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Déliberation - 2024 40
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 011-211103015-20241113-DEL202440-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC
N° 2024/40
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 7 novembre
2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PÉANY,
Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Arlette
LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Pascale PÉANY, Laurence MORATO-
CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA à
Gérard PEYROT, Thierry CAMBRAY à Arlette LAGRANGE.
ABSENTS : Michaël SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET,
OBJET : Avis d’audience à victime devant le Tribunal judiciaire de Narbonne,
Par lettre du 19 octobre 2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Narbonne
nous transmet l’avis d'audience à victime le 19 mars 2024.
Cette instance a fait l’objet d’un renvoi à l'audience le 19 novembre 2024.
Il vous est proposé :
- d’autoriser Mme le Maire à représenter la commune en justice dans l'instance ci-dessus rappelée en se constituant partie civile devant le tribunal Judiciaire correctionnel de Narbonne, - d'autoriser Mme le Maire en qualité de représentante de la commune de Puichéric à saisir comme avocats Maître VAISSIERE et/ou Maître CRAMPON pour défendre ladite commune dans cette affaire.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Autorise Mme le Maire à représenter la commune en justice dans l’instance ci-dessus
rappelée en se constituant partie civile devant le tribunal judiciaire correctionnel de
Narbonne,
> Autorise Mme le Maire en qualité de représentante de la commune de Puichéric à saisir
comme avocats Maître VAISSIERE et/ou Maître CRAMPON pour défendre ladite
commune dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
5. à ; Certifié exécutoire à Puichéric, le 13 novembre 2024
LA SÉCHÉMÉFE (de SOA, après publication et transmission en Préfecture Raymonde JEANNET. Pres p
ll Le Maire, ARTE SR
À : Christine PÉANY.
Le
Le Wlaire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par ! application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
ww./elerecours.fr.