Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 248 recueil des actes administratifs special du 13 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 248 recueil des actes administratifs special du 13 août 2026 Document publié le Jeudi 13 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 248 recueil des actes administratifs special du 13 août 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-248

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026Sommaire

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2026-08-11-00012 - 12082026 GGD13 CADARACHE -1 (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun 13

13-2026-08-11-00012

12082026 GGD13 CADARACHE -1

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-11-00012 - 12082026 GGD13 CADARACHE -1 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfète de police déléguée

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage de la Gendarmerie Nationale dans les zones forestières autour du CEA/CADARACHE les 12, 13 et 14 août 2026

La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et à M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 août 2026, formée par la compagnie de Gendarmerie Nationale des Bouches-du-Rhône – PSPG CEA/DAM-CADARACHE, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord de la Gendarmerie Nationale, aux fins de mener des opérations de recherche d’incendiaires et de personnes suspectées de commettre des actes de malveillance dans le cadre de la lutte contre les incendies de feux de forêts et de végétation aux abords du CEA/DAM CADARACHE ;

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-11-00012 - 12082026 GGD13 CADARACHE -1 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que les aéronefs n’effectuent aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au- dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées sur un aéronef sans équipage, les 12, 13 et 14 août 2026 et sur une amplitude horaire comprise de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 16h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné aux fins de préservation de l’ordre public ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance Renforcée » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images, par le Peloton de Sécurité et de Protection de la Gendarmerie Nationale du site CEA-CADARACHE sont autorisés les 12, 13 et 14 août 2026 et sur une amplitude horaire comprise de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 16h00 ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installées sur un drone « DJI modèle MAVIC 3E/T » de la Gendarmerie Nationale,

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant (cf. plan en annexe) :

• Zones forestières et végétation sur le pourtour NSEO du CEA-CADARACHE ;

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-11-00012 - 12082026 GGD13 CADARACHE -1 5Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 août 2026

Pour la préfète de police déléguée,

La directrice de cabinet

SIGNÉ

Lola MENAHEM

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-11-00012 - 12082026 GGD13 CADARACHE -1 7