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Déliberation - n 26 pref alsh convention mise à disposition personnel péri
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 26 pref alsh convention mise à disposition personnel péri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Convention de mise à disposition
d'un agent de la commune de Garnerans
auprès de l’Association Animation Jeunesse et Culture
Entre : La commune de Garnerans, employeur, située 56 rue chemin du Centre,
01140 Garnerans, représentée par son Maire, Monsieur Dominique VIOT, habilité par délibération du 8 Juillet 2022 d'une part,
Et : L’association Type Loi 1901 dénommée Animation Jeunesse et Culture sis 02 rue de la Grande Mademoiselle, 01140 Thoissey représentée par son Président Monsieur KAOUACHI Benyounès
D'autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :
Article 1er - Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition partielle d’un agent de la collectivité, titulaire ou contractuel, adjoint territorial d’animation, à l’association Animation Jeunesse et Culture pour exercer les missions d’animation auprès de l’association pour le périscolaire à Garnerans.
Article 2 - Conditions d'emploi
L’agent sera affecté auprès d’Animation Jeunesse et Culture, sous l’autorité de Monsieur Fabrice MATTEUCCI, directeur.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20220719-D220026-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Les missions de l’agent sont organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin et soir par l’association Animation Jeunesse et Culture. Les missions de l’agent sont les suivantes :
- encadrer les enfants dans le respect des règles instituées par l’association pour le périscolaire de Garnerans.
Ces missions sont exclusivement réalisées dans le planning défini par l’association Animation Jeunesse et Culture, soit 4,5h par jour d’école :
- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h à 9h et de 16h30 à 19h
L’agent ne peut faire partie des membres du Conseil d’administration de l’association, pour laquelle il est mis à disposition.
La situation administrative et les décisions afférentes concernant l’agent (avancement, formation, discipline…) relève de la commune de Garnerans, après avis de l’organisme d’accueil.
Article 3 - Durée de la mise à disposition
L’agent est mis à disposition de l’association Animation Jeunesse et Culture à compter du 01 septembre 2022 jusqu’au 07 juillet 2022 inclus, pour une durée de 10 mois.
Article 4 - Contrôle et évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions d’évaluation et d'avancement applicables dans sa collectivité d'origine à l'ensemble des personnels de son grade. Il bénéficie d'un entretien individuel chaque année avec son supérieur hiérarchique de sa collectivité d’origine, à l'issue duquel un rapport sur sa manière de servir est établi.
Au vu de la quotité de temps de travail dans le cadre de la mise à disposition de cet agent auprès de l’association Animation Jeunesse et Culture, il conviendra d’apporter à la connaissance de la Commune, un compte rendu ou rapport d’évaluation de son activité durant la période de juin pour l’intégrer dans l’entretien individuel de sa collectivité d’origine.
Il est transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations. En cas de faute disciplinaire, la commune de Garnerans est saisie par l’association.
Article 5 - Rémunération
La commune de Garnerans verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement, indemnités de résidence, supplément familial, indemnités et primes).
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20220719-D220026-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022 L’ordre de mission dans le cadre des déplacements dans le temps de mise à disposition auprès de l’association est instruit par la Commune qui en tiendra informé le président de l’association.
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'organisme d'accueil à hauteur des missions engendrées sur le planning défini à l’article 2.
L’organisme d’accueil peut verser directement à l’agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi 84-53.
Article 6 - Remboursement partiel de la rémunération
L’association remboursera à la commune un montant prévisionnel correspondant à une partie de la rémunération et des charges sociales de l’agent à hauteur de 600 € par mois sur 10 mois par an
Article 7 - Congés
Les congés annuels sont déposés par l’agent auprès de son responsable hiérarchique auprès de la Collectivité et sera transmis pour information à l’association. La commune sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie ordinaire, autorisation d’absence, grève etc…
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° et 11° de l’article 57 relèvent de la commune.
La commune verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique. Elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 8 – Formation : Compte Personnel de Formation
La commune de Garnerans supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent, si ces actions de formation sont inscrites dans le plan de formation annuel communal.
Elle prend également les décisions relatives au bénéfice du Compte Personnel de formation, après avis de l’organisme d'accueil.
Article 9 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin moyennant un préavis de 3 mois : à l'initiative de la commune de Garnerans, de l’association Animation Jeunesse et Culture ou de l’agent.
En cas de faute disciplinaire grave, sans durée de préavis
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20220719-D220026-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022 Article 10 – Contentieux
Les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Bourg-en-Bresse.
Article 11 - Exemplaires
Cette présente convention a été, avant signature, transmise à l'agent concerné, afin qu'il puisse exprimer son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d'emploi définies.
La présente convention sera transmise après signature, en annexe de l'arrêté de mise à disposition de l’agent.
Fait en double exemplaire à Garnerans, le ……………………………………………
Pour la collectivité d’origine,
Dominique VIOT Maire
Garnerans
Pour l’organisme d’accueil,
KAOUACHI Benyounès
Président l’association
Animation Jeunesse et Culture
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20220719-D220026-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022