Procès Verbal - PV du CM 24.09.2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 29.05.2026

Déliberation - CM 24.09.2026 Deliberations approuvees

Déliberation - Liste des deliberations examinees CM 24.09.2026

Procès Verbal - PV 24.09.2026

Procès Verbal - PV du CM du 26.03.2024

Procès Verbal - pv du cm du 2022.11.28

Procès Verbal - pv du cm du 2019.12.16

Procès Verbal - PV CM 250410

Procès Verbal - PV du CM 24.09.2026 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Sotteville-sous-le-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 24.09.2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, 1

Le vingt-quatre septembre, DE L’AN DEUX MILLE VINGT SIX à 20H10 :

Le Conseil municipal de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Madame BRUNY Sandrine, Maire

Etaient présents : MMES et MM. BRUNY Sandrine, PELLERIN Vincent, LEMONNIER Marion (arrivée à 20h32), BOVIN Pierre, DEVILLERS Alicia, LE MOINE Stéphanie, AUBLÉ Cyril, LEROUX Sylvia, RICOUARD David, DE SOUSA Hélène, THÉNARD Alexandre, BOUR Mélanie, FOURCINE Antoine.

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : MME BRUNEL Cécile M. MARQUEZ Benjamin

Absents non excusés :

Avait donné pouvoir : MME BRUNEL Cécile à MME LEMONNIER Marion, M. MARQUEZ Benjamin à MME BRUNY Sandrine

MME DEVILLERS Alicia est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.

DATE DE SEANCE

24/09/2026

DATE DE CONVOCATION

14/09/2026

DATE D’AFFICHA6E

02/10/2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

26/09/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du

CONSEIL MUNICIPAL

15

13

2

15

S O T T E V I L L E - S O U S - L E - V A L

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

CANTON DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF

Mme le Maire procède à l’appel nominal.

Désignation du secrétaire de séance

Mme. le Maire désigne Mme Alicia DEVILLERS.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 29/05/2026 est approuvé à l’unanimité.



Mme le Maire passe à l’ordre du jour



Informations du Maire

L’entreprise Lunyx, société qui depuis 4 ans s’occupe des décorations de noël a pris contact avec la mairie afin de proposer le renouvellement du contrat, Mme le Maire vous informe que le contrat a été renouvelé pour deux ans. Les décors de fenêtres de la mairie appartiennent à la commune, ce sont les agents communaux qui les installent. Des ateliers de création d’objets naturels de décoration de noël seront mis en place.

L’entreprise Transdev a transmis les devis pour les transports piscine de la 1ère période scolaire (septembre/octobre), soit 1 220,63 € représentant 10 trajets aller-retour pour deux classes : CE1-CE2 et CM1-CM2, à cela s’ajoutera le prix des entrées de piscine 3 024,00 Euros (2x10x151,20), le coût total représente donc 4 244,63 €uros.Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

2

Une 3ème classe (CP-CE1) se rendra à la piscine en 2ème période soit une dépense de 2 732,63 € (transports et entrées).

Le coût total pour 3 classes est donc de 6 977,26 €.

Afin d’aider les petites communes (- de 4500hab) non desservies par le réseau « Astuce », la Métropole a accordé une aide pour financer les déplacements dans le cadre des sorties scolaires, une enveloppe annuelle est répartie entre ces communes au prorata de la population avec un plancher de 1 000 € par petite commune. Le montant 2026 alloué à Sotteville-sous-le-Val est de 1 528 €.

Des travaux urgents étaient à mener sur l’église, Mme le Maire a donc signer les devis correspondants avec la société Charles Renov’:

1) Rénovation d’un pignon de l’église, mur en pierre taillée avec remplacement des pierres abimés maçonner à la chaux et rejointoiement à la chaux blanche pour 4 104 € T.T.C.

2 ) Reprise de l’évacuation d’eau de pluie, exécution d’une fouille en tranchée avec pose du tuyau PVC pour 1 800 € T.T.C.

Suite à cette fouille il s’avère que le puisard dans lequel les eaux de pluie de l’église se déverse est plein et ne peut plus supporter la quantité d’eau, il est devenu obsolète. Afin de se mettre en conformité avec la règlementation actuelle il devrait être déplacé. Si cette option était choisie, au vu des travaux de terrassement le montant des travaux serait d’environ 8 500 €.

La Métropole a été interrogé afin de savoir si le réseau d’eau pluvial à proximité était en capacité de recevoir les eaux de pluie de l’église, la réponse est oui. Un devis pour travaux de raccordement a donc été demandé et sera présenté à la prochaine séance du conseil municipal.



ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CDG 76

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des Assurances ;

Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 28 mars 2025 autorisant la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance collective pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 ;

Vu la délibération du Conseil d‘Administration du 9 juillet 2026 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché d’assurance statutaire, pour la période 2027/2030 avec la société retenue, à savoir RELYENS SPS/CNP Assurances.

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 24 septembre 2025 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine

N° 26/39Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

3

Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, il est demandé au Conseil municipal de décider :

- D'accepter la proposition suivante:

Assureur : CNP ASSURANCES / RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2027

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,80 %

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents contractuels de droit public:

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1,00 %

Les services du centre de gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2027,

Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,

Autorise Mme le Maire à résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la

N° 26/40Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

4

date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Plusieurs membres du conseil municipal s’interrogent : Ce n’était donc pas obligatoire jusque-là ?

Effectivement ce choix est laissé à chaque collectivité, les services de l’urbanisme de la Métropole ont demandé si cette délibération était existante suite à un dépôt de permis de démolir par un pétitionnaire cet été. Non cette délibération n’avait pas été prise d’où la proposition faite ce soir de l’instaurer.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Decide d’instituer, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de

l’urbanisme.

Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et à la publicité de cette décision.

TAXE SUR LA VACANCE DES LOGEMENTS D’HABITATION – PRESENTATION

En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition. Seules les communes en perçoivent le produit et elles peuvent, sur délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60%.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années auCommune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

5

1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

▪ Les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent instituer la TVLH, mais uniquement sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas.

▪ La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. Un décret établit la liste des communes classées en zone tendue et en zone non tendue.

B- CHAMP D’APPLICATION

1- Les logements concernés

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). Seuls les logements habitables, c'est-à- dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue ») : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins une année. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours de l’année N-1 ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de l’année N-1 est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de l’année N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue ») : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 («Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

6

années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

▪ Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026, IX)

Le 2° du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

C- NÉCESSITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION

En « zone tendue », la TVLH est applicable de droit sur le territoire des communes concernées. En « zone non tendue », la TVLH est applicable lorsque le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre a valablement délibéré en ce sens.

1- Délibération d’institution - Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit : des conseils municipaux des communes situées en « zone non tendue » ; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

2- Délibération de fixation du taux

Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, le taux de la taxe est fixé de droit à 17% la première année d'imposition (logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition) et àCommune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

7

34% à compter de la deuxième année d'imposition (logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition). Sur délibération de la commune, ces taux peuvent être portés, respectivement, jusqu’à 30% et 60%. La délibération mentionne les deux taux à retenir en fonction de la vacance constatée. Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas le déséquilibre mentionné au point précédent, la TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Par délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50%. Rappel : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

D- DATE, PORTÉE ET DURÉE DE VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS 1- Délibération d’institution

La TVLH s’applique de droit dans les communes classées en « zone tendue ». Elles ne peuvent donc pas s’opposer à l’application de la TVLH sur leur territoire. Sur le territoire des communes classées en « zone non tendue », la TVLH peut être instituée (et son taux fixé) par une délibération prise dans les conditions prévues aux articles 1639 A et 1639 A bis par renvoi L'institution de la TVLH dans les communes situées en « zone non tendue » devra être décidée par une délibération prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

2- Délibération de fixation du taux

Conformément au III de l’article 1406 bis, les délibérations fixant le ou les taux de la TVLH doivent être prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit, en principe, avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année. Cette délibération doit être prise chaque année. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente. Remarque : Il est recommandé pour les communes situées en « zone non tendue » de dissocier la délibération d’institution (à prendre avant le 1er octobre N-1 pour N) de celle fixant le taux d’imposition (à prendre avant le 15 avril N pour N). En effet, seule la délibération de taux est à prendre chaque année.

3- Portée des délibérations

Les délibérations prises par l’EPCI ne sont applicables que sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas. Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les locaux d’habitation vacants à la TVLH qu’à titre subsidiaire.

E- DIVERS

Les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

8

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOGEMENTS D’HABITATION – AUTORISATION

Mme le Maire précise que la commune de Sotteville-sous-le-Val est classée en zone non tendue.

La mise en place de la taxe sur la vacance des logements d’habitation constitue un levier au service de la politique locale de l’habitat, en incitant les

propriétaires de logements durablement vacants à remettre leurs biens sur le marché, que ce soit à la location ou à la vente.

Il est donc proposé au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des logements d’habitation à compter du 1er janvier 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1406 bis,

Vu l’article 108 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 ;

Vu le classement de la commune de Sotteville-sous-le-Val en zone non tendue ;

M. Pellerin précise que cette taxe reviendrait dans les caisses de la mairie par le biais des services fiscaux et que c’est la valeur locative qui sera pris en compte pour le calcul du montant.

Il est demandé par les membres du conseil ce que font les communes aux alentours.

Pour les communes en zone tendue, la plupart vont commencer par 17%, le minimum qui leur est imposé, pour les zones non tendues tout le monde s’interroge.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (M. Aublé)

Décide d’instituer la taxe sur la vacance des logements d’habitation sur le territoire de la commune de Sotteville-sous-le-Val, à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts.

Charge Mme le Maire de notifier cette délibération aux services fiscaux et d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à son exécution.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOGEMENTS D’HABITATION – AUTORISATION

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération n°26/41 du 24 septembre 2026, la commune a institué la taxe sur la vacance des logements d’habitation (TVLH) sur son territoire à compter du 1er janvier 2027, conformément à l’article 1406 bis du code général des impôts.

Il est rappelé que, dans les communes situées en zone non tendue, le conseil municipal peut fixer librement le taux de cette taxe, dans la limite du plafond légal applicable de 50 %.

N° 26/42

N° 26/41Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

9

Afin de rendre pleinement applicable cette imposition sur le territoire communal et de renforcer l’incitation à la remise sur le marché des logements durablement vacants, il est proposé de fixer le taux de la taxe sur la vacance des logements d’habitation à 10% à compter du 1er janvier 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1406 bis,

Vu l’article 108 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 ;

Vu la délibération par délibération n°26/41 du 24 septembre 2026 instituant la taxe sur la vacance des logements d’habitation à compter du 1er janvier 2027 ;

M. Aublé demande comment cela se passe pour une personne par exemple partant en EHPAD et gardant son logement ? Lors d’un héritage qui « traine » ?...

Après une discussion entre élu, il est souhaité que le taux retenu soit plutôt bas et en fonction des éléments concrets qui devraient être fourni par les services de l’Etat pourra être revu l’année suivante.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

Pour : 10

Contre : 2 (Mmes Lemonnier et Brunel)

Abstention : 3 (Mmes Devillers, Leroux et M. Aublé)

Décide de fixer le taux de la taxe sur la vacance des logements d’habitation à 10% à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts.

Charge Mme le Maire de notifier cette délibération aux services fiscaux et d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à son exécution.

AVIS SUR DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENANTALE RELATIVE A UN PROJET DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION D’UNE CARRIERE DE LA SOCIETE DES CARRIERES STREF

M. le Préfet de l’Eure a prescrit une enquête publique concernant la demande de la société STREF, située à Criquebeuf-sur-Seine, qui a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le cadre d’un projet de renouvellement et d’extension d’une carrière. Ce dossier étant déclaré complet et régulier le 13 août 2026, il entre désormais dans la phase d’examen et de consultation.

Conformément à l’article R. 181.18 du Code de l’environnement, la commune de Sotteville-sous-le-Val se trouvant dans le rayon d’affichage, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

Pour : 12

N° 26/43Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 24/09/2026

10

Contre : 0

Abstention : 3 (Mmes De Sousa, Le Moine et M. Thénard)

Emet un avis défavorable.

PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) -DEBAT DANS LES COMMUNES

Dans le cadre de la révision du PLU intercommunal, les services de la Métropole Rouen Normandie vous invite à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Ce débat doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de la métropole et il est à programmer avant début novembre, ce qui permettra d'alimenter le débat en Conseil Métropolitain en décembre 2026. Il s'agit d'un débat sans vote qui doit néanmoins faire l'objet d'une délibération actant sa tenue.

Afin de nous accompagner dans cette démarche, un "kit à débat" a été constitué et déposé sur la plateforme urbanisme et habitat. Il comprend :

- le projet de PADD pour le débat,

- un support de présentation en format PowerPoint qui reprend les éléments présentés en Assemblée de Communes du 25 juin dernier,

- un modèle de délibération,

- un document pédagogique, qui peut être diffusé à l'ensemble du Conseil en amont ou pendant le débat.

Malheureusement ce document n’a été accessible à notre commune que très récemment ce qui n’a pas permis d’en faire une étude complète.

De plus le conseil municipal nouvellement élu ne maîtrise pas encore ces sujets et n’est donc pas en capacité de débattre ce jour.

Le dossier complet sera transmis à l’ensemble des élus dès demain afin que lors de la prochaine séance de conseil ce débat puisse avoir lieu.



Personne ne demandant plus la parole, Mme. le Maire lève la séance à 21h37.



Maire

Sandrine BRUNY

Secrétaire de séance

Alicia DEVILLERS

N° 26/44