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Conseil Municipal - cm du 12 avril 2016
Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 12 avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
11
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 11
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
du 12 avril 2016
L’an deux mil seize, le 12 avril à 18 h 30 à la Mairie, le Conseil Municipal de
LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Richard GALL, Maire.
Présents : Mathieu PFEFFER, Richard KARMEN, Jacqueline SCHMITT, Christophe
EHRHART, Véronique FISCHER, Valérie KRATZER, Michel ZINDERSTEIN, Pierre
MUTZ, Matthieu BOECKLER, Noël ARNOLD, Philippe SCHMUCK, Kévin HAMMERER.
Absente excusée : Valérie GOUAILLE
Absent non excusé : Pascal SCHMITT
Ont donné procuration : Valérie GOUAILLE à Mathieu PFEFFER
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 7 mars 2016
3° Compte administratif 2015 (M14 et M49)
4° Compte de gestion 2015 (M14 et M49)
5° Affectation des résultats 2015 (M14 et M49)
6° Budget primitif 2016
7° Convention de location du droit de chasse
8° Révision des statuts du Syndicat départemental d'électricité et de gaz
du Haut-Rhin
9° Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat
départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin
10° Personnel communal : - Création de poste
- IEMP
11° Mise en accessibilité extérieure des bâtiments publics existants
12° Terrain
13° Divers
1° DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de
séance : Fabienne HAMMERER, est désignée à l'unanimité.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 MARS 2016
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l'unanimité le compte-
rendu de la séance du 7 mars 2016.
3° COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (M14 ET M49)
Le compte administratif 2015 dressé par Mr le Maire (qui quitte la salle) est présenté
par Mr l’Adjoint Mathieu PFEFFER. 12
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 12/04/2016
M 14 : les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 580 536,95 € et les recettes de
fonctionnement à 671 415,25 € soit un excédent de fonctionnement de 90 878,30 €.
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 73 736,12 € et les recettes d’investissement
à 77 466,73 € soit un excédent d’investissement de 3 730,61 €.
M 49 : les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 140 577,81 € et les recettes de
fonctionnement à 133 226,99 € soit un déficit de fonctionnement de 7 350,82 €.
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 29 471,08 € et les recettes d’investissement
à 30 000,00 € soit un excédent d’investissement de 528,92 €.
Après lecture de ces chiffres, les membres du Conseil Municipal décident à
l'unanimité de les approuver.
4° COMPTE DE GESTION 2015 (M14 ET M49)
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité, le compte de gestion de
l'exercice 2015, dressé par la trésorerie, dont les chiffres correspondent à ceux du
compte administratif.
5° AFFECTATION DES RESULTATS 2015 (M14 ET M49)
Le Maire expose :
Conformément à la législation applicable à la comptabilité M 14 et M 49, les membres
du Conseil Municipal doivent décider de l’affectation du résultat de clôture de
l’exercice 2015.
M 14
Résultat 2015 :
Excédent de fonctionnement : 90 878,30 €
Excédent d’investissement : 3 730,61 €
Résultat de clôture cumulé 2015 :
Excédent de fonctionnement : 578 333,62 €
Déficit d’investissement : 78 149,09 €
Affectation :
Afin de couvrir le déficit d’investissement d’un montant de 78 149,09 € les membres
du Conseil Municipal décident à l'unanimité, de porter cette somme au compte 1068
de la section d’investissement.
L’excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 500 184,53 € est porté au
compte 002.
M 49
Résultat 2015 :
Déficit de fonctionnement : 7 350,82 €
Excédent d’investissement : 528,92 €
Résultat de clôture cumulé 2015 :
Excédent de fonctionnement : 114 002,27 €
Excédent d’investissement : 41 155,60 € 13
13
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 12/04/2016
Affectation :
Les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de porter l’excédent
d’investissement de 41 155,60 € au compte 001 et l’excédent de fonctionnement de
114 002,27 € au compte 002.
6° BUDGET PRIMITIF 2016
Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du budget primitif 2016 de
la commune
M 14
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 1 162 602,78 €
Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 712 09,09 €
M 49
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 246 852,27 €
Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 152 347,87 €
Le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le Conseil Municipal approuve à
l'unanimité le budget primitif 2016.
7° CONVENTION DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE
Suite aux adjudications des lots de chasse domaniaux, le conseil à l'unanimité,
autorise Mr le Maire à signer la convention entre la commune et Mr Valère NEDEY,
(adjudicataire du droit de chasse du lot 4 de la forêt domaniale de Guebwiller)
concédant le droit de chasse sur les terrains du ban communal d'une contenance de
37,41 hectares.
8° REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET
DE GAZ DU HAUT-RHIN
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du
Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral
n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues
depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de
Gaz du Haut-Rhin ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les
statuts révisés ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du
Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : 14
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 12/04/2016
- Emet à l'unanimité, un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels
qu’approuvés par le Comité Syndical du 29 février 2016 ;
- Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un
arrêté préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
9° ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE VILLE
AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du
Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral
n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la
Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la
compétence « électricité » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de
la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité
concédante en matière de distribution publique d’électricité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016,
l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de
Villé ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la
Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Emet à l'unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé ;
- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le
périmètre du Syndicat.
10° PERSONNEL COMMUNAL :
a) Création de poste
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, la création d'un poste
d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er mars 2016.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
b) IEMP
Suite à la dernière réunion en date du 7 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de
modifier l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) et de fixer un
coefficient multiplicateur d'ajustement de 1,4 pendant 8 mois (d'avril à novembre)
puis de le repasser à 0,8.
Avis favorable provisoire du Comité Technique en date du 17 mars 2016 - référence
DIV EN2016.9. 15
15
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 12/04/2016
11° MISE EN ACCESSIBILITE EXTERIEURE DES BATIMENTS PUBLICS
EXISTANTS
Mr le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer les demandes de
subventions et tous les documents y afférent pour la mise en accessibilité du
cimetière de Lautenbach-Zell contigu à l'église St Pierre et Paul. Ces travaux sont
inscrits au budget 2016, section investissement. A l'unanimité, les membres du
Conseil, donnent l'autorisation de signer les demandes de subventions et tous les
documents y afférent.
12° TERRAIN
Le Conseil, décide à l'unanimité, de céder, à titre gratuit, à la SCI KEZIA, les
parcelles cadastrées : section 1 n° 296 - 297 - 298, d'une contenance totale de
14 a 07 situées le long de la Lauch. Il s'agit du canal souterrain se trouvant sur ces
parcelles. L'accès devra être possible, pour les propriétaires des terrains situés
après les parcelles 296,297 et 298.
13° DIVERS
Mr le Maire informe le Conseil Municipal :
a) Recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal administratif par
Mme Simone RISSER le 08/04/2010 contre la Commune concernant l’arrêté
n°04/2010 de non reconnaissance d’un accident et de son imputabilité au service
- Autorisation d’ester en justice de Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en
date du 01 juin 2010 ;
- 25 avril 2012 jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg pour demande
d’expertise médicale ;
- 9 mai 2012 ordonnance de fixation d’un expert ;
- 5 juin 2012 ordonnance de changement d’expert ;
- 8 juillet 2013 requête rejetée par le Tribunal Administratif, frais d’expertise à
la charge de Mme RISSER : 618 € ;
- 13 septembre 2013 pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat déposé par
Mme RISSER contre le jugement du Tribunal Administratif du 8 juillet 2013 ;
- 17 décembre 2013 le Conseil d’Etat donne acte du désistement de Mme RISSER
en date du 28 novembre 2013 ;
Coût pour la commune : 4025,74 €.
b) Recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal administratif par
Mme Simone RISSER le 02/09/2010 contre la commune concernant l’indemnité
d’agent coordonnateur pour le recensement 2009
- Autorisation d’ester en justice de Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en
date du 04 octobre 2010 ; 16
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 12/04/2016
- 23 septembre 2013 jugement du Tribunal Administratif annulant la décision de la
commune refusant le versement de l’indemnité à Mme RISSER et condamnant la
commune à verser la somme de 1000 euros en plus des indemnités à Mme RISSER ;
Coût pour la commune : 1605,39 € + 1000 € = 2605,39 € (sans les indemnités dues).
c) Recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif par
Mme Simone RISSER contre la commune pour la délibération du Conseil Municipal
du 26 novembre 2012 modifiant les conditions d’attribution de la gratification de
fin d’année
- Acte de constitution en date du 8 février 2013 de l’avocat de la commune ;
- 24 septembre 2015 jugement du Tribunal Administratif rejetant la demande de
Mme RISSER et la condamnant à verser à la commune 1000 € ;
Coût pour la commune : 884 €.
d) Protection d'un agent de la collectivité
- Le 28 octobre 2008, dépôt de plainte par Me Facchin.
- Le 16 septembre 2009, mise en examen de Mr le Maire, par le juge Galland.
- Le 21 septembre 2009, le Conseil Municipal décide d'accorder la protection
et la prise en charge des frais d'avocat par la Commune dans l'affaire qui
oppose Mme Simone RISSER à Mr le Maire.
- Le 10 février 2012, audience au Tribunal Correctionnelle de Colmar.
- Le 16 mars 2012, jugement en délibéré du Tribunal Correctionnelle de Colmar,
qui relaxe Mr le Maire au bénéfice du doute.
Coût pour la commune : 3588 €. (frais Me Facchin)
Séance levée à 19 h 30