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Arrêté - ARRETE 2025 011 28012025120120
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 011 28012025120120)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
à 6 SOISY
“SUR =
= SEINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION AU 20 RUE DES MEILLOTTES,
2025-011 | DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE REPARATION DU RESEAU DE GAZ
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R411-25 et R417-1
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu Instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,
Vu la demande en date du 06/01/2025 par laquelle la société SPAC, sise 76-78 Avenue du Général de Gaulle - 92230 GENNEVILLIERS, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre de travaux de réparation du réseau de gaz, pour le compte GRDF, Délégation de Travaux, sise 166 Rue de l'Industrie - 77542 SAVIGNY LE TEMPLE,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation au 20 Rue des Meillottes, en raison desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SPAC est autorisée à occuper le domaine public au 20 Rue des Meillottes en raison des travaux de réparation du réseau de gaz.
ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu du lundi 10/02/2025 au mardi 11/03/2025, de 9h00 à
16h30.
ARTICLE 3 : Le stationnement automobile sera interdit entre le n°22 et le n°18 de la Rue des Meillottes. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.
ARTICLE 4 : Lors des travaux, la circulation automobile et piétonne ne devra pas être interrompue. La vitesse sera limitée à 10 km/h.
Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société SPAC, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.
ARTICLE 5 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise SPAC. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.
Tout counier doit être adresséà Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 | Soisy-sur:Setne
www.soisysurseine.fr ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 27/01/ 2025.
LE MAIRE
APPLICATION DU C.G.C.T. 2 8 JAN, 2075 PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 2 8 JAN. 205
Le MAIRE
Tout coulier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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