il y a possibilité de récupérer les impayés, ce à quoi Monsieur le Maire lui indique que la Trésorerie met tout en œuvre pour qu’il en soit ainsi.

Monsieur GARAT comprend que l’ancien Trésorier n’a pas fait son travail, il constate que malheureusement il n’y a pas que la commune de Barsac qui se trouve dans cette situation, il en est de même pour bon nombre de communes et pour la CDC Convergence GARONNE. Il précise que le provisionnement est fait à minima car il ne représente que 15 % de la dette. Il demande si le non recouvrement ne devrait pas être estimé par année de façon à le réinjecter dans les années futures dans les tarifs de la cantine et de l’APS et expliquer aux parents le pourquoi de cette augmentation.

Il s’interroge sur la façon dont ont fait payer les administrés.

Monsieur le Maire lui indique que la facturation est mensuelle soit par prélèvement, soit sur facture.

Monsieur GARAT pense qu’il faudrait à l’avenir faire payer tous les usagers qui bénéficient de ces services facultatifs par prélèvement uniquement comme c’est le cas par exemple le téléphone, internet, où seul le prélèvement automatique est proposé.

A un moment donné, il faudra que les élus prennent une décision afin que ceux qui paient, ne se voient pas pénalisés pour ceux qui ne règlent pas leurs dettes.

Il pense, que si à la prochaine rentrée scolaire, les élus décident de mettre en place le prélèvement obligatoire lors de l’inscription dans les services extra-scolaires (cantines et APS) que l’information soit bien expliquée, les dettes constatées seraient de ce fait moindre. La décision appartient aux membres du conseil municipal.

Madame CAILLIEZ demande si l’on peut imposer un paiement par prélèvement aux familles.

Monsieur GARAT indique qu’en tant que prestataire de service, la commune a le droit de choisir le mode de paiement de ses prestations.

Monsieur le Maire précise que c’est très compliqué car en ce qui concerne le service restauration scolaire, à ce jour, les familles ne paient que la moitié du coût d’un repas. Une discussion et une réflexion vont devoir se tenir au sein du Conseil Municipal, afin d’aborder la façon dont va être régler à l’avenir les prestations extra-scolaires. 6

Il ne faudrait pas en venir à envisager la fermeture du restaurant scolaire si les impayés sont trop importants. Il reconnait que certains parents oublient de payer et que pour ceux-ci le prélèvement règlerait les retards de paiement.

Madame CHADOURNE précise qu’elle-même elle n’a pas adhéré au prélèvement car la facturation de ces services n’est pas à la même date tous les mois. Plusieurs parents sont dans le même cas qu’elle.

Une réflexion doit être envisagée pour qu’une date de prélèvement soit définie chaque mois.

Monsieur BLOCK trouve injuste que la proposition de répercussion de la dette sur le coût du repas soit envisagée, ce n’est pas logique de faire supporter les impayés aux parents qui paient leurs factures.

Monsieur le Maire rappelle la procédure du recouvrement des dettes : Ce sont les services de la Trésorerie qui envoient les lettres de relance et qui se chargent du recouvrement et pas la commune.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 4 : BUDGET SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2022 - CPTE 6817 - "Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

A la demande de Monsieur le Trésorier et en application des directives de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP), la collectivité doit prévoir des crédits à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

En effet, la sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice budgétaire exige que des provisions soient inscrites au budget de la collectivité pour la constatation des créances douteuses et/ou contentieuses.

Le retard de paiement constituant un indicateur de dépréciation d’une créance, il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %.

L’état à prendre en compte pour 2022 est l’état arrêté au 31 décembre 2020 :

- Année 2006 .................................. 180.09 €

- Année 2007 .................................. 289.09 €

- Année 2008 .................................. 288.03 €

- Année 2009 .................................. 270.68 €

- Année 2010 ................................... 410.44 €

- Année 2011 .................................. 1 016.12 €

- Année 2012 .................................. 2 040.68 €

- Année 2013 .................................. 1 390.28 €

- Année 2014 .................................. 3 357.01 €

- Année 2015 .................................. 3 287.85 €

- Année 2016 ................................. 8 382.59 €

- Année 2017 .................................. 10 759.01 €

- Année 2018 .................................. 21 064.30 €

- Année 2019 ................................... 23 321.67 €

- Année 2020 ................................... 25 286.13 €

Soit un total de reste à recouvrer pour ces années de 101 343.97 €.

Montant inscrit à l’article 6817 pour l’année 2021 : 12 490 € à déduire en 2022 7

Calcul 2022 :

Restes à recouvrer de 2006 à 2020 ........................ + 101 343.97 €

Somme mandatée en 2021 à déduire .................. - 12 490.00 €

Total des dépenses ................................................ 88 853.97 €

15 % de la dépense soit ........................................ 13 328.10 €

Somme à inscrire en 2022 article 6817 (15 %) arrondi à l’euro supérieur soit de 13 329.00 €

Chaque année, le montant des dépenses à recouvrer sur N- 2 sera constaté, 15 % de ces dernières seront inscrites au budget à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Un mandat sera émis à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », au compte budgétaire réel d’ordre mixte pour la somme de 13 329.00 €

Monsieur le Maire voudrait savoir si les créances les plus lointaines vont être recouvrées ou éteintes, pour cela il va se rapprocher de la Trésorerie.

En consultant l’état de créances, il s’est aperçu qu’un professionnel avait une dette entre 12 000 et 15 000 € et que ce dernier avait vendu son affaire. Il va falloir interroger la nouvelle Trésorière pour savoir dans quelle mesure la dette peut être réglée. Monsieur GARAT a fait des recherches, cette personne n’a pas vendu sa société.

Monsieur le Maire indique que lors d’une vente le notaire devrait se renseigner auprès des services fiscaux pour savoir si le vendeur a des dettes et que si c’est le cas, déduire le montant dont il est redevable du prix de la vente et la verser aux services du Trésor pour l’épurement des dettes.

Monsieur le Maire va se rapprocher de la nouvelle Trésorière pour savoir ce qu’il y a lieu de faire.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 5 : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CR NON NUMEROTE, LIEU-DIT « LE CASTELNAU »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le déclassement du domaine public de la commune vers le domaine privé de la commune de la parcelle en bordure du chemin rural non numéroté, au lieu-dit « Le Castelnau » à Barsac et non cadastrée, et mitoyenne à la parcelle B 1465 d’une emprise de 2 m2.

Cette parcelle n’étant pas affectée à la circulation publique, son déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- décide du déclassement de cette parcelle du Domaine public de la Commune, et de son affectation au domaine privé de la commune

- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’absence le 1e adjoint, à signer toute pièce utile à la réalisation de ce déclassement

En effet, le nouveau propriétaire a fait borner sa parcelle et s’est aperçu après bornage qu’il avait empiété sur le domaine public lorsqu’il a érigé son mur de propriété.

Il est venu rencontrer Monsieur le Maire pour trouver un arrangement. Il cède à la commune 4 m2 en échange des 2 concernés par le litige.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 8

D 6 : ECHANGE DE LA PARCELLE SITUEE LIEU-DIT « LE CASTELNAU »

Monsieur le Maire informe que Monsieur Henri ERRECA (DUJARDIN) souhaite échanger une partie de sa parcelle cadastrée section B 1465 d’une surface de 4 m2 contre une parcelle jouxtant cette dernière appartenant à la commune située chemin rural, non numéroté, lieu-dit « Castelnau », d’une superficie de 2 m2.

Cette parcelle faisant partie du Domaine privé de la commune, Monsieur le Maire propose qu’elle soit donc échangée.

Monsieur le Maire indique que, la consultation du service des domaines n’est plus obligatoire pour un tel échange,

Que le document d’arpentage sera à la charge de l’acheteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’échanger la parcelle ci-dessus identifiée en échange de la partie de la parcelle 1465 de 4 m2 ; - d’autoriser Monsieur le maire ou son 1e adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 7 - CONTRAT D’ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL – ANNEE 2022 – CNP ASSURANCES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Barsac a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion.

Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou représentés,

DECIDE

− De souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année, à compter du 1er janvier 2022 ;

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

Le Maire,

− Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

− Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Cette assurance permet le remboursement des salaires des agents en arrêt maladie.

En 2021 grâce à la souscription du nouveau contrat dont la prime s’est élevée à 28 000 € environ et aux anciens contrats (SMACL et GROUPAMA) pour lesquels des remboursements sont toujours versés pour des agents dont les sinistres avaient été déclarés auprès de ces compagnies et ceux 9

déclarés auprès de la CNP assureur actuel, la commune a perçu 87 490 € de remboursement de salaire.

D 8 : DELIBERATION DE LA COMMUNE DE BARSAC PORTANT RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de Barsac, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du « DATE » :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Monsieur le Maire donne la parole à MUSSOTTE.

Ce dernier indique que ce renouvellement permet de profiter des prix négociés sur les tarifs électricité.

Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 10

Monsieur le Maire donne la parole à M. GARAT pour faire un point sur la Communauté des Communes CONVERGENCE GARONNE.

Michel GARAT intervient ensuite pour faire un point rapide sur la vie de la CDC et plus particulièrement sur le dossier des Ordures ménagères. Concernant la rive gauche, un nouveau marché de collecte a été conclu avec COVED/PAPREC et le nouveau marché de tri, applicable au 1er mars est encore en cours de négociation. Les nouvelles conditions de ces marchés imposent des augmentations tarifaires qui seront bientôt votées par le conseil communautaire : en 2022 une augmentation de 6 % est prévue. Pour la rive droite, la situation est plus compliquée du fait de l’organisation différente de la collecte et de l’intervention du SEMOCTOM dont la gestion s’avère assez couteuse. Compte tenu de l’importance des créances douteuses à prendre en compte, l’augmentation des tarifs sera de 25 %. Depuis de nombreuses années ce dossier est géré avec une certaine désinvolture qui conduit aujourd’hui à une complète incohérence dans la tarification appliquée. Ce dossier est malheureusement le reflet des nombreux dysfonctionnements de notre communauté de communes.

Après avoir expliqué les problématiques de la CDC, Monsieur le Maire tient à revenir sur le courrier adressé aux administrés par les élus de l’opposition et veut amener certaines réponses à leurs interrogations :

La station d’épuration :

Il lui a été dit que la station d’épuration était trop grande. Il répète encore une fois que lors de sa construction, elle a été conçue pour absorber les rejets de 2 500 habitants voire 2 600, cela permettant d’envisager une augmentation de la population. Il vaut mieux avoir une capacité supérieure au nombre d’habitants que limite ou inférieure à ceux-ci de façon à ce qu’elle est un bon fonctionnement.

Il précise également qu’une station d’épuration sur lit de roseau à une durée de vie de 50 ans environ. A ce jour, ce sont toujours les mêmes roseaux qui ont été plantés lors de la construction de la station qui permettent l’épuration des eaux. Certaines personnes disent que ce système est couteux car les végétaux doivent être renouvelés tous les ans. Ce n’est pas le cas il tient à le confirmer.

Les voies douces :

Malheureusement les commissions en général n’ont pas pu se tenir normalement à cause du COVID.

La commission des voies douces est très sollicitée, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Conseil Départemental l’année dernière mais ne passera en commission que cette année.

La commune devrait obtenir la subvention seulement pour les frais d’étude. Le CAUE ayant fait son

rapport, l’étude concernant la CAB 2 l’aménagement de bourg va pouvoir être lancée et le

cabinet d’études choisi.

La voirie :

Pour la voirie, il est compliqué aujourd’hui de prévoir des travaux d’importance puisque la CLECT n’a toujours pas été réglée. La CDC doit 30 000€ à la commune par année de transfert de charges et ce depuis 2019. A ce jour, le problème n’est toujours pas tranché par la préfecture.

Monsieur le Maire tient à préciser qu’il a rencontré Monsieur le Sous-Préfet pour les dossiers de DETR, par la même il lui a demandé où en était la CLECT, notamment en ce qui concerne le remboursement de la CDC au profit des communes.

Il indique de nouveau que depuis le 1er janvier 2019 la CDC a rétrocédé une grande partie de la voirie à la commune à hauteur de 20 km, seules une partie de la Tour de Mercadet (du rond-point de 11

Frandelet à la RD 1113), la VC de Budos, la VC des Maisons Rondes, la VC de Saint Cricq, la VC de Frandelet, la rue du Castelnau, la Rue Barrau, la rue Pasteur, la Rue Prunier et la Rue du Docteur Roux restent voies communautaires, soit environ 10 km. Ces voies n’ont pas été rétrocédées car la voirie ayant été refaite sur certaines de ces voies, la commune aurait dû reprendre à sa charge les emprunts contractés pour les travaux.

Monsieur le Sous-Préfet lui a laissé entendre que le dossier de la CLECT serait tranché très prochainement notamment pour ce qui concerne la répartition de remboursement par commune.

Dans le cadre des voies douces, il est prévu de refaire de la voirie, donc double compétence : réalisation de voies douces nouvelles et sur de la voirie existante créations de voies douces. Une partie de cette somme sera dévolue aux voies douces. Les budgets seront importants et les travaux seront échelonnés sur deux mandats électifs, celui-ci et le prochain.

La demande des communes est que la Communauté des Communes, intègre la compétence « Voies douces » dans la « Compétence Mobilité » de façon que la CDC puisse s’inscrite dans le schéma général « Voies Douces » sur le Département.

Tant que les communautés des Communes ne se sont pas inscrites dans le déploiement des « Voies Douces », les communes perdent 10 % de subvention de la part du Conseil Départemental. Il y a toujours une possibilité de percevoir ces 10 %, mais différemment, en accord avec le Conseil Départemental mais cela serait plus simple si la CDC prenait cette compétence.

Tant que la CDC n’aura pas remboursée la commune soit 30 000 € par an sur le transfert des charges, les travaux de voirie ne pourront être entrepris.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande combien doit la CDC, Monsieur le Maire lui indique que la somme attendue est de 90 000 € au 31 décembre 2021, soit 30 000 € depuis 2019.

Il tient à préciser que la discussion du Sous-Préfet l’a un peu fâchée en effet, les services de l’état sont en train de regarder, si d’un point de vue juridique, il n’y a pas la possibilité d’annuler le reversement aux communes sur deux années.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande si la CDC est en capacité financière pour verser les sommes dues aux communes.

Monsieur le Maire a indiqué au Sous-Préfet qu’il n’était pas du tout d’accord avec cette proposition, car quand on transfère des charges, les communes se doivent d’être en droit d’avoir à l’inverse les retours qui vont avec, c’est-à-dire que s’il on a de la voirie à faire, ces derniers sont cumulés sur plusieurs années de façon à pouvoir les réaliser.

Depuis des années aucuns travaux de voirie n’ont été entrepris, les derniers réalisés remontent à 2017 rue Barrau, sur une partie de cette dernière et non en totalité comme prévu initialement.

Par contre, la commune elle a investi sur toute la rue barrau pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques et électrique.

Monsieur GARAT apporte une précision, lors de la fusion des deux CDC, la rive droite ne voulait pas de la compétence « Voirie », qui était une action forte de la rive gauche avec des budgets cumulés sur 3 ans. Aujourd’hui, 27 communes adhèrent à la CDC CONVERGENCE GARONNE et le budget voirie est de 150 000 € pour toutes ces communes.

Monsieur TRABUT-CUSSAC constate donc que la CDC doit de l’argent à toutes ces communes.

Monsieur le Maire indique que le calcul est très compliqué et que certaines communes sont concernées et pas d’autres.

Il a dit à Monsieur le Sous-Préfet que les communes adhérentes à la CDC n’étaient en rien responsables et qu’elles n’avaient pas à subir les conséquences de la gestion communautaire. 12

Le problème de la CLECT d’après le Sous-Préfet devrait être solutionner au plus tard fin février.

Les Maires et les élus communautaires ont expliqué que la CDC avait beaucoup trop de compétences et qu’il fallait en éliminer certaines.

Pour la voirie, l’Etat verse 250 000 € alors qu’en retour le budget de la CDC dédié à la voirie est de 150 000 €. De ce fait, seul le point à temps pour reboucher les nids de poule est fait chaque année.

Monsieur GARAT signale donc qu’il va falloir demander l’autorisation aux responsables de la CDC de pouvoir boucher ces nids de poule.

Monsieur le Maire indique que pour la sécurité des administrés, les agents communaux vont intervenir sur les voies communautaires. Un état des frais (matériaux et temps passé par les agents) sera adressé à la CDC pour remboursement.

Ceci est donc un sujet très compliqué.

Terrain Perromat :

Concernant l’achat de ce terrain, Monsieur le Maire précise que ce terrain fait partie du projet avancé par son équipe lors des dernières élections.

L’achat intervient plus tôt que prévu car les propriétaires ont décidé de vendre rapidement suite au décès de leur père.

La vente devait être signée début janvier mais lorsque les deux parties se sont rendues chez le notaire pour signer le sous-seing, rien n’a pu être fait car le notaire du vendeur n’avait pas envoyé les pièces nécessaires à la signature.

Les travaux prévus sur ce terrain ne pourront être réalisés que lorsque la commune pourra obtenir des subventions de la part des services tels que l’Etat et le Département.

Il revient sur le parking du stade réalisé sur un terrain qui avait été acheté plusieurs années auparavant par la commune qui à l’époque ne savait pas quel usage elle en ferait mais comme il était situé dans le bourg, il avait mieux valu se porter acquéreur.

Au sujet du parking du stade, Monsieur TRABUT-CUSSAC a été interpellé par plusieurs administrés pour savoir s’il était prévu de l’éclairer la nuit parce que beaucoup d’entre eux ne se sentent pas en sécurité à la nuit tombée ayant constaté qu’il se passait des choses pas très nettes, notamment des regroupements de personnes.

Monsieur le Maire indique que lors des travaux de construction du parking les fourreaux électriques ont été posés au niveau de l’impasse reliant le parking à la nationale de façon à ce que le parking soit éclairé.

A ce jour rien n’a été fait car le parking est devenu un lieu de rassemblements nocturnes qui créé

beaucoup de nuisances et d’incivilités pour tout le voisinage. Après de multiples discussions avec les services de gendarmerie, ces derniers préfèrent que certaines zones ne soient pas éclairées car ils peuvent intervenir plus facilement en toute discrétion ce qui n’est pas le cas lorsqu’un lieu est éclairé.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande s’il n’y a pas une solution pour que lorsqu’il y a des manifestations à la Salle Bastard le parking soit éclairé car il est très difficile de pouvoir retrouver son véhicule. Il y a bien des spots existants mais ils sont très mal réglés.

Monsieur le Maire indique que cette problématique a déjà été signalée au SDEEG. Un rappel va être fait pour qu’une intervention soit programmée. 13

Cabinet médical :

Monsieur le Maire reprend les termes rapportés dans le tract à savoir « Le Maire qui a créé tout ça... » ne fait pas plaisir à lire. Il demande aux élus de l’opposition que s’ils sont si forts, ils trouvent des médecins qui seraient susceptibles de venir exercer sur la commune.

Comme il l’a déjà dit lors d’un précédent conseil, d’ici deux ans un jeune barsacais, M. Quentin GRASSMANN qui fait ses études de médecine a émis le souhait de venir s’installer sur la commune dès la fin de son internat. Un cabinet médical lui est donc réservé.

De plus, Monsieur le Maire est en contact, depuis plusieurs mois, avec Mme Marlène GERARD la propriétaire de la pharmacie de Preignac, propriétaire également des bâtiments du pôle médical de Preignac.

Il est heureux de porter à la connaissance des élus, qu’il va y avoir un voire deux médecins qui vont arriver à Barsac dans le courant de cette année. Rien à ce jour n’avait été dévoilé car ce n’était pas encore acté. Mieux vaut être sûr avant de l’annoncer pour ne pas décevoir les administrés.

Monsieur TRABUT-CUSSAC est heureux d’apprendre le désir de M. GRASSMAN et espère que cela va se réaliser.

Monsieur le Maire indique que M. GRASSMAN sera intégré aux réunions qui se tiendront avec Mme GERARD et les futurs médecins qui vont exercer sur la commune pour discuter du nouveau pôle médical Barsac - Preignac.

Madame GERARD après avoir visité le cabinet médical de Barsac a indiqué à Monsieur le Maire qu’il y avait la possibilité d’avoir 3 médecins et non 2 comme initialement prévu. En effet, après avoir vu la configuration du bâtiment cela est réalisable de créer un troisième cabinet, cela est une bonne chose. Les loyers seront calculés en fonction de ceux pratiqués à Preignac de façon à ne pas lui faire une concurrence déloyale.

Il précise également que Madame GERARD, dans un premier temps n’était pas forcément favorable à cette unification des deux pôles, aujourd’hui après discussions elle a compris la pertinence du projet.

Monsieur le Maire tenait donc à apporter ces précisions de façon à informer les barsacais sur les points mentionnés dans la lettre adressée par les élus de l’opposition aux administrés afin que tout soit clair pour eux.

Madame Sandra CHADOURNE s’interroge sur le fait que leur courrier ne soit signé que par deux des trois élus de l’opposition à savoir Messieurs TRABUT-CUSSAC et GRASZK, pourquoi Madame ROY n’a pas co-signé ce document.

Monsieur TRABUT-CUSSAC indique qu’il y a un différend avec Madame ROY. Lors de la campagne électorale pour les dernières élections municipales elle avait été positionnée en deuxième position sur leur liste car s’ils avaient remporté les élections, elle aurait été de ce fait nommée déléguée communautaire et c’était son souhait.

Elle s’était engagée à démissionner au profit d’Aude COSTOBOUNEL positionnée en 4ème place sur la liste, si elle se retrouvait élue de l’opposition. Elle n’a pas tenu ses engagements et ne veut pas démissionner aujourd’hui.

Monsieur GRASZK veut revenir sur l’information qui circule dans la commune à savoir la vente de l’ancienne épicerie Lanneluc et l’implantation future d’un carrefour Market. 14

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus ce qu’il sait sur ce dossier, à savoir qu’un sous- seing a été signé, qu’il a reçu le futur propriétaire qui voulait s’entretenir avec lui. Qu’il a fait part, sans tarder à Madame GUICHENEY de ce qu’il savait sur cette affaire. Il va recevoir les commerçants de la commune ce mardi pour en discuter avec eux.

Comme cela s’est dit, ce sera donc un commerce alimentaire qui va être créé dans cet espace, pour l’instant il ne peut pas en dire plus car la vente définitive n’est pas actée.

Le but est de mettre en relation toutes les parties, commerçants barsacais et dirigeants du futur commerce, avec Monsieur le Maire comme arbitre de façon à exposer toutes les solutions possibles.

Il précise que malheureusement le Maire ne peut pas s’opposer à l’implantation d’un nouveau

commerce sur la commune. La libre concurrence donne le droit et la possibilité à tous de

s’installer. Il indique également que depuis que la commune, au niveau urbanisme est réglementé par le RNU, la préemption d’un bien par la Mairie n’est plus possible.

C’est une affaire d’ordre privée. La concertation doit être faite de façon à ce que chacun y trouve son compte, c’est son souhait.

Il rappelle qu’il y a déjà quelques années, un projet de carrefour contact avait été évoqué et qu’à l’époque il n’y avait que la boucherie. A ce qu’il sait à ce jour, il ne devrait pas y avoir de boucherie à l’intérieur du nouveau commerce.

Si la vente définitive est signée, le projet devrait voir le jour que d’ici à deux ans.

Monsieur GRASZK indique qu’avant les travaux d’aménagement de bourg il y avait un parking devant l’ancienne alimentation. Comment cela va se passer par la suite.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il était élu de la majorité et qu’il avait voté pour la CAB.

Monsieur GRASZK indique qu’il n’avait pas droit à la parole à cette époque et c’est pour cela qu’il avait démissionné.

Monsieur le Maire lui indique qu’il y a un grand bâtiment qui sera transformé en parking et de ce fait interne à l’entreprise. De toute façon c’est une obligation pour l’implantation d’un nouveau commerce.

Monsieur le Maire a alerté le futur acquéreur sur le fait qu’il y a déjà un commerce alimentaire sur la commune qui fait un très bon travail et qui s’est mobilisé très fortement durant toute la période COVID en s’investissant grandement, notamment par la livraison à domicile pour les barsacais et barsacaises ave son conjoint boucher également commerçant sur la commune.

Il faut réfléchir dans le temps et pas dans l’instant, il faut prévoir l’avenir.

Monsieur GRASZK tient à rappeler que pour madame GUICHENEY, son commerce et notamment la vente future dans les années à venir est un gage pour sa future retraite.

Monsieur le Maire rappelle qu’il en est de même pour tous. Il indique également que la commune n’a pas la possibilité d’agir car n’ayant plus de POS (Plan d’Occupation des Sols) suite à l’annulation par la Préfecture de ce dernier le 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les services de l’Etat, en l’occurrence la DDTM de Bordeaux, (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) qui s’occupent de la règlementation d’urbanisme en se référant au RNU (Règlement National d’Urbanisme). Et enfin, surtout, il tient à préciser que la propriétaire ne voulait pas vendre ce bien à la commune. Aujourd’hui elle peut vendre à qui bon lui semble, ce qu’elle a fait.

La séance est levée à 20 heures 13