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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
DE Sn ? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 46/02/2020 : CONDITIONS D'OCTROI D'UNE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE AUX SCI
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. .
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 5
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-François GARRIGUES, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. | |
J\ ||
Mairie de Montauban | BR 764 ] F 82013 Mo tauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement cadre n°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le Régime d'aide n°SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès aux PME pour la période 2014- 2020 ;
Vu le Règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;
Vu le Régime exempté SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Vu le Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
Vu le Régime exempté SA 41735 (2015/N) relatif aux aides aux investissements des grandes
entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ;
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprises ;
Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions règlementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention en immobilier d'entreprises, en complémentarité de l'intervention de l'EPCI compétent sur le territoire concerné ;
L'article L1511-3 du CGCT dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. La Région Occitanie peut participer au financement des aides et des régimes d'aides dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre.
Le Grand Montauban souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, dans la mesure où la clientèle de ces entreprises est constituée de professionnels. Dans le cas où l'investissement immobilier est porté par une SCI, elle sera éligible à une subvention si les trois conditions suivantes sont remplies :
L'associé majoritaire de la SCI doit être le même que l'associé majoritaire de l'entreprise exploitante, présentant des projets de développement.
La SCI s'engage à rétrocéder la subvention sous forme de réduction des loyers versés par l'entreprise exploitante. Un échéancier de loyers devra alors être fourni au GMCA, ainsi qu'une copie du bail.
La signature d'une convention tripartite qui engage le GMCA, la SCI et l'entreprise exploitante.
Les dépenses éligibles concernent les dépenses d'investissements immobiliers relatifs à un usage économique, à savoir :
Les dépenses de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.
Les travaux de rénovation où d'aménagement d’un bâtiment.
Les travaux de mise aux normes d'un local professionnel.
Les travaux d'aménagement intérieur de bâtiments.
Les opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir maximum dans l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide.
Pour que le projet soit éligible à une subvention, l'entreprise exploitante doit répondre aux conditions suivantes :
Localisation de l'entreprise sur le Grand Montauban.
Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Aides antérieures soldées sur la même catégorie de projets.
Créer des emplois dans un délai de 3 ans, et les maintenir pendant une durée minimale de 5 ans.
Rester locataire du bâtiment objet de la subvention pendant une durée minimale de 6 ans.
L'intervention du Grand Montauban s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la règlementation européenne et nationale.
Elle est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles
nationales ou européennes et le taux d'aide publique maximum est déterminé par l'Union Européenne.
L'aide du Grand Montauban est calculée de la façon suivante (base subventionnable) :
Taille de l'entreprise < 50 salariés < 250 salariés >250 salariés exploitante
Pourcentage maximum 20% 10% 0% d'aide : régime général
Pourcentage maximum 40% 40% 40% d'aide : secteur agro
Répartition de la participation Région Occitanie /Grand Montauban :
A compter de 2020
Contribution de la Région 60%
Contribution du Grand Montauban 40% Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les conditions d'octroi d'aide à l'immobilier d'entreprise aux SCI,
- approuver les termes de la convention tripartite relative aux aides à l'immobilier d'entreprise avec la SCI et l'entreprise exploitante, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
a Présidente,
Bligitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
0 3 MARS 2020
De sa publication et/ou affichage le :