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Conseil Municipal - 142 a adoption du budget primitif 2024 present
Conseil Municipal - 127 a adoption du rapport dorientations budgetai
Procès Verbal - pv du cm du 14.05.18
Procès Verbal - pv du cm du 2019.12.16
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2019.12.16)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
Page 1
Le 16 décembre deux mille dix-neuf, à 19 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis ROUSSELIN, Maire.
1) Appel nominal :
Etaient présents à l’appel nominal : M. Jean-Louis ROUSSELIN, M. Alain RICHARD, Mme Françoise DEGENETAIS, M. Didier GERVAIS, M. Daniel COIGNET, Mme Marie-Claude CRESSENT, Mme Frédérique VAUDRY, M. Thierry LAFFINEUR, M. Pierre LEVASSEUR, M. Patrick SILORET, Mme Christine DONNET, M. Georges LEMAITRE, M. Olivier ROCHE, Mme Anne LANCTUIT, M. Romain GUYADER, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Sandrine LEBARON, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Janine MIELLE, Mme Valérie VAST, Mme Françoise CHARLES, M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT.
Etaient absents : Mme Michèle GAUTIER (pouvoir à M. Alain RICHARD), Mme Marie- France BEAUVAIS (pouvoir à M. Patrick SILORET), Mme Monique MODESTE (pouvoir à M. Pierre LEVASSEUR), Mme Claire BEAUFILS (pouvoir à Mme Françoise DEGENETAIS), Mme Christelle DURAND (pouvoir à Mme Christine DONNET), M. William GRARD.
2) Désignation du Secrétaire de séance : Mme Anne LANCTUIT
3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019, sous réserve des modifications suivantes :
- Françoise CHARLES : page 17 : dans les questions diverses (question 2) : j’ai dit que je souhaitais qu’on peigne les bordures de la rue de Verdun en jaune comme celle de la rue René Coty.
- Jean-Louis ROUSSELIN : la modification sera apportée au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2019.
4) Vote des taux communaux d’imposition
Monsieur le Maire : je vous propose de voter les taux communaux d’imposition pour 2020 : - taxe d’habitation : 14,36 %
- taxe sur le foncier bâti : 27,26 %
- taxe sur le foncier non bâti : 34,13 %
La délibération est adoptée à l’unanimité
5) Adoption du budget primitif de l’exercice 2020
Monsieur le Maire : L’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Page 2
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2020 est soumis au vote du conseil municipal d’Octeville-sur-mer lors de sa séance du 16 décembre 2019.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté en séance du conseil municipal le 25 novembre 2019.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de mobiliser des subventions auprès des acteurs et partenaires locaux de la commune, chaque fois que possible.
Budget primitif 2019 : évolution des recettes de fonctionnement
BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
Impôts et taxes 3 745 000 3 853 000 3 927 000 3 983 000 4 049 883 3 755 822 3 967 499
Produits des
services 422 780 412 850 413 800 429 800 459 570 457 430 490 485
Dotations 1 366 000 1 216 000 1 050 000 913 000 916 956 869 050 872 700
total recettes de
fonctionnement 6 029 000 6 153 000 6 190 000 6 105 692 6 203 868 5 880 590 5 429 664
Les projections communales évoluent à la hausse en ce qui concerne les impôts et taxes.
De même, les produits des services sont envisagés à la hausse, du fait d’une anticipation de l’augmentation du nombre de rationnaires au sein des services de la cantine scolaire. Page 3
Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
charges caractère
général 1 697 000 1 726 000 1 583 000 1 620 000 1 475 110 1 453 431 1 305 180 1 271 060
charges personnel 2 652 000 2 650 000 2 822 000 2 811 000 2 710 000 2 710 000 2 840 000 2 710 000
autres charges de
gestion courante 559 000 550 000 562 000 648 000 760 974 763 894 690 680 615 865
charges financières 330 000 340 000 330 000 300 000 300 000 288 000 275 000 275 000
(1) amortissements 335 000 335 000 510 000 625 000 663 000 682 000 495 000 408 539
(2) prévision d'excédent 210 000 350 000 235 000 75 000 57 638 157 483 126 000 0.00
(3) = (1+2) total
autofinancement 545 000 685 000 745 000 700 000 720 638 839 483 621 000 0.00
total dépenses de
fonctionnement 5 739 000 6 029 000 6 153 000 6 190 000 6 105 692 6 203 858 5 880 591 5 429 664
Le challenge reste ambitieux sur les charges à caractère général et les charges de personnel, qui baissent respectivement de 2.61 % et 4.58%.
Dans cette logique, et globalement, les dépenses réelles de fonctionnement provisionnées au BP 2020 diminuent de près de 7.7 % par rapport à 2019.
Le budget d’investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Page 4
Evolution des recettes d’investissement
En 2020, la commune dispose d’un solde de dotations d’investissement en forte progression (+ 54.5%), consécutif à la perception par la commune des recettes de FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) liées aux travaux de la cuisine centrale.
D’autre part, les recettes d’investissement provenant des subventions sollicitées sont envisagées à la baisse, mais demeurent d’un niveau très correct.
En dernier lieu, la commune entend souscrire à un emprunt de 2 M € au titre de la réalisation d’un espace culturel communal. Ce projet sera financé par autorisation de programme et crédit de paiements (AP/CP) sur une durée de trois ans et restera financé par le recours à un emprunt, mais également par l’autofinancement communal ainsi que par la recherche de subventions auprès des acteurs et partenaires locaux.
BP
2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017
BP
2018 BP 2019 BP 2020
subventions 141 000 132 000 537 000 668 980 712 617 395 732 354 131.60
emprunts 750 000 500 000 2 000 000
Dotations : taxe
aménagement -
FCTVA
267 000 240 000 425 000 505 000 266 500 240 000 371 000
Excédent
fonctionnement
N-1
900 000 310 000 256 000 0 160 435 296 888 0.00
cessions
immobilisations 104 000 4 000 286 000 342 000 46 000 327 000 80 000
amortissements 248 000 335 000 510 000 625 000 663 000 682 000 495 000 493 050
prévision
excédent
section
fonctionnement
210
000 350 000 184 000 75 000 0
157
483 125 531 0.00
résultat reporté 3 959 000 3 203 000 1 280 000 2 969 000 2 932 480 2 272 133 0.00
recettes hors
report et hors
emprunt
2 192 000 1 574 000 2 222 000 2 208 917 2 032 261 1 838 877 1 298 181.60
Total recettes
investissement 6 151 000
4 777
000
4 043
000
5 178
315
4 964
741 4 670 684 3 298 181.60 Page 5
Evolution des dépenses d’investissement
BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
Immobilisations
corporelles 1 728 000 849 000 1 668 000 2 311 804 1 687 195 2 022 174 1 281 950
Opérations 3 486 000 1 253 000 1 640 000 2 215 861 2 844 220 1 692 390 500 000
Remboursement
capital
emprunts
370 000 361 000 351 000 403 800 431 230 375 000 401 500
dépenses
imprévues 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000
total dépenses
investissement 6 056 000 4 777 000 4 043 000 5 178 315 4 964 741 4 152 284 2 631 800
Le niveau des dépenses réelles d’investissement sera important en 2020 mais restera en baisse par rapport aux exercices budgétaires précédents. Ceci s’explique par la mise en place du mécanisme de l’APCP référencé plus haut, qui lissera la dépense à engager au titre de la réalisation de l’espace culturel en trois ans, et ainsi n’impactera pas outre mesure les dépenses d’investissement dès 2020.
Le ratio de désendettement passera à 6.5 ans du fait de la souscription de cet emprunt, pour atteindre à nouveau un seuil inférieur à 6 ans dès 2021.
Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :
Marie-Pierre PIROCCHI : pourquoi voter le BP en décembre et non en mars comme tous les ans ?
Jean-Louis ROUSSELIN : on fait comme toutes les communes de notre strate. Cette stratégie est plus en phase avec le rythme d’une collectivité territoriale. Ca nous permet d’exécuter le budget dès le début de l’année, et de ne pas avoir à voter des subventions sur le quart de l’investissement.
Thierry LAFFINEUR : le calendrier vous a été présenté à plusieurs reprises depuis 3 mois, notamment lors du conseil au cours duquel on a soumis au conseil le débat d’orientations budgétaires.
Présentation par Thierry LAFFINEUR : il y a une différence notable dans deux chiffres, notamment dans les charges de personnel : les agents affectés au service de l’urbanisme était rémunéré par la commune, mais leurs salaires étaient remboursés Page 6
partiellement par la Communauté urbaine via la convention de services partagés. On a eu également le transfert d’un agent du service voirie vers la Communauté urbaine. Dans la rubrique « impôts et taxes », on enregistre 200 000 € en plus par rapport à 2019. C’est lié au fait qu’on ne connaissait pas le montant du transfert de charges lié à la création de la Communauté urbaine. Nous avions inscrit 200 000 € alors que nous avons en fait perçu 304 000 €.
Autre différence : les charges de gestion courante, on compte une différence de 85 000 € de la contribution au SDIS qui ont été transféré de droit à la Communauté urbaine. Pour le reste, on note une continuité dans les dépenses. On continue à baisser les charges à caractère général.
Pour ce qui concerne l’investissement :
- les dépenses d’investissement sont listées :
o pour l’Espace culturel, on n’engage que 500 000 € pour les premiers crédits de paiements de l’AP/CP
- les recettes d’investissement :
o l’emprunt de 2 millions apparaît déjà ;
o le fond de roulement n’apparaît pas.
Le budget est donc en suréquilibre, sur les recommandations du trésorier.
Françoise CHARLES :
- que sont les immobilisations incorporelles ?
Thierry LAFFINEUR : ce sont les logiciels, licence, brevet.
Françoise CHARLES : on a 500 000 € en études.
Thierry LAFFINEUR : ce sont les provisions pour les études de l’espace culturel.
Françoise CHARLES :
- dans les recettes d’investissement, on a enregistré 354 000 € de subvention de la CU, mais aucune demande auprès de la Région ou du Département.
Thierry LAFFINEUR : les recettes de la région et du Département ne peuvent apparaître que quand elles sont versées, pas quand elles sont promises. La CU par contre nous consent des avances de trésorerie.
Françoise CHARLES : dans les autres charges de fonctionnement, compte 6574 « subventions aux associations » : il y a 76 000 € de moins qu’au BP 2019. Thierry LAFFINEUR : c’est lié au versement des 85 000 € en transfert de charges pour la contribution au SDIS. Elle n’apparaît plus, alors qu’elle apparaissait sur le compte 6574 au BP 2019.
La délibération est adoptée à la majorité (contre : M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Sandrine LEBARON, abstentions : Mme Janine MIELLE, Mme Françoise CHARLES, M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT). Page 7
6) Mise en place d’une autorisation de programme et crédits de paiements pour la réalisation d’un espace culturel
Monsieur le Maire : comme vous le savez, la municipalité souhaite construire un espace culturel. Je vous propose de recourir à la procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Dans le cadre de la création d’un espace culturel, je vous propose d’ouvrir pour 2020 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de 4 000 000 euros.
Les dépenses seront financées par les subventions, l’autofinancement communal et un emprunt de 2 000 000 € sur une période de 3 ans.
Je vous précise que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme selon le tableau figurant ci-après.
Toute modification de ces AP/CP sera réalisée par une délibération spécifique du Conseil Municipal.
Répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme :
ANNEE N° DU CREDIT DE
PAIEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSE NETTE
2020 Crédit de paiement CP1 500 000
(financement de la phase de
maîtrise d’œuvre du projet)
500 000
(provenant de l’emprunt de 2
M € à souscrire par la
commune)
0
2021 Crédit de paiement CP2 2 100 000
(phase 1 de la construction de
l’espace culturel)
1 100 000
(fonds de concours de la
Communauté urbaine)
1 000 000
(provenant de l’emprunt de 2
M € à souscrire par la
commune)
0
2022 CP3 1 400 000
(phase de finalisation du projet de
l’espace culturel
900 000
(en recettes liées aux
subventions sollicitées auprès
de la DETR/DSIL, du
Département et de la Région)
500 000
(provenant de l’emprunt de 2
M € à souscrire par la
commune)
0 Page 8
Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :
Françoise CHARLES : cette délibération prévoit la construction d’un espace culturel ; or, on sait qu’une médiathèque va s’ajouter. Devra-t-on modifier l’AP/CP ? Thierry LAFFINEUR : on s’engage en 2020 sur 500 000 €. On pourra modifier les AP/CP si on le souhaite.
Marie-Pierre PIROCCHI : je souhaite que cette question ne soit évoquée en CM qu’après les élections municipales.
Thierry LAFFINEUR : c’est le troisième budget dans lequel on présente le projet d’Espace culturel. Nous travaillons dessus depuis plusieurs années.
La délibération est adoptée à la majorité (contre : Mme Marie-Pierre PIROCCHI, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, abstention : Mme Sandrine LEBARON)
7) Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Monsieur le Maire : la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la Dotation de développement rural (DDR).
Je vous demande l’autorisation de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR afin de recevoir des subventions au taux le plus élevé possible pour les dossiers suivants :
- construction d’un bâtiment à usage de club-house pour les clubs sportifs communaux ; - aménagement d’un préau à l’école Les Lutins ;
- divers travaux de réhabilitation dans l’école Jules Verne ;
- divers travaux de réhabilitation dans l’école Les Lutins ;
- accès au numérique dans les classes de l’école Jules Verne ;
- mise en place de réserves incendie.
La délibération est adoptée à l’unanimité
8) Adoption d’une convention avec la Direction régionale des finances publiques pour la mise en place d’une solution de paiement en ligne
Monsieur le Maire : le 1er juillet prochain, la commune devra proposer à ses administrés une solution de paiement en ligne pour les factures émises pour les prestations liées à la régie Enfance jeunesse.
Je vous propose de signer une convention avec la Direction régionale des finances publiques permettant la mise en place d’une telle solution. Elle permettra le règlement par carte bancaire ou par prélèvement.
La chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
La délibération est adoptée à l’unanimité
9) Signature d’une convention-cadre avec la Communauté urbaine pour le remboursement des consommations d’énergie Page 9
Monsieur le Maire : par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.
La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.
De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.
Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.
La délibération est adoptée à l’unanimité
10) Décisions modificatives
Monsieur le Maire : je vous propose d’adopter une décision modificative : Remboursement d’un trop perçu de taxe d’aménagement 2018
01 10226 Taxe d’aménagement (Dépenses) + 63 235.27 €
020 13251 Subventions d’investissement du GFP de rattachement - 63 235.27 €
Financement de l’attribution de compensation en section d’Investissement 2019 Transfert des compétences voirie et éclairage entre la commune d’Octeville sur mer et le Havre Seine Métropole Page 10
020 2046 Attribution de compensation d’investissement + 155 164.79 €
020 21318 Aménagement de bungalows au titre de l’extension périscolaire - 155 164.79 €
D’autre part, il convient à la demande des services de la Trésorerie Municipale de Montivilliers, d’ajuster plusieurs décisions modificatives prises au cours de la dernière séance du Conseil Municipal, en date du 25 Novembre 2019. En effet, certaines précisions relatives à la fonction comptable à affecter n’apparaissaient pas :
Rachat anticipé des parcelles dites de l’ancienne maison Barriau auprès de l’EPFN
33 2031 Frais d’études – Conception Espace Culturel (opération 12) - 178 000 €
020 2111 Acquisitions de terrains nus + 178 000 €
Fournitures administratives
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 3 500 €
020 6064 Fournitures administratives + 3 500 €
Remboursement d’une caution suite au déménagement d’un locataire
020 Dépenses imprévues d’investissement - 1 500 €
020 165 Fournitures administratives + 1 500 €
Achat de petit équipement pour la cuisine centrale Page 11
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 1 000 €
251 60632 Fournitures de petit équipement + 1 000 €
La délibération est adoptée à l’unanimité (absentions : Mme Françoise CHARLES, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Sandrine LEBARON)
11) Inscription au programme 2020 du Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime
Monsieur le Maire : Par arrêté du 11 décembre 2018, suite à la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il a été constaté le retrait au SDE76 de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communautaire sur le périmètre de la Communauté urbaine, ainsi que le transfert de la compétence « concessions de la distribution publique d’électricité» des communes membres (exceptées : hors Ville du Havre, Montivilliers, Harfleur (hors écart), Sainte-Adresse et Gonfreville l’Orcher (hors écart)) à la Communauté urbaine.
Les communes membres de la Communauté urbaine, hormis celles listées ci-dessus, ayant auparavant transféré cette compétence au SDE76, il a été décidé que la Communauté urbaine se substituerait à celles-ci au sein du SDE76. Pour ces territoires, hors les 5 précités, le SDE76 est donc l’autorité organisatrice de distribution d’énergie (AODE).
La Communauté urbaine et le SDE76 sont donc compétents pour réaliser les travaux d’effacement de réseaux relevant de la compétence communautaire.
La Commune est quant à elle compétente sur ses propres réseaux, notamment ceux relatif à l’éclairage public ornemental, à la mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération.
En raison du caractère complémentaire des ouvrages pouvant être à exécuter de façon concomitante et de la continuité de l’action publique, la Communauté urbaine et le SDE76 ont conclu, le 25 juin 2019, une convention de co-maîtrise d’ouvrage par laquelle la Communauté urbaine délègue temporairement au SDE76 la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle du programme de travaux annuel relatif à son réseau d’éclairage public, ainsi que les études de niveau APS du programme de l’année suivante.
Les travaux d’effacement de réseaux demandés par la Commune à des fins esthétiques, réalisés par le SDE76 dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage susvisée, font l’objet de participations financières différentes par le SDE76, la Communauté urbaine et la Commune elle- même.
Le SDE76 subventionne les travaux à hauteur des taux de participation indiqués dans le guide des aides qu’il édite annuellement. La Commune et la Communauté urbaine participe aux travaux d’effacement chacune à hauteur de 50% du restant dû après participation du SDE76.
Il convient d’établir une convention type fixant les modalités financières des opérations d’effacement de réseau. Il sera conclu avec chaque Commune intéressée, par opération, une convention spécifique établie sur la base de la convention type présentée en annexe de la présente délibération. Page 12
La délibération est adoptée à l’unanimité
12) Adoption de conventions avec les associations qui interviennent dans les écoles pour des activités périscolaires
Monsieur le Maire : plusieurs associations (association La Servante et Association Familiale Octevillaise) interviennent au sein des bâtiments communaux dans le cadre des activités périscolaires. Je vous propose d’adopter des conventions avec elles.
Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :
Françoise CHARLES : article 2 et 3 : il convient de remplacer le nom de la Servante par l’AFO.
La délibération est adoptée à l’unanimité
13) Dénomination du nouveau jardin public
M. le Maire : comme vous le savez, la commune a racheté la parcelle située 5 rue René Coty, sur laquelle était édifiée une maison d’habitation.
Un jardin public est en cours de création sur cette parcelle.
Lors de a séance du 30 novembre 2019, le CMEJ a été consulté sur la dénomination de ce jardin public et a proposé de retenir le nom « jardin des P’tites Pommes ».
Je vous propose d’avaliser cette proposition.
La délibération est adoptée à l’unanimité
14) Transfert de patrimoine au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Monsieur le Maire : La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.
L’article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune d’Octeville-sur-mer.
La communauté urbaine est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.
L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. Page 13
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.
Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Il est donc proposé de transférer gratuitement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
Les éléments ainsi transférés sont détaillés dans les états, joints en annexe à cette délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
15) Revalorisation des chèques cadeaux versés aux agents communaux
Monsieur le Maire : lors de la séance du 18 janvier 2010, le conseil municipal a décidé de verser aux agents communaux des chèques cadeaux. Leur montant a été revalorisé comme suit pour la dernière fois lors de la séance du 22 novembre 2012 :
- chèque cadeau d’une valeur de 60 € versés aux agents ayant travaillé plus de 6 mois au 31 décembre de chaque année et encore présents dans les effectifs communaux à cette date ; - chèque cadeau d’une valeur de 30 € versés aux agents ayant travaillé plus de 6 mois au 31 décembre de chaque année et encore présents dans les effectifs communaux à cette date ; - chèque cadeau d’une valeur de 30 € versés aux agents retraités de la commune.
Lors des derniers comités techniques, les représentants du personnel ont fait part aux élus de leur souhait que le montant de la valeur faciale des tickets soit revalorisée.
Cette somme n’ayant pas été revalorisée depuis 7 ans, je vous propose de fixer les montants comme suit à compter de cette année pour versement lors de la cérémonie des vœux aux agents communaux de janvier 2020 :
- chèque cadeau d’une valeur de 120 € versés aux agents ayant travaillé plus de 6 mois au 31 décembre de chaque année et encore présents dans les effectifs communaux à cette date ;
- chèque cadeau d’une valeur de 60 € versés aux agents ayant travaillé moins de 6 mois au 31 décembre de chaque année et encore présents dans les effectifs communaux à cette date ;
- chèque cadeau d’une valeur de 60 € versés aux agents ayant quitté les services communaux d’Octeville-sur-mer après avoir fait valoir leur droit à la retraite.
Il s’agit de marquer le très fort engagement des agents municipaux pour la commune.
Le coût de cette augmentation de la valeur faciale des chèques cadeaux devrait s’élèvera à 10 000 € pour l’année 2020, sachant que la somme s’est élevée à 5 130 € en 2019.
La délibération est adoptée à l’unanimité
16) Création, modification et suppression de postes
Monsieur le Maire : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifiée, dispose que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements Page 14
de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.
Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures suivantes :
- à compter du 17 décembre 2019 : augmentation du taux d’emploi d’un adjoint technique territorial principal de 2ème classe de 28.26/35ème à 29.23/35ème ;
- à compter du 17 décembre 2019, augmentation du taux d’emploi d’un adjoint technique territorial de 26.41/35ème à 28.03/35ème.
- à compter du 1er janvier 2020, création d’un poste de brigadier chef principal sur la base de 35 heures.
La délibération est reportée au prochain conseil municipal.
17) Levée de l’indice n° 76481-001
Monsieur le Maire : une étude géotechnique a été réalisée par la société Explor-E sur l’indice 76481-001. Celle-ci mentionne l’absence d’anomalie en lien avec la présence d’une cavité souterraine. Dans ces conditions, je vous propose de prononcer la levée de l’indice CETE-76481- 001.
La délibération est adoptée à l’unanimité
18) Adoption d’une convention avec l’association Reflex pour l’organisation du Festiv’Art
Monsieur le maire : l’association Reflex organise, en partenariat avec la commune, un festival des Arts dénommé Festiv’Art depuis l’année 2017.
La convention qui lie la commune et l’association a expiré après la troisième édition de ce festival.
Devant le succès croissant rencontré chaque année, je vous propose de reconduire le partenariat pour une nouvelle période de trois ans.
Je vous propose de signer une convention avec l’association Reflex pour l’organisation de ce festival.
Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :
Françoise CHARLES : je suis surprise de constater qu’une adjointe est vice-présidente de l’association.
Frédérique VAUDRY : elle n’est devenue vice-présidente qu’après la création du festival. Michèle s’est beaucoup investie sur ce projet qui rencontre un grand succès.
La délibération est adoptée à l’unanimité (Michèle GAUTIER ne prend pas part au vote).
19) Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Monsieur le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2014 : Page 15
Objet Titulaire Montant Durée
Travaux de création
d’une placette, d’un
terrain de pétanque et
d’un jardin public
Lot 2 : Aménagement
d’une placette et d’un
terrain de pétanque
ASTEN 32 935,75 € HT De la notification du marché jusqu'à la
garantie de parfait
achèvement
Travaux de création
d’une placette, d’un
terrain de pétanque et
d’un jardin public
Lot 3 : Fourniture et
implantation d’essences
florales et arbustes
Les Paysages de
l’Estuaire
4 965,85 € HT De la notification du
marché jusqu'à la
garantie de parfait
achèvement
Prestation de traiteur
pour les vœux du Maire
du 7 janvier 2020 et les
vœux du personnel du
14 janvier 2020
Serville traiteur Montant : 7 200 € HT De la notification du marché jusqu'au 31
janvier 2020
Le conseil municipal prend acte.
INFORMATIONS DIVERSES
Jean-Louis ROUSSELIN :
- rien à signaler.
Alain RICHARD :
- Anciens combattants : le 2 décembre, une sortie a été organisée à Neufchâtel en Bray pour un déjeuner spectacle de danses folkloriques. Le 7 décembre, dans le cadre du Devoir de mémoire, la commune était associée avec les Anciens combattants pour rendre un Hommage aux Morts pour la France en Afrique du Nord. Nous avons reçu une circulaire officielle reportant la fin de la guerre en Algérie au 1er juillet 1964. Ceci veut dire que les militaires français ayant servi au moins 4 mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent maintenant réclamer leur carte de combattant. La galette des rois des ACPG aura lieu le 19 janvier à 15 h salle Michel Adam lors de l’après-midi dansant. - Comité de jumelage d’Octeville : Le 31 décembre, le comité de jumelage organisera sa 3ème Nuit de la St Sylvestre et le 24 janvier aura lieu l’assemblée générale Page 16
- les Vœux du Maire aux Personnalités auront lieu le 7 janvier et les Voeux du Maire au personnel municipal le 14 janvier.
- je terminerai en parlant de l’ADSL. Je connais quelques Octevillais qui sont contents avec l’ADSL et qui n’envisagent pas de passer à la fibre optique. Orange, le propriétaire de la « boucle finale », la ligne téléphonique de cuivre entre le central téléphonique et l’usager final, Orange a annoncé qu’il arrêterait de proposer des abonnements ADSL en 2023 et que, quelques temps après 2023, il démontera progressivement la boucle finale pour récupérer quelques tonnes de cuivre. Si on migre vers la fibre en même temps que le déploiement, c’est gratuit et si on migre plus tard, il faut savoir que ce sera probablement payant.
Didier GERVAIS :
- cavité de la rue Malandain : un expert judiciaire a réalisé son expertise jeudi dernier. Il a décidé de la combler la semaine prochaine avec un coulis de béton. Les propriétaires pourraient ensuite regagner leur domicile. Des forages seront ensuite menés.
Marie-Claude CRESSENT :
- téléthon : samedi 21 décembre : jeux vidéo salle Ventoux présenté par un groupe de jeunes.
Daniel COIGNET :
- rien à signaler.
Françoise DEGENETAIS :
- remerciements aux élus qui ont aidé pour la collecte de la Banque Alimentaire. Les résultats ont été très bons ;
- le budget du bon des ainés sera un peu plus important que l’an dernier (7 120 € pour 2020).
Thierry LAFFINEUR :
- rien à signaler.
Frédérique VAUDRY :
- les clubs sportifs organisent leurs goûters de noël en ce moment ;
- BCO : il compte maintenant des équipes de jeunes, ce qui est nouveau. 180 adhérents.
Pierre LEVASSEUR :
- demain soir, on va visiter les maisons illuminées pour le concours avec les enfants du CMEJ et Michèle GAUTIER
QUESTIONS DIVERSES Page 17
Sandrine LEBARON : a-t-on fait des économies sur le chauffage ? Le chauffage n’est pas allumé dans le Littoral. Un arbitre a constaté une température de 11° C. Jean-Louis ROUSSELIN : on va vérifier.
Françoise CHARLES : dans la salle de danse, il faisait par contre très chaud ce matin.
Françoise CHARLES : des riverains de la route de Saint-Andrieux m’ont demandé si la route allait être refaite à la suite des travaux de renouvellement d’eau ? Il est très compliqué de se croiser.
Didier GERVAIS : je suis souvent sollicité sur ce sujet en ce moment. On va écrire à la CU.
Françoise CHARLES : peut-on transformer une place de stationnement en stationnement handicapé sur le haut de la rue Félix Faure ?
Didier GERVAIS : on va transmettre la demande à la CU, elle paraît justifiée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.