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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 291)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Ruralité,
ass Grand V7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 291/12/2019 : CONVENTION DE COFINANCEMENT AVEC LA REGION OCCITANIE POUR LA MISE EN OEUVRE DES AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE POUR LA SAS NEGRE FRUITS
[°5 L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE,
Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES
à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3 |
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, cree MOLLIN, Gaël TABARLY.
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/ \ / \ / \ Mairie de Montauban | BP. 7641 F 82013 Montauban cedex ll [
Tél +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | | |
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban|com
ae
Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu la décision n°C (2015) 6394 du 17 septembre 2015 de la Commission Européenne portant approbation du Programme de Développement Rural Régional de Midi-Pyrénées en vue du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, et ses versions révisées et approuvées
ultérieurement par la Commission européenne,
Vu le régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.151 1-3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban n°183/10/2018 en date du 18/10/2018 accordant une aide à l'immobilier d'entreprise en faveur de l’entreprise SAS Nègre Fruits, d'un montant de 19 000 €,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional n° CP/2018-DEC/03.12 en date du 7 décembre 2018 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional n° CP/2018-DEC/03.12 en date du 07/12/2018 attribuant une subvention à l'entreprise SAS Nègre Fruits d'un montant de 109 032.80 €,
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région Occitanie aux aides à limmobilier d'entreprise décidées par le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, en faveur de la SAS Nègre Fruits, située sur la commune de Reynies, pour la
construction d'infrastructures de stockage.
Dans ce cadre, la présente convention autorise l'intervention de la Région Occitanie en tant que cofinanceur des investissements immobiliers portés par la société Nègre Fruits.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention de cofinancement entre la Région Occitanie et le Grand Montauban pour la mise en œuvre des aides à l'immobilier d'entreprise au profit de la SAS Nègre Fruits, telle qu'annexée à la présente.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en DE DEC 2010 85 Le
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2019