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Procès Verbal - DELB 20140753 02
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140753 02)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Seine-Maritime
AVE
à
CONVENTION PARTENARIALE
AVEC LA VILLE DU HAVRE
POUR L'ACTIVITE
DE LA MAISON A JOUER DE CAUCRIAUVILLE
ENTRE,
d'une part:
Le Département de Seine-Maritime, sis à l'hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101
Rouen cedex, représenté par son Président, Monsieur Nicolas ROULY, en exercice,
agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°1.10 du 22 septembre
2014 ayant pour objet le versement d'une subvention de fonctionnement pour l'activité
"Maison à Jouer”.
ET,
d'autre part,
La Ville du Havre représentée par son Maire, Monsieur Édouard PHILIPPE, à cette fin habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Vu
Le Schéma Enfance Famille 2011-2015.
La politique de dynamisation du développement des quartiers impulsée par le Département
Développement Social de la Ville du HavreArticle 1 : Objet de la convention.
Finalité — Objectif
La Ville du Havre, gestionnaire de la Maison à Jouer de Caucriauville, sise 4 rue Charles
Romme, 76610 Le Havre, au tire de la présente convention, s'engage à réaliser les actions
suivantes
Favoriser la relation parents/enfants,
Favoriser l'épanouissement et la socialisation de l'enfant,
Prévenir l'échec scolaire en favorisant la rencontre parents, enseignants, enfants,
Favoriser les échanges interculturels et développer le lien social et la citoyenneté,
Développer et renforcer le travail de partenariat afin d'accroître l'accueil d'enfants
et de parents repérés comme étant en difficulté.
Compte tenu de l'intérêt de ces actions, le Département a décidé d'en faciliter la réalisation
en allouant des moyens à la Ville du Havre
VYVYY
Modalités de l’action
La Maison à jouer de Caucriauville accueille, sans réservation les enfants jusqu'à l'âge de 8
ans accompagnés de leur(s) parent(s).
Elle accueille les groupes constitués notamment les écoles.
La Maison à jouer de Caucriauville fonctionne du lundi au vendredi.
Capacité d'accueil
> Les accueils familles : 8 à 12 adultes — 8 à 16 enfants
> Les accueils publics : 15 enfants, 1 enseignant, 5 parents
Le personnel
Le fonctionnement de la Maison à Jouer de Caucriauville est assuré par
> Une éducatrice de jeunes enfants plein temps au poste directrice,
> Un équivalent temps plein (E.T.P) d'éducatrice de jeunes enfants et une auxiliaire de
puériculture à 0,50 % E.T.P pour l'animation,
> Un psychologue pour la supervision,
> Un agent d'entretien et de convivialité à temps plein
Une réunion d'équipe hebdomadaire permet la coordination de l'action.
Une séance mensuelle de supervision est encadrée par un psychologue.
Article Il- Montant de la subvention
La subvention s'élève à 48 462 €.
Article Ill- Utilisation de la subvention
Le Département octroie à La Ville du Havre une subvention de fonctionnement pour la mise
en œuvre de l'activité de la Maison à Jouer de Caucriauville, dans le cadre exclusif de la
poursuite par celle-ci d'une activité d'éveil et d'écoute dans un lieu d'échange avec les
parents en conformité avec son objet tel que déterminé dans l'article 1 de la présente
convention.
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'activité de la Maison à Jouer de Caucriauville.Article IV : Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement, d'un montant de 48 462 €, correspondant à l'exercice 2014
sera versée en une fois et virée au compte de la Ville du Havre, après notification.
L'ordonnateur de la dépense est le Président du Département.
Le service payeur est la Paierie Départementale.
Toute aide qui n'aura pas été utilisée conformément à l'objet de la présente sera
reversée.
Article V- Reddition des comptes, contrôles financiers
La Ville du Havre devra communiquer au Département de Seine Maritime, au plus tard 6 mois
après la date de clôture de son exercice comptable
+_Le bilan de l'activité de la Maison à Jouer de Caucriauville approuvé,
+_le rapport d'activité de l'année écoulée,
+_Le budget prévisionnel de l'action:
La Ville du Havre devra fournir les délibérations des conseils municipaux où est évoquée la
Maison à Jouer de Caucriauville
D'une manière générale la Ville du Havre tiendra à la disposition du Département tous
documents de nature à lui permettre de justifier à tout moment, l'utilisation des subventions
reçues.
Il tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations
La Ville du Havre s'engage à fournir une comptabilité détaillée sur l'action subventionnée.
La Ville du Havre devra prévenir sans délai le Département de toute difficulté économique
rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure
des capacités de chacun, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du
Département qui ne saurait, en qualité d'organisme public subventionneur, voir sa
responsabilité recherchée dans le cadre de l'exécution de la présente
Article VI : Respect du caractère d'intérêt général des dépenses.
La Ville du Havre prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général départemental au travers de son action.
En cas de violation par la Ville du Havre de l'une des clauses de la présente convention, après
éventuellement mise en demeure de s'y conformer dans le délai qu'elle fixera, délivrée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Département pourra mettre en
œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant
trait, d'une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le
reversement intégral de la subvention
Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception par le Département, et sera poursuivi par voie de titre
exécutoire s'il n'est pas fait droit à l'injonction sous quinzaine.Article VII - Mention de la subvention départementale
La Ville du Havre s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la subvention, à mentionner la
participation du Département dans ses supports de communication graphiques, en conformité
avec la charte graphique du Département.
Article VIII - Durée de la convention — Résiliation
Le Département notifiera à la Ville du Havre la présente convention signée.
Elle s'achèvera au moment où le Département aura pu assurer les contrôles prévus et en aura
donné acte.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un
délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant
mise en demeure.
Fait à Rouen, le
Le Maire de la Ville du Havre Le Président du Département
de Seine-Maritime
Édouard PHILIPPE (colas R