Arrêté - ARRETE 2024 011

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Arrêté - ARRETE 2024 011 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 011)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, NT D'EVRY - CANTON DE DRAVEI

ARRETE MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

23 AVENUE DES SOURCES

2024-011 DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DE COFFRET

Le Maire de la commune de Soisy-Sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5 et 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974: arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6

novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande du 06/12/2023, de la société GH2E pour le compte de ENEDIS sise 10 Rue de la Mare Neuve - 91080 COURCOURONNES, dans le cadre du remplacement de coffret 23 Avenue des Sources - 91450 SOISY SUR SEINE.

Considérant, qu'il y a lieu de réglementer le stationnement, 23 Avenue des Sources - 91450 SOISY SUR SEINE, dans le cadre du remplacement de coffret.

ARRETE

ARTICLE 1 : La société ENEDIS procédera à des travaux 23 Avenue des Sources - 91450 SOISY SUR SEINE, dans le cadre du remplacement de coffret.

ARTICLE 2 : Les travaux commenceront le lundi 19/02/2024 pour une durée de 10 jours.

ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, le stationnement sera interdit au droit des travaux. Les circulations automobile et piétonne ne seront pas interrompues.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société ENEDIS, si la zone de travaux s’avérait dangereuse pour les piétons.

ARTICLE 4 : La signalisation des travaux, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux, et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire des travaux ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 5 : Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 6 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine. Les travaux n'auront pas lieu sans cet état des lieux.

out courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel O1 6 Fax 01 69 89 05 99 - secretart Disysurseine.fr

www.soisysurseine.frARTICLE 7 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au

Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

— ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la

force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 29 janvier 2024

Le Maire

Jean-Baptiste ROU

3 0 JAN. 2024 APPLICATION DU C.G.C.T.

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE:

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU: 3 () JAN, 2024

LE MAIRE

Jean Baptiste ROUSSEAU

Stre adressé à M it courrie

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine 89 05 99 - secretariat@s ysurseine fr

Www.soisysurseine.fr