Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 01042022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 01042022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 01042022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, Compte rendu de la séance du vendredi 01 avril 2022

Présents : Monsieur Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Monsieur Richard FARAMOND, Madame Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Monsieur Xavier DENAT, Madame Katia FAUP, Madame Séverine LELEU, Monsieur Koris DARROU, Monsieur Christian DELBOSC, Madame Marie-Claire ROCHA, Monsieur Jean Claude ESCASSUT

Représentés : Madame Caroline BOTELHO

Absents excusés : Monsieur Jacques SERVAT, Monsieur Anthony BRILLOT Absents : Monsieur Julien PUJOL

Secrétaire de la séance: Katia FAUP

Ordre du jour:

Informations par Mr le Maire

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15. Il demande à ce que le point n°14 "Approbation travaux route Lasserre-Miramont" soit retiré car la délibération concernant ce point a déjà été

prise lors du précédant conseil municipal.

1 - Approbation des comptes rendus des séances du conseil municipal du 17/12/2021 et du 11/02/2022

2 - Budget Camping :

- Approbation du Compte de Gestion 2021,

- Approbation du Compte Administratif 2021,

- Affectation de Résultats,

3 - Budget photovoltaïque :

- Approbation du Compte de Gestion 2021,

- Approbation du Compte Administratif 2021,

- Affectation de Résultats,

4 - Budget principal :

- Approbation du Compte de Gestion 2021,

- Approbation du Compte Administratif 2021,

- Affectation de Résultats,

5 - Vote des taux d'imposition des Taxes locales 2022,

6 - Budget Camping : Vote du budget primitif 2022

7 - Budget photovoltaïque : Vote du budget primitif 2022

8 - Budget principal : Vote du budget primitif 2022

9 - Modifications des compétences supplémentaires action sociale et observatoire astronomique proposées par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées

10 - Achat de capteurs C02 pour l’école : Demande de subvention auprès de la DSDEN

11 - Mise en place d'un marché de producteurs et artisans locaux

12 - Création d'un préau au sein de l'école communale : désignation d'un nouvel architecte

13 - Modification des représentants du SDEO9 : Christian DELBOSC et Julien PUJOL

14 - Approbation travaux route Lasserre-Miramont

15- Remplacement d'un agent momentanément indisponible sur l'année 2022

Questions diverses

Organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire.Délibérations du conseil :

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET CAMPING

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du îer janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET CAMPING

Le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE quitte la séance.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent

Résultats 469.08 469.08 reportés

Opérations |5472.00 7 068.00 9 983.42 12 612.72 15 455.42 19 680.72 exercice

Total 5 472.00 7 537.08 9 983.42 12 612.72 15 455.42 20 149.80

Résultat de 2 065.08 2 629.30 4 694.38 clôture

Restes à réaliser

Total cumulé 2 065.08 2 629.30 4 694.38

Résultat définitif 2 065.08 2 629.30 4 694,38

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - BUDGET CAMPING Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 2 629.30

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 2 184.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2 629.30

Résultat cumulé au 31/12/2021 2 629.30

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 2 629.30

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 2 629.30

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire.

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE Le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE quitte la séance.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DE MERITENS DE VILLENEUVE Richard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou Déficit ou ou Déficit ou ou Déficit ou Excédent Excédent Excédent

Résultats 26 289.42 0.10 26 289.52 reportés

Opérations 4 277.59 9 016.00 10 455.99 2 069.24 14 733.58 11 085.24 exercice

Total 4 277.59 35 305.42 10 455.99 2 069.34 14 733.58 37 374.76

Résultat de 31 027.83 8 386.65 22 641.18 clôture

Restes à

réaliser

Tot at! 31 027.83 8 386.65 22 641.18 cumulé

Résultat 31 027.83 8 386.65 22 641.18 définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résuitat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de -8 386.65

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 0.10

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -8 386.75

Résultat cumulé au 31/12/2021 -8 386.65

A.EXCEDENT AU 31/12/2021

Afffectation obligatoire* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2021 -8 386.65

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -8 386.65

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire.

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET COMMUNE Le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE quitte la séance.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DE MERITENS DE VILLENEUVE Richard après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensembie

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses | Recettes ou Dépenses Recettes ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent

Résultats 91 625.25 91625.25 reportés

Opérations 318 758.14 308 239.59 597 776.77 7173 251.78 916 534.91 |1081 491.37 exercice

Total 318 758.14 399 864.84 597 776.77 773251.78 |916534.91 |1 173 116.62

Résultat de 81 106.70 175 475.01 256 581.71 clôture

Restes à 191 113.60 49 208.17 191 113.60 49 208.17 réaliser

Total cumulé 191 113.60 130 314.87 175 475.01 191 113.60 305 789.88

Résultat 60 798.73 175 475.01 114 676.28 définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - BUDGET COMMUNE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire. - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 175 475.01

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 79 921.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

- EXCEDENT 175 475.01

Résultat cumulé au 31/12/2021 175 475.01

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 175 475.01

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 60 798.73

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 114 676.28

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

6VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2022 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment

ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant qu'à compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables. La garantie d'équilibre des ressources communales est assurée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétéss bâties (taux départemental 2020= 21.15%) et par la mise en oeuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage qui garanti à la commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. Ce coefficient sera figé pour les années suivantes.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer, suite aux nouvelles dispositions de la

Loi des Finances pour 2021, sur l'évolution des taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2022.

Le maire propose pour l'élaboration du budget primitif de voter les taux indiqués ci-dessous :

TAXES BASES IMPOSITION | TAUX VOTES 2022 PRODUIT PREVISIONNELLES 2022 EN % FISCAL

FONCIER BATI 659 400 36.89 243 253

FONCIER NON BATI 12 000 95.47 | 11 456

TOTAL DU PRODUIT | 254 709 |

RAPPEL : le produit fiscal attendu se décompose comme suit :

Produit fiscal attendu 254 709

Total autres taxes 51 076

Allocations compensatrices et DCRTP 4 012

Contribution FNGIR 4 -18 243

Contribution coefficients correcteur -54 693

Montant total prévisionnel 236 861

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés

- d'appliquer pour l'année 2022 les taux d'imposition des taxes directes locales tels que ci-dessus indiqués

- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DU BUDGET CAMPING 2022

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Oust,

LE CONSEIL MUNICIPAL

7Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 1:

DELIBERE ET DECIDE :

L'adoption du budget de la Commune de Oust pour l'année 2022 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :

En dépenses à la somme de :

ARTICLE 2 :

25 389.38 Euros

25 389.38 Euros

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 7 848.00

65 Autres charges de gestion courante 10.30

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 733.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 591.30

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Subventions d'exploitation 3 341.00

75 Autres produits de gestion courante 6 863.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 758.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 2 629.30

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 591.30

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES _

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 3 340.08

16 Emprunts et dettes assimilées 3 700.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 758.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 798.08

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 733.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 2 065.08

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 798.08

ADOPTE À LA MAJORITE

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 2022

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Oust,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 1 :

DELIBERE ET DECIDE :

L'adoption du budget de la Commune de Oust pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de :

En dépenses à la somme de :

ARTICLE 2 :

59 187.48 Euros

28 159.65 Euros

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

oi1 Charges à caractère général 40.00

65 Autres charges de gestion courante 6.00

66 Charges financières 1 695.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 016.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 8 386.65

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 19 143.65

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 2 370.00

74 Subventions d'exploitation 16 773.65

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 19 143.65

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 3 575.00

23 Immobilisations en cours 1 000.00

16 Empruntis et dettes assimilées 4 441.00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 9 016.00RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 016.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 31 027.83

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 40 043.83

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Oust,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Oust pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 316 012.16 Euros

En dépenses à la somme de : 1 316 011.88 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 218 910.00

012 Charges de personnel; frais assimilés 286 319.00 ‘

014 Atténuations de produits 18 243.00

65 Autres charges de gestion courante 67 780.00

66 Charges financières 18 401.00

67 Charges exceptionnelles 16 774.00

022 Dépenses imprévues 11 939.00

023 Virement à la section d'investissement 197 674.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 836 040.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 8 544.00

70 Produits des services, du domaine, vente 30 562.00

13 Impôts et taxes 287 205.00

1074 Dotations et participations 339 768.00

75 Autres produits de gestion courante 55 000.00

77 Produits exceptionnels 285.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 114 676.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 836 040.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 918.00

204 Subventions d'équipement versées 2 670.00

21 Immobilisations corporelles 340 819.60

23 Immobilisations en cours 40 196.00

16 Emprunts et dettes assimilées 95 368.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 479 971.60

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 49 208.17

21 Immobilisations corporelles 76 184.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 60 798.73

024 Produits des cessions d'immobilisations 15 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 197 674.28

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 81 106.70

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 479 971.88

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

MODIFICATION ___ DES __COMPETENCES __ SUPPLEMENTAIRES _ ACTION SOCIALE ET -OBSERVATOIRE _ASTRONOMIQUE PROPOSEES PAR: LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES

Monsieur le Maire expose que suite aux observations des services de la Préfecture de l'Ariège en date du 11 janvier 2022, La CCCP a retiré la délibération du conseil communautaire n° 2021-79 portant modification des compétences en date du 23 septembre 2021 et a pris une nouvelle délibération le 2 mars 2022 afin de :

- Clarifier l'exercice de là compétence « action sociale d'intérêt communautaire » par le CIAS ou la communauté de communes,

- Rédiger les statuts en tenant compte des spécificités de chaque structure « maisons de santé », « centres de santé », « observatoire » en les rattachant aux compétences dont elles relèvent.

Dans la rédaction actuelle, les statuts de la CCCP ont créé la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », à laquelle, en 2017, il avait été demandé par les services de la Préfecture de l'Ariège, d'ajouter « gérée par le CIAS, à cette compétence sont rattachés les maisons de santé. Or, la gestion des maisons de santé n'a jamais été, ni par les anciennes CC ni par la CCCP, gérée par un CIAS. Il convient donc d'exclure les maisons de santé de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire, gérée par le CIAS » et de créer une compétence Santé, Solidarité afin d'inscrire les maisons et centres de santé. Les EHPAD de Massat et Castillon restent rattachés à la compétence « actions sociales d'intérêt communautaire, gérées par le CIAS ».

11L'observatoire n'ayant pas fait l’objet d'observation des services de la Préfecture de l'Ariège, il est créé la compétence Tourisme scientifique afin d'inscrire la création, la gestion et le soutien à l'observatoire astronomique au Cap de Guzet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation des statuts de la Communauté de communes applicable dès la clôture de la procédure conformément à l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « a° compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Vu l'arrêté” préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion au er janvier 2017 des communautés de communes l'Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du Canton d'Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Voivestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans Pyrénées,

Vu l'arrêté’ préfectoral en date du 9 mars 2017 portant actualisation des compétences obligatoires en application des lois : PCAET, Gens du voyage,

Vu l'arrêté” préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant modification des statuts au 1er janvier 2018 par l'intégration des compétences GEMAPI, Maison de services au public, eau, assainissement,

Vu l'arrêté” préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification des statuts au 1er janvier 2019 par l'intégration de la nouvelle rédaction des compétences culture, petite enfance, enfance jeunesse, sport, fourrière, service, coopération transfrontalière, restauration collective, bois et forêts, tourisme,

Vu l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, a° titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient a° titre optionnel a° la date de publication de la présente loi, jusqu'a ce qu'il en soit décidé” autrement dans les conditions prévues a° l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la procédure de modification des statuts engagée par délibération n° 2021-79 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 pour :

$ Encourager l'installation de professionnels de santé sur le territoire à travers la création de maisons de santé et de centres de santé

& Inscrire la compétence « construction, gestion et soutien à l'observatoire astronomique au Cap de

Guzet »

Considérant que le conseil communautaire avait approuvé la modification des statuts mais qu'il convient de sécuriser les projets en cours par une consolidation de statuts et une rédaction des statuts qui a pris en compte les éléments suivants :

& Compétence « actions sociales d'intérêt communautaire, gérées par le CIAS » : régulariser cette compétence afin de traduire la réalité de son exercice, c'est-à-dire uniquement pour la gestion des EHPAD de Massat et de Castillon ; les maisons de santé n'ayant, dans les faits, jamais été transférées au CIAS.

$ Maisons de santé (constructions nouvelles et extensions de locaux aux fins d'installation de professionnels de santé ; gestion locative et maintenance des locaux) : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

$ Création, construction et gestion de centres de santé : rattacher cette compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

$ Construction, gestion et soutien à l'observatoire astronomique au Cap de Guzet : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Tourisme scientifique

Considérant la nécessité” de mettre a° jour les statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant a° titre optionnel le sont désormais a° titre supplémentaire,

Vu le projet des statuts modifiés de la CCCP annexés a° la présente délibération,

12Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, a’ compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « a° compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Vu la délibération de la CCCP approuvant la modification statutaire en date du 2 mars 2022,

Le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés,

d'approuver la modification du libellé des compétences supplémentaires de la communauté de communes Couserans.

ACHAT DE CAPTEURS CO2 POUR L'ECOLE RENE FAUP A OUST Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour compléter le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a recommandé, dans une fiche "Repères" mise en ligne suite à l'avis rendu le 28 avril par le Haut conseil de la santé publique, l'utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique. Afin d'encourager le déploiement de ces campagnes dans les écoles et les établissements scolaires, le ministre a annoncé qu'un soutien financier exceptionnel serait apporté par l'Etat aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs CO.

Considérant que pour équiper l'école René Faup de notre commune, il faudrait acheter 5 capteurs CO2. Suivant devis demandés, le coût unitaire est de 165.99 € hors taxes soit un coût total de 995.94 € T.T.C.

Considérant que la commune pourra disposer d'une subvention à hauteur de 8 euros par élève, sans plafond unitaire de prise en charge par capteur. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la demande en équipement de capteurs CO2 et de solliciter la subvention correspondante auprès de la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l'unanimité des membres présents et représentés

- d'approuver la demande en équipement de l'école en capteurs CO2

- de solliciter la subvention auprès de la DSDEN

- d'autoriser le-maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

CREATION D'UN PREAU AU SEIN DE L'ECOLE COMMUNALE : DESIGNATION D'UN NOUVEL ARCHITECTE

Monsieur le maire rappelle que pour la création du préau scolaire un accord de principe sur le style architectural a été donné par le conseil municipal en date du 17 décembre 2021 avec la désignation d'un nouvel architecte.

Monsieur le maire informe que le cabinet Archéa Architectes sis 357 Chemin du Couartet à 31160 ARBAS est désormais en charge de ce projet. Le forfait provisoire de sa rémunération est fixé à 16 770.60 € T.T.C.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'approuver le forfait provisoire de la rémunération du cabinet Arché Architectes - d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires

MODIFICATION DES DELEGUES REPRESENTANTS LA COMMUNE AUPRES DU SDE09 Monsieur le Maire expose que les absences répétées des actuels délégués du SDEO9 lors des assemblées générales sont une réelle problématique ; qu'il souhaite procéder à la modification des

13représentants afin que la commune soit représentée aux différentes réunions et assemblées générales du SDEOS.

Monsieur le Maire informe que Messieurs Christian DELBOSC et Jean-Claude ESCASSUT se proposent pour être les nouveaux représentants du SDEOS.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

- Nommer Messieurs Christian DELBOSC et Jean-Claude ESCASSUT délégués du SDEO09 ;

REMPLACEMENT D'UN AGENT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLIE Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article L. 332-13 précité :

— temps partiel ;

détachement de courte durée,

disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

congés octroyés en application de l’article 57 :

congé annuel ;

congé de maladie ordinaire ;

congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;

congé de longue maladie ;

congé de longue durée ;

temps partiel thérapeutique ;

congé de maternité ou pour adoption ;

congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

congé de formation professionnelle ;

congé pour VAE ;

congé pour bilan de compétence ;

congé pour formation syndicale ;

congé pour formation CHSCT (2 jours) ;

T congé pour participer aux activités des organisations de jeunèsse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ;

congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d'une guerre ; congé de solidarité familiale ;

congé de proche aidant ;

congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;

congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

congé de présence parentale ;

congé parental ;

tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés ;

14- d'autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 précité pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Monsieur le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

MISE EN PLACE D'UN MARCHE DE PRODUCTEURS ET ARTISANS LOCAUX

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de mettre en place un marché hebdomadaire sur la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de créer un marché communal,

- d'adopter le règlement intérieur ci-annexé,

- que les droits de place sont payés à l'inscription et obéissent à un forfait annuel de 7 €uros ; les commerçants qui doivent utiliser les compteurs électriques de la commune pour brancher du gros matériel doivent payer un forfait supplémentaire de 2 € par jour de présence suivant planning déterminé en amont,

- charge M. le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Fin de la séance à 22h35.

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