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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 238 recueil des actes administratifs special du 05 août 2026
Document publié le Mercredi 5 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 238 recueil des actes administratifs special du 05 août 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-238
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026 Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-05-00002 - Délégation du PCRP (3 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-10-00205 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) (3
pages) Page 7
13-2026-07-10-00206 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme alimentaire - Auriol (3
pages) Page 11
2 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-05-00002
Délégation du PCRP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-05-00002 - Délégation du PCRP 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
Délégation de signature
Corinne SEGARRA, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances Publiques, responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment, l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 80 000 euros et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros aux Inspectrices et Inspecteur Divisionnaires de Finances Publiques, adjointes et adjoints à la responsable de pôle :
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 euros et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 15 000 euros ,aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Equipe PCRP
M LANNUZEL Patrice Salon-de-Provence 05/08/26
M SAVOY Gaëtan Marseille 2 05/08/26
Mme TRUCHET Lise-Marie Aix-en-Provence 05/08/26
Date d’effet de la
délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
BLANC Nathalie Salon-de-Provence 05/08/26
JUSTAL Géraldine Salon-de-Provence 05/08/26
LOPEZ Sarah Salon-de-Provence 05/08/26
ROULAND Dominique Salon-de-Provence 05/08/26
TALAGRAND Lydie Salon-de-Provence 05/08/26
Date d’effet de la
délégation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-05-00002 - Délégation du PCRP 4 3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 20 000 euros et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom Equipe PCRP
DOMARCHI Jean-François Aix-en-Provence 05/08/26
GODIN Carolane Aix-en-Provence 05/08/26
KADA-YAHYA Habiba Aix-en-Provence 05/08/26
KAID Najib Aix-en-Provence 05/08/26
LACHAISE Christel Aix-en-Provence 05/08/26
PINI Jennifer Aix-en-Provence 05/08/26
ROSSIGNOL Pascale Aix-en-Provence 05/08/26
THOMAS Bruno Aix-en-Provence 05/08/26
WOU Eton Aix-en-Provence 05/08/26
Date d’effet de
la délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
ARRIGHI René Marseille 1 05/08/26
DI CRISTOFANO Stefan Marseille 1 05/08/26
FARRAT Emmanuella Marseille 1 05/08/26
MAGNON Pascale Marseille 1 05/08/26
MARCUCCINI Mélanie Marseille 1 05/08/26
Date d’effet de
la délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
HAAG Laurent Marseille 2 05/08/26
BENCHABANE Mounia Marseille 2 05/08/26
BELLUSCI Isabelle Marseille 2 05/08/26
OLIVERO Marie-Line Marseille 2 05/08/26
M ZINE-ZINE Ali Marseille 2 05/08/26
Date d’effet de
la délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
Mme LEDOUX Sylvie Aix-en-Provence 05/08/26
MME RIVALAN Magalie Aix-en-Provence 05/08/26
Date d’effet de la
délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
DRIESMANS Audrey Salon-de-Provence 05/08/26
LEFEVRE Corinne Salon-de-Provence 05/08/26
LIZE Nathalie Salon-de-Provence 05/08/26
MAREC Fabrice Salon-de-Provence 05/08/26
PATRAS Michael Salon-de-Provence 05/08/26
PINEAU Nelly Salon-de-Provence 05/08/26
Date d’effet de la
délégation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-05-00002 - Délégation du PCRP 5 Pour les Inspecteurs des Finances Publiques et les Agents des Finances de catégorie B désignés ci-dessus, cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et entrera en vigueur le lendemain de son affichage.
À Marseille, le 05/08/2026
La responsable par intérim du Pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine des Bouches-Du-Rhône.
Signé
Corinne SEGARRA
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
NOM Prénom Equipe PCRP
BENNASSER Cindy Marseille 2 05/08/26
COLLIN Anthony Marseille 2 05/08/26
DUPONT Jacqueline Marseille 2 05/08/26
FERRERO Christian Marseille 2 05/08/26
FRANCOIS Laurence Marseille 2 05/08/26
Date d’effet de
la délégation
NOM Prénom Equipe PCRP
BRAMI Françoise Marseille 1 05/08/26
CNUDDE Franck Marseille 1 05/08/26
CHORRO Maïté Marseille 1 05/08/26
DORVILLE Alex Marseille 1 05/08/26
PERRIN Emilie Marseille 1 05/08/26
WEYLAND Nathalie Marseille 1 05/08/26
Date d’effet de la
délégation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-05-00002 - Délégation du PCRP 6 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00205
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra -
Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00205 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 7 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation "#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0466
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00205 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 8 Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé AGAPEI 13 - EANM La Sousto 48 avenue Georges Borel 13300 Salon-de-Provence, présentée par monsieur François BALLESTA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 02 juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur François BALLESTA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2026/0466.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00205 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 9 Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur François BALLESTA, 48 avenue Georges Borel 13300 Salon-de-Provence .
Marseille, le 10 juillet 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00205 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 10 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00206
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme
alimentaire - Auriol
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00206 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme alimentaire - Auriol 11 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation "#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/1017
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00206 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme alimentaire - Auriol 12 Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ferme animalière Auriol 124 chemin de la Barrière 13390 Auriol, présentée par monsieur Cédric BARTHELEMY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 02 juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Cédric BARTHELEMY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/1017 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00206 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme alimentaire - Auriol 13 Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur Cédric BARTHELEMY, 124 chemin de la Barrière 13390 Auriol.
Marseille, le 10 juillet 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00206 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ferme alimentaire - Auriol 14