Procès Verbal - pv cm du 09.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 09.12.2024

Procès Verbal - pv cm du 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Biche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09.12.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, 154

Commune de

LA CHAPELLE-BICHE

SÉANCE N° 5 DU 9 DÉCEMBRE 2024

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt quatre, le neuf décembre, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur DORSY Jean-Claude, Maire.

Nombre de membres en exercice 13, Présents : 11 Votants : 12

Présents : DUGUEY Jérémy, JAFFRAY Laetitia, GOGUET Clément, DANIEL Jean, BALOCHE Angélique,

LEFORT Jacky, LEDEUX Marie-Christine, PESQUEREL Alain, LESAINT Richard, BINET Jean-Marie.

Absents excusés : FELIX Julieayant donné pouvoir à Alain PESQUEREL

LETELLIER Hubert

Absent :

A l’unanimité le Conseil nomme LEDEUX Marie Christine comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation de l’avenant N°2 des Conditions Générale d’Utilisation du Guichet Numérique des

Autorisations d’Urbanisme

- Prévoyance MNT

- Distributeur de Pizzas

- Tarifs de la salle des fêtes

- Tarifs du cimetière

- Recensement de la population : Agent recenseur et coordonateur communal

- Personnel communal

- Questions diverses

Monsieur le Maire propose aux Conseillers d’ajouter le point « demande de subvention DETR » à

l’ordre du jour.

A l’unanimité le Conseil accepte la modification de l’ordre du jour.

Ordre du jour après modification :

- Approbation de l’avenant N°2 des Conditions Générale d’Utilisation du Guichet Numérique des

Autorisations d’Urbanisme

- Prévoyance MNT

- Demande de subvention DETR

- Distributeur de Pizzas

- Tarifs de la salle des fêtes

- Tarifs du cimetière

- Recensement de la population : Agent recenseur et coordonateur communal

- Personnel communal

- Questions diverses155

Approbation du Procès verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

1. Approbation de l’avenant N°2 des Conditions Générale d’Utilisation du Guichet

Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Flers Agglo a ouvert le guichet numérique des autorisations d’urbanisme et les déclarations d’intentions d’aliéner le 1er/01/2019 à toutes les communes de Flers Agglo, via un prestataire.

En tant que service instructeur et en charge des applicatifs métiers, Flers Agglo, doit établir les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) à l’usager afin de fixer les modalités pratiques d’utilisation de l’application, de sorte à encadrer les relations et les procédures d’instruction dans le respect des textes en vigueur. L’acceptation des CGU conditionnent la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L’usager qu’il soit particulier, association, professionnel, collectivité ou service de l’Etat doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier.

Les CGU ont été approuvées par le conseil communautaire le 11/10/2018 avant la mise en service du téléservice de dépôt GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme). Un premier avenant portant sur les procédures d’instruction et à la mise en place d’applicatifs de l’Etat (suite logiciels XX’AU) a été approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2021-396 du 14/12/2021. Le second avenant ici présenté a été approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2024-1222 du 10/10/2024.

Les communes en tant qu’utilisateurs doivent néanmoins confirmer l’avenant annexé à la présente.

De nouvelles dispositions réglementaires et jurisprudentielles applicables justifient la nécessité de modifier les CGU dans cet avenant n°2.

Ces nouvelles dispositions apportent à notre fonctionnement notamment les modifications suivantes :  La taille des pièces et documents acceptés de 10 Mo à 40Mo

 L’encadrement de la procédure d’instruction évolue, notamment par la décision du tribunal administratif de la Ville de Paris du 26/02/2024 qui indique que les CGU doivent préciser que les décisions peuvent être notifiées par voie dématérialisée. Les CGU actuelles de Flers Agglo ne le précise pas et il convient d’ajouter que les décisions de toute nature peuvent être notifiées via le téléservice, conformément aux dispositions des art. L112-14 et L112-15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Les CGU modifiées, annexées à la présente, seront mises en ligne dès leur approbation.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 - APPROUVER l’avenant n° 2 des CGU du GNAU ci-dessus décrit. 2 – AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°2 joint à la présente.

Adopte à l’unanimité.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0156

2. Prévoyance MNT

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ORNE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 61 et la MNT-MGEN, Sous réserve de l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG de l’Orne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi- traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.157

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion de l’Orne et la MNT-MGEN, à compter du 1er janvier 2025 pour :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois

pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la

convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte

en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de la participation financière

aux agents.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire expose le projet suivant : Création de deux bâches à incendie

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 32 404.20 € T.T.C.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’État

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 adopte le projet - Création de deux bâches à incendie - pour un montant de 32 404.20 € T.T.C.  adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T.T. Recettes (€)

Travaux 100 % 27 003.50 € Etat 45 % 12 151.57 €

AUTOFINANCEMENT 55 % 14 851.93 €

Total 100% 27 003.50 € Total 100 % 27 003.50€

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0158

 sollicite une subvention de 12 151.57 € auprès de l’État, correspondant à 45% du montant du

projet.

 charge le Maire de toutes les formalités.

4. Distributeur de Pizzas

La Maire informe les conseillers qu’il a rencontré Monsieur AUDUC, représentant de la marque

JustQuenne, des distributeurs de pizzas afin d’échanger au sujet d’un projet d’implantation d’un

distributeur sur la commune. Une indemnité annuelle est versé (environs 1500€).

Les Conseillers sont favorables à ce projet.

Nous sommes dans l’attente du retour de Monsieur AUDUC.

5. Tarifs de la salle des fêtes

Le Maire propose au Conseil municipal de conserver le prix appliqués en 2024

A l’unanimité le Conseil approuve cette proposition.

Voici les tarifs de la salle des fêtes pour 2025:

6. Tarifs du cimetière

Pour 2025, le Maire propose de conserver les même prix qu’en 2024.

Voici les prix appliqués pour l’année 2025

 Dispersion des cendres (Jardin du Souvenir) : Gratuite (avec autorisation préalable de la Mairie)

 Concession columbarium pour 30 ans : 500 € (plaque vierge comprise)

 Concession funéraire pour 30 ans : 225 €

 Cavurne pour 30 ans : 225 €

A l’unanimité, le Conseil approuve cette proposition

Particuliers Associations de la commune

Location WE (1 ou 2 jours) 150 €

1er week-end ou 1ère manifestation de

l’année gratuit puis 70 € par week-end

Location jeunes domiciliés dans la commune pour

18 OU 20 ans 50 €

Location manifestations payantes avec ou sans

débit de boissons (lotos, ventes, concours etc...) 150 €

Charges (électricité, eau, gaz)

HIVER (1er octobre au 30 avril) 25 € gratuit

ÉTÉ (du 1er mai au 30 sept.) 15 € gratuit

La journée en semaine (lundi, mardi, mercredi ou

jeudi)

50 €

(charges comprises)

gratuit

Location de la petite salle 15 € gratuit

Caution 300 € (dégradations) + 50€ ( ménage )

-

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0159

7. Recensement de la population : Agent recenseur et coordonateur communal

DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET RÉMUNÉRATION DE L’AGENT RECENSEUR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application

du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant)

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la

population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la

rémunération des agents recenseurs.

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

Monsieur le maire désigne Alicia SIMON, secrétaire de Mairie, comme coordonnateur communal afin de

mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

D'autoriser le maire à recruter par contrat Intérim via le Centre de Gestion de l’Orne, l’agent recenseur

pour assurer le recensement de la population en 2025 du 03 janvier 2025 au 16 février 2025 et de fixer

la rémunération à l’indice majoré 373, le temps de travail sera de 16 heures par semaine.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.160

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les

concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

8. Personnel communal

Personnel communal : Régime indemnitaire

A l’unanimité, le Conseil décide,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations

de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social

des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des

disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0161

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux

des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants

spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 29 janvier 2019

Vu la délibération 2019-01-01 du 20 février 20219

Sous réserve de l’avis du CST

Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution

et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué

afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale,

versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en

fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se

substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à

la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il

revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de

groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés

des montants indemnitaires maximum annuels.162

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La

hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et

lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de

responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus

ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de

valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de

référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement

extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions

extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements

fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de

contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par

l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et

minimum si l'assemblée le décide).

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de

groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la

prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de

l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur

l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;163

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.

Article 7 : Bénéficiaires du CIA

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum

fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour

chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en

annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés

au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois

suivants :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

- Rédacteur territoriaux

- Adjoints Techniques territoriaux

- ATSEM

Article 10 : Versement :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable

avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.164

Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département

pour contrôle de légalité.

Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa

publication.

Article 17 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025

Annexe :

Cadre d'emplois

Group

e de

fonctio

n

Définition des fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant annuel

maximum de la

collectivité

(non logés)

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

Catégorie B

Rédacteurs

territoriaux G1

Secrétariat général de la Mairie

avec encadrement des agents 3 500 € 350 €

Catégorie C

Adjoints

Techniques

G1 Agents avec fonctions d’encadrement 2 400 € 250 €

G2 Agents sans fonctions d’encadrement 2 100 € 200 €

ATSEM

G1 Agents avec fonctions d’encadrement 2 400 € 250 €

G2 Agents sans fonctions d’encadrement 2 100 € 200 €

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0165

Personnel communal : création de poste

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du secrétariat

général de mairie, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Rédacteurs

territoriaux,

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de rédacteur territorial (accessible également aux rédacteurs territoriaux principaux

de 2ème classe et de 1ère classe), à compter du 10 décembre 2024, dans le cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les

fonctions de Secrétaire générale de mairie.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé 26 heures par semaine.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : Exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0166

9. Questions diverses

- Le Conseil Municipal prend connaissance du bilan financier de l’association de cantine.

- Point sur les travaux prévus : Travaux à l’Église (toiture et fenêtres à remplacer à la sacristie),

logement de l’école (toiture et fenêtres à remplacer), cantine (toiture), les deux bâches à

incendie, réfection des routes (Chemin du Val Michel, Fontaine Blais, Chemin du Pont Sec, Les

Vergers et Les Ferettes).

- Le Chemin de ma Boulaye a été nettoyé.

- Réunion de la commission voirie : glissement du goudron au niveau du trottoir du Val Michel et

busage d’un fossé à La Beguinière.

Fin de la séance à 22h14.

Signatures

Le Maire

Jean-Claude DORSY

Secrétaire de séance

Marie-Christine LEDEUX