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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 03062022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 03062022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT République Française
DE COMMUNE D'OUST L'ARIEGE
Nombre de membres Séance du vendredi 03 juin 2022 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-deux et le trois juin l'assemblée régulièrement convoqué le 25 mai 2022, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Richard DE MERITENS Présents : 11 DE VILLENEUVE (Maire).
Votants: 12 Sont présents: Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT, Séverine LELEU, Anthony BRILLOT, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT
Représentés: Katia FAUP par Séverine LELEU
Excuses:
Absents: Jacques SERVAT, Julien PUJOL
Secrétaire de séance: Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC
Objet: Vote des subventions aux associations 2022 - DE 2022 36
Monsieur le maire donne la parole à Madame BOTELHO Caroline, 4ème adjointe et déléguée à la vie associative.
Elle explique aux membres du Conseil municipal que la commission a décidé de
subventionner uniquement les associations locales et exclusivement celles qui n'ont pas de salarié.
- PPERMS - USHS
- TRADADOU - Ski club de Guzet
- Oust animations - Comité des fêtes Oust
- Transhumance - Ecole de musique
- Omnibus salatois - Amicale des Pompiers de Seix - TV du Valier - CARV 09
- Oussailles - Fondation de Vic
- Taekwendon Seix
Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés par les membres de la Commission et sur le dossier-type de demande de subvention transmis par les associations.
Les membres de la Commission proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Ski club de Guzet 400 €
Ecole de musique de St Girons 100 €
USHS 1200 €
Fondation vic en couserans 400 €
PPERMS 200 €
Oussaillès 100 €
CARV 09 500 €
Amicale des pompiers de Seix 400 €
Taekwendo Seix 200 €
TV du Valier 100 €
Omnibus Salatois 100 €
Transhumance 400 €
1 Oust animations 500 €
Tradadou 500 €
Comité des fêtes Oust 6 800 €
TOTAL 11 900 €
La subvention pour l'association USHS va se diviser en deux parties égales sous conditions:
- 600 € versé directement à l'équipe féminine
- 600 € versé à l'équipe masculine sénior sous réserve de la décision prise lors de l'assemblée générale quant à l'avenir du club pour la saison 2022 - 2023.
Monsieur le Maire invite le conseil à voter :
Mme Botelho Caroline, Mme Andreu Dougnac Marie-Dominique et Mme Leleu Séverine s'abstiennent car elles sont membres d'associations bénéficiaires des subventions.
Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 3
- Décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 11 900€, répartie comme indiquée ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune,
- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à ces attributions.
Objet: Fixation du prix du repas cantine scolaire commune/hors commune - DE 2022 37
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de fixer le prix du repas à :
- 3€ pour les parents résidants sur la commune
- 3€ pour les parents en garde alternée avec au moins un des deux parents résidants sur la commune
- 4.40€ pour les parents résidants hors commune
Sous réserve de la hausse de prix de Casta (fournisseur des repas)
Dit que :
- La recette sera imputée au chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses ;
- À l'article 7067 : redevances et droits de services périscolaires
Le conseil adopte la proposition de Mr le Maire à l'unanimité des membres présents et représentés
Obiet: Fixation du Prix de location de la salle de réunion (au sein de la salle communale du Garbet) - DE 2022 38
2 Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la salle de réunion au sein de la salle communale du Garbet, récemment rénovée par les employés communaux, est souvent demandée à la location indépendemment de la grande salle.
C'est pourquoi Mr le Maire propose aux membres du conseils d'établir un prix de location pour celle-ci
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE les tarifs suivants qui seront applicables à compter du 06 juin 2022 pour tout
nouveau contrat de location (tarifs non rétro-actifs) :
Il est également précisé que la salle sera louée uniquement aux administrés majeurs résidants sur la commune ainsi qu'aux associations de la Commune.
DUREE HORAIRE SALLE CAUTION
REUNION SALLE | MENAG
E
Résidants 30 € 500 € 100 €
1 jour 9h à 21h Associations Mise à 500 € 100 € Commune disposition
Objet: Fixation du prix de location de la cuisine de la salle communale du valier - DE 2022 39
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la cuisine au sein de la salle communale du valier, a été demandé en location par Mme JENNEPIN Alexandrine pour une durée de 30 jours aux dates suivantes :
- Du 15/07/2022 au 31/07/2022
- Du 03/08/2022 au 07/08/2022
- Du 11/08/2022 au 12/08/2022
- Du 19/08/2022 au 20/08/2022
- Du 31/08/2022 au 03/09/2022
Mr le Maire propose aux membres du conseil un montant de 1000 € pour les 30 jours de
location aux dates citées ci-dessus avec un dépot de caution de 500 €.
Il propose également de fixer un tarif à 34 € / jour dans le cas où Mme JENNEPIN Alexandrine ferait une demande pour un jour supplémentaire non prévu et dans la limite des disponibilités de la cuisine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de louer, à Mme JENNEPIN Alexandrine, la cuisine située à la salle communale du valier pour une durée de 30 jours, aux dates citées ci-dessus, et pour un montant de 1000 € avec un dépot de caution de 500 €. - Donne tous pouvoirs à Mr le Maire quant à l'octroi de jours supplémentaires à la demande de Mme JENNEPIN Alexandrine et dans la mesure des disponibilités de la cuisine, pour un montant de 34£€/jour supplémentaire.
Objet: PROVISION DE CREANCES CLIENTS - DE_2022 40
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance
Taux de dépréciation 15 % des créances de plus de 2 ans
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
Objet: Création d'un poste d'agent administratif dans le cadre d'un contrat aidé - DE 2022 41
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 24 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
4 Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Poste : agent administratif polyvalent
Durée du contrat : 6 mois
Durée hebdomadaire de travail : 24h
Rémunération : SMIC
et de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Poste : agent administratif polyvalent
Durée de contrat : 6 mois
Durée hebdomadaire de travail : 24h
Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Obiet: Modification de la durée de poste d'agent technique dans le cadre d'un contrat aidé - DE 2022 42
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le service pôle emploi nous à contacté afin de modifier la durée de l'emploi non permanent créé par la délibération DE_2022_05 en date du 11/02/2022
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 35 heures, la durée du contrat est de 7 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de modifier l'emploi créé par la délibération DE_2022_ 05 en date du 11/02/2022 dans les conditions suivantes :
Poste : agent technique polyvalent
Durée du contrat : 7 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Poste : agent technique polyvalent
Durée de contrat : 7 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. Objet: Portant création d'un emploi permanent d'adijoint technique territorial annualisé - DE 2022 44
Le Conseil municipal d'Oust
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;:
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
- La création à compter du 01/09/2022 d'un emploi d'agent technique dans le grade d'adjoint technique territorial à temps non complet annualisé sur une base de rémunération de 13h hebdomadaire pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
+ Entretien des bâtiments communaux,
+ __ Surveillance des enfants au sein de l'école René Faup,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de larticle 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des conditions obligatoires pour ce type de contrat :
- La jouissance de ces droits civique
- La position régulière vis-à-vis de la règlementation relative au service national - La compatibilité du passé pénal avec les fonctions postulées
- L'aptitude physique
- Les certificats de travail
- Une situation régulière au regard des lois régissant l'immigration - La nature particulière de certains emplois
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra avoir des bases et des connaissances sur les différentes techniques de nettoyage sur
surfaces particulières et les protocoles de désinfection.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Objet: Demande d'attribution du fonds unique habitat - DE 2022 45 Considérant la demande de la Direction de la Solidarité Départementale pour une participation au financement du fonds unique de l'habitat de l'Ariège pour l'année 2022.
Ce dispositif permet de répondre aux difficultés rencontrées par des administrés dans le domaine du logement (faciliter l'accès à un nouveau logement, éviter une expulsion locative, assurer la fourniture des fluides nécessaires au chauffage, assurer un accompagnement social spécifique).
La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65, transfert la compétence au Département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'octroyer la somme de 100€ comme participation financière du fonds unique habitat et autorise M. le maire à signer les pièces comptables relatives à cette réalisation.
Obiet: Fixation loyer appartement meublé du valier - DE 2022 46
Mr le Maire fait part au conseil qu'il ya lieu de modifier les modalités de location pour le logement meublé, T3, situé route d'aulus dans l'immeuble du valier avec entrée indépendante.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d'autoriser Mr le Maire à mettre à la location cet appartement selon les modalités suivantes :
Pour une durée de 1 an
Pour un loyer de 354.53 € charges en suppléments
Réindexation tous les ans à date d'anniversaire d'entrée dans le logement selon l'indice de référence mentionné sur le contrat de location.
+ De choisir le futur locataire au vue des demandes qui seront déposées.
- Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer le contrat de location et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Obiet: Gratification exceptionnelle pour les emplois aidés - DE 2022 47
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité emploie deux agents en Emploi aidé (PEC), le premier, à raison de 151.67 h mensuel et le second, à raison de 104 h mensuel.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, le souhait d'allouer une prime exceptionnelle pour service rendu aux agents sous contrat de droit privé.
Compte tenu des indemnités qui sont attribuées au personnel communal de droit public et dont ne peut bénéficier un agent de droit privé en contrat aidé, Monsieur le Maire propose d'attribuer une prime excetionnelle au personnel concerné selon les modalités suivantes :
Un montant de 300 € annuel pour un temps complet
Proratisé proportionnellement au temps de travail et selon la durée du contrat de travail Versement le dernier mois rémunérés du contrat de travail en cours En fonction de l'évaluation finale et selon les critères suivants :
- La manière de servir
- La valeur professionnelle - L'investissement personnel
- Le sens du service public
- La contribution au collectif de travail.
Les membres présents et représentés du Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de verser une gratification exceptionnelle au personnel concerné sur la base de 300 € par an pour un équivalent temps plein.
e 206 € par an pour l'agent travaillant 104 h par mois, représentant 103 € pour un contrat d'une durée de 6 mois versée le dernier mois rémunéré du contrat de travail en cours.
e 300 € par an pour l'agent travaillant 151.67 h par mois, représentant 175 € pour un contrat d'une durée de 7 mois versée le dernier mois rémunéré du contrat de travail en cours.
- Cette prime sera versé le dernier mois rémunéré du contrat en cours en une seule fois - Autorise le maire à signer les arrêtés correspondants.
Objet: VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - DE 2022 48
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60632 | Fournitures de petit équipement -1902.00
6541 | Créances admises en non-valeur -5000.00
673| Titres annulés {sur exercices antérieurs 4198.00
6811 (042)| Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2554.00
6817| Dot. prov. dépréc. actifs circulants 150.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2135 - 47| Installations générales, agencements -17384.00
2151| Réseaux de voirie 5967.00
2184 -47| Mobilier 8346.00
2184 -47| Mobilier 1373.00
2188 | Autres immobilisations corporelles 5500.00
2188 - 47| Autres immobilisations corporelles 1698.00
10222 | FCTVA 26874.00
1341! D.E.T.R. non transférable 19482.00
28041582 (040)| GFP : Bâtiments, installations 2554.00
TOTAL : 5500.00 48910.00
TOTAL :| 5500.00 | 48910.00|
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Mise en place du régime indemnitaire : RIFSEEP - DE 2022 49
8 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu lavis du comité technique en date du 14 mars 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune d'Oust,
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
— l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
— le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L.- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
° des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer
9 pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
On utilisera les critères validés par le Comité Technique en date du 14 mars 2022
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel (Emplois permanents ayant au moins 1 mois d'ancienneté).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
NB : I! n'est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE : dans ce cas,
indiquez néant dans la colonne « montants annuels, montants mini »
e Catégories C
— Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE) EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) | MONTANT | MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 Adjoints administratifs Néant 1 700 € 10 800 €
— Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MATERNELLES
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT | MONTANT | PLAFONDS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
10 Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités
particulières
Néant 1 300 € 11 340 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MONTANT
MINI MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Adjoints techniques Néant 1 700 € 10 800 €
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 2 Adjoints territoriaux d'animation Néant 1 300 € 10 800€
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des
compétences
Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants
11
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public Parcours professionnel de l'agent
Nombre d'années d'expérience sur le poste
Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activités
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formations suivi, E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, congés de maternité ou de paternité, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Aucun régime indemnitaire ne sera versé en cas de maladie ordinaire au delà d'un mois.
Aucun régime indemnitaire ne sera versé en cas de congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée.
F.- Périodicité de versement de l'LF.S.E.
La périodicité de versement de l'IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation l’'1.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
IL- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
30 % du plafond global du RIFSEEP
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif et représentera maximum 30 % du plafond global du RIFSEEP.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d'attribution, la collectivité décide d'instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel aux :
+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (Emplois permanents ayant au moins 1 mois d'ancienneté).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité
territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents et arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'appréciation de la manière de servir pour la détermination du CIA. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une période sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Le montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes, à raison de 20 % par critère :
— La manière de servir
— La valeur professionnelle
12 — L'investissement personnel
— le sens du service public
— la contribution au collectif de travail.
e Catégories C
— Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMEN
TAIRES
Groupe 2 Adjoints administratifs Néant 300 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT PLAFONDS FONCTIONS INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Adjoints techniques 0 300 € 1 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES MONTANTS ANNUELS DES ECOLES MATERNELLES
13 GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT MINI. MONTANT PLAFONDS FONCTIONS INDICATIF) MAXI INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM ayant des 0 300 € 1 260 €
responsabilités
particulières
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE] EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT | MONTANT | PLAFONDS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 Adjoints administratif d'animation Néant 300 € 1 200€
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l'IFSE
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en deux fractions (juin et
novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une période sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Il. LES REGLES DE CUMUL
L'I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R..F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
lindemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L'LF.S.E. est en revanche
14 cumulable avec :
+ _ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L'indemnité de responsabilité des régisseurs
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu'à l’éventuelle
abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
IV. DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€ juin 2022.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au Rifseep.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
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