Déliberation - 65 Commune deleguee de Marennes Lotissement Fleur de Sel Les Salines Fief du Rat rue de lEstran – Integration dans le domaine prive communal

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Déliberation - 65 Commune deleguee de Marennes Lotissement Fleur de Sel Les Salines Fief du Rat rue de lEstran – Integration dans le domaine prive communal Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 65 Commune deleguee de Marennes Lotissement Fleur de Sel Les Salines Fief du Rat rue de lEstran – Integration dans le domaine prive communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 -

VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 4 juin 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 24

Nombre de Votants : 31

Date de la convocation : 28 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers- Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes- Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Maryse THOMAS, Stéphane DUC, Sophie LESORT- PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Martine FARRAS (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT).

Absentes : Martine COUSIN, Corine GABORIAUD.

Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE

DÉLIBÉRATION N°2024_06_065

Commune déléguée de Marennes - Lotissement « Fleur de Sel » « Les Salines », « Fief du Rat » rue de l’Estran – Intégration des espaces verts et de la voirie dans le domaine privé communal

Monsieur BOMPARD, adjoint au maire, rappelle aux membres du conseil municipal que les voies des lotissements sont assimilables à la voirie communale.

Il propose de classer dans la voirie privée communale les parcelles suivantes des lotissements : Fleur de Sel, Les Salines, Fief du Rat et rue de l’Estran pour un montant total de 1 €.

La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :

Sa télétransmission en Préfecture le :

Sa publication sur le site Internet de la commune le :2 -

Afin de pouvoir finaliser l’intégration dans le domaine privé communal la voirie et les espaces verts de ces lotissements, il est nécessaire de classer dans le domaine privé communal la voirie privée des lotissements cités.

AV 313 rue des Paludiers 150 L'immobilière des Salines

AV 495 rue des Salines 287 L'immobilière des Salines

AV 505 rue de la Salicorne 819 L'immobilière des Salines

AV 507 rue de la Salicorne 24 L'immobilière des Salines

AV 497 rue de la Salicorne 68 L'immobilière des Salines

AV 502 rue des Salines 96 L'immobilière des Salines

AV 499 rue des Salines 72 L'immobilière des Salines

AV 370 rue des Salines 1 596 L'immobilière des Salines

AV 327 rue de l'Estran 373 L'immobilière des Salines

AV 413 rue Fleur de Sel

rue Mer et Vent

rue des Salorges

7 578 L'immobilière des Salines

AV 433 2 L'immobilière des Salines

AV 306 67 NEAUD Eric et Christine

TOTAL 11 132 m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

➢ D’accepter le TRANSFERT AMIABLE pour l’euro symbolique de la voirie des lotissements Fleur de Sel, Les Salines, Fief du Rat et rue de l’Estran d’une contenance de 11 132 m². ➢ De PROCÉDER AU TRANSFERT AMIABLE DE PROPRIETE qui vaut classement dans le domaine privé communal des parcelles cadastrées, AV 313, AV 495, AV 505, AV 507, AV 497, AV 502, AV 499, AV 370, AV 327, AV 413, AV 433, AV 306.

➢ D’AUTORISER Madame la Maire, ou en son absence, ses adjoints Monsieur MOINET, ou Monsieur FROC à signer tout document relatif à cette affaire.

➢ PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune. ➢ PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget 2024.

Votants : 31 – Pour : 31

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-Brouage

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr3 -