Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°391 du 5 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°391 du 5 décembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°391 du 5 décembre 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-391

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2024-12-04-00004 - arrêté n° 2 portant nomination des médecins agréés pour la

fonction publique (4 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations /

2024-11-12-00013 - Convention fixant la rémunération des vétérinaires chargés

de l'exécution des prophylaxies règlementées dans le département du Nord -

campagne 2024-2025 (9 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer /

2024-12-04-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.

411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'institut médico-éducatif (IME)

de Coppenaxfort "les papillons blancs" en vue du comblement d'une mare - Craywick (6

pages) Page 16

2024-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.

411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'entreprise sociale pour l'habitat

Flandre Opale Habitat dans le cadre de la réhabilitation de la résidence RAVEL à

Saint-Pol-sur-Mer (4 pages) Page 22

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-12-05-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union

départementale des sapeurs-pompiers du Nord Formation pour les formations aux

premiers secours (1 page) Page 26Direction départementale

_" de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET p'ot, DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifié n° 2 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique

Le Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude ...

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des

fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au

régime de congés maladie des fonctionnaires ;VU la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative àla protection

sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu les avis favorables du 25 novembre 2024 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts de France ; |

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :

Sont nommés médecins agréés pour les trois fonctions publiques dans le département du Nord et pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de cet arrêté, les médecins suivants :

MÉDECINS SPECIALISTES

NOM TELEPHONE ADRESSE POSTALE COMMUNE

CANCEROLOGIE

DANSIN Eric 03 20 29 59 41 OSear LamBret eus 59020 LILLE Frédéric COMBEMAL

PSYCHIATRIE

LEDUC Damien 27227784 75 rue Jean Jaurès 59410 ANZIN 06 14 65 17 08

_

MÉDECINS GÉNÉRALISTES |

NOM TELEPHONE ADRESSE POSTALE COMMUNE ||

ARRONDISSEMENT DE LILLE sa

115 rue du Général D

COCQUEEL Patrice 06 08 51 01 63 ras eue ë 59110 LA MADELEINE 2.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet

du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; |

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Article 4 : Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit

és du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.

Fait à Lille, le 04/12/2024

Pour le préfet Dr SHération

Le directeur départémental

Emmanuel RICHE Direction Départementale | PRÉFET de la Protections des Populations DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Convention fixant la rémunération des vétérinaires chargés de l'exécution des prophylaxies

règlementées dans le département du Nord - Campagne 2024-2025

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les article L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant les avis exprimés au cours de la réunion du 12/11/2024 de la Commission consultative bipartite, et l'accord entre les parties prenantes sur les tarifs pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2024-2028 ;

La présente convention est ainsi rédigée :

Article 1°

Pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2024-2025 :

+ les dépistages sur les bovins se dérouleront du 1“ novembre 2024 au 30 avril 2025 ;

° les dépistages sur les ovins/caprins se dérouleront du 4 janvier 2025 au 31 octobre 2025 ;

+ les dépistages sur les porcins se dérouleront du 1“ janvier 2025 au 31 octobre 2025.

Les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxie collective prévues par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par la présente convention.

La présente convention peut être modifiée en cours de campagne à la demande de l’ensemble des signataires, en particulier pour ajouter des interventions non prévues à la date de la signature.

Article 2 : Définitions

La visite d'exploitation comprend les prestations suivantes du vétérinaire :

+ La préparation et l'organisation de la visite ;

e___L'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;

+ La rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

En cas de fractionnement des interventions pour une même exploitation à la demande de l'éleveur, le

tarif « visite » s'applique à chaque nouvelle intervention.Les actes comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

° la fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction

du matériel à risque infectieux dans les circuits habilités ;

e les prélèvements biologiques (à l'unité} comprenant leur identification ;

+ les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés, et le cas échant la

certification ainsi que la rédaction des ordonnances ;

e les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection

intradermique et le contrôle de la papuie après l'injection intradermique, le contrôle de la

réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;

+ le cas échéant, une évaluation sanitaire.

Les actes ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements et des documents qui tiennent

compte des regroupements d’envois permettant un tarif à l'unité plus avantageux.

Article 3 : Tarification

Article 341 : Indemnités kilométriques

Les kilomètres se rapportant à la visite sont facturés au tarif de 1,00 € le kilomètre.

NB : le tarif établi pour la visite ne comprend donc plus le forfait des 15 premiers kilomètres. Le tarif établi

pour la visite est donc réduit à due concurrence.

Article 3-2 : Rythme d'intervention

Le détenteur des animaux doit prêter son concours aux opérations de prophylaxie de façon à ce que

celles-ci se déroulent sur une durée normale.

Lorsque le déroulement de l'exécution des opérations de prophylaxie est entravé par :

+ une insuffisance de contention ou de matériel de contention ;

* une insuffisance de personnel pour le bon déroulement des opérations ;

+ une absence de tonte des ovins;

+ une multiplicité des lots d'animaux avec attente entre chaque lot ;

° une intervention effectuée sur le cheptel simultanément aux opérations de prophylaxie.

Ou lorsque le vétérinaire constate un défaut d'organisation du fait du détenteur induisant un rythme de

prises de sang inférieur à 40 animaux à l'heure, un forfait supplémentaire de 1/6° de la visite d'exploitation

par 10 minutes supplémentaires pourra être appliqué.

Article 3-3 : Bovinés

T

|

A Tarifindexé | . | Tarif en euros en Intervention sur l'indice (HT) ÿ | ordinal Visite d exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 36,75€ 221x10 et le maintien des qualifications acquises du cheptel : | | Visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 36,75€ | 221x10 le diagnostic immunologique L | : _| Visite d exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 36,75€ 221x10 nouvellement introduits dans l'exploitation ER

Visite | d'exploitation _de | conformité d un cheptel | 36,75€ | 221x10

d'engraissement dérogatoire (visite initiale ou de maintien) | |

Visite d'exploitation pour une enquête épidémiologique | 36,75 € 2,21x10

216Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir de bovinés sous |

- pour une enquête épidémiologique (ex : IBR, BVD)

36,75€ 2,21x1O

laissez-passer

Visite d exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 36,75€ 2,21x10

autre motif d'ordre réglementaire ... : Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) __310€ 0,186 x1O |

_Prélèvement de lait, y compris les consommables (à l’unité) 3,10 € 0,186 x 10

Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 5,30 € 0,318 x 10

AULE prélèvement biologique, y compris les consommables (à 360€ 0216x10

l'animal ou à l'unité)

Epreuve Siisressrme tuberculetion simple, non compris la 5,00€ 0,300 x 1O

fourniture de tuberculine (à l'unité) | a

Epreuve d intradermo-tuberculination | comparative, non 8,00€ 0,481 x 10

compris la fourniture de tuberculine (à l'unité)

Epreuve de brucellination, non compris la fourniture de 325€ 0,195 x 1O

brucelline (à l'unité) _ .

ination lorsqu' bligatoi Acte de vaccination rsqu'elle est rendue obligatoire, non 1,60€ 0.096 x 10

|_ compris la fourniture de vaccin (à l'unité) — —_— CT |

Traitement préventif ou euratif varron . 1,70 € 0,102 x 1O

Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif de la visite) :

- pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - obtention 143,25 € 8,61 x 1O

- pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - maintien 63,25 € 3,80 x 1O

47,25 € 2,84 x 1O

Article 3-4 : Petits ruminants

Intervention Tarif en euros

Tarif indexé

sur l'indice

| (HT) in ordinal

Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 3675 € 271x10

et le maintien des qualifications acquises du cheptel _— | : |

Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 36.75€ 271x10

le diagnostic immunologique . M É

Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 3675 € 271x10

nouvellement introduits dans l'exploitation _ ee | r

Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 36756 271x10

| d'engraissement dérogatoire (visite initiale ou de maintien) __— |" sm

Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels

(acquisition du statut nécessaire à la certification des cessions de 36,75€ 2,21x1O

reproducteurs) .

Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 3675€ 221x10

{maintien du statut acquis) | L _ 2

Visite d'exploitation pour une enquête épidémiologique + 3675 € 221x1O

réalisation de l'évaluation sanitaire | D = _e ve, |

Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 3675 € 221x1O

autre motif d'ordre réglementaire _|_ . ‘ _|

Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) 210€ 0126 x O

pour 50 prélèvements ou moins _" É a

Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) au- 130€ 0078x10

delà de 50 prélèvements É | _” _|

Prélèvement de lait, y compris les consommables (à l'unité) 3,10€ 0,186 x 1O

316compris la fourniture de vaccin (à l'unité)

Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 5,30 € 0,318 x 10

Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 3,60€ 0216 x 1O

l'animal ov à l'unité)

Epreuve d intradermo-tuberculination simple, non compris la 5,00€ 0,300 x 10

fourniture de tubercçuline (à l'unité)

Epreuve d intradermo-tuberculination comparative, non 8,00€ o481x1O

compris la fourniture de tuberculine (à l'unité)

Epreuve de brucellination, non compris la fourniture de 325€ 0,195 x 10

brucelline (à l'unité)

Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire, non 1,60 € 0,096 x 10

Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif de la visite)

- pour le contrôle sanitaire officiel : pour l'acquisition du statut A A PT : 143,25 € 8,61 x IO nécessaire à la certification des cessions de reproducteurs

- pour le contrôle sanitaire officiel : pour le maintien du statut 63,25 € 3,80 x10

acquis

- pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - obtention 143,25 € 8,61 x 10

- pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - maintien 63,25 € 3,80 x 1O

- pour une enquête épidémiologique 47,25€ 2,84 x1O

Article 3-5 : Suidés

Tarif en euros

Tarif indexé

de la visite)

Intervention (HT) sur | indice : ordinal

Visite d exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 36,75 € 221x1O

et le maintien des qualifications acquises du cheptel

Visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 36,75 € 221x10

le diagnostic immunologique | ——— |

Visite d exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 36,75€ 221x10

autre motif d'ordre réglementaire _ [ _ a rÉleuement de sang sur tube, y compris les consommables (à 4,96 € 0,298 x 1O l'unité) _ _ Prélèvement de sang sur buvard, y compris les consommabies (à | 249€ 0,149 x 1O l'unité) EE | = | | Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) | 5,30 € 0,318 x 1O

——— ———— L - —

Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à | 3,60€ 0,216 x 10

l'animal ou à l'unité) L |

Epreuve d'intraderme-tuberculination simple, non compris la | 5,00€ 0,300 x io

fourniture de tuberculine (à l'unité) =

EP! euve d intradermo tuberculination comparative, non 8,00€ 0,481 x 10

compris la fourniture des tuberculines (à l'unité) ne _! _

linati is la f i Epreuve DD nation, non compris la fourniture de | 3,25€ 0,195 x 1O

brucelline (à l'unité) nos _|

Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif | 143,25 € 8,61x1OArticle 3-6 : Volailles

de la visite) 1

: Tarif indexé . Tarif en euros

Intervention sur l'indice (HT) .

_ ordinal

Visite d exploitation en vue de déroger au confinement des 36,75€ 221x10

volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » | ....

Visite d exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 3675 € 221x10

autre motif d'ordre réglementaire

Prélèvement par chiffonnettes, y compris les consommables (à 290€ 0174x10

l'unité) ___— —

OSAONE par écouvillon, y compris les consommables (à 300€ 0,180 x 10

l'unité) EE

Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) _ 4,00 € 0,240 x 1O

Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 5,30€ 0,318 x 10

Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 360€ 0,216 x 10

l'animal ou à l'unité)

Réalisation d’une évaluation sanitaire (en complément du tarif 143,25 € 8,61*x10

Article 3-7 : Poissons

: Tarif indexé . Tarif en euros

re

intervention sur l'indice CHT) : ordinal

Visite d exploitation pour acquisition ou maintien de la 36,75€ 22x10

qualification indemne

Visite d exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 36,75€ 221x1O

autre motif d'ordre réglementaire

Prélèvement de poisson, y compris les consommables (à l'unité) 2,82€ 0,169 x IO

Prélèvement d'organes, y compris les consommables (à l'animal) 3,30€ 0,198 x iO

Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) 4,80 € 0,288 x 1O

Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 4,80€ 0,288 x 1O

l'animal ou à l'unité)

Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif 14325 € 861x1O

de la visite)

Article 4

Les tarifs définis dans là présente convention sont fixés hors taxes.

Article 5

Ces tarifs sont fixés pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2024.Fait à Amiens, le 12 novembre 2024

Les vétérinaires sanitaires désignés

par le Syndicat des par l'Ordre Régional des

Vétérinaires Régional Véterinairas

des HDF des HDF

À ee TO

Les représentants der éleveurs désignés

par le Chambre par le Groupement de

d'Agriculture Céfansa Saritaire

AU re Le TER

Tuoifs agréés par lella) Diracteurltrice) départementale) de la Protection des Populations du Hord.Fait à Amiens, le 12 novembre 2024

Les vétérinaires sanitaires désignés Les représentants des éleveurs désignés

par le Syndicat des par l'Ordre Régional des par la Chambre par le Groupement de

Vétérinaires Régional Vétérinaires d'Agriculture Défense Sanitaire des HDF des HDF du. QU mme

Tarifs agréés par le(la) Directeur(trice) départemental(e) de la Protection des Papulations du Nord.

616Fait à Arniens, le 12 novembre 2024

Les vétérinaires sanitaires désignés Les représentants des éleveurs désignés

par le Syndicat des par l'Ordre Régional des par la Chambre par le Groupement de

Vétérinaires Régional Vétérinaires d'Agriculture Défense Sanitaire

des HDF des HDF du ... à. AU murs

Es

Tarifs agréés par le(la) Directeurt(trice) départemental(e) de la Protection des Populations du Nord.

Page616Fait à Amiens, le 12 novembre 2024

Les vétérinaires sanitaires désignés Les représentants des éleveurs désignés

par le Syndicat des par l'Ordre Régional des par la Chambre par le Groupement de

Vétérinaires Régional Vétérinaires d'Agriculture Défense Sanitaire

des HDF des HDF AU mr du Nero

}

p

Tarifs agréés par le(la) Directeur(trice) départemental(e) de la Protection des Populations du Nord,

Page616PRÉFET Direction départementale des territoires

DU NORD et de la mer du Nord

Fraternité

Service eau nature et territoires - Unité biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au

bénéfice de l'institut médico-éducatif (IME) de Coppenaxfort « les papillons blancs » en vue du

comblement d'une mare - Craywick

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à L. 123-19-7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction

des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du

ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de l'institut médico-éducatif de Coppenaxfort, «les papillons blancs» du

16 juillet 2024 ;

Vu la consultation du public menée du 28 août au 11 septembre 2024 sur le site internet de la

préfecture du Nord ;

Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

du 22 octobre 2024 ;

Considérant que le comblement de la mare est une raison impérative d'intérêt public majeur pour des

raisons de sécurité au sein de l'établissement ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour

l'environnement ;

Considérant que l'I.M.E de Coppenaxfort démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien dans

un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition au regard

des mesures prévues dans le présent arrêté ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - Objet

Dans le cadre du comblement de la mare artificielle au sein de l'institut médico-éducatif de

Coppenaxfort « Les papillons blancs », l'établissement est autorisé à déroger à la protection des

espèces suivantes :

° __ amphibiens : Grenouille verte, Pelophylax kl. Esculentus et Triton ponctué, Lissotriton helveticus ;

Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction et d'accompagnement définies

aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesures de réduction de l'impact

Dans le cadre du comblement de la mare artificielle, l'I.M.E de Coppenaxfort met en œuvre la

mesure de réduction suivante.

Mesure R1 (référence théma : R3.1.a) : comblement en dehors des périodes sensibles

Le comblement de la mare artificielle est effectué en octobre/décembre. Un constat préalable de

l'absence d'individu d'amphibien est réalisé par un écologue (mesure A1).

Certaines interventions comme les débroussaillages et les fauches sont réalisées durant les mois

d'octobre à février afin d'éviter les périodes sensibles des amphibiens.

Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact

Dans le cadre du comblement de la mare artificielle, l'I.M.E de Coppenaxfort met en œuvre les

mesures d'accompagnement suivantes.

Mesure A1 (référence théma: A6.1a}: constat préalable avant les interventions de

comblement

L'absence d'espèces protégées est vérifiée avant les opérations de comblement de la mare par un

écologue.

En cas de découverte d'individus, les travaux sont reportés jusqu'à leur déplacement.Mesure A2 (référence théma : R2.10) : déplacement des amphibiens vers une zone favorable

Les amphibiens découverts dans la mare artificielle sont déplacés vers les zones favorables

préalablement sélectionnées. Ils sont déplacés vers plusieurs autres mares situées à proximité, dans

le hameau de Coppenaxfort et sur la commune de Loon-Plage (annexe 1: Emplacement des zones

de relâché des amphibiens).

L'opération de pêche de sauvegarde est réalisée par un organisme capacitaire.

La pêche de sauvegarde est réalisée selon les protocoles de déplacements des amphibiens et le

matériel est désinfecté entre chaque localité/session, les éléments de capture et les affaires

rentrant en contact avec l'eau. Il est alors demandé d'appliquer le protocole de la société

herpétologique de France.

Un rapport de synthèse de l'opération (espèce, nombre, date...) est adressé à la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord et au conseil scientifique régional du

patrimoine naturel avant le 31 mars 2025.

Article 4 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à

compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la mare artificielle sur laquelle

sont réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.

Article 5 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

L

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau

bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans

les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie,

du climat et de la prévention des risques. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire

est une personne physique,.ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa

dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la

qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau

bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération

autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue

en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités

suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce

refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le

délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le

transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 6 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet

de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du

code de l’environnement.

Article 7 - Publicité et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Nord. I! sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département

du Nord.Il'est notifié à l'institut médico-éducatif « les papillons blancs » (2329 route de Coppenaxfort CD17,

59279 Craywick) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la

mer dans le Nord :

* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 8 - Voie et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants de code de justice administrative :

° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue

. Jean sans Peur - CS 20003 - 590339 Lille cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,

de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi

sud/tour sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un

recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 0 4 DES. 2024

Pour le préfet et par délégation,

rétaire général

Pierre MOLAGEHoyxeusddo] ep 3WI.I

suaiqiydue s2p 9492ej31 9p souoz sep juawua9e|duu3 TT SXSuuYDIS not Sxennms sis “SO a 7» : | TE th at6b 15 rttthomree LRU RESB É EL ‘ ENS SUisISnez 41PRÉFET Direction départementale des territoires

DU NORD et de la mer du Nord

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau nature et territoires - Unité biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au

bénéfice de l'entreprise sociale pour l'habitat Flandre Opale habitat dans le cadre

de la réhabilitation de la résidence RAVEL à Saint-Pol-sur-Mer

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à L. 123-19-7, L. 411-1, L. 411-2,

L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction

des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à

monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du

ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de l'entreprise sociale pour l'habitat Flandre Opale habitat du 7 août 2024:

Vu la consultation du public menée du 7 au 21 novembre 2024 sur le site internet de la préfecture du

Nord ;

Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du

22 octobre 2024 ;

Considérant que les travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation de la résidence RAVEL, relèvent

d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'impacts pour

l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur la façade d'un bâtiment déjà existant ;

Considérant que le représentant de l'entreprise sociale pour l'habitat Flandre Opale habitat démontre

que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, de la population

d'hirondelle de fenêtre dans leurs aires de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction

et de compensation d'impacts prévues ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°" - Objet

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la résidence RAVEL à Saint-Pol-sur-Mer, le

représentant de l'entreprise sociale pour l'habitat Flandre Opale habitat (ou son mandataire) est

autorisé à déroger à la protection de l’hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les nids

de cette espèce présents sur les bâtiments.

La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de

compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 - Mesure de réduction de l'impact

* Mesure R1 (référence théma : R3.1.a) : phasage des travaux

Les travaux de remplacement des fenêtres et le retrait des nids sont réalisés entre le départ des

oiseaux (septembre) et leur retour de migration avant le 1* mars 2025.

Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact

+ Mesure A1 (référence théma : A3.a) : mise en place de nids artificiels.

Pour compenser le retrait des nids naturels, 12 supports préfabriqués sont installés sur la façade

accompagnés d'un dispositif anti-fientes.

Une alternance des supports à construction (du type brique fixée à 12 cm sous le rebord de façade

ou la pose de fond en crépi ou bande rugueuse) avec des nids artificiels est mise en place à hauteur

de 50 % afin que les hirondelles conservent leur instinct de bâtisseuses.

Sur les toitures terrasses en hauteur de la résidence Ravel sont installés des nichoirs extérieurs en

béton-bois pour le Martinet noir.

Les nichoirs sont installés avant le 1% avril 2025. L'installation des nichoirs fait l'objet d'un rapport

d'exécution à destination de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Une sensibilisation auprès des résidents et du personnel de la résidence est réalisée.

Article 4 - Mesure de suivi

Un suivi est réalisé par un organisme capacitaire en accord avec Flandre Opale habitat sur toute la

période des travaux de 2024 à 2025 et sur 4 ans après la fin des travaux, soit jusqu'en 2028.

L'organisme assure le suivi de la mise en place des mesures compensatoires durant la période des

travaux avec un passage par an afin de contrôler la bonne mise en place des nids artificiels et/ou

supports à construction pour les hirondelles de fenêtre et le Martinet noir avant l'arrivée des

premiers oiseaux de retour de migration, soit avant l'échéance du 1° avril 2025.

Ce passage avant le retour de migration des oiseaux permettra de contrôler les dispositifs en place

pour l'accueil des hirondelles selon l'avancée des travaux.

Dans l'accompagnement contracté entre l'organisme et Flandre Opale habitat, un suivi de la

population d'hirondelle de fenêtre et de Martinet noir est prévu sur 4 ans, avec un début en 2025

jusqu'à 2028. Ce suivi s'effectuera par un passage annuel minimum pendant la période de

nidification (juin/juillet).Ce suivi a pour objectif de mesurer le taux d'occupation des nids, le nombre de couples

reproducteurs et de réaliser un recensement à l'échelle du quartier (dans un rayon de 500 m par

rapport à la résidence) de la ou des colonies d'hirondelles de fenêtre présentes.

L'occupation des nids artificiels et des supports à construction est contrôlée par la même occasion

à compter de l’année 2025, ainsi que l'organisation spatiale de la colonie au sein de la résidence.

Le principe étant de mesurer l’évolution de la population de la colonie au sein de la résidence

« Ravel » et aux alentours (cercle de 1 km) par un dénombrement des nids occupés afin de suivre la

dynamique de la population dans le temps et l'impact des mesures compensatoires (efficacité des

dispositifs).

Les données annuelles relevées durant le suivi sont saisies par l'organisme sur la base de données

faune France qui alimente le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel).

Les inventaires sont consignés sur un tableau dans les comptes rendus annuels, et feront l'objet

d'un rapport final à l'issue du suivi à l'automne 2028 à la direction départementale des territoires et

de la mer du Nord, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France et à

la société Flandre Opale habitat.

Si le suivi émet des conclusions négatives sur le retour de la population d'hirondelle de fenêtre lors

de la troisième année, l'installation d'un bac à boue est envisagée pour favoriser la création de nids

naturels par les oiseaux. Les emplacements des nichoirs artificiels peuvent également être ajustés

en fonction des résultats du suivi et des contraintes éventuelles. Dans ce cas, la période de suivi

sera allongée de 3 ans supplémentaires.

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à

compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments sur lesquels sont

réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.

Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion

le sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau

bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans

les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie,

du climat et de la prévention des risques. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire

est Une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa

dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la

qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau

bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération

autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue

en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités

suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce

refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le

délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le

transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet

de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du

code de l’environnement.

Article 8 - Publicité et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Nord. il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département

du Nord.

Il est notifié à l'entreprise sociale pour l'habitat Flandre Opäle habitat (51 rue Poincaré BP5273 -

59379 Dunkerque cedex 1) et une copie est adressée, par la direction départementale des

territoires et de la mer dans le Nord :

* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel;

* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.

Article 9 - Voie et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants de code de justice administrative :

* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean

sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi sud/tour sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un

recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille,le gp 4 DEC, 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

}

Pierre MOLAGERE = Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant prorogation de l’agrément de l’Union Départementale

des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;

Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque

et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation pour les formations aux premiers secours dispose

d'un délai de deux ans à compter du 1° avril 2024 pour demander une nouvelle habilitation auprès du ministre

chargé de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1: L'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord Formation est prorogé

jusqu’au 31 mars 2026 pour délivrer les formations suivantes :

- gestes qui sauvent (GQS)

- premiers secours citoyen (PSC).

Atticle 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fait à Lille, le — 5 DEC, 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

À — Clément MERIC