Déliberation - 2023 07 05

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Déliberation - 2023 07 05 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 05)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Santé, DÉPARTEMENT DES LANDES

RÉEUBL

Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Publié le

^

VILLE D L

SAINT-SEVER

ID : 040-214 002826.20231004-20230705-D E

DÉLIBÉRATION n° 2023-07-loy:

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)

SÉANCE 03 OCTOBRE 2023

La cité historique des Landes Date de la publication L^an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

à la Marie, le 03 octobre 2023 à l9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

fi ^ UU. tuw de M Arnaud TAUZIN, Maire.

PRESENTS: Arnaud TAUZIN, Christian BA1LLET, Jacques CHOULET, Marie Caire DUPRAT,Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélîe LÈVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON. Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÉDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Ludovic DUCAMP, Julie SOURILLAN, MarJorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET

Date de la convocation 27 Septembre 2023 POUVOIRS :

Mme Patricia FERRON a donné procuration à Mme Agnès GAUZIÉDE

en exercice 27 M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Dominique BARRIÈRE

Mme Marion BERGIN1AT a donné procuration à Mme Solange POUDENX Mme Sophie DUPOUY a donné procuration à M Christophe TASTET Mme Marie-Ange BABERTa donné procuration à Mme Huguette ETCHEBERRY M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Mme Marj'orie FAUTHOUX SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE

Arnaud TAUZIN

OBJET: Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles publiques pTConseil Municipal, ^JU'îe Code Général des Collectivités Territoriales ; ,VU le Code de Féducation et notamment les articles L 212-8 et R 212-21 ; VU la liste des enfants inscrits dans les écoles publiques de Saînt-Sever ; CONSIDÉRANT que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d enseignement publie ou privé, ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par Fautorité de l'Etat compétente en matière d^éducation^ lui donner l instruction dans la famille ; CONSIDÉRANT que lorsque les écoles maternelles ou les écoles primaires publiques cTune commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; CONSIDÉRANT que, cas dérogatoires, le Code de l'Ëducation indique que «La commune de résidence est tenue de partf'cfper financièrement à la scoîansation d'enfants àans une autre commune dans les cas suivants : l Père et mère ou tuteurs légaux de /'enfant exerçant une activité profess/onnetie /orsqu'Hs résident dans une commune qui n'assure pas directement ou inàirecterrïent la restduratîon et la garde des enfants/ ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2 Etat de santé de l'enfant nécessitant, à'après une attestdtf'on étabfie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre cfu décret n° 86-442 du 14 mars 1986 rehtîfà la désignation des médecins agréés, à I1 organisation des comités médf'caux et des commissions de réforme/ aux conditions d'ciptitude phy5fque pour ï'aàmission aux empfoîs publies et au régime de congés de mafctdie des foncUonna'ires, une hospitalisatton fréquente ou des soins réguliers et pro/ongés/ assurés dans la commune d'accueîf et ne pouvant /'être dans \a commune de résidence ;Reçu en préfecture le 04/10/2023 Publié le [D : 040-214002826-20231004-20230705-DE

3 Frère ou sœur de l'enfant inscrît la même année scohlre dons une école macerne«e, une c/asse enfantine ou une école élémentaire pubtique de \a commune à'accuei^ lorsque ï'inscription du frère ou de \a sœur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés an f ou au 2 ci'-dessus ; b) Par îf absence de capacité d'ctccuei/ dons la commune de résidence; ç) Par î'appUcatîon des dispositions du dernier aîinéa de i'artkle L, 212-8. » ; CONSIDERANT que le Code de ['Éducation précise que « La scohrîsatîon d'un enfant dans une école d'une commune outre que ce//e de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou /'autre à'entre eïles avant le terme soit de la formation pré-é/émenta/re/ soît de la scofanté priDî{tlCÊ_decet enfant commencées ou poursu/v/es durant /'année scolaire précédente dans un étabîissement du même cycle de îa commune à'accueil. » ; CONSIDERANT que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte notamment du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune cKaccueif, à savoir 778,63 € par élève ; Après en avoir délibéré et à Funanimîté des exprimés : Pour: 21 (Arnaud TAUZiN, Patricia FERRON, Marion BERGIN1AT, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie Claîre DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marîe-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélîe LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Jean-Marc FABIER, Christîan BAILLET, Yohan LABARRÉRE, Sylvie SAUVIGNON) Abstention: 6 (Julie SOURILLAN, Marjorîe FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Olivier MARTINEZ) APPROUVE le montant cl-dessous de la participation financière pour les élèves domiciliés dans les communes de :

Commune

EYRES MONCUBES BAS MAUCO MONTAUT SUAMES DUMES AUDIGNON COUDURES MONTSOUE SARRAZIET

TOTAL

Nombre d'élèves

2 _7_ 1 2 1 1 1 1 1 17

Montant de la participation

1 557,26 € 5 450*41 € 778,63 € ï 557,26 € 773,63 € 778,63 € 778,63 € 778,63 € 778/63 € 13 236,7t €

DIT que si la commune a transféré la compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la participation financière sera sollicitée auprès de celui-ci. DIT que les titres de recettes seront émis à la collectivité ou au RIP ou à l'organisateur de la compétence scolaire de rattachement pour les communes qui ne l exercent pas directement. DIT que les crédits sont inscrits sur le chapitre 74 article 74748.

Fait et délibéré en séanc^^Q^dbî^^j-e 2023 Le Maire, Arnaud TAUZIN

^'^

Le Maire certifie, sous sa responsablfltéj /e caractère exéwtoîre de la présente délibératfoti. ^A'IS-, La présente délibération peut faîre ('objet d'un recours pour excès de pouvoir (îevant {'auteur de î'act.e et (e Tribunal AdmMstfSUfjle^ûiLfl^ft^^riéjnhte'tSeux moîs à compter rie sa pttbl/cotion et de sa réceptton par le représentant de f'Etat. Le Maire et le Receveur Mimlclpaî sont chargés chaainen ce'qWM ^orrëcnie de l'exécutlon de fa présente déHbératton.