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Arrêté - arrete municipal bandes jaunes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal bandes jaunes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TES
Le
O1
avril
2015
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-21
et
suivants,
L2212-1,
L2212-2
et
L2212-5,
L2213-1
à 4,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
modifications
en
date
du
01/06/2001
relatives
aux
articles
R417-1,
R417-5,
R417-6,
R417-10,
R411-25,
R41
1-26,
L325-1
à L325-3,
Vu
Particle
R610-5
du
Code
pénal,
Considérant
que
le
code
de
la
route
définit
les
interdictions
du
stationnement
en
agglomération
en
raison
de
son
caractère
gênant
ou
dangereux,
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
communale
investie
du
pouvoir
de
police
d’édicter
une
réglementation
pour
des
sites
ou
lieux
initialement
non
concernés
par
la
réglementation,
Considérant
que
la
configuration
ou
lusage
de
lieux
nécessite
la
prise
de
mesures
adéquates
notamment
par
la
pose
de
signalisation
verticale
ou
horizontale,
Considérant
que
ces
mesures
sont
de
nature
à
fluidifier
le
trafic
automobile,
à
assurer
le
confort
des
usagers
et
leur
sécurité,
ARRÊTÉ
Article
1
:Le
stationnement
et/ou
l’arrêt
sont
strictement
interdits,
déclarés
gênant
ou
dangereux
sur
l’ensemble
des
voies
de
la
commune
matérialisées
par
une
ligne
jaune
et/ou
des
panneaux
de
type
B6al
ou
de
type
B6d.
Article
2
: Tout
stationnement
de
véhicules
en
infraction
par
rapport
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
considéré
comme
«
gênant
»
au
sens
du
code
de
la
route
et
verbalisable.
Article
3
:Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
Retiers.
Article
4
:Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation,
et
remplace
les
arrêtés
antérieurs
relatifs
aux
arrêts
et
stationnements.
Article
5
:Le
Responsable
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Maire
et
le
Chef
de
Brigade
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
Maire,
Thierry
RESTIF,
Destinataires
:
- Gendarmerie - Service
Technique
- Registre - Recueil
administratif