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Procès Verbal - PV CM 28042026
Procès Verbal - pv du cm du 28042026
Procès Verbal - pv Seance cm 28042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 28042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
OUST - Commune
Procès-verbal
Le mardi 28 avril 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE.
Secrétaire de la séance : Caroline DENAMIEL
Présents : Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Caroline DENAMIEL, Xavier DENAT, Séverine BACQUE, Christian DELBOSC, Marie-Claire ALMEIDA DA ROCHA PEGO, Dominique TESSE, Jean-François AMILHAT, Sandra ZAMUNER
Représentés : Valérie NICOLET SERVAT représentée par Xavier DENAT, Mikaël BUTTERBACH représenté par Richard FARAMOND, Nathalie VIALENS représentée par Sandra ZAMUNER Absents et excusés : Koris DARROU
Ordre du jour :
Approbation de la séance du 08/04/2026
Budget annexe photovoltaïque :
* approbation du compte financier unique (CFU) 2025
* affectation de résultat 2025
Budget principal Oust :
* approbation du compte financier unique (CFU) 2025
* affectation de résultat 2025
Fixation des taux de la fiscalité locale pour 2026
Vote du budget primitif principal Oust 2026
Subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe
Vote du budget primitif annexe Photovoltaïque 2026
Participation au fonds unique habitat
Renouvellement de la convention d'adhésion au service départemental d'instruction des autorisations d'urbanisme (SDIAU)
Informations diverses
Délibérations du conseil :
Délibération sur le compte unique financier - PHOTOVOLTAIQUE - OUST 2025 (N° DE_2026_34)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°M1_2021_5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes
Résultats 37 564,12 reportés 1 467,68 0,00 0,00 37 564,12 1 467,68
Opérations 19 420,99 19 302,08 Sxercics 9854,75 10 286,08 9 566,24 9 016,00
Total 11 322,43 10 286,08 9 566,24 46580,12 | 20888,67 | 56 866,20
Résultat de 1 036,35 37 013,88 35977,53 clôture
Restes à
réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Je 1 036,35 0,00 0,00 37 013,88 0,00 | 35977,58 cumulé
Résultat 35977,53 définitif 1 036,35 37 013,88
Mr le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - PHOTOVOLTAIQUE - OUST 2025 (N° DE_2026_35)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 1 467,68
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 431,33
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au _1 036 35 31/12/2025 '
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - 0,00 débiteur)
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la 0.00 section d'inv. - 1068 '
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 1 036,35
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 1 036,35
Délibération : adoptée Délibération sur le compte unique financier - OUST 2025 (N° DE_2026_36)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2028 ;
Vu le Compte Financier Unique 2028 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes
Résultats reportés 0,00 425 484,12 89 804,18 0,00 89 804,18 425 484,12
Pate 795 663,89 1 012 972,07 477 078,94 506456,79 | 1272742,83 | 1519428,86
Total 795 663,89 1 438 456,19 566 883,12 506456,79 | 1362547,01 | 1944912,98
Résultat de ctlure 642 792,30 60 426,33 582 365,97
RS 0,00 0,00 431 874,11 256 527,31 431 874,11 256 527,31
pus ë 0,00 642 792,30 492 300,44 256 527,31 431 874,11 838 893,28
Résultat tu 642 792,30 235 773,13 407 019,17
Mr le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - OUST 2025 (N° DE_2026_37)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 425 484,12
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 458 336,74
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 217 308,18
Dore fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 642 792,30
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 642 792,30 Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - 0.00
débiteur) '
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de 235 773.13 la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 407 019,17
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Fixation des taux de la fiscalité directe pour 2026 (N° DE_2026 38)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 01 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :
Taxes Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 36.89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 95.47 %
Taxe d'habitation (TH) 11.59 %
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Dès 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Bases d'imposition Produits attendus
Taxes prévisionnelles 2026 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés 0 bâties (TFPB) 763 200 36.89 % 281 544
Taxe foncière sur les propriétés o non bâties (TFPNB) 12 100 95.47 % 11 552
Taxe d'habitation (TH) 431 000 11.59 % 49 953
TOTAL DU PRODUIT 343 049 Rappel : le produit fiscal attendu se décompose comme suit :
Produit fiscal attendu 343 049
Allocations compensatrices et DCRTP 4 725
Contribution FNGIR -18 243
Contribution coefficients correcteur - 63 295
Montant total prévisionnel 266 236
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Délibération sur le budget primitif - OUST 2026 (N° DE_2026_39)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune OUST,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune OUST pour l'année 2026 présenté par Mme Marie- Dominique ANDREU, adjointe aux finances,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 877 926,41
En dépenses à la somme de : 1 877 926,41
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 353 392,17
012 Charges de personnel, frais assimilés 388 000
014 Atténuations de produits 18 243
023 Virement à la section d'investissement 196 378
65 Autres charges de gestion courante 106 454
66 Charges financières 6 500
68 Dot. aux amortissements et provisions 36
ae 1069001 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 407 019,17
013 Atténuations de charges 5 630
70 FNDd Services, domaine, ventes 15 220
73 Impôts et taxes 29 136
731 Fiscalité locale 260 000
74 Dotations et participations 338 656
75 Autres produits de gestion courante 13 342
TOTAL RECETTES
DE 4 069 003,17 FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 soie 0 exreuion section 60 426,33
041 Opérations patrimoniales 15 244,8
16 Emprunts et dettes assimilées 38 000
20 Immobilisations incorporelles 10 000
21 Immobilisations corporelles 631 066,11
23 Immobilisations en cours 54 186
D'INVESTISSEMENT 808 92,24 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
a Meet del sn de 167 041 Opérations patrimoniales 15 244,8
10 Dotations, fonds divers et réserves 235 773,13
13 Subventions d'investissement 296 527,31
16 Emprunts et dettes assimilées 65 000
RE 8092324 ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée Subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe (N° DE_2026
40) Monsieur
le Maire présente le rapport suivant : L'article L.2224.1 et 2 du Code
Général des collectivités territoriales fait obligation aux communes
d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services
à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le
budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Monsieur le Maire expose qu'en 2013, la commune a souscrit deux emprunts
de 65 000 € à la même période et avec la même banque ; un sur le
budget principal de la commune et l’autre sur le budget annexe du
photovoltaïque. Ainsi, un emprunt n° P1GFWFO19PR est payé
par le budget photovoltaïque et un emprunt n° P1GFWF02SPR
par le budget de la commune. Toutefois, la recette des deux emprunts
de 130 000 € a été imputée à tort sur le budget photovoltaïque et il convient
de régulariser.
Monsieur le Maire propose donc d'approuver le versement d'une subvention
d'un montant de 22 104.00 € pour permettre l'équilibre du budget
annexe photovoltaïque.
CONSIDERANT la nécessité de recourir au versement d'une subvention du budget
principal vers le budget annexe du photovoltaïque en raison de la
régularisation de la recette de l'emprunt imputée à tort,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
des membres présents
et représentés
- d'attribuer une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe
du photovoltaïque d'un montant de 22 104.00 €:
- Dire que la subvention sera inscrite :
+ en dépense de fonctionnement au compte 65738 — subvention fonctionnement
autres établissements du budget principal
° en recette de fonctionnement au compte 74 — subvention d'exploitation
du budget annexe photovoltaïque
Délibération : adoptée
Délibération sur le budget primitif - PHOTOVOLTAIQUE - OUST 2026 (N° DE_2026_ 41)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif
de l'exercice 2026 de la Commune PHOTOVOLTAIQUE
- OUST,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L231 1-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de ia Commune PHOTOVOLTAIQUE - OUST pour
l'année 2026 présenté par Mme Marie-Dominique ANDREU,
adjointe aux finances,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 105 010,16
En dépenses à la somme de : 105 010,16
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 1 036,35
011 Charges à caractère général 67,15
Virement à la section
023 d'investissement 22 104
042 Section à section 11 037,28
66 Charges financières 610,22
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 34855
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Ventes produits fabriqués,
70 prestations 12751
74 Subventions d'exploitation 22 104
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 24855
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 70 155,16
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 70155,16
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Solde d'exécution sect”
001 d'investissement 37 013,88
021 Virement de la section d'exploitation 22 104
040 Section à section 11037,28
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 70155,16
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée Participation au fond unique habitat (N° DE_2026_ 42)
Monsieur le Maire expose que le Fonds de Solidarité Logement a été institué par
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, et notamment son article 65, transfère la compétence
au Département.
Le Fonds Solidarité Logement nommé Fonds Unique Habitat en Ariège est un des outils
du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui permet aux
ménages cumulant des difficultés d'ordre économique et social
d'accéder à un logement dans le département de l'Ariège, décent et indépendant, de
s'y maintenir. et d'y disposer de la fourniture d'énergie, de services
téléphoniques et d'eau. II développe aussi des actions de maîtrise
des énergies et propose des accompagnements sociaux liés au logement.
Considérant la demande de la Direction de la Solidarité Départementale pour
une participation au financement du fonds unique de l'habitat
de l'Ariège pour l'année 2026.
Monsieur le Maire propose une participation de 100 € (cent euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés,
- d'octroyer la somme de 100 € (cent euros) comme participation financière du fonds unique habitat ; - Autoriser M. le Maire à signer les pièces comptables
relatives à cette réalisation.
Délibération : adoptée
Renouvellement de la convention d'adhésion au service dé artemental d'instruction des autorisations d'urbanisme (SDIAU)
(N° DE_2026_43)
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence
urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 422-8,
Vu les modalités d'intervention fixées par le Conseil Départemental de l'Ariège dans sa délibération du 2 Mars 2015,
Vu les missions confiées au Service Départemental d'instruction des Autorisations d'Urbanisme (SDIAU) par le Conseil Départemental dans sa délibération
du 2 Mars 2015,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2026, proposant aux Communes un renouvellement de l'adhésion avec
une nouvelle convention afin de s'adapter à l’évolution
réglementaire et organisationnelle du SDIAU, et autorisant la Présidente du Conseil Départemental à signer cette nouvelle convention,
Vu le projet de convention entre la Commune d'Oust et le Département de l'Ariège,
relative à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion au Service
Départemental d'instruction des Autorisations d'Urbanisme,
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide :
Article 1 :
De valider la signature de la convention visant à fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation assurée par le SDIAU. Article 2:
D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion ou de poursuite d'adhésion au
SDIAU dont le projet est annexé à la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au chapitre (65 — autres charges de
gestion courantes) du budget de la collectivité.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération : adoptée
Informations diverses :
- Travaux pont du Moulin seront terminés le 30/04/2026
- Casta, prestataire cantine, rencontres des difficultés : un administrateur provisoire a été nommé.
- Problème de remplacement des infirmiers libéraux sur le secteur
Fin de la séance 22h30
Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE Caroline DENAMIEL
Président de séance Secrétaire
de séance
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