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Déliberation - n 26 pref convention avec un vétérinaire
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 26 pref convention avec un vétérinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de WF MUNICIPAL DE GARNERANS N°26
G afnerans Séance du 30 juillet 2024 peus
al'an deux mille vingt-quatre et le 30 JUILLET à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
aGarnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à
aGarnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
«Présents :
Pierre BAILLY-BECHET, Stéphane CANTE, Karine MOMMESSIN, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique
VIOT.
“Absents excusés :
“Karine POTHIER donne pouvoir à Dominique VIOT.
Evelyne MONFRAY donne pouvoir à Roger Ribollet
“Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Franck RAMPON, Gaëlle LABALME, Elise AUCLAIR-BURDEAU
8Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents et représentés : 8
#Date de la convocation : 26 juillet 2024 Date d'affichage : 26 juillet 2024 Æ
aCe conseil municipal se tient à la suite du constat d'absence de quorum lors du conseil municipal du
avendredi 26 juillet 2024. Le quorum n’est donc pas exigé pour ce conseil.
“A 26 - Convention avec un vétérinaire
M. le Maire rappelle qu'en application de l'article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime,
Jes maires ont l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des
Chiens et des chats.
«Compte tenu d’une prolifération de chats il est proposé de réaliser une campagne de capture et
de stérilisation de chats errants.
La commune informera au préalable la population.
Les captures se feront en utilisant des méthodes respectueuses de l'animal et de la
réglementation en vigueur.
Les chats seront capturés et emmenés au cabinet vétérinaire pour stérilisation. Ils seront identifiés
epar une encoche sur l'oreille gauche.
Les chatons capturés seront emmenés à la fourrière.
«Pour cela une convention avec la SELARL de Vétérinaires Champ Huguet, située à Saint Didier sur
&Chalaronne est proposée.
Æ
aAprès avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
J Approuve la réalisation d’une campagne de stérilisation de chats errants.
#ÿ AUTORISE M. le maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Æ Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
« . .540330 -04/22 Fabrèque Enilreprise labellisée À yprimwenr- Mise en lisne le: 01/08/2054 L
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20240730-D240026-DE
Date de télétransmission : 01/08/2024
Date de réception préfecture : 01/08/2024