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Procès Verbal - cms CM 07 04
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 07 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Fiscalité,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
COMMUNE DE TIGNES - SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux
articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie,
en séance publique et en visioconférence, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, adjoints,
M. Jean-Sébastien SIMON, conseiller délégué,
M. Franck MALESCOUR, Mme Frédérique JULIEN, Mme Clarisse BOULICAUD, M. Stéphane DURAND,
Mme Stéphanie GUALANDI, Mme Odile PRIORE, Mme Julie FAVEDE, conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme Céline MARRO, représentée par M. Olivier DUCH
M. Sébastien HUCK, représenté par M. Serge REVIAL
Mme Frédérique JULIEN, représentée par Mme Capucine FAVRE
M. Thomas HERY, représenté par Jean-Sébastien SIMON
Mme Justine FRAISSARD, représentée par Mme Capucine FAVRE
M. Martial DEBUT, représenté par Mme Odile PRIORE
M. Douglas FAVRE, représenté par Mme Julie FAVEDE
Absente :
Mme Laurence FONTAINE
M. Franck MALESCOUR est élu secrétaire (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Date de convocation : 01 avril 2022 - Date d'affichage de la convocation : 01 avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 12 – Nombre de votants : 18
* * * * * *
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
* * * * * * 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
A. Compte-rendu d’activités
Je vous présente le compte-rendu d’activité depuis le conseil municipal du 23 février 2022 :
Le 24 février, j’ai assisté à la présentation des étudiants en Master II « Géographie et aménagement de la
Montagne » de l’Université Savoie Mont-Blanc ont travaillé sur l’atelier « Création d’un lien entre le
développement des lits touristiques, la notion de développement durable et de transition énergétique
vers un habitat durable ».
Le 25 février, une rencontre institutionnelle avait lieu avec EDF dans le cadre de l’évènement « La Piste
des Champions ». Le soir était organisé le Show Johan CLAREY pour célébrer sa médaille d’argent en
épreuve de descente.
Le 28 février, j’ai présidé la Commission Communale des Impôts Directs. L’après-midi, j’ai participé au
Comité Stratégique « Tignenergie ».
Le 1er mars, je suis allé au salon « Grand Ski » désormais dénommé « Destination Montagne ».
Le 2 mars avait lieu le second tour des négociations avec les candidats à la délégation de service public
des parcs de stationnement.
Le jeudi 3 mars, la Société d’Aménagement de la Savoie est venue présenter les comptes rendus annuels
des ZAC de Tignes. Ces rapports seront présentés lors d’un prochain conseil municipal. Le soir, je suis
allé au Comité Syndical de l’APTV.
Le 4 mars, j’ai présidé la commission de délégation de service public relative à l’analyse des offres et à
l’ouverture des candidatures.
Le 7 mars, j’ai assisté au conseil d’administration de France Montagne en visioconférence. L’après-midi
se tenait un comité urbanisme et architecte.
Le 9 mars, j’ai reçu en Mairie, M. le préfet, M. le Sous-Préfet et leur conseiller montagne, M. AIRENTI.
Le 17 mars, j’ai défilé à la Pride de Tignes.
Le 21 mars avait lieu la 2ème commission de délégation de service public „Tourisme“ pour la présentation
des offres. Ensuite, j’ai participé au comité urbanisme et architecte.
Le 22 mars, j’ai présidé la commission travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière. L’après-
midi se tenait le Conseil d’Administration de la Régie des Pistes.
Le 23 mars, j’ai assisté à l’assemblée générale de France Montagne en visioconférence.
Le 24 mars était organisé le 1er de négociations avec le candidat à la délégation de service public
„Tourisme“. Le soir, je suis allé au comité syndical de l’APTV.
Le 29 mars, j’ai assisté à la présentation de l’étude sur l’évolution de l’enneigement à Tignes ces 100
prochaines années. L’après-midi, j’ai présidé la commission finances, administration générale et vie
économique. Le soir, j’ai participé à la réunion cantonale des Maires. 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le 31 mars s’est tenu un comité stratégique « Tignenergie ».
Le 1er avril était organisé le 3ème tour de négociation avec les candidats à la délégation de service public
des parcs de stationnement.
Le 4 avril, j’ai assisté au comité urbanisme et architecture.
Le 5 avril avait lieu la journée de commémoration des 70 ans de la disparition du village, en présence de
nos seniors. Le soir était programmé la projection grand public du film « La Mémoire retrouvée ».
Le 6 avril était organisé le vernissage de l’exposition réalisée par Paris Match « La Mémoire reconquise »
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre
des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 18 février 2022.
C. Information diverse
Présentation des nouveaux agents :
Mairie :
- Emilie GINET, arrivée le 28/02, Directrice adjointe Pôle Ressources
- Eugénie MICHEL, arrivée le 04/04, au service finances : agent comptable,
- Hadja Diaka KABA, arrivée le 04/04, au service urbanisme : instructrice du droit des sols,
CCAS :
- Emilie BERTRAND, Responsable du CCAS, arrivée le 01/04
1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE
D2022-03-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 février 2022
Le Procès-Verbal de la séance du 23 février 2022 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.
____________
I. Clôture de l’exercice 2021 – Vote des subventions de fonctionnement et d’investissement des budgets
annexes 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
M. le Maire propose d’aborder l’ensemble des délibérations relatives aux subventions de fonctionnement et
d’investissement des différents budgets annexes, et de procéder à un vote unique pour les délibérations D2022-
03-02 à D2022-03-08.
L’ensemble du conseil municipal approuve ce procédé
M. le Maire invite Emilie GINET, Marc CHEMINET, et Clément COLIN, respectivement Directrice Générale
Adjointe Ressources, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur des Services Techniques et Urbanisme
à intervenir pour donner des explications techniques sur les différents budgets procéder à l’explication détaillée
des différentes subventions de fonctionnement aux budgets annexes.
Olivier DUCH précise qu’il y a eu des compensations directement de l'État afin de compenser les dépenses et
pertes financières de la collectivité La compensation des pertes des régies a été une bonne surprise mais le gain
est surtout lié à un énorme travail de rigueur de la part de Tignes Développement pour réduire au maximum
les coûts et récupérer un maximum d’aides sur les charges sociales. Les équipes sont très satisfaites de constater
l’efficacité qui a permis d'économiser quelques centaines de milliers d'euros.
M. le Maire félicite Olivier DUCH pour avoir fourni un immense travail pour réaliser toutes ces économies de
fonctionnement et rappelle qu’il est en permanente négociation pour obtenir des compensations et notamment
avec l’appui de l’ANMSM
M. le Maire procède alors à l’explication détaillée des différentes subventions d’investissements aux budgets
annexes.
Marc CHEMINET précise alors que la subvention d’investissement au budget annexe « Parcs et
stationnements » a servi à financer des charges d’emprunts et non des dépenses d’équipements l. Il ajoute
qu’une erreur de plume est présente dans la note de synthèse à la délibération D2022-03-07 car le montant de
la subvention communale n’est pas de 683 600,31€ mais seulement 625 900, 31€. L’erreur sera rectifiée dans la
délibération.
M. le Maire indique que l’investissement dans la section « installations sportives, culturelles et de loisir a
principalement été affectée à la réfection du dernier mur et de la raquette d’arrivée du stade de Lognan. Ce qui
a permis une organisation sans faille des championnats Britanniques. La station a ainsi accueilli, la semaine
précédente, plus de 1000 clients anglais.
D2022-03-02 Subvention de fonctionnement au budget annexe « Parcs de stationnement » 2021
Un montant de 1 849 502.00 € à verser au budget annexe des parcs de stationnement a été inscrit au
budget 2021.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « parcs de stationnement » ont été repris de
manière anticipée.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe des parcs de stationnement a fait apparaître un déficit
prévisionnel de fonctionnement d’un montant de 1 148 206.49 €, en raison des impacts de la pandémie
et de l’absence de saison hivernale touristique 2021.
Les recettes d’exploitation du service n’ont pu résorber le déficit susmentionné, compte tenu notamment
des impacts de la pandémie et de la fermeture de l’établissement pendant la saison hivernale. 5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
La commune a perçu une compensation pour la perte du chiffre d’affaires d’un montant de 415 345 € dû
aux circonstances sanitaires et à l’absence d’exploitation commerciale du périmètre des parcs de
stationnement durant tout l’hiver 2021.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe des parcs de stationnement une subvention de fonctionnement
d’un montant de 1 148 206.49 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : D’imputer les dépenses :
- En fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la commune.
ARTICLE 3 : D’imputer les recettes :
- En fonctionnement au chapitre 74 du budget annexe des parcs de stationnement.
_______________
D2022-03-03 Subvention d’investissement au budget annexe « Parcs de stationnement » 2021
Un montant de 590 000.00 € à verser au budget Annexe « Parcs de Stationnement » a été inscrit au
budget 2021 de la Commune.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe « Parcs de Stationnement » a fait apparaître un déficit
prévisionnel d’investissement d’un montant de 500 590.41 €.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « parcs de stationnement » ont été repris de
manière anticipée.
Le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 22 364.85 € ont été
engagés sur l’exercice 2021 en considérant que la dépense effective interviendra sur l’exercice 2022.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre
de la gestion des Parcs de Stationnement, ainsi que la nécessité pour le délégant d’assurer les dépenses
d’investissement dans le cadre de la délégation de service public en régie intéressée ont conduit au
versement d’une subvention de fonctionnement.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe « Parcs de Stationnement » une subvention d’investissement d’un
montant de 522 955.26 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : D’inscrire les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget principal, sur l’exercice
2022.
ARTICLE 3 : D’inscrire les recettes en investissement au chapitre 13 du budget annexe des Parcs de
Stationnement sur l’exercice 2022. 6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
_______________
D2022-03-04 Subvention de fonctionnement au budget annexe du « Lagon » 2021
Un montant de 1 085 650.00 € à verser au budget annexe « Lagon » a été inscrit au budget 2021 de la
Commune.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe « Lagon » a fait apparaître un déficit prévisionnel de
fonctionnement d’un montant de 761 324.21 €.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Lagon » ont été repris de manière anticipée.
Les recettes d’exploitation du service n’ont pu résorber le déficit susmentionné, compte tenu notamment
des impacts de la pandémie et de la fermeture de l’établissement pendant la saison hivernale.
Ce déficit se ventile entre le besoin de financement en exploitation à hauteur de 417 689.48 € et la
couverture des opérations courantes à charge du délégant pour un montant de 343 634.73 €.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe « Lagon » une subvention de fonctionnement d’un montant de 761
324.21 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : D’inscrire les dépenses en fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune,
sur l’exercice 2022
ARTICLE 3 : D’inscrire les recettes en recettes au chapitre 74 du budget annexe « Lagon » sur l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-05 Subvention d’investissement au budget annexe du « Lagon » 2021
Un montant de 139 147.02 € à verser au budget annexe « Lagon » a été inscrit au budget 2021 de la
Commune.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe « Lagon » a fait apparaître un déficit prévisionnel
d’investissement d’un montant de 29 717.05 €.
La subvention d’investissement inscrite au budget 2021 n’a pas été versée au cours de l’exercice et
l’engagement a donné lieu à l’établissement de restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2022 en vue de
couvrir les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice 2021.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Lagon » ont été repris de manière anticipée.
Le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 42 933.85 € a été engagé
sur l’exercice 2021 dont la dépense effective interviendra sur l’exercice 2022. 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre
de la gestion du Lagon, ainsi que la nécessité pour le délégant d’assurer les dépenses d’investissement
dans le cadre de la délégation de service public en régie intéressée, conduisent au versement d’une
subvention d’investissement.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe « Lagon » une subvention d’investissement d’un montant de
29 717.05 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : D’inscrire les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget principal de la Commune
sur l’exercice 2022,
ARTICLE 3 : D’inscrire les recettes au chapitre 13 du budget annexe « Lagon » sur l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-06 Subvention de fonctionnement budget annexe « Installations sportives, culturelles et de
loisirs » 2021
Un montant de 2 135 000.00€ à verser au budget Annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs
» a été inscrit au budget 2021 de la Commune.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » a fait
apparaître un déficit prévisionnel de fonctionnement d’un montant de 1 789 866.85 €.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs
» ont été repris de manière anticipée.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre
de la gestion des installations sportives culturelles et de loisirs, ainsi que la nécessité pour le délégant
d’assurer les dépenses d’investissement dans le cadre de la délégation de service public en régie
intéressée conduisent au versement d’une subvention de fonctionnement.
Les recettes d’exploitation du service et les mesures de restrictions sanitaires n’ont pas pu résorber le
déficit de 1 789 866.85€.
L’inscription au budget 2021 de la commune d’un montant de 2 135 000.00 € à verser au budget annexe
Installations sportives, culturelles et de loisirs correspond d’une à la couverture prévisionnelle du besoin
en exploitation de 1 521 716.33 € et d’autre part à la couverture des opérations courantes à charge du
délégant pour un montant estimé de 268 150.52 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe Installations sportives culturelles et de loisirs une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 789 866.85 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : D’imputer les dépenses :
- En fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune, 8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- En recettes au chapitre 74 du budget annexe Installations sportives culturelles et de loisirs.
_______________
D2022-03-07 Subvention d’investissement au budget annexe installations sportives, culturelles et de
loisirs 2021
Un montant de 678 250.00 € à verser au budget Annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs
» a été inscrit au budget 2021 de la Commune.
La clôture de l’exercice 2021 du budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » a fait
apparaître un déficit prévisionnel d’investissement d’un montant de 517 527.51 €
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs
» ont été repris de manière anticipée.
Le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 166 072.80 € ont été
engagés sur l’exercice 2021 en considérant que la dépense effective interviendra sur l’exercice 2022.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre
de la gestion des installations sportives culturelles et de loisirs, ainsi que la nécessité pour le délégant
d’assurer les dépenses d’investissement dans le cadre de la délégation de service public en régie
intéressée conduisent au versement d’une subvention d’investissement.
La réalisation d’investissements est nécessaire au bon fonctionnement du service public auprès des
usagers sans qu’il n’y ait d’augmentation des tarifs.
La subvention d’investissement inscrite au budget 2021 n’a pas été versée au cours de l’exercice et que
l’engagement a donné lieu à l’établissement de restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2022 en vue de
couvrir les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice 2021.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « installations sportives, culturelles et de loisirs » une subvention
d’investissement d’un montant de 625 900.31 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget annexe « installations
sportives, culturelles et de loisirs », sur l’exercice 2022.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes en investissement au chapitre 13 du budget annexe « installations sportives,
culturelles et de loisirs » sur l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-08 Subvention de fonctionnement au budget annexe « Gestion de la centrale de réservation
et commercialisation des activités de la station » dit Commercialisation
Un montant de 611 000.00 € à verser au budget Annexe « Commercialisation » a été inscrit au budget
2021 de la Commune. 9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Commercialisation » ont été repris de manière
anticipée.
La baisse d’activité de commercialisation durant l’année 2021 en raison des circonstances sanitaires n’ont
néanmoins pas fait obstacle à la réalisation d’une performance de gestion de la part du délégataire durant
cette période.
De plus, les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans
le cadre de la gestion de la centrale de réservation conduisent au versement d’un concours financier d’un
montant de 227 597.90 € au budget annexe Centrale de réservation, afin de couvrir la rémunération du
délégataire au titre de l’exercice 2021.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : De verser au budget annexe centrale de réservation une subvention de fonctionnement d’un
montant de 227 597.90 € au titre de l’exercice 2021, afin de couvrir la rémunération du délégataire telle que
contractuellement définie.
ARTICLE 2 : D’inscrire les dépenses en fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune,
ARTICLE 3 : D’inscrire les recettes au chapitre 74 du budget annexe centrale de réservation
_______________
II. Vote des budgets
1 Budget Principal 2022
Les reprises anticipées des résultats 2021 opérant la même mécanique comptable pour tous les budgets, M.
le Maire propose, aux membres du conseil municipal, de développer les délibérations D2022-03-09, D2022-
03-11, D2022-03-14, D2022-03-16, D2022-03-18 et D2022-03-20 dans un premier temps puis de les voter
séparément
D2022-03-09 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget Principal
Monsieur le Maire invite Marc CHEMINET à présenter et développer le tableau de la reprise anticipée des
résultats 2021 – Budget Principal.
Franck MALESCOUR demande si la taxe d’aménagement prélevée sur le village des Brévières ne doit pas
être restituée pour financer des travaux dans le quartier ?
Marc CHEMINET lui précise qu’il n’a pas été instaurée une taxe d’aménagement majorée aux Brévières, et
que par conséquent, il n’apparaît pas nécessaire de sectoriser les investissements liés au prélèvement de
cette taxe. Il faudra justifier de l’emploi de ces taxes d’aménagement.
Monsieur le Maire indique que les travaux de réfection des réseaux de l’avenue de Grande Motte réalisés
par anticipation au projet Club Med sont compris dans l’aménagement de la zone du Val Claret 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public)
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget principal se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultat propre à
l'exercice 2021 22 495 540.21 20 091 185.03
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
4 303 146.24
Résultat 1 898 791.06
Section d'investissement
Résultat propre à
l'exercice 2021 6 546 274.62 10 640 989.25
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
329 876.17
Résultat 4 424 590.80
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 3 300 914.07 1 021 924.00
Résultats cumulés 2021
(Y compris RAR) 0.00 4 044 391.79
Reprise anticipée 2022
Report au 002 1 898 791.06
Report au 001 4 424 590.80
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués dans le tableau ci-
dessus. 11
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du Budget Principal comme suit :
- Excédent reporté en recettes de fonctionnement au 002 : 1 898 791.06 €
- Excédent reporté en recettes d’investissement au 001 : 4 424 590.80 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-10 Budget primitif 2022 – Budget principal
Le Budget primitif du Budget principal s’équilibre en fonctionnement à 25 568 215.16 € et en
investissement 14 095 733.24 €.
Le rapport de présentation du budget principal et des budgets annexes est joint à la présente note
détaillant l’intégralité des dépenses et des recettes du budget 2022.
Monsieur le Maire et Marc CHEMINET apporte des précisions sur la section de fonctionnement du tableau
ci-dessous.
Monsieur le Maire et Clément COLIN apporte des précisions sur la section investissement du tableau ci-
dessous. Clément COLIN diffuse aux membres du conseil municipal la feuille de route du mandat chiffrée
et détaillée.
À propos de ce document de travail :
Concernant le volet « mobilité » Olivier DUCH indique que dans le cahier des charges de la future
concession « Parcs de stationnement », il est demandé au futur concessionnaire l’installation de bornes de
recharges à hauteur de 5% des places totales (loi LOM). Ainsi, à l’avenir 164 bornes seront installées dans
les parcs couverts. En complément des bornes seront installées en voirie.
Concernant la partie « Achat Foncier » Franck MALESCOUR demande si l’achat des terrains à la famille
« REYMOND » va permettre de débloquer la finalisation de la piste « Petit col » et si la collectivité va pouvoir
entamer les travaux de la partie finale ?
M. le Maire répond avoir travailler avec le comité d’urbanisme afin de localiser les parcelles qui intéressent
la collectivité et qui sont réellement indispensable à l’achat. L’enjeux étant de traiter rapidement avec les
consorts « REYMOND » afin de pouvoir terminer les travaux d’aménagement de la piste « Petit Col ».
L’objectif est de constituer les dossiers d’urbanisme à ce sujet en 2022 pour une réalisation début 2023.
Concernant la partie « Piétonnisation du Val Claret M. le Maire précise que ce sujet est travaillé de concert
avec l’intégralité des acteurs du quartier.
Franck MALESCOUR demande si le montant de la taxe d’aménagement du projet de M. CHICHERIT à
l’entrée des Brévières est bien de 1 000 000 € et s’il est prévu que cette taxe soit allouée à l’embellissement
du village. 12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le montant précis n’a pu être communiqué lors de ce conseil, tout comme l’affectation des dépenses liées
à la perception de cette taxe, mais des précisions pourront être apportées lors du prochain conseil municipal.
Marc CHEMINET précise que les montants indiqués ne préjugent pas de la contractualisation du Plan
Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Concernant la partie « Petite Enfance » Julie FAVEDE demande si le Club Med possède sa propre crèche à
destination des employés ?
M. le Maire reconnait la pertinence de la question car certains postes seront pourvus en CDI et si ce n’est
pas le cas cela pourrait créer des besoins supplémentaires sur la commune. 13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
La commission finances, administration générale et vie économique, réunie le 29 mars 2022, a émis un
avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : D’adopter le budget primitif 2022 du budget principal selon le document ci-annexé.
Le budget primitif 2022 s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 25 568 215.16 € 14 095 733.24 €
Recettes 25 568 215.16 € 14 095 733.24 €
Charges à caractère général 5 849 234,81 Produits du service des domaines 851 480,00
Charges du personnel 5 548 000,00 Fiscalité 16 663 091,00
Atténuation de produits 790 000,00 Dotations 4 032 896,30
Autres charges de gestion
courante 8 075 705,00 Revenus des immeubles 1 987 710,00
Charges financières 561 000,00 Atténuation des charges (stock, IJ) 125 000,00
Charges exceptionnelles 20 000,00 Produits financiers & exceptionnels -
Provisions constituées 0,00 Report du résultat 2021 1 898 791,06
Total des opérations réelles 20 843 939,81 Total des opérations réelles 25 558 968,36
Virement à la section
d'investissement 2 716 247,81 Travaux en régie -
Amortissements 2 008 027,54 Amortissement des subventions d'équipement reçues 9 246,80
Total des dépenses de
fonctionnement 25 568 215,16
Total des recettes de
fonctionnement 25 568 215,16
Emprunts 1 833 500,00 Emprunts 1 000 000,00
Travaux 5 903 072,37 Produits de cessions 1 686 000,00
Subventions d'équipements
versées 2 976 000,00 FCTVA 238 943,09
Taxe d'Aménagement 73 000,00 Taxe d'Aménagement 1 000 000,00
Opérations patrimoniales
(échanges de parcelles) -
Opérations patrimoniales
(échanges de parcelles) -
Opérations pour le compte de
tiers - Opérations pour le compte de tiers -
Travaux en régie - Amortissements 2 008 027,54
Quote-part des subventions
reçues 9 246,80
Virement de la section de
fonctionnement 2 716 247,81
Restes à réaliser 2021 1 021 924,00
Report résultat d'investissement
2021 4 424 590,80
Affectation du résultat de
fonctionnement 2021 -
Total des dépenses
d'investissement 14 095 733,24 Total des recettes d'investissement 14 095 733,24
Equilibre global BP 2022 39 663 948,40 Equilibre global BP 2022 39 663 948,40
Restes à réaliser 2020 3 300 914,07
Equilibre budgétaire 2022 - Budget Principal
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
Dépenses Recettes
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
Dépenses Recettes 14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
L’équilibre de la section d’investissement est obtenu grâce à :
- Le report du résultat 2021 en recette d’investissement : 4 424 590.80 €
- L’inscription d’un emprunt prévisionnel d’un montant de 1 000 000.00 €
_______________
2 Budget Annexe « Eau & Assainissement »
D2022-03-11 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe « Eau et Assainissement »
Marc CHEMINET présente et développe le tableau de la reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe
« Eau et Assainissement ».
L’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public)
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget annexe « Eau et Assainissement » se
présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultat propre à
l'exercice 2021 1 577 536.12 2 361 059.74
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
0.00
Résultat 783 523.62
Section d'investissement
Résultat propre à
l'exercice 2021 11 040 822.82 12 151 313.89
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
1 917 043.18
Résultat 3 027 534.25
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 504 560.30 41 466.66 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Résultats cumulés 2021 (y
compris RAR)
3 347 964.23
Reprise anticipée 2022
Prévision d'affectation
en investissement au
compte R001 (BP
2022)
3 027 534.25
Prévision d'affectation
en réserve au compte
1064 (BP 2022)
5 500.00
Report en
fonctionnement au
compte R002 (BP
2022)
778 023.61
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués dans le tableau ci-
dessus.
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du budget annexe « Eau & Assainissement »
comme suit :
- Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté (R002) : 778 023.61 €
- Inscription en réserve R1064 en investissement : 5 500.00 €
- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (R001) : 3 027 534.25 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-12 Budget primitif 2022 – Budget annexe « Eau et Assainissement »
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Eau et Assainissement » s’équilibre en fonctionnement à
hauteur de 4 148 023.61 €.
La section investissement s’équilibre à hauteur de 6 075 502.42€, avec d’une part les dépenses
d’investissement comprenant notamment le remboursement en capital de la dette pour 500 000.00 €, et
les travaux restant à payer pour la construction de la nouvelle STEP pour 2 857 091.89 € ; et d’autre part
les recettes d’investissement incluant les restes à réaliser 2021 (41 466.66 €) pour 6 075 502.42 €,
comprenant notamment un concours d’équilibre du budget principal pour un montant prévisionnel de
722 477.90 €.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Eau et Assainissement » s’équilibre globalement à hauteur
de 10 223 526.03€, selon les paramètres suivants :
Les restes à réaliser 2021 d’un montant de 504 560.30 € en dépenses et de 41 466.66 € en recettes ont
été engagés sur l’exercice 2021 en considérant que la dépense effective interviendra sur l’exercice 2022. 16
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 869 500.00 €, soit une hausse de 5.88% en raison
de l’augmentation des charges à caractère général ; et les recettes d’exploitation s’élèvent à 3 200 000.00
€ soit une baisse de 11.52% par rapport au budget 2021 (hausse des tarifs et reprise de la saison
touristique).
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement d’un montant de 1 828 166.65€.
Les opérations d’ordres budgétaires comprenant les dépenses d’amortissement pour 450 356.96 € et la
reprise sur les amortissements pour 170 000.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : D’adopter le budget primitif du Budget Annexe Eau et Assainissement selon le document
ci-annexé.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe Eau et Assainissement s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 4 148 023.61 € 6 075 502.42 €
Recettes 4 148 023.61 € 6 075 502.42 €
_______________
D2022-03-13 Révision de l’autorisation de programme (AP) et actualisation des crédits de paiement (CP)
« Opération de construction d’une nouvelle STEP à Tignes » - Budget annexe de l’eau et de
l’assainissement
Pour assouplir la règle de l’annualité budgétaire, la commune a la possibilité de s’engager de façon
pluriannuelle, dans le cadre d’une autorisation de programme.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées
par la commune.
Cette procédure permet l’engagement juridique d’une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs
exercices sans en faire supporter l’intégralité de la charge sur une seule année budgétaire.
L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de
programme.
L’autorisation de programme demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à
son annulation.
Elle peut être révisée en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour correspondre
à la réalité de l’avancement du projet. 17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
La construction de la nouvelle station d’épuration et des éléments s’y rapportant s’évaluent à un montant
de 26,9 millions d’euros. Le projet de construction s’établit sur une durée de 3 ans à partir de 2019, selon
la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP. Une autorisation de programme libellée « Opération de
construction d’une nouvelle STEP à Tignes » est créé, sous le numéro 2019-01 STEP pour un montant
total de 26 993 219.74€ HT :
- STEP (OP001-ASST-STEP): 18 933 280 € HT
- Réseaux (OP002-ASST-RES) : 5 247 568€ HT
- Bassin Tampon (OP003-ASST-BT): 2 812 373 € HT
Compte tenu de l’évolution de l’exécution des travaux de la nouvelle STEP, il convient d’actualiser
l’autorisation de programme et les crédits de paiement existants selon les modifications suivantes :
Numéro AP Montant AP Ouvert Révision 2022 Nouveau montant AP
2019-01 STEP 26 120 647,14 872 572,60 26 993 219,74
Libellé CP CP Prévus CP engagés CP Consommés
OP002-ASST-RES
Réseaux STEP 300 908,11 278 207,89
OP003-ASST-BT
Bassin Tampon 2 697 060,00 2 229 304,06
OP001-ASST-STEP
Construction STEP 3 282 974,66 2 404 230,00
6 280 942,77 4 911 741,95
2019
6 581 243,91
Total
Libellé CP CP Prévus CP engagés CP Consommés
OP002-ASST-RES
Réseaux STEP 2 625 927,48 2 603 227,26
OP003-ASST-BT
Bassin Tampon 1 027 374,93 559 618,99
OP001-ASST-STEP
Construction STEP 7 016 375,07 6 137 630,41 €
10 669 677,48 9 300 476,66 Total
2020
9 300 476,66
Libellé CP CP Prévus CP engagés CP Consommés
OP002-ASST-RES
Réseaux STEP 1 684 156,42 1 661 456,20
OP003-ASST-BT
Bassin Tampon 491 205,36 23 449,42
OP001-ASST-STEP
Construction STEP 10 414 119,31 7 589 327,20
13 958 681,91 9 274 232,82
2021
9 274 232,82
Total 18
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
Article 1 : De voter la révision de l’autorisation de programme (AP) « opération de construction d’une
nouvelle station d’épuration à Tignes » et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
Montant de l’AP : 26 993 219,74 €
CP 2019 : 6 581 243,91 €
CP 2020 : 9 300 476,66 €
CP 2021 : 9 274 232,82 €
CP 2022 : 1 837 266,35 €
Article 2 : De dire que les reports de crédits de paiement se feront le cas échéant sur les CP de l’année n+1
automatiquement.
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3 Budget Annexe Parcs de stationnement
D2022-03-14 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe « Parcs de Stationnement »
Marc CHEMINET présente et développe le tableau de la reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe
« Parcs et Stationnement »
L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public)
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget annexe « Parcs de Stationnement » se
présente comme suit :
Libellé CP CP Prévisionnel CP engagés CP Consommés
OP002-ASST-RES
Réseaux STEP 681 976,20
OP003-ASST-BT
Bassin Tampon -
OP001-ASST-STEP
Construction STEP 2 824 792,11
3 506 768,31 -
2022
1 837 266,35
Total 19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2021 2 651 747.62 2 651 747.62
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
0.00
Résultat 0.00
Section d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2021 4 154 123.42 4 231 095.85
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
577 562.84
Résultat 500 590.41
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 22 364.85 522 955.26
Résultats cumulés 2021 (y
compris RAR) 0.00
Reprise anticipée 2021 Report au 001 au Budget 2022 500 590.41
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 présentés ci-dessus.
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du Budget Annexe Parkings comme suit :
- Déficit reporté en dépenses d’investissement au 001 : 500 590.41 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
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D2022-03-15 Budget primitif 2022 – Budget annexe « Parcs de stationnement »
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Parcs de stationnement » s’équilibre en fonctionnement à
hauteur de 2 126 935.00 € et en section d’investissement à hauteur de 1 871 955.26 €.
Compte tenu du changement de mode de gestion à intervenir au 1er octobre 2022 (fin de la régie
intéressée conclue avec la SEM SAGEST Tignes Développement et passage en concession), le présent
budget couvre la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022. 20
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. DEPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement, qui recouvrent les dépenses de gestion courante et les dépenses
financières, s’élèvent à 1 023 500.00 €.
• Les principaux postes de dépenses constitués au sein du chapitre 011 concernent :
➢ Les fluides (eau, énergie etc.) : 45 000.00 €
➢ Les fournitures d’entretien et de petits équipements : 7 000.00 €
➢ Les charges locatives et de copropriété : 8 000.00 €
➢ La maintenance des parkings : 48 000.00 €
➢ Les assurances multirisques : 10 000.00 €
Le budget annexe n’ayant pas généré d’excédent de fonctionnement en 2021, il ne supporte pas de
charges fiscales (imposition à l’impôt sur les sociétés) en 2022.
• Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 311 000.00 €.
• Les charges de gestion courante (chapitre 65), qui correspondent aux frais de structure du
délégataire (Direction Générale, Direction Administrative et Financière et Logistique) supportés par
le budget annexe Parkings, s’élèvent à 85 000.00 €.
• Les charges financières s’élèvent à 402 000.00 €.
II. RECETTES
Les produits du service sont prévus à hauteur de 1 728 507.00 €.
S’ajoute aux recettes d’exploitation la somme de 377 428.00 €, correspondant au montant annuel de
l’étalement du Fonds de soutien perçu au titre du réaménagement d’un emprunt structuré DEXIA Crédit
Local en 2016 (montant à rapprocher du montant annuel de l’indemnité de remboursement anticipé,
comptabilisée en opération d’ordre budgétaire pour 536 930.00 €).
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent donc à un montant de 2 105 935.00 €.
OPERATIONS D’ORDRES BUDGETAIRES
I. DEPENSES
BP 2021 BP 2022 Evolution de BP à BP
011 Charges à caractère général 615 000,00 130 000,00 -78,86%
012 Charges de personnel 395 000,00 311 000,00 -21,27%
014 Atténuation de produits - - 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 170 000,00 85 000,00 -50,00%
66 Charges financières 450 000,00 402 000,00 -10,67%
67 Charges exceptionnelles 380 000,00 95 500,00 -74,87%
2 010 000,00 1 023 500,00 -49,08% Total des dépenses réelles de fonctionnement 21
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Des crédits d’ordre sont inscrits au chapitre 042 de la section de fonctionnement pour un montant total
de 1 103 435.00 € comprenant le montant annuel de l’étalement de l’indemnité de remboursement
anticipé de l’emprunt structuré DEXIA Crédit Local (536 930.00 €) et les dotations aux amortissements
(566 505.00 €).
Leurs contreparties se trouvent en recettes d’ordre à la section d’investissement au chapitre 040.
II. RECETTES
Des crédits d’ordre sont inscrits au chapitre 042 de la section de fonctionnement pour un montant de
21 000.00 € correspondant aux amortissements des subventions d’équipements versées par le budget
principal au budget annexe.
La contrepartie de cette recette se trouve en dépense d’ordre de la section d’investissement au chapitre
040.
SECTION D’INVESTISSEMENT
I. DEPENSES
Le budget 2022 prévoit les dépenses suivantes :
1. Le remboursement en capital de la dette pour 1 266 000.00 €
2. Déplacement fibre optique Golf et Lavachet : 42 000.00 €
3. Obligations du propriétaire (réparations incombant au délégant dans le cadre de la régie intéressée)
: 20 000.00 €
Les restes à réaliser de l’exercice 2021 (dépenses engagées au 31/12/2021 mais qui n’ont pas été réalisées
ou prestations effectuées qui n’ont pas été facturées) sont reportés sur l’exercice 2022 à hauteur de 22
364.85 €.
II. RECETTES
Le budget 2022 prévoit en recettes d’investissement une subvention d’équipement versée par le budget
principal pour un montant prévisionnel de 245 565.00 €, nécessaire à l’équilibre de la section
d’investissement.
Dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une régie intéressée, il appartient au
délégant d’assumer financièrement les opérations d’équipement.
Les restes à réaliser en recettes de l’exercice 2021 concernent la subvention d’équipement d’un montant
de 522 955.26 € nécessaire à l’équilibre du budget réalisé 2021. Cette recette ne sera comptabilisée qu’au
moment du vote du compte administratif 2021.
L’équilibre de la section d’investissement est obtenu grâce à :
- Une subvention d’équipement versée par le budget principal de la Commune d’un montant prévisionnel
de 245 565.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : D’adopter le budget primitif 2022 du Budget Annexe des Parcs de stationnement selon
le document ci-annexé. 22
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe des Parkings s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 126 935.00 1 871 955.26
Recettes 2 126 935.00 1 871 955.26
_______________
4 Budget Annexe « Lagon »
D2022-03-16 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe « Lagon »
Marc CHEMINET présente et développe le tableau de la reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe
« Lagon ».
L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public).
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget annexe « Lagon » se présente comme
suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2021 1 775 468.36 1 775 468.36
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
0.00 0.00
Résultat 0.00
Section d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2021 517 643.08 617 468.40
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
86 608.52 0.00
Résultat 13 216.80
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 42 933.85 29 717.05 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Résultats cumulés 2021 (y
compris RAR)
0.00
Reprise anticipée 2021
Report en
Investissement en
Recette au compte
R001 (BP 2022)
13 216.80
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 présentés ci-dessus
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du budget annexe Lagon comme suit :
- Excédent reporté en recettes d’investissement au 001 : 13 216.80 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-17 Budget primitif 2022 – Budget annexe « Le Lagon »
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Le Lagon » s’équilibre en fonctionnement à hauteur de
1 423 000.00 € et en section d’investissement à hauteur de 854 933.85 €.
Compte tenu du changement de mode de gestion à intervenir au 1er juin 2022 (fin de la régie intéressée
conclue avec la SEM SAGEST Tignes Développement et passage en affermage), le présent budget couvre
la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
III. DEPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement, qui recouvrent les dépenses de gestion courante et les dépenses
financières, s’élèvent à 912 000.00 €.
• Les principaux postes de dépenses constitués au sein du chapitre 011 concernent : 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- Les fluides (eau, énergie, etc.) et les combustibles (fioul) : 170 930.00 €
- Les fournitures d’entretien et de petits équipements : 9 767.00 €
- L’analyse laboratoire sur la qualité de l’eau : 5 128.00 €
- La maintenance : 47 177.00 €
- Les assurances multirisques : 4 884.00 €
• Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 314 000.00 €.
• Les charges de gestion courante (chapitre 65), qui correspondent aux frais de structure du
délégataire (Direction Générale, Direction Administrative et Financière et Logistique) supportés
par le budget annexe Lagon, s’élèvent à 132 000.00 €.
• Les charges financières s’élèvent à 34 000.00 €.
• Les charges exceptionnelles correspondent à la rémunération du régisseur intéressé, pour un
montant prévisionnel de 180 000.00 €.
IV. RECETTES
Les produits du service s’établissent en 2022 à un montant prévisionnel de 400 000.00 €.
Le montant de la subvention inscrite au chapitre 74 provenant des ressources du budget principal s’élève
à un montant de 598 000.00 €.
Cette subvention couvre d’une part le besoin de financement pour l’exploitation du service d’un montant
de 298 000.00 € et d’autre part les opérations courantes à charge du délégant (dotations aux
amortissements, charges financières liées à l’emprunt, rémunération du délégataire) pour un montant de
300 000.00 €.
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent donc à un montant de 998 000.00 €.
OPERATIONS D’ORDRES BUDGETAIRES
III. DEPENSES
Des crédits d’ordre sont inscrits au chapitre 042 de la section de fonctionnement pour un montant total
de 511 000.00 € au titre des dotations aux amortissements.
Leurs contreparties se trouvent en recettes d’ordre à la section d’investissement au chapitre 040.
IV. RECETTES
Des crédits d’ordre sont inscrits au chapitre 042 de la section de fonctionnement pour un montant de
425 000.00 € correspondant aux amortissements des subventions d’équipement versées par le budget
principal au budget annexe.
La contrepartie de cette recette se trouve en dépense d’ordre de la section d’investissement au chapitre
040.
SECTION D’INVESTISSEMENT
III. DEPENSES
Le budget 2022 prévoit les dépenses d’équipements suivantes : 25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
• Travaux toiture : 164 000.00 €
• Obligations relevant du propriétaire : 30 000.00 €
• Maintenance chauffage : 32 000.00 €
• Réfection des joints de carrelage espace aqualudique et pataugeoire : 25 000.00 €
• Renouvellement vélos : 30 000.00 €
• Vidéosurveillance : 5 000.00 €
Le délégant doit par ailleurs assumer le remboursement du capital de la dette qui s’élève en 2022 à
89 000.00 €.
IV. RECETTES
Le budget 2022 prévoit en recettes d’investissement une subvention d’équipement versée par le budget
principal pour un montant prévisionnel de 301 000.00 €, nécessaire à l’équilibre de la section
d’investissement.
Dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une régie intéressée, il appartient au
délégant d’assumer financièrement les opérations d’équipement.
L’équilibre de la section d’investissement est obtenu grâce à :
Une subvention d’équipement versée par le budget principal de la Commune d’un montant prévisionnel
de 301 000.00 €
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : D’adopter le budget primitif 2022 du Budget Annexe du Lagon selon le document ci-
annexé.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe du Lagon s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 423 000.00 € 854 933.85 €
Recettes 1 423 000.00 € 854 933.85 €
_______________
5 Budget Annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs »
D2022-03-18 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe « Installations sportives, culturelles et
de loisirs »
Marc CHEMINET présente et développe le tableau de la reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe
« Installations sportives, Culturelles et de loisirs.
L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur. 26
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public).
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le Comptable Public, a assuré une gestion régulière des Finances du budget annexe Installations
sportives, culturelles et de loisirs du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 (journée complémentaire).
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget annexe « Lagon » se présente comme
suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2021 2 382 444.52 2 709 977.75
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
0.00
Résultat 320 533.23
Section d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2021 1 088 253.00 570 725.49
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
353 464.66
Résultat 517 527.51
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 218 227.40 735 754.91
Résultats cumulés 2021 (y
compris RAR)
320 533.23
Reprise anticipée 2021 Report au 002 au Budget 2022 320 533.23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 :
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du Budget Annexe Installations sportives
culturelles et de loisirs comme suit : 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- Excédent reporté en recettes de fonctionnement au 002 : 320 533.23 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-19- Budget primitif 2022 - Budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs »
La gestion d’un service public à caractère industriel et commercial nécessite la comptabilisation des
dépenses et des recettes de l’activité au sein d’un Budget Annexe. Le Budget est géré hors taxes sous
l’empire de l’instruction budgétaire et comptable M4. Le mode de dévolution retenue pour la gestion
des installations sportives, culturelles et de loisirs de Tignes induit un certain nombre d’obligations
financières et comptables à la charge du délégataire. Dans le cadre d’une régie intéressée, l’ensemble
des flux financiers transitent par le Budget Annexe. L’inscription initiale des crédits nécessite par
conséquent le vote et l’approbation de l’assemblée délibérante. Le délégataire conserve une liberté de
gestion des deniers publics affectés pour l’exploitation de l’activité – laquelle se fait à ses risques et périls
(art. R2222-5 du CGCT) – conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4.
Si l’intégralité des investissements demeurent à charge du délégant, la section de fonctionnement se
ventile entre les dépenses relevant de l’exploitation confiée au délégataire, et les dépenses dont le
délégant (Commune de Tignes) conserve la responsabilité (amortissements des immobilisations,
rémunération du régisseur intéressé, dépenses financières s’il y a lieu, etc.)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. Exploitation (dépenses et recettes du délégataire)
Aux termes des dispositions contractuelles contenues dans le contrat de concession pour la gestion des
installations sportives, culturelles et de loisirs de Tignes, et notamment son chapitre IV – Clauses
financières, le régisseur intéressé est rémunéré au moyen d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de la rémunération du régisseur intéressé sert à couvrir, en fonction d’un taux de couverture
contractuellement défini ci-après, l’ensemble des coûts d’exploitation du service à charge du délégataire,
tel que retracé dans le compte d’exploitation prévisionnel. Cette rémunération fixe donne par ailleurs lieu
au versement d’avances versées trimestriellement, et permet de palier le cas échéant, un éventuel besoin
en fonds de roulement du délégataire.
Le budget prévisionnel sert de base de référence à l’évaluation de la performance de gestion déclenchant
la part variable.
Le taux de couverture des coûts est fixé contractuellement :
- À 100% des coûts d’exploitation prévisionnels lors de la première année, à savoir l’année 2017, soit
3 118 600.00 €,
- À 95% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) lors de la deuxième
année, à savoir pour l’année 2018, soit 2 962 670.00 €,
- À 90% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) lors des 3e et 4e années,
à savoir pour les années 2019 et 2020, soit 2 806 740.00 €.
La prolongation du contrat d’une année par avenant n°1 voté en conseil municipal en date du 19
novembre 2020 proroge les effets économiques et financiers du contrat et le taux de couverture des 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
coûts fixes est de 90% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) soit pour
2022 (terme du contrat) un montant maximum de 2 806 740.00 €.
Le budget 2022 présente la particularité de fixer les prévisions budgétaires du 1er janvier au 30 mai, date
de l’échéance du contrat de régie intéressée.
Le budget 2022 présente des charges d’exploitation pour un montant global de 1 138 000.00 €, ventilées
comme suit :
- Activités outdoor : 751 000.00 €
- Activités indoor : 248 000.00 €
- Cinéma : 138 999.23 €
Le montant des charges du budget n’excède pas le montant contractuellement couvert par le délégant.
Les recettes d’exploitation sont estimées à un montant prévisionnel de 232 000.00 €, ventilées comme
suit :
- Activités outdoor : 80 000.00 €
- Activités indoor : 104 000.00 €
- Cinéma : 48 000.00 €
La subvention nécessaire à l’équilibre de l’exploitation de l’activité déléguée s’élève à un montant
prévisionnel de 906 000.00 €
b. Dépenses et recettes propres du délégant
Ces dépenses sont prévues au budget 2022 pour un montant total de 630 474.42 €, et se ventilent de la
manière suivante :
Dépenses réelles :
- Refacturation par la SEM des charges relatives à l’organisation de la Coupe d’Europe de ski 2019 :
53 506.06 €
- Rémunération du délégataire : 357 000 €
Dépenses d’ordre :
- Amortissement des immobilisations : 219 968.36 €
L’équilibre de ces dépenses est effectué au moyen des recettes suivantes :
- Une subvention d’équilibre d’un montant de 184 940.42 €
- Une recette exceptionnelle de 1 000 000.00 € correspondant au solde de l’assurance dommage
ouvrage
Consolidé (en prenant en compte les dépenses du délégataire et du délégant), le présent budget
présente un équilibre global en fonctionnement d’un montant de 2 768 473.65 €. Le montant global
prévisionnel de la subvention nécessaire à l’équilibre de cette section s’élève à 1 090 940.42 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement demeurent à la charge exclusive du délégant. Elles s’élèvent pour 2022 à
la somme globale de 2 788 600.31 €, dont 1 980 000.00 € de dépenses réelles. Ces dernières concernant
principalement :
- Le marché de MOE pour l’aménagement d’un terrain de foot synthétique au Val Claret : 40 000 €
- L’entretien des pistes du Bike Park : 50 000.00 € 29
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- La création de gradins pour l’Acroland : 38 000.00 €
- L’acquisition de matériels divers pour les activités sportives : 60 000.00 €
- La réfection des façades vitrées de Tignespace : 1 400 000.00 €
- Le remplacement du sol des terrains de badminton de Tignespace : 25 000.00 €
- L’acquisition de matériels divers pour Tignespace : 60 000.00 €
La section d’investissement s’équilibre grâce à l’inscription d’une subvention d’équipement pour un
montant de 885 031.64 €, au virement de 1 000 000.00 € de la section de fonctionnement et à la reprise
des amortissements pour un montant de 219 968.36 €.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
Article 1 : D’adopter le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Sports, Culture, Loisirs selon le document ci-
annexé.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Sports, Culture, Loisirs » s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 768 473.42 € 2 788 600.31 €
Recettes 2 768 473.42 € 2 788 600.31 €
______________
6 Budget Annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités de la
station » dit Commercialisation
D2022-03-20 Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe « Gestion de la centrale de réservation
et commercialisation des activités de la station »
Marc CHEMINET présente et développe le tableau de la reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe
« Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités de la station »
Olivier DUCH intervient pour indiquer au membre du conseil municipal que la centrale de réservation tient
ses promesses et que malgré les incertitudes de début de saison, moment durant lequel les réservations
étaient en recul de 15%, la centrale a ensuite été énormément sollicitée notamment lors de la fermeture des
frontières à la clientèle britannique. Beaucoup de lots se sont retrouvés sur le marché et la centrale a
pleinement jouée son rôle. Cette tendance s’est confirmée en 2022 avec une hausse du chiffre d’affaires de
25%, notamment grâce au travail des équipes et l’optimisation de l’outil de travail qui permet d’avoir ¾ des
réservations effectuées par internet contre ½ précédemment. Tout cela reste à confirmer à l’avenir bien
qu’aujourd’hui déjà la centrale de réservation soit quasiment à l’équilibre.
L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public), 30
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de
l’exécution du budget (produits et visés par le comptable public)
L’affectation définitive du résultat interviendra lors du vote du compte administratif, et donnera lieu, le
cas échéant, à un ajustement via le vote d’un budget supplémentaire.
Le tableau de reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget annexe « Commercialisation » se
présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultat propre à
l'exercice 2021 2 129 214.25 2 413 453.28
Résultats antérieurs
reportés (002 du BP
2021)
0.00
Résultat 284 239.03
Section d'investissement
Résultat propre à
l'exercice 2021 0.00 0.00
Résultats antérieurs
reportés (001 du BP
2021)
70 027.80
Résultat 70 027.80
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement
Investissement 0.00 0.00
Résultats cumulés 2021 (y
compris RAR)
354 266.83
Report au 002 au Budget 2022 284 240.00
Reprise anticipée 2021 Report au 001 au Budget 2022 70 027.80
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (17 voix pour) :
1 abstention : Franck MALESCOUR
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués dans le tableau ci-
dessus
ARTICLE 2 : D’inscrire les résultats au Budget primitif 2022 du Budget Annexe « Gestion de la centrale de
réservation et commercialisation des activités » comme suit :
Excédent reporté en recettes de fonctionnement au 002 : 284 240.00 € 31
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Excédent reporté en recettes d’investissement au 001 : 70 027.80 €
ARTICLE 3 : De dire que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la fin de l’exercice 2022.
_______________
D2022-03-21 Budget primitif 2022 - Budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station »
Dans le cadre d’un service géré en régie intéressée, la part fixe de la rémunération du régisseur intéressé
sert à couvrir, en fonction d’un taux de couverture contractuellement défini ci-après, l’ensemble des coûts
d’exploitation du service à charge du délégataire, tel que retracé dans le compte d’exploitation
prévisionnel. Cette rémunération donne par ailleurs lieu au versement d’avances versées
trimestriellement, et permet de palier le cas échéant au besoin en fonds de roulement du délégataire.
Le budget prévisionnel sert de base de référence à l’évaluation de la performance de gestion déclenchant
la part variable.
Le taux de couverture des coûts est fixé contractuellement :
- À 100% des coûts d’exploitation prévisionnels lors de la première année, à savoir l’année 2017,
- À 95% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) lors de la deuxième
année, à savoir pour l’année 2018,
- À 90% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) lors des 3e et 4e
années, à savoir pour les années 2019 et 2020.
La prolongation du contrat d’une année par avenant n°1 voté en conseil municipal en date du 19
novembre 2020 proroge les effets économiques et financiers du contrat et le taux de couverture des
coûts fixes est de 90% des coûts d’exploitation prévisionnels de l’année de référence (2017) soit pour
2022 (terme du contrat) un montant maximum de 2 806 740.00 €.
Le budget 2022 présente la particularité de fixer les prévisions budgétaires du 1er janvier au 30 mai, date
de l’échéance du contrat de régie intéressée. Le montant des charges de fonctionnement (net des
achats/reventes) pour cette période s’établit à 1 580 312.00 €, ventilées comme suit :
- Centrale de Réservations : 1 191 366.00 €
- Groupes et Séminaires : 5 946.00 €
- Partenariat Promotion : 132 000.00 €
Le montant des charges n’excède pas le montant contractuellement couvert par le délégant.
Les recettes d’exploitation sont estimées à un montant prévisionnel de 1 656 000.00 € ventilées comme
suit :
- Centrale de Réservations : 1 571 366.00 €
- Groupes et Séminaires : 14 946.00 €
- Partenariat Promotion : 70 000,00 €
Au stade de la prévision budgétaire 2022, le solde d’exploitation présente un excédent prévisionnel de
76 000 €. 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
La régie « commercialisation » exerce des activités assimilables au régime sectoriel des agences de
voyages. La particularité de ce secteur tient à l’application d’un régime fiscal spécifique celui de la TVA
sur marge.
Les achats/reventes de séjour s’enregistrent pour leurs montants TTC en comptes de charges et de
produits et la marge dégagée, reconstituée en marge hors taxe, est imposable.
Ce dispositif s’applique ici aux opérations relevant du mandat opaque où le délégataire agit en son nom
propre et propose à sa clientèle des produits packagés comprenant au moins un produit d’hébergement
et/ou de transport.
A ce régime fiscal vient se cumuler l’application dérogatoire du régime de TVA de droit commun aux
opérations commerciales où le délégataire agit en tant que mandataire transparent. Ce régime intervient
essentiellement sur le sous-périmètre de groupes et séminaires et impose de comptabiliser les opérations
d’achats et de ventes qualifiées de volume d’affaires sur des comptes de classe 4.
Ce compte fonctionne en équilibre et doit être soldé à chaque fin de saison d’exploitation.
Consolidé, le présent budget présente un équilibre global en fonctionnement d’un montant de
4 493 240.00 €.
Le budget ne nécessite pas le versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement.
La section de fonctionnement dégage un autofinancement au profit de la section d’investissement d’un
montant de 72 046.40 €, lequel vient s’ajouter à un excédent reporté (résultat 2021) d’un montant de
70 028 €, ce qui qui permet l’inscription au chapitre 21 d’un montant de 142 074.40 €.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe de la « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » s’équilibre en fonctionnement à hauteur de
2 239 000.00 € et en investissement à hauteur de 70 027.80 €.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’adopter le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » selon le document ci-annexé.
Le budget primitif 2022 du Budget Annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des
activités de la station » s’équilibre de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 4 393 240.00 € 142 074.40 €
Recettes 4 393 240.00 € 142 074.40 €
_______________
III. Fiscalité
D2022-03-22 Fixation des taux de la fiscalité directe locale – année 2022 33
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Il appartient au Conseil Municipal, dans les conditions fixées à l’article 1636 B sexies du Code général des
impôts, de voter, chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière
des entreprises.
Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est gelé à son niveau de 2019 (soit 16.60 %)
jusqu’en 2023.
Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 est issu du cumul du taux voté en
2020 par la Commune (soit 25.82 %) avec celui voté en 2020 par le Département (soit 11.03 % pour la
Savoie).
Les grands équilibres budgétaires ne nécessitent pas de modifier les taux des impôts directs locaux par
rapport à 2021. En revanche, la réalisation du programme d’investissement du mandat, couplé à
raréfaction des recettes d’aménagement, emporteront nécessairement pour la commune une évolution
de sa politique fiscale, probablement dès 2023.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à la majorité sur le principe d’une augmentation des taux de fiscalité dans le but de
financer le programme d’investissement de la collectivité.
Franck MALESCOUR indique être contre la hausse de la fiscalité locale.
M. le Maire lui indique que la hausse est reportée à 2023. Il estime que le budget étant équilibré pour assurer
le fonctionnement 2022, il lui a semblé disproportionné, à la sortie de la crise Covid en pleine période de
reprise, d’augmenter la fiscalité.
Cependant, si la municipalité veut tenir ses ambitions en 2023, concernant le développement touristique,
l’aménagement du territoire, , l’amélioration des conditions d’accueil et de bien vivre à Tignes, il faudra des
ressources supplémentaires. Tout cela sera bien évidement expliqué de nouveau l’année prochaine grâce à
la feuille de route.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (17 voix pour) :
1 abstention : Franck MALESCOUR
ARTICLE UNIQUE : De fixer les taux des impôts directs locaux pour 2022 comme précisé ci-dessous :
Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 36.85 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 146.07 %
Cotisation foncière des entreprises 34.82 %
_______________
D2022-03-23 Conduite d’eau potable de la Sassière – Approbation de la dépense – Demandes de
subvention – Mise à jour du Plan de financement – Modification de la délibération n°2021-11-11 du 16
décembre 2021
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :
Le Contrat de Rénovation et de Transition Énergétique (CRTE) Tarentaise Vanoise a élaboré une
« maquette des projets 2021 » sur laquelle figure à la rubrique « 1.4- Connaissance, conciliation et
économie d’usage (et sécurisation) de la ressource en eau », le projet de la commune de Tignes relatif à la
construction d'une nouvelle canalisation gravitaire depuis le captage de la Sassière afin de sécuriser le 34
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
réseau d’eau potable de la commune, incluant une structure spécifique pour le franchissement de l’Isère
(une passerelle piétonne complètera l’ouvrage et permettra de relier la commune de Tignes à Val d’Isère,
favorisant ainsi la mobilité douce) pour un montant HT de travaux s’élevant à 2 729 870 €, finançable au
titre de l’Etat (DETR, DSIL, FNADT, ..) pour 1 364 935 € et autres co-financeurs à 818 961 €.
Le projet de conduite d’eau potable de la Sassière est une opération sanitaire indispensable à la
population résidente et à l’économie locale. Il comporte également une dimension « mobilité douce »
ayant un impact sur le tourisme local et Val d’Isère.
La délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 relative à l’objet suivant : TIGNES –
Conduite d’eau potable de la Sassière – Approbation de la dépense – Demandes de subvention – doit
être modifiée pour adapter le plan de financement suite aux échanges entre les différents financeurs.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’approuver le plan de financement ci-après, s’élevant à 2 465 084 € HT, et 2 958 101 € TTC : 35
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Nature des dépenses Montant HT Taux (%) Ressources Montant HT Taux SUBVENT° Taux (%) *
Bureaux d'études 0 € 0.0% DSIL 2022 1ère tranche 325 000 € 13% 13% Total Aides
Mâitrise d'œuvre sur mesures compensatoires (estimation à venir )1er trimestre 2022) 6 800 € 0.3% DSIL 2023 2ème tranche 325 000 € 13% 13% publiques
Maitrise d'œuvre sur travaux (groupement SCERCL SAS) 129 870 € 5.3% S/TOTAL aides publiques Etat (HT) 650 000 € . 26%
Travaux en phase étude de faisabilité (conduite+passerelle+pont des combes) 2 118 414 € 85.9% Région sur la totalité de l'opération 986 034 € 40% 40%
Travaux mes ures compens atoi res (Es ti mati on à veni r s ur l e 1er tri mes tre 2022 200 000 € 8.1% Département sur FDEC 100 000 € 15% 4%
Frais divers 10 000 € 0.4% Département sur tourisme (sur la passerelle) 242 022 € 20% 10%
Espace valléen sur la passerelle et pont des combes 0 € 0% 0%
S/TOTAL autres aides publiques (HT) 1 328 056 € 54%
Autofinancement 487 028 €
S/TOTAL autofinancement (HT) 487 028 € 20%
COUT TOTAL PREVISIONNEL HT 2 465 084 € 100% TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES HT 2 465 084 € 100%
COUT TOTAL PREVISIONNEL TTC 2 958 101 €
(*) Proratiser le montant des autres subventions obtenues (si le montant des dépenses eligibles est différent de la présente demande
Détail Travaux
Travaux Conduite d'eau potable 982 914 €
Travaux Passerelle et pont des combes 1 135 500 €
Prorata MOE conduite d'eau 46.40%
Prorata MOE passerelle 53.60%
Total sécurisation de la conduite d'eau potable avec mesures compensatoires 1 254 972 €
Total passerelle 1 210 112 €
Total HT 2 465 084 €
Plan de FINANCEMENT PREVISIONNEL - Mise à jour de mars 2022
Commune de Tignes - Projet de sécurisation d'une conduite en eau potable de la SASSIERE avec création d'une passerelle hymalayenne de 215 ML et d'un pont au lieu dit les combes
80%
COUT ESTIMATIF DE L OPERATION
Les montants indiqués pour chaque poste de dépense doivent correspondre, ligne par ligne, à chaque
justificatif transmis (devis non signés ou documents étables par des bureaux d'études, mâitres d'œuvre,
artisans)
DEPENSES RESSOURCES 36
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
ARTICLE 2 : Sollicite les subventions auprès des financeurs suivants :
▪ L’Etat au titre de la DSIL 2022 -1ère tranche sur la partie « sécurisation de la conduite d’eau
et ses mesures compensatoires »
▪ L’Etat au titre de la DSIL 2023 – 2ème tranche sur la partie « passerelle et pont des combes
»
▪ La Région au titre du dispositif Ambition Région sur la totalité de l’opération
▪ Le Conseil département au titre du FDEC et au titre du tourisme
ARTICLE 3 : Décide l’exécution desdits travaux qui seront inscrits au budget 2022 et 2023 de la commune,
pour les tranches de travaux correspondantes à moitié de la dépense totale
ARTICLE 4 : Charge le cabinet Finances et Territoires de monter les dossiers de subvention à remettre aux
services compétents de la commune de Tignes pour dépôt auprès des organismes compétents
ARTICLE 5 : Mandate monsieur le maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Commentaires :
1 - Les mesures compensatoires demeurent à chiffrer par un bureau d’études et figurent sur le plan de financement pour mémoire.
Le chiffrage devrait intervenir durant le premier trimestre.
2 - L’estimation de la passerelle himalayenne en cours de phase AVP correspond à la valeur haute (950 000 €) fourchette entre
850 et 950 K€ ht).
_______________
D2022-03-24 Tarifs Service des Eaux de Tignes – Prestations extérieures
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :
Au titre de la police administrative de la DECI et conformément à l’article 2213-32 du CGCT, il appartient
au Maire de s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la
lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
La Commune a confié à la Régie Electrique et le Service des Eaux de Tignes la compétence « Défense
Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » pour la gestion de ce service public qui consiste essentiellement
dans une compétence d’équipement au titre de l’article L2225-2 du CGCT.
La Régie a été sollicitée par la Commune de Sainte Foy Tarentaise pour son besoin de prestations
concernant la prise en charge du pesage, de l’entretien et de la maintenance des hydrants. A ce titre, une
convention est établie entre la Régie et la Commune de Sainte Foy Tarentaise relative à l’entretien des
appareils de défense incendie.
Ainsi, il appartient à la Commune de fixer les tarifs des prestations extérieures confiées à la Régie
électrique dans le cadre du service des eaux de Tignes.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’approuver la réalisation de prestations extérieures concernant le pesage, l’entretien et la
maintenance des poteaux incendie sur le territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise.
ARTICLE 2 : De fixer les tarifs tels que définit ci-après : 37
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Tarifs Service des Eaux de Tignes
Prestations extérieures 2022
Prix HT TVA 20% TTC
Tarif PI 01 Contrôle d’un poteau ou d’une bouche incendie – demande ponctuelle 55,00 € 11,00 € 66,00 €
Tarif PI 02 Contrôle d’un poteau ou d’une bouche incendie – tournée annuelle 30,00 € 6,00 € 36,00 €
Tarif PI 03
Contrôle d’un poteau ou d’une bouche incendie
– tournée annuelle avec un agent de la
Commune de Ste Foy Tarentaise
20,00 € 4,00 € 24,00 €
Tarif PI 04 Rapport annuel et mise à jour CR+ 80,00 € 16,00 € 96,00 €
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D2022-03-25 Modification des effectifs – Avancements de grade
L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (futur article L.313-1 du Code de la fonction publique)
dispose que « Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ».
Dans le cadre de l’évolution des carrières des agents au sein de la collectivité et de la mise en adéquation
des grades détenus en lien avec les fonctions occupées, il est proposé au Conseil municipal de mettre à
jour le tableau des emplois comme suit :
Filière Création
de
postes
Motif Temps de
travail
Grade
Administrative 1 Avancement
de grade
Temps complet Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Animation 1 Avancement
de grade
Temps complet Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
Technique 2 Avancement
de grade
Temps complet Adjoint technique
principal de 2ème classe
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services comme présenté dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
_______________ 38
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
D2022-03-26 Convention d’occupation de la propriété d’EDF pour l’installation du tapis skieurs couvert
Tignes 1800
M. Olivier DUCH s’exprime ainsi :
La Commune de Tignes a obtenu l’accord, par courriel en date du 18 novembre 2015, de faire installer,
par l’exploitant de la station de ski, un tapis skieurs couvert à Tignes 1800 sur une propriété de la société
EDF. Par suite de la réunion entre EDF et la Commune en date du 13 octobre 2021, il a été convenu de
formaliser cette occupation par une convention soumise à redevance.
La convention autorise la Commune à occuper ces parcelles situées à proximité de la chute
hydroélectrique des Brévières, lieu-dit « Les Revers », cadastrées section D5 numéros 1995, 1999, 2001.
L’autorisation est consentie à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 30 avril 2024.
L’occupation est autorisée moyennant une redevance d’un montant de 1 000 € HT annuel.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Julie FAVEDE demande pourquoi la redevance est moins chère que pour la piste de luge.
M. Olivier DUCH explique qu’il s’agit d’une surface bien moins élevée. En effet, seulement 20 mètres dudit
tapis sont concernés par l’emprise au sol sur la parcelle EDF
D’ailleurs, il se trouve que la piste de luge ne se situent pas sur des terrains appartenant à EDF, la Commune
n’aura donc pas à s’acquitter de cette redevance, et réalise une économie de 3000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention d’occupation de la propriété d’EDF située à proximité
de la chute hydroélectrique des Brévières, lieu-dit « Les Revers », cadastrée section D5 numéros 1995, 1999,
2001 pour l’installation du tapis skieurs couvert existant, comme ci-annexé.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : D’approuver le versement par la commune d’une redevance annuelle de 1 000 € HT.
ARTICLE 4 : De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 11, compte 6135 du budget principal de la
Commune.
_______________
D2022-03-27 Concession de service public relative à la gestion de l’hélistation des Boisses à Tignes -
Approbation du principe de la gestion déléguée et lancement de la procédure de consultation
M. Olivier DUCH s’exprime ainsi :
En 2009, la commune de Tignes a décidé la création d’une hélistation sur le plateau des Montayes aux
Boisses. Cette hélistation est située sur des terrains appartenant à EDF (parcelles cadastrées section D
n°2494 et 2495) que la Commune est autorisée à occuper jusqu’au 30 novembre 2025. 39
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
La gestion de l’hélistation des Boisses est actuellement confiée à la société SAF Hélicoptères par le biais
d’un contrat d’affermage conclu le 18 novembre 2019 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er
décembre 2019 et jusqu’au 30 novembre 2022.
La Commune de Tignes envisage le renouvellement du contrat de concession de type délégation de
service public pour confier - à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence - à un
opérateur économique la gestion de l’hélistation des Boisses à Tignes.
La conclusion d’une convention de concession de type délégation de service public doit être précédée
d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la
commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-
après CGCT).
Au préalable et conformément à l’article L. 1411-4 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se
prononcer sur le principe de la concession de type délégation de service public. L'avis de la commission
consultative des services publics locaux comme celui du comité technique (aujourd’hui dénommé comité
social territorial) n’est pas formellement requis au cas présent compte tenu :
• D’une part, du nombre d’habitants de la Commune de Tignes ;
• Et, d’autre part, du fait qu’il s’agisse d’un renouvellement de contrat de concession de type
délégation de service public.
C’est au vu du rapport prévu à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ayant pour
objet de présenter le document contenant les caractéristiques principales des prestations que devra
assurer le Délégataire de la Commune de Tignes que le Conseil municipal de la Commune de Tignes doit
désormais délibérer sur le principe de la délégation, ce rapport étant joint à la délibération.
Sur le principe de la concession de type délégation, la Commune de Tignes souhaite déléguer à un
Délégataire, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, la gestion de l’hélistation des
Boisses à Tignes.
Les missions principales dévolues au Délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes :
• L’exploitation de l’hélistation
• L’entretien de l’hélistation
Le Délégataire est notamment chargé, dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité
du service public et des dispositions du Code de l’aviation civile :
• D’abriter, pendant la saison d’hiver, dans la structure pour hélicoptères, l’hélicoptère de
l’entreprise titulaire du marché de secours héliportés et missions diverses de sécurité sur le
domaine skiable de Tignes et Val d’Isère,
• De donner priorité aux vols intervenant au titre du plan départemental de secours en montagne,
ainsi qu’aux vols d’urgence et de sécurité (exemple : PIDA),
• De donner priorité de manière générale à tous vols intervenant pour motif d’intérêt général,
• De l’entretien des ouvrages d’infrastructures, ainsi que des installations et de l’ensemble des biens
mis à sa disposition inclus dans le périmètre délégué, 40
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
• De l’entretien des aires de mouvement, des aires de stationnement ou à usage réglementé à
l’intérieur du périmètre de la délégation,
• De l'affectation des postes de stationnement pour les hélicoptères et des zones pour le stockage
de matériels,
• D’apporter aux utilisateurs de l’hélistation une assistance en matière de météorologie,
• D’assurer sur l’ensemble du périmètre délégué :
- Le nettoyage et l’évacuation des déchets et ordures
- L’alimentation en énergie électrique et son entretien
- Le chauffage de la structure et du chalet d’accueil,
• D’une manière générale, la surveillance des installations et en particulier de l'état de la zone de
décollage et d’atterrissage et de ses abords, ainsi que l’interdiction d’accès à la plateforme à tout
public non autorisé,
• Du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs ; le Délégataire a la charge
des extincteurs nécessaires sur le site,
• Du marquage au sol des zones d’atterrissage ou de décollage (H). Ce marquage sera à réaliser
en lien avec l’aviation civile.
Sur la durée de la convention, elle sera conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa date
d'effet fixée au 1er décembre 2022. La dernière année, la convention de délégation de service public
prendra fin le 30 novembre 2025.
Sur les conditions d’exploitation du service, le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques
et périls, et sera seul responsable de son bon fonctionnement.
Sur la rémunération, la rémunération du Délégataire est liée aux résultats de l’exploitation du service
public délégué. Dans ce cadre, le Délégataire se rémunérera par les recettes perçues provenant
principalement du produit des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile et
à l'article L. 6325-1 du code des transports, à savoir celle applicable par mouvement d’aéronef (1
atterrissage + 1 décollage) et celle applicable par journée de stationnement, mais aussi de la redevance
pour location du hangar à l’opérateur de secours.
Pour information, conformément à l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée
du chiffre d’affaires total hors taxes pour la durée totale de la concession (durée maximale de 3 ans) à
conclure est estimée à 37 000 € HT.
En contrepartie de la mise à disposition des biens affectés à l’hélistation, le Délégataire verse à la Ville
une redevance d’occupation dont l’assiette et les bases de calcul, qui tiennent compte des avantages de
toute natures procurés au Délégataire, sont fixés comme suit :
- une partie fixe égale à 12 000 € par an. Ce montant est ferme pendant toute la durée de la convention.
La commune de Tignes impose dans le cadre du marché des secours héliportés que l’hélicoptère soit
basé sur le territoire communal. Au vu des contraintes climatologiques, la commune a mis en place une
structure pour hélicoptères située sur l’hélistation destinée uniquement à accueillir l’hélicoptère utilisé
pour les secours.
En contrepartie de cette contrainte de service, le Délégataire pourra demander tout ou partie des 12 000
€ correspondant à la location de cette structure, à l’entreprise titulaire du marché cité ci-avant. 41
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
- une partie variable calculée sur le chiffre d’affaires réalisé, égale à 30 % du résultat annuel de l’activité
de gestion de l’hélistation si celui-ci est excédentaire.
Sur la reprise du personnel, le cas échéant, le Délégataire s’engagera à faire application de l’article L.
1224-1 du Code du travail.
Sur le rôle de la Commune de Tignes, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, la Commune de Tignes mettra en œuvre son droit d’information et de
contrôle permanent du service concédé, qui s’exercera notamment au travers du rapport prévu à l’article
L. 3131-5 du Code de la commande publique.
La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 29 mars 2022, a émis
un avis favorable à l’unanimité des votants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : De se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de délégation
de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
du Code de la commande publique, pour la gestion de l’hélistation des Boisses sous forme d’un affermage
d’une durée de 3 ans, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2025,
ARTICLE 2 : D’approuver le contenu du rapport sur le principe du recours à une procédure de délégation de
service public, élaboré en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, et
présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous les actes rendus nécessaires par le déroulement
de la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-
5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de concession de type
délégation de service public à intervenir.
_______________
D2022-03-28 STGM – Révision des tarifs des forfaits été 2022 et automne - hiver 2022/2023
La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) a envoyé par courrier du 15 mars 2022, une
proposition tarifaire pour les saisons été 2022 et automne-hiver 2022/2023. Ces tarifs ont été définis en
concertation entre les élus des communes de Tignes et de Val d’Isère et leurs deux délégataires respectifs,
la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) et la Société des Téléphériques de Val d’Isère
(STVI).
Pour rappel, l’avenant n°11 du 27 février 2013 à la convention d’exploitation des Remontées Mécaniques
prévoit, dans son article 3, que « Les tarifs de base hors taxe font l'objet d'une indexation annuelle en
moyenne pondérée de la grille, fondée sur les variations de l'indice BIPE des prix du secteur privé
augmenté de 1,5% en moyenne glissante sur cinq ans tant que les tarifs de la STGM et notamment pour
les forfaits « 1 jour Tignes-Val d’Isère » et « 6 jours Tignes-Val d’Isère » sont inférieurs à un des tarifs des
deux autres grands espaces reliés de Tarentaise : Paradiski ou 3 Vallées.
Par la suite les tarifs de base hors taxe feront l'objet d'une indexation annuelle en moyenne pondérée de
la grille, fondée sur les variations de l'indice BIPE des prix du secteur privé. 42
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
L’indexation annuelle, cette année, est de 2,27% (1,01% en 2021), augmentée de 1,5% au-dessus du BIPE,
pour arriver à une référence de 3,77 %.
À titre indicatif, l’augmentation consentie par le Conseil Municipal du 29 avril 2021 était de 2,46%.
L’évolution de la grille proposée est basée sur 3 principes clés :
• Développer l’attractivité des produits saisons,
• Repenser les catégories d’âges, plus attrayante et différenciantes,
• Tarification unique à la journée plus adaptée.
Afin de répondre aux objectifs suivants :
• Maintenir l’accessibilité du ski pour les résidents et travailleurs locaux (tarifs spéciaux)
• Abaisser l’âge moyen de la clientèle
• Renforcer la pratique du ski le samedi
• Enrichir l’attractivité du forfaits 6 jours
• Proposer un « coup de pouce » aux familles, « tribus »
Dans le détail les propositions pour la saison d’hiver 2022/2023 sont les suivantes :
1. Développer l’attractivité des produits saisons
• « Skiez en illimités - Grand domaine » : 990 €/ adulte et 820 € / enfant
• « 15 journées - Grand domaine » : à utiliser sur le sur la saison : 790 €
• Ski à la carte : Remises tous les jours et journées fidélité à 1 €
L’offre promotionnelle « saison année » incluant l’automne, l’hiver et l’été (Grande Motte et Pissaillas) est
reconduite au tarif de 1090 €.
2. Repenser les catégories d’âges :
Les enfants bénéficieront de la gratuité jusqu’à l’âge de 8 ans au lieu de 5 ans actuellement.
Le tarif remisé sera appliqué jusqu’à l’âge de 19 ans au lieu de 14 ans. Des animations commerciales
seront également proposées sur certaines périodes pour la tranche d’âge de 19 à 24 ans.
3. Tarification unique à la journée 43
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
L’attractivité du forfait 6 jours achetés pour 7 jours skiés sera renforcée par l’accès gratuit à la piscine
et à la patinoire.
Le prix du forfait est en baisse de 4,7 % vs saison 2021/2022.
4. Proposition de la grille tarifaire hiver 2022/2023 :
Compte tenu des propositions faites ci-dessus et de la baisse de tarif du forfait saison hiver de – 30 %,
la proposition ci-dessous est basée sur une moyenne pondérée de 3,7%.
Une grille B2B accompagne cette évolution pour attirer la clientèle en début de saison sur les 3
semaines d’avant-première et la dernière semaine d’avril. L’objectif est d’optimiser le remplissage tout
au long de la saison. 44
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
5. Tarifs été 2022 :
Piétons accès Grande Motte- Altitude Expérience : Du samedi 18 juin au dimanche 28 août 2022 inclus.
Les tarifs sont les suivants :
o Adulte : 25 € + 12 € pour l’accès à la terrasse,
o Location d’un audio guide coûte 5 €,
o Enfants à 12,5 €,
o Gratuit jusqu’à 8 ans.
Ski glacier Grande Motte : Du samedi 18 juin au dimanche 31 juillet 2022 inclus :
o Journée adultes : 44 €,
o Journée clubs et enfants : 34 €,
o Gratuit jusqu’à 8 ans
Ces tarifs sont modulables en fonction des conditions d’exploitation. En cas de fermeture du
téléphérique les prix proposés seront de 40 € pour les adultes puis de 30 € pour les clubs et enfants.
Piétons et VTT : Du samedi 25 juin au dimanche 31 juillet 2022 inclus puis ouverture de la télécabine
de Tovière jusqu’au dimanche 4 septembre 2022 inclus. Ces accès sont prévus dans l’achat de la carte
« My Tignes ».
6. Tarifs Automne 2022 :
Le glacier ouvrira le samedi 15 octobre 2022, sous réserve de l’autorisation de Snow Farming et d’in
enneigement suffisant :
o Journée adultes : 44 €,
o Journée enfants et clubs : 34 €,
Ces tarifs sont modulables en fonction des conditions d’exploitation. En cas de fermeture du
téléphérique les prix proposés seront de 40 € pour les adultes puis de 30 € pour les clubs et enfants.
7. Avant-première
Le tarif à la journée est de 52 € pour les adultes et de 42 € pour les enfants et clubs.
Les grilles tarifaires sont jointes à la présente note.
Julie FAVEDE s’étonne que d’une part les adolescents ne soient plus intégrés dans la catégorie des enfants
lors de l’achat d’un « Pack Tribu » et qu’il n’existera plus de dégressivité lors de l’achat d’un forfait sur
plusieurs jours.
Clarisse BOULICAUD lui affirme que déjà cette année lors de l’achat d’un « Pack Tribu » chaque membre
recevait 30 € de réduction.
Franck MALESCOUR pense que la problématique de cette nouvelle grille tarifaire vient de la suppression
de la dégressivité du forfait 6 jours. En passant de 324 € à 360 € cela représente une augmentation de
11.2%, chose qu’il trouve inacceptable. Cette augmentation cible la principale ressource de bénéfice, ce qui
n’est en rien compensé par la gratuité du samedi qui doit représenter selon lui 3 à 4% seulement de leur 45
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
chiffre d’affaires. Dans une conjoncture où les familles ont de plus en plus de mal à payer pour venir aux
sports d’hiver, cette pratique entrainera une consommation au jour le jour en fonction du temps, des
répercussions sur le tissu économique local sont à prévoir.
D’ailleurs, il trouve que la grille tarifaire ne présente pas le tarif saisonnier qui devrait d’après lui
augmenter de 570 € à 670 € et peut être même atteindre 1450 €.
Olivier DUCH lui indique que le tarif de 1450 € est le tarif public du forfait saison et non le tarif
« saisonniers ».
Franck MALESCOUR précise qu’à la suite d’une discussion avec des membres du conseil municipal de Val
d’Isère, il se murmure que les tarifs saisonniers pourraient être compris entre 670 € et 1450 €. Il demande
donc à la majorité si elle a obtenu des réponses à ce sujet car il s’agit d’un enjeu majeur pour le
recrutement du personnel saisonnier et leurs donner envie de venir travailler à Tignes.
Olivier DUCH convient que la majorité a eu la même réaction à la première lecture des tarifs. Cependant,
il s’agit d’un choix différent porté par les deux concessionnaires qui eux aussi prennent un risque. Cela
étant, ils ont constaté que la majorité des clients achètent un forfait 6 jours mais de nombreux clients
consomment également un forfait de 4 ou 5 jours. Cette nouvelle grille répond donc aux nouveaux besoins
des clients, la STGM considère effectivement que 20% des clients achetant habituellement un forfait de 6
jours, consommeront désormais des produits à la carte.
Cependant, il s’agit aussi d’une manière d’attirer un nouveau public pouvant être rebuté par le mode de
facturation du forfait actuellement.
Le gros intérêt est d’avoir une simplification des tarifs aussi bien pour les clients que pour la STGM qui
pourra mettre en place des opérations commerciales, en B2B et sur le web.
Franck MALESCOUR pense que la clientèle n’est pas composée que de famille. Selon lui, d’autres options
sont envisageables notamment en profitant du changement des portiques l’an prochain. En effet, l’hiver
la plupart des gens ne ski que 3 ou 4 heures/jour, ce qui fait qu’au prorata horaire, le forfait journée est
coûteux. Un forfait à la carte correspondrait mieux à la demande. Il est persuadé que l’application de la
nouvelle grille tarifaire avantagera la STGM.
Olivier DUCH n’en est pas aussi convaincu car en cas de mauvais temps il se peut que les clients ne
s’engagent pas du séjour. Ce nouveau modèle économique est pour lui plutôt innovant.
Franck MALESCOUR ne partage pas son avis et trouve le modèle économique de VALCENIS bien plus
innovant. Selon lui le non-engagement des clients sur 6 jours est déjà une réalité. Il y a une transformation
des besoins de consommation et la STGM aurait dû avoir un changement de politique commerciale à la
suite du Covid, plutôt que de retomber dans un système qu’il qualifie de classique. Il ne s’agit que d’une
augmentation du tarif pour endiguer la perte de journée skieur.
M. le Maire intervient pour indiquer que bien qu’il trouve l’évolution du modèle économique intéressante,
il a expressément demandé aux deux délégataires d’encadrer l’augmentation tarifaire par une égalité de
services et une expérience clients améliorée.
C’est ainsi que M. le Maire lit aux membres du conseil municipal une lettre d’intention reçu ce jour de la
part de la STGM.
« Cette lettre présente l’engagement de la STGM à améliorer la satisfaction et l’expérience client aussi
bien sur le domaine skiable que durant leur séjour à Tignes. Ainsi un plan d’action pluriannuel et
l’engagement du personnel est lancé pour les années à venir. Ainsi, il est proposé de travailler en
collaboration avec Tignes Développement pour lancer un projet commun appelé UX (User Expérience) à
Tignes. » 46
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Il réitère sa volonté de continuellement faire progresser la satisfaction client.
Franck MALESCOUR attend bien plus que ce courrier, il se questionne sur le plan neige et demande ce qui
est prévu en termes d’investissement en remontées mécaniques de la part de la STGM d’ici la fin du
mandat. Il souhaiterait un phasage précis des investissements. Ensuite, il tient à préciser qu’en tant que
moniteur, il fréquente le domaine skiable quotidiennement et il n’a aucunement noter de différence
d’accueil entre le personnel de la STGM et celui de la STVI.
M. le Maire précise qu’il a évoqué des différences, entre Tignes et Val d’Isère en matière de gamme sur
certains équipements .et non en termes d’accueil.
Franck MALESCOUR explique que les clients ne sont pas attentifs à la gamme des machines utilisées mais
plus à la qualité d’accueil et à la qualité du domaine skiable.
Olivier DUCH reconnait que le choix de tarification porté par Val-Cenis n’est pas inintéressant, que la
commune et le délégataire aurait pu imaginer encore plus de modularité. Le choix a été porté sur un
mode de réservation plus souple afin de digitaliser au maximum la consommation du domaine Tignes-
Val d’Isère. Selon lui, la clientèle vient à Tignes-Val d’Isère pour la qualité du domaine skiable. La montée
en gamme se situe sur le domaine et l’expérience client tout en maitrisant l’aspect tarifaire. Cependant la
perception du service rendu est prioritaire,
M. le Maire indique que depuis deux ans il demande à la STGM de mettre en place un forfait 4h. Lors
d’une réunion tenue la veille avec le délégataire, M. Pascal ABRY a fait part de cette réflexion afin d’installer
des bornes aux remontées en altitude et pouvoir encadrer un forfait 4h à partir de l’hiver prochain.
Franck MALESCOUR regrette d’être en fin d’hiver et de ne pas avoir un phasage d’investissement de la
part de la STGM à ce sujet, ni même la présence de ce tarif dans la grille tarifaire.
Il estime que d’autres stations ont effectués un rebond à la suite du Covid en innovant tandis que Tignes
reste sur ses acquis ce qui se ressent dans le taux de remplissage.
Olivier DUCH pointe le fait que le remplissage de la station étant Anglo-dépendant il est possible que
d’autres stations aient de meilleurs chiffres. Malgré cela certaines catégories de socio-professionnels
enregistrent une saison record.
Odile PRIORE demande si un calcul a été effectué par la STGM concernant le nombre de personnes
susceptible de profiter du 7ème jour offert lors de l’achat d’un forfait 6 jours. Elle constate que ses clients
auraient plutôt tendance à quitter la station en avance plutôt que de repousser leurs départs au
lendemain.
Olivier DUCH reconnait la pertinence de la remarque. Effectivement les habitudes de la clientèle sont
plutôt d’avancer le départ. Le but de la démarche est d’inciter les vacanciers à repousser leur départ, en
offrant une journée de ski en fin de séjour et ainsi favoriser une consommation supplémentaire. Il a déjà
constaté ce phénomène lorsqu’il y a eu du mauvais temps et espère une généralisation à l’avenir. Il
reconnait qu’il est difficile de changer les habitudes de la clientèle.
Franck MALESCOUR indique que l’ESF a arrêté les cours collectifs le samedi car les gens préparent leurs
bagages, nettoient l’appartement, mange au restaurant et partent ensuite par crainte des bouchons.
Olivier DUCH rebondi en rappelant qu’actuellement la clientèle doit acheter son forfait au tarif de 50€
pour skier un 7ème jour alors que l’année prochaine, cette journée sera offerte. Ce geste commercial incitera
probablement à repousser leur départ. 47
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Pour Franck MALESCOUR ce n’est pas une gratuité mais une simple action commerciale.
Pour Odile PRIORE cela fonctionnera éventuellement avec les séjours du samedi au samedi mais pas avec
les séjours du dimanche au dimanche.
Olivier DUCH comprend totalement les remarques des conseillers mais rappelle que chacun voit les
besoins de la clientèle avec son prisme, tandis que la STGM peut réellement analyser la consommation
des forfaits.
À ce titre Franck MALESCOUR demande si la STGM a réalisé une étude avant d’établir la nouvelle grille
tarifaire et si cette étude est consultable le cas échéant.
Olivier DUCH confirme qu’il se rapprochera de la STGM à cette fin.
Capucine FAVRE indique que le secteur de l’hôtellerie a enregistré cet hiver beaucoup de réservation sur
des nuitées le samedi soir. Cela concernait principalement des gens étant en appartement la semaine qui
souhaitaient prolonger leur séjour d’une journée.
Pour Franck MALESCOUR beaucoup de gens viennent dorénavant pour des courts séjours de deux à trois
jours. Il trouve que la grille tarifaire ne favorise pas cette nouvelle consommation, au profit des groupes.
Olivier DUCH indique que le déclenchement d’un séjour est d’abord lié à l’hébergement. Le client doit
avant tout trouver un hébergement qui correspond à ses attentes. Le coût de l’hébergement est donc plus
impactant que le coût du forfait. Cependant il reconnait l’intérêt d’une animation commerciale forte
autour de la grille tarifaire.
M. le Maire rappelle que certaines tranches de forfait ont certes augmenté mais qu’il ne faut pas oublier
celle qui ont baissé comme le tarif réduit étendu à 18 ans révolu. Il ne s’agit que de tarifs de façade, la
STGM s’étant engagée à faire des offres commerciales régulièrement, notamment pour favoriser les
périodes creuses ou les courts séjours. La mise en place d’offres commerciales de dernière minute comme
des ventes flashs sera alors facilité.
Concernant les offres commerciales mises à dispositions des hébergeurs, elles ont augmenté et sont
nettement plus modulables (-40% sur les ailes de saisons, -10% sur les périodes rouges et -25% sur les
périodes bleues). La contrainte pour les hébergeurs étant simplement de vendre un package « tout
compris ».
Julie FAVEDE fait le constat que le produit le plus vendu (forfait semaine hiver adulte) de la STGM accuse
une augmentation de 11%.
Franck MALESCOUR précise que la compagnie des alpes propose cette grille tarifaire uniquement parce
qu’elle s’en trouvera avantagée financièrement. Il attend de voir comment réagiront les clients à la vue
de cette nouvelle grille. Il pense qu’a l’approche de la fin de la DSP il aurait mieux valu geler les tarifs.
Stéphane DURAND regrette de voir une baisse de tarif sur les juniors et les séniors seulement alors que la
clientèle de la tranche d’âge comprise entre 20 et60 ans ne bénéficie d’aucune remise. De plus, il rappelle
que le forfait semaine était en dessous des 300 € trois ou quatre ans auparavant. Il estime qu’en sortie de
crise Covid ce n’est pas le bon moment pour faire évoluer la grille tarifaire.
Il est aussi interpellé par les tarifs excessifs des forfaits automne et été au regard de l’étendue du domaine
sur ces périodes alors que la volonté est de faire revenir la clientèle individuelle.
Olivier DUCH rappelle que la Municipalité a demandé à la SGTM de revoir les tarifs à la baisse sur cette
période par rapport à ce qui était proposé. 48
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
M. le Maire indique que sur les périodes « été et automne » la clientèle bénéficiera d’un tarif réduit lorsque
le téléphérique ne fonctionnera pas à l’ouverture du domaine.
Concernant les forfaits piétons, désormais les enfants de 9 à 15 ans bénéficient d’une remise de 50% contre
-20% auparavant. L’objectif étant de rendre le produit attractif pour les familles sur le glacier l’été.
Stéphane DURAND pense que la proposition n’est qu’une question de balance, il y a une baisse d’un côté
pour augmenter fortement de l’autre. Elle favorise les produits « jeunes publics » au détriment des produits
« adultes ».
M. le Maire démontre que l’an passé une famille composée de deux adultes et de deux enfants payait 76
€ pour accéder au glacier, payera 75 € cette année.
Franck MALESCOUR poursuit en indiquant que Tignes détient un beau produit mais il rappelle que la
clientèle estivale est principalement de nationalité française, ainsi les tarifs doivent demeurer accessibles.
Il regrette aussi que les périodes d’ouverture soient désormais restreintes et ne respectent plus le contrat.
Bien qu’il conçoive qu’il faille s’adapter au réchauffement climatique, il regrette que les semaines de non-
ouverture ne fassent pas l’objet de compensations financières.
M. le Maire lui répond que les compensations ne sont pas de nature financière mais se présentent,
notamment par, l’engagement de la STGM à garantir l’ouverture du tour du lac la semaine du 1er au 8
mai, et l’ouverture d’une semaine supplémentaire fin août, début septembre et le nombre croissant de
remontées accessibles en période estivale.
Franck MALESCOUR s’étonne que des projets phasés lors du précédent mandat n’aboutissent pas.
M. le Maire indique que certains projets avaient été accordés à titre expérimental. Concernant précisément
le snowfarming, des analyses ont été réalisées à l’issue de cette période d’expérimentation. Bien que les
résultats de l’expérience soient satisfaisants du point de vue de la conservation de la neige, le Parc National
de la Vanoise demande à la commune d’étudier l’impact de l’exploitation du glacier de manière globale
sur son écosystème. L’ensemble de ces mesures de précautions explique des délais de réalisation des
projets plus long. Il est à noter que la collectivité s’est battue pour obtenir le maintien de l’ouverture du
glacier pour l’automne 2022.
Olivier DUCH intervient pour évoquer le tarif saison dont la baisse est liée à l’éventuelle disparition des
tarifs spéciaux. En effet, s’agissant d’une délégation de services publics, les tarifs ne peuvent plus être
discriminant et quiconque doit pouvoir s’offrir le forfait saison au meilleur tarif. Cela étant, la collectivité
fait son possible pour trouver des solutions juridiquement sécurisées tout en cherchant à préserver les
équilibres socioéconomiques de son territoire.
Stéphane DURAND, fait le constat de l’évolution de la consommation de la clientèle et voudrait savoir si
une réflexion est portée à propos d’éventuels forfaits demi-journée matin ou après-midi.
M. le Maire et Olivier DUCH lui répondent que la réflexion est engagée, que le forfait 4h pourrait tout à
fait répondre à cela. Cependant il est nécessaire d’installer les bornes de contrôle en altitude.
Odile PRIORE demande si dans l’éventualité d’une installation des bornes pour l’hiver prochain, il sera
proposé au conseil municipal de voter de nouvelles lignes tarifaires.
M. le Maire répond par l’affirmative tout en indiquant que la proposition d’installation de bornes de
contrôle en altitude par la STGM a fait l’objet de discussions 49
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 voix pour) :
1 abstention : Stéphane DURAND
6 votes contres : Franck MALESCOUR, Clarisse BOULICAUD, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE, Odile PRIORE,
Martial DEBUT
ARTCILE UNIQUE : D’approuver les tarifs proposés par la Société des Téléphériques de la Grande Motte,
tels que présentés dans la présente note.
_______________
2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
D2022-03-29 Division en volumes de parcelles communales au profit de la SCI DEZATIGNES représentée
par M. Olivier ZARAGOZA, dans le cadre de la construction de l’hôtel de tourisme DENALI, sis lieu-dit
« Le Rosset »
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :
Par délibération D2019-04-31, le Conseil Municipal a autorisé la SCI DEZATIGNES, représentée par M.
Olivier ZARAGOZA, à déposer un « permis de construire valant permis de démolir » sur les parcelles
communales cadastrées section AH, sous les numéros 151, 155 et 156, sis lieu-dit « Le Rosset », et à
occuper temporairement le domaine public en vue de la démolition-reconstruction de l’hôtel LE
LAVACHEY, avec un accès souterrain à partir desdites parcelles.
La SCI DEZATIGNES représentée par M. Olivier ZARAGOZA est ainsi devenue titulaire d’un « permis de
construire valant permis de démolir » en date du 25 juillet 2019 et d’un permis de construire modificatif
en date du 22 janvier 2022, en vue de la construction de l’hôtel de tourisme DENALI de 24 suites et 5
logements de personnel, avec les services associés pour un classement minimum 3 étoiles.
Le parking souterrain de l’hôtel de tourisme DENALI présentait à l’origine deux rampes d’accès et une
cuve à fioul aux niveaux 3 et 4 de son sous-sol, sur les parcelles communales cadastrées section AH sous
les numéros 151, 155 et 156.
La collectivité a souhaité rester maître de son foncier et céder seulement les surfaces en sous-sol à la SCI
DEZATIGNES, représentée par M. Olivier ZARAGOZA.
Le Comité Consultatif d’Urbanisme et du PLU, réuni en séance du 7 mars 2019, a émis un avis favorable
sur le plan de division présenté faisant état d’une emprise totale souterraine à céder de 212 m², issue de
la division des parcelles précitées.
Un avis du Domaine a été émis en date du 26 mars 2021 sur la valeur vénale d’une emprise souterraine
de 212 m².
Le Comité Consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 16 août 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur la nouvelle configuration du sous-sol comprenant notamment la création d’un
ascenseur à voitures et la suppression d’une rampe d’accès, sans modification des surfaces à céder.
L’étude des différentes cessions et acquisitions, survenues sur le territoire au cours du précédent mandat,
a permis l’élaboration d’un observatoire du foncier en 2021 pour étayer les décisions municipales, dument
validé par la Commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance
du 8 décembre 2021. 50
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 22
mars 2022, a émis un avis sur le projet de division présenté faisant état d’une surface souterraine à céder
de 212 m² représentant un volume de 1545 m3, au prix de 390 €/m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’approuver la division en volumes d’une surface souterraine de 212 m² représentant un volume
de 1 545 m3, issues des parcelles communales cadastrées section AH, sous les numéros 151, 155 et 156, sis
lieu-dit « Le Rosset », au profit de la SCI DEZATIGNES représentée par M. Olivier ZARAGOZA, au prix total
de 82 680 €.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et l’acte notarié à intervenir.
ARTICLE 3 : De dire que les frais d’arpentage, bornage et actes inhérents à ces procédures seront à la charge
de l’acquéreur.
_______________
D2022-03-30 Autorisation à donner à la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA,
représentée par M. Philippe LUTZ, de déposer un dossier de permis de construire sur des parcelles
communales et à occuper temporairement le domaine public, en vue de la construction d’un hôtel de
tourisme 4 étoiles de 66 chambres, sis lieu-dit « Le Rosset »
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :
La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA (SEHLG), représentée par M. Philippe LUTZ, a
déposé le 04 octobre 2021, une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 073
296 21 M1025, en vue de la construction d’un hôtel de tourisme 4 étoiles de 66 chambres, dont l’accès
au parking souterrain s’effectuera à partir de la Montée du Lo Nanssil via les parcelles communales
cadastrées section AH, sous les numéros 22, 155 et 156, sis lieu-dit « Le Rosset ».
La collectivité souhaite rester maître de son foncier et céder seulement les surfaces en sous-sol
permettant d’accéder à l’établissement.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier mais également l’occupation temporaire d’une partie des
parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 22, 155 et 156 en vue de sa délivrance,
dans l’attente de la régularisation foncière à venir.
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 22
mars 2022, a émis un avis favorable sur le projet de division présenté faisant état d’une emprise totale
souterraine à céder de 122 m², issue de la division desdites parcelles communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : D’autoriser la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA, représentée par M.
Philippe LUTZ, à déposer ce dossier de permis de construire enregistré sous le numéro PC 073 296 21 M1025,
sur les parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 22, 155 et 156, sis lieu-dit « Le Rosset ». 51
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
ARTICLE 2 : D’autoriser la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA, représentée par M.
Philippe LUTZ, à occuper temporairement le domaine public en question dans l’attente de l’acte de
régularisation à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur.
_______________
D2022-03-31 Signature d’une convention d’aménagement avec la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION
HOTEL LE GENTIANA (SEHLG) représentée par M. Philippe LUTZ, dans le cadre de la construction d’un
hôtel de tourisme 4 étoiles de 66 chambres, sis lieu-dit « Le Rosset »
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :
La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA (SEHLG), représentée par M. Philippe LUTZ, a
déposé une demande de permis de construire en date du 04 octobre 2021, enregistré sous le n° PC 073
296 21 M1025, portant sur la construction d’un hôtel de tourisme 4 étoiles de 66 chambres, sis lieu-dit
« Le Rosset ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de
signer avec le pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher
touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de
prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les
pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du
contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 22
mars 2022, a émis un avis favorable sur la signature de cette convention d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SARL SOCIETE
D’EXPLOITATION HOTEL LE GENTIANA (SEHLG), représentée par M. Philippe LUTZ, afin de garantir la
destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
_______________
D2022-03-32 Signature d’un avenant à la convention d’aménagement avec la SAS BOIS DE L’OURS
représentée par M. Guerlain CHICHERIT, dans le cadre des modifications intérieures et extérieures du
programme d’urbanisation touristique « Le Bois de l’Ours », sis lieu-dit « Les Raymes »
La SAS BOIS DE L’OURS, représentée par M. Guerlain CHICHERIT, a déposé une demande de permis de
construire modificatif en date du 9 août 2021, enregistrée sous le n° PC 073 296 18 M1014 M02, portant
sur des transformations intérieures et extérieures du programme d’urbanisation touristique « Le Bois de
l’Ours », entraînant des modifications de surfaces de plancher et du nombre de lits touristiques, sis lieu-
dit « Les Raymes ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du Tourisme, de
signer un avenant à la convention d’aménagement. 52
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Souscrite le 20 août 2020, en préalable de la délivrance du permis de construire n° 073 296 18 M1014 T01
le 26 août 2020 à la SAS BOIS DE L’OURS, représentée par M. Guerlain CHICHERIT, en vue du transfert
du PC n°073 296 18 M1014 en cours de validité, délivré le 12 septembre 2019 à la SASU C2I représentée
par M. Guerlain CHICHERIT, pour la construction d’un programme résidentiel dénommé « Le Bois de
l’Ours » comprenant un hôtel, une auberge de jeunesse, une copropriété locative gérée, des logements
saisonniers et des commerces avec un espace aqualudique, sis lieu-dit « Les Raymes ».
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de
prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les
pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du
contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 21 février 2022, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur les modifications proposées.
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 22
mars 2022, a émis un avis favorable sur la signature de cet avenant.
Jean-Sébastien SIMON demande si les lits « saisonniers » seront réservés aux employés du Bois de l’ours.
Hubert DIDIERLAURENT répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’aménagement avec la SAS
BOIS DE L’OURS, représentée par M. Guerlain CHICHERIT, afin de garantir la destination du projet ainsi
que figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cet avenant sera rédigé conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
3ÈME PARTIE – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES ET SANTE
Pas de points présentés dans ces domaines.
4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Pas de points présentés dans ces domaines.
Avant de passer aux questions diverses, M. le Maire remercie Capucine FAVRE, Olivier DUCH et les agents
en charge de l’organisation des journées de commémoration de la disparition du village de l’ancien Tignes.
QUESTIONS DIVERSES
Franck MALESCOUR :
- Nous avons pu constater un nombre incalculable de panne de remontées mécaniques cet hiver,
est-ce que la mairie a demandé des explications sur la dégradation de l’exploitation du domaine
skiable ? 53
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
M. le Maire indique qu’à la suite d’un courrier adressé à la STGM faisant état des mêmes constatations, les
taux de disponibilité des remontées mécaniques sur les périodes Automne et Hiver 21/22 lui ont été envoyés
Pour l’hiver 2021/2022, la disponibilité d’ouverture est de 97,3 %, elle tient compte des retards d’ouverture
lors des PIDA, préparation des remontées après intempéries (dégivrage, déneigement...), les problèmes
techniques à l’ouverture. La disponibilité de fonctionnement (taux de disponibilité une fois la remontée
mécanique ouverte) est de 99,8%.
Franck MALESCOUR lui indique que la réponse de la STGM n’est pas satisfaisante.
Olivier DUCH précise qu’en début d’hiver la satisfaction client était en baisse de 4 points mais qu’a date il
y a une hausse de la satisfaction de 2 points par rapport à l’année 2019.
Franck MALESCOUR indique que la réponse de M. le Maire le satisfait, mais qu’il fait le constat que
l’entretien en période estivale des remontées mécaniques n’a pas été fait par souci d’économie, ce qui a
impliqué des pannes tout au long de l’hiver.
M. le Maire rappelle que les conséquences de cet hiver ne sont pas uniquement liées aux économies réalisées
par la STGM, mais qu’il faut tenir compte de conditions sanitaires difficiles qui ont entraînées une gestion
du personnel plus difficile qu’habituellement
Franck MALESCOUR reconnait l’engagement de la STGM à maintenir l’ouverture des remontées
mécaniques malgré le pic de cas Covid constaté chez les saisonniers, cependant, il maintient que
l’insuffisance d’entretien des remontées mécaniques est inacceptable.
Il tenait à s’assurer que M. le Maire avait, en tant qu’autorité organisatrice, fait part de son mécontentement
au délégataire.
Franck MALESCOUR :
- Qu’en est-il du projet de la télécabine de Tichot, de la zone débutante et du télésiège de l’Aiguille
Rouge ?
M. le Maire répond que malgré tous les espoirs portés par la collectivité sur ce projet, les autorités
environnementales leur ont reproché à l’exploitant des remontées mécaniques de ne pas avoir effectué
d’étude environnementale globale de la zone à la suite du projet de renaturation du ruisseau du retord.
Le télésiège de Tichot devant être installé en lieu et place du télésiège de l’Aiguille Rouge, il a été demandé
au concessionnaire de modifier sa commande auprès du prestataire. Ainsi, la STGM a confirmé avoir annulé
la commande d’une télécabine au profit d’un télésiège débrayable.
Franck MALSECOUR demande confirmation de la prise d’un engagement ferme de la STGM auprès de la
société POMA et qu’aucun contre-temps de dernière minute ne viendra remettre en cause ce dossier.
Olivier DUCH indique qu’il est difficile de prévoir un contre temps de dernière minute.
Franck MALESCOUR rappelle que le conseil municipal était contre le projet, Il regrette que les écoles de ski
aient dû faire signer une pétition pour pouvoir redébattre du projet et enfin qu’il soit accepté. Il estime que
ce temps aurait pu être mis au profit d’étude afin de constituer un dossier de demande de permis
correspondant aux attentes des autorités environnementales. De plus, il doute que la société POMA soit en
mesure de produire une ligne de télésiège complète dans les délais impartis. Il trouve dommageable que,
pendant encore deux ans, la STGM n’investisse pas et regrette que les actionnaires puissent en tirer profit 54
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2022
M. le Maire explique que lors du démarrage des travaux du Club Med le ruisseau du retord a été
partiellement endommagé. Il a donc été proposé par les services un nouveau schéma de renaturation avec
en parallèle le projet de la nouvelle zone du front de neige, le projet de la télécabine.
Franck MALESCOUR précise que l'échec de la conduite du projet n'incombe pas à la mairie, mais à la STGM,
qui a déposé un permis malgré les avertissements du cabinet mandaté pour effectuer une étude
environnementale. Il regrette qu’aucune discussion n’ait eu lieu durant l’année écoulée et espère que le
télésiège de l’Aiguille Rouge verra le jour cette année.
Olivier DUCH souhaite apporter des précisions, Franck MALESCOUR lui indique qu’il s’adresse au Maire et
ne désire pas entendre ses explications.
Olivier DUCH lui propose de quitter la salle s’il ne souhaite pas entendre ses explications.
Franck MALESCOUR quitte donc la salle du conseil à 21h08.
Olivier DUCH explique alors au reste du conseil que l’étude implique l’ensemble des projets liés à la zone
(Projet Montel, Parking, Club Med, zone de ski débutante, modification de la raquette d’arrivée du stade de
Tichot...) et pas uniquement du projet de la télécabine. Même en instruisant ce dossier 6 mois plus tôt, la
réponse des services de l’État aurait été la même. Désormais, il estime qu’un projet d’installation de
remontée mécanique dure environ 3 ans avant sa concrétisation.
Hubert DIDIERLAURENT explique que lors de l’étude d’impact du Club Med beaucoup de questions sont
restées en suspens de la part de l’État. Il pense que la précédente mandature n’a pas intégré le projet global
aux demandes d’autorisations afin de préserver l’intégrité du projet Club Med. La Municipalité doit
désormais faire face aux problématiques d’aménagement autour de la construction du Club Med. Les
services de l’état ont rappelé que la mise à jour de l’étude d’impact du Club Med (800 pages) n’est toujours
pas faite.
La commune entretient à nouveau de bons rapports avec les services de l’état notamment avec la Direction
Départementale des Territoires qui est à l’écoute.
Douglas FAVRE :
Le commissaire enquêteur ne semble pas avoir remis les conclusions de l'enquête relative aux chemins
communal du Marais (date du rapport prévue le 30 mars). Pourriez-vous nous éclairer sur les conclusions
ou sur l'arrivée du rapport ?
Hubert DIDIERLAURENT rappelle que cette enquête publique est liée au projet « Cordée – Marais », porté
par M. Guerlain CHICHERIT. Ce projet implique un éventuel déplacement du chemin rural, il faut donc
engager une procédure de désaffectation du chemin et travailler sur des projets alternatifs. Le projet retenu
devra convenir à la municipalité mais aussi aux habitants. Il se veut rassurant en rappelant que si aucune
alternative satisfaisante n’est proposée par le pétitionnaire, il sera toujours temps de reclasser le chemin
rural à la piétonisation. L’enquête publique est effectivement terminée et le commissaire enquêteur est
plutôt satisfait car il a pu rencontrer beaucoup de monde. Le commissaire enquêteur devrait remettre son
rapport et ses conclusions le vendredi 15 avril 2022. Il pourra ensuite être affiché publiquement autour du
20 avril 2022.
La procédure se déroule bien, il ne reste plus qu’à travailler sur des solutions recueillant l’adhésion de tout
le monde.
Monsieur le Maire clôture la séance à 21h17.