Compte-Rendu - cr cm 24 03 22

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 8 04 24

Compte-Rendu - cr cm 20 09 2021 24 09 2021

Compte-Rendu - cr du 22 03 2013

Compte-Rendu - cr cm du 22 11 2021

Compte-Rendu - cr cm 09 03 2026

Compte-Rendu - cr cm 04 05 23

Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2020

Compte-Rendu - cr cm 14 10 24

Compte-Rendu - cr cm 18 03 24

Compte-Rendu - cr cm 03 04 21

Compte-Rendu - cr cm 24 03 22 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 03 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, SEANCE DU 24 MARS 2022

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 24 mars 2022 à 19 heures 00 en mairie de Tracy le Mont sous la présidence de Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille

Delcorps, Mme Carole Delhay, M. Jean Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan,

Mme Nathalie Lapeyre, M. Alain Maillet, M. Christophe Pelé, M. Stéphane Saison et Mme Sylvie Valente Le Hir.

Absents: M. Johann Augusto et Mme Nathalie Legrand.

Absents ayant donné procuration : Mme Lina Joannès à Mme Nadia Kozan, M. Aurélien Renard à M. Jean Louis Gourdon, Mme Sophie Mopty à Mme Brasseur Jocelyne, Mme Karine Paul à M. Alain Maillet.

Secrétaire de séance : M. Christophe Pelé

Hommage à M. Lucien DEGAUCHY - 1 minute de silence

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 1FF FEVRIER 2022

Le Conseil municipal à 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention approuve le compte-rendu de la séance du ler février 2022.

2- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à 17 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention que le Compte de gestion 2021 de la commune dressé par Monsieur Philippe RAMON, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Mme Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire a normalement administré pendant l’exercice 2021, les finances de la commune, approuve à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention le Compte Administratif 2021 qui présente :

RESULTATS RESULTATS

EXERCICE 2021 CLOTURE

COMMUNE EXERCICE 2021

COMMUNE

INV - 355 172.18 € - 377 945.85 €

FONCT +107 338,93 € + 644 496.13 €

TOTAL -247 833.25€ + 266 550.28 €

4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022Le Conseil Municipal approuve à 17 voix pour, 0 voix contre et O0 abstention la liste des subventions de fonctionnement des associations ci-dessous qui figureront au budget primitif 2022 à l’article 6574.

ASSOCIATION MONTANT subvention 2022

ANCIENS COMBATTANTS 400 €

ACST 100 €

AIKIDO de l'Aigue 400 €

AMBO 1350 €

AST 4000 €

CITE DES BROSSIERS 1500 €

COMPAGNIE D’ARC 250 €

LES LEO DE TRACY 500 €

PATRIMOINE DE LA GG 100 €

AMICALE DES POMPIERS 500 €

SOUVENIR Français 100 €

TRACES ET CIE 3500 €

UFTTM 500 €

Vie libre 50 €

VIREVOLTE 300 €

SAUVETEURS DE L’OISE 150 €

SYNDICAT SCOLAIRE

(Versement en 2 fois)

Article 65548 219 976 €

5- TAUX DES 3 TAXES

Rappel : Taux des taxes locales pour l’année 2021 :

- Taxe d’habitation : 11.52 % (pour rappel — figé jusque 2023)

- Foncier Bâti : 40.79 % (taux communal + taux départemental*)

- Foncier non bâti : 61.77 %

Le Conseil Municipal décide à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention que les taux des 3 taxes communales pour l’année 2022 seront les suivants :

Taux des taxes locales pour l’année 2022 :

- Taxe d’habitation : 11.52 % (pour rappel — figé jusque 2023)

- Foncier Bâti : 40.79 % (taux communal + taux départemental *)

- Foncier non bâti : 61.77 %

*La commune ne récupère pas la totalité de la fiscalité du taux départemental, elle ne perçoit une compensation que sur la perte qu’elle subit du fait de la disparition de la taxe d’habitation. L’excédent est reversé à l’état.

6-AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNELe Compte Administratif 2021 de la commune fait ressortir un excédent de fonctionnement de 644 496.13€ le Conseil Municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide d’affecter au compte 1068 en section d’investissement la somme de 278 079.68 € sur le budget primitif 2022.

7_- BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention le budget primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s'élève à :

- section de fonctionnement : 1 392 828 €

- section d'investissement : 2 466 991.12 €

8 - ENGAGEMENT DES DEPENSES

Le Conseil Municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise le Maire à engager les dépenses du budget communal dans la limite des prévisions budgétaires, et autorise le Maire à signer tout devis ou bon de commande à hauteur de 25 000 € H.T maximum.

9- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR _ LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

- De verser une participation mensuelle de 50 % des cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée et/ou prévoyance.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 6574.

10- ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ DE BUDGET AU COMPTABLE EXERCANT

LES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistancedes comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et

comptable,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs

municipaux,

VU Ia loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables

publics versée par les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la collectivité demande le concours du comptable public pour assurer des

prestations d’analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Après en avoir délibéré à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention le Conseil Municipal décide

d'accorder l’indemnité de budget au taux de 100%,

Que cette indemnité soit versée à Monsieur Philippe RAMON, comptable public pour la

commune de Tracy le Mont.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

11-DELIBERATION PORTANT DEBAT SUR LES GARANTIES DE LA PROTECTION

ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENT AIRE ET DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre établissement a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais d’une convention de labellisation par une délibération effectuée chaque année.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurspublics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1° trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - A l'instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Le Maire précise que même si la l’établissement a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.

> Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC» démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de y

gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et

d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par |’ Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..….) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

> Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme f’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un

questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

- Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de

l'Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.

12- AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION TRASSO- SUBVENTION (ALSH)

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la proposition de convention établie par l’association Trasso proposant un coût de 12 € / jour/ enfant pour les familles domiciliées sur la commune de Tracy le Mont

Le conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise Mme le Maire à signer cette convention. Cette participation sera versée sous la forme d’une subvention à l’association Trasso (plusieurs versements à l’année sur présentation d’un état de fréquentation de la part de l’association) — article 6574 du budget primitif.13- CREATION D'UN CONTRAT AIDE - PEC

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu le besoin de renforcer l’équipe administrative,

Vu les aides financières possibles sur ce type de contrat,

Avantage pour l’employeur :

-65% d’aide de l’Etat- prise en charge sur 20h max

Ou

-80% d’aide de l’Etat pour les résidents QPV- prise en charge sur 30h max

Le conseil municipal à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise Mme le Maire à

recruter un agent administratif par le biais d’un contrat aidé — PEC à compter du 1° avril 2022.

DIVERS

-Kermesse des écoles :

La kermesse des écoles aura lieu le samedi 18 juin au stade de foot.

Elle est organisée par l’association des Enfants des 2 Tracy et l’association Trasso s’est proposée pour les aider.

-Ukraine :

Mme Brasseur participe tous les mercredis à une visio avec la préfecture concernant les déplacés Ukrainiens.

750 enfants seront scolarisés dans l’Oise.

En ce qui concerne les hébergements, actuellement les grandes structures sont privilégiées et pourront bénéficier des aides de l'Etat.

Les déplacés auront pour les trois premiers mois une carte de séjour.

-Maternelle :

Les travaux de construction du préau de l’école maternelle auront lieu pendant les vacances d’avril.

Nous avons reçu l’accord de subvention de l’Etat sur ce projet (subvention de 9000 €).

-Elections Présidentielles :

Rappel : 10 et 24 avril de 8h00 à 19h00

Bureau 1 : MAIRIE

Bureau 2 : ECOLE JEAN COUVERT (à côté de la mairie)

Les nouvelles cartes électorales ont été éditées ce matin et seront postées en début de semaine. A ce jour nous n’avons toujours pas connaissance du protocole sanitaire de la préfecture qui sera mis en place dans les bureaux de vote.

Les membres des bureaux seront dotés de masques, de plexi, et de gel.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, Mme le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 20h35.

A l'issue de la séance, M. Gage DGS de la CCLO), a présenté le débat d’orientation budgétaire de la CCLO), ceci afin de connaître les perspectives et les projets de la Communauté de Communes.

Tracy le Mont, le 28 mars 2022

Le Mai ie VALENTE LE HIR

du f\