Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=27993&path=PV CM 25 02 20
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=44408&path=CR CM 25 02
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=49599&path=PV CM 25 03
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=107277&path=PV CM 23 02 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=73672&path=pv CM 23 02 22
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=22343&path=CR CM 25 02 20
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=77245&path=PV CM 07 04
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=33068&path=PV CM 28 07 20
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=46998&path=CR CM 25 03
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=54506&path=PV CM 29 06
Procès Verbal - cms CM 25 02
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 25 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq février à quinze heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux
articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie et en visioconférence,
en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents ou en Visioconférence :
M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, M. Sébastien HUCK adjoints,
M. Jean-Sébastien SIMON, Mme Laurence FONTAINE, Conseillers délégués,
M. Franck MALESCOUR, M. Thomas HERY, Mme Clarisse BOULICAUD, Mme Justine FRAISSARD,
M. Stéphane DURAND, Mme Odile PRIORE, Mme Julie FAVEDE, M. Douglas FAVRE, conseillers
municipaux.
Absents représentés : Mme Céline MARRO, donne pouvoir à Olivier DUCH, Mme Frédérique JULIEN
donne pouvoir à Capucine FAVRE, Mme Nadia CHENAOUI, donne pouvoir à Stéphane DURAND, Martial
DEBUT, donne pouvoir à Odile PRIORE
Thomas HERY est élu secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Date de convocation : 19 février 2021 - Date d'affichage de la convocation : 19 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 19
* * * * * *
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
A. Compte-rendu d’activités
M. le Maire présente le compte-rendu mensuel d’activité depuis le conseil municipal du 21 janvier 2021 :
Le 22 janvier, j’ai participé à la présentation pour la mise en place d’un transport aux Brévières par train
électrique.
Le 25 janvier, j’ai fait un point d’étape pour aborder les projets touristiques du Glacier de la Grande Motte
et notamment le projet Altitude Expérience, avec la STGM et la Régie des Pistes. Le soir avait lieu un
Conseil Communautaire.
Le 26 janvier était organisé un comité d’urbanisme. 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Le 27 janvier a eu lieu une commission de sécurité afin d’alerter l’ensemble des services des conditions
météorologiques qui arrivaient et des éventuelles dispositions à prendre pour faire face à cet épisode.
Le 28 janvier, j’ai présidé le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. J’ai ensuite
procédé à la signature de l’échange de terrain entre la copropriété de La Davie et la Commune de Tignes.
L’épisode neigeux s’intensifiant, j’ai réuni à plusieurs reprises des commissions de sécurité, du jeudi 28
au samedi 30 janvier 2021 pour organiser le renforcement des mesures de sécurité puis faire des points
de situation régulièrement.
Le 29 janvier avait lieu le comité Développement Durable et Cadre de Vie.
Le 4 février, j’ai assisté à la réunion des Maires de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
(CCHT) pour définir le projet de territoire des 8 communes.
Le 5 février avait lieu une réunion de travail consacrée à la communication du protocole « Bien Vivre en
Vanoise » organisée par le Parc National de la Vanoise (PNV). L’après-midi la CCHT a présenté à la
Commune de Tignes le panorama fiscal des 8 communes la composant.
Le 8 février, j’ai présidé la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière.
Le 9 février, j’ai participé à la réunion de lancement du projet de territoire de la CCHT.
Le 10 février, j’ai assisté au Conseil d’Administration de l’Association Nationale des Maires de Stations de
Montagne (ANMSM) en visioconférence.
Le 16 février avait lieu un Bureau du Conseil d’Administration du PNV.
Le 17 février, la Préfecture avait organisé un RETEX suite aux intempéries de fin janvier.
Le 18 février, j’ai présidé la Commission finances, administration générale et vie économique. L’après-
midi, j’ai assisté à une visioconférence avec la commune de CLUSES dans le cadre de l’étape de Tour du
France CLUSES – TIGNES.
Le 19 février, le PNV a organisé une présentation du bilan de l’audit « Bien Vivre Ensemble en Vanoise ».
Le 23 février avait lieu un Comité urbanisme et architecte. Le soir, la CCHT avait programmé un bureau
exécutif.
Ce matin l’ANMSM a organisé un bureau des Maires puis j’ai présidé la Commission d’Appel d’offres
concernant le marché de maîtrise d’œuvre de la canalisation de la Sassière.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre
des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le tableau récapitulatif des décisions du maire a été transmis. 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
C. Information diverse
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
- Présentation de M. Clément COLIN : Ingénieur en génie urbain en poste à la Ville de Paris, il prendra
ses fonctions dans notre commune, au 5 avril 2021. Sous l’autorité du Directeur Général des Services, et
en lien étroit avec l’élu en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, le Directeur des
Services Techniques et Urbanisme (DSTU) participe à la définition et assure la mise en œuvre de la
politique de développement urbain et d’aménagement de la commune. A cet égard, il coordonnera les
services Etude et Travaux, Urbanisme et le Centre Technique Municipal en s’appuyant sur les expertises
opérationnelles des différents responsables.
- Point de situation COVID-19 :
La crise sanitaire dû à la Covid-19 est toujours présente. A ce jour, 1373 tests ont été réalisés.
Début février, la commune a renforcé la signalétique informant du port du masque obligatoire en Savoie.
La Police Municipale procède à des rappels à l’ordre pour faire respecter cette réglementation,
notamment pour les vacanciers.
L’équipe municipale poursuit son plan d’organisation des activités pour mars et avril 2021.
1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
D2021-02-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 janvier 2021
Le Procès-Verbal de la séance du 21 janvier 2021 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2021 qui est annexé.
___________
D2021-02-02 Débat d’Orientation Budgétaire 2021 – Budgets Communaux
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500
habitants. La commune de Tignes n’y est donc pas soumise.
Il s'applique au budget principal et aux budgets annexes et a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur
le budget de la collectivité.
Dans un souci de transparence, la Municipalité a la volonté de présenter en séance un rapport sur les
orientations budgétaires 2021. 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Monsieur le Maire, Laurence FONTAINE, Conseillère déléguée, Hacène ALLEG, Directeur Général des
Services et Caroline GIULIANI, Responsable du service finances, présentent le rapport d’orientation
budgétaire.
Ce document est disponible sur le site internet de la Mairie www.mairie-tignes.fr .
Hacène ALLEG introduit en précisant que la préparation de l’exercice 2021 est très délicate dans ce contexte
encore très incertain. L’Etat a annoncé un certain nombre d’aides telles que le plan « France Relance » et le
« Plan montagne ». Une part de risque relativement importante est engagée en attendant l’application
concrète et le versement de ces aides.
M. le Maire ajoute qu’il a demandé à l’ANMSM lors de sa réunion, ce matin même, un rendez-vous
d’urgence, auprès du 1er Ministre, pour exposer les difficultés financières des collectivités et des acteurs
économiques de leurs territoires face aux pertes de recettes conséquentes en raison de la fermeture des
remontées mécaniques impliquant une baisse significative de la fréquentation de nos stations.
Olivier DUCH intervient pour préciser que les actions menées par M. le Maire auprès de l’ANMSM ne
concernent pas seulement l’impact économique sur les collectivités. Il défend également les acteurs du
territoire qui subissent des pertes financières conséquentes (socioprofessionnels, saisonniers...).
Des précisions sont apportées au fil de la présentation :
Caroline GIULIANI rappelle que suite à l’apparition du coronavirus les mesures sanitaires prises ont fait
chuter l’activité économique et comparativement à la crise de 2008 des subprimes, nous nous apercevons
que l’impact de la crise du covid est économiquement 4 fois plus importante que celle de 2008 et nous
pouvons en déduire que probablement cette crise impactera durablement nos budgets futurs.
Hacène ALLEG continue en précisant que la situation actuelle oblige la commune à se projeter sur 3 années,
concernant les dépenses d’investissement mais aussi celles en fonctionnement pour tenir compte de cette
crise économique qu’implique la crise sanitaire. Cette préfiguration exige des choix de gestion
volontairement pragmatiques.
Pour soutenir massivement l’activité économique, les Etats membres de l’Union Européenne ont créé un
plan de relance de 750M€ incluant un programme SURE.
Comme la BCE ne peut pas intervenir sur son taux directeur qui est déjà bas et le rendre négatif, elle crée
un programme le PEPP (pandemic emergency purchase program) pour soutenir l’économie réelle par
l’injection de liquidité dans le circuit bancaire en rachetant la dette des Etats qui a pour effet de rendre les
taux d’intérêt bas. Et comme l’inflation est basse, les taux resteront bas. Ceci pour permettre aux Etat de
financer leurs plans de relance par le déficit public.
Laurence FONTAINE ajoute que la réussite du dispositif repose sur la reprise la croissance pour atteindre
un objectif d’inflation de 2% et ainsi permettre aux taux d’intérêts de remonter.
Caroline GIULIANI commente l’impact de la dette publique en France en expliquant la différence entre solde
public et solde structurel. Le solde structurel correspond au modèle économique de l’Etat et le solde public
correspond à l’économie conjoncturelle du pays constituée des éléments extérieurs qui impacte l’économie
dans sa structure.
La dégradation des comptes publics indiquée par la baisse du PIB est largement liée à la perte de recettes
du fait de la baisse d’activité ainsi qu’aux hausses des dépenses supplémentaires pour continuer à soutenir
les secteurs les plus touchés.
En 2021, l’Etat axe sur une reprise de la croissance et sur une maîtrise des dépenses publiques. 5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
La dette publique de la France ne devrait pas se dégrader plus fortement en raison de la politique de taux
bas appliquée par la BCE.
Elle commente ensuite le tableau du « Plan Relance ».
En septembre 2020, un plan de relance 2021-2022 est lancé de 100Md€ financé par l’UE à hauteur de 40%
selon 3 axes. Face à la seconde vague, une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20Md€ est allouée.
Axe 1 : bloc compétitivité
Sur le bloc compétitivité, la baisse des impôts de production concernera la CET, la CVAE, la CFE et la TFPB.
Cette baisse représentera environ 10 Md€ des le 1er janvier 2021, soit – 20 Md€ entre 2021 et 2022.
Sur la CVAE, il s’agit de la suppression de la part régionale (-7.25 Md€).
Sur la CFE et la TFPB, il s’agit d’une baisse de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels (-
1.75 Md€ de TFPB et -1.54 M€ de CFE).
Concernant la CET, le taux de plafonnement diminue à 2% (dégrèvement possible si taux est supérieure à
2% de leur VA) en fonction de la valeur ajoutée pour permettre aux entreprises de bénéficier de la baisse
de la CFE et de la CVAE.
Axe 2 : Ecologie
Sur le plan écologique, le plan vise à accélérer notamment la transition énergétique (France 2030) de notre
économie et de notre tissu productif.
4 Md€ dont 1 M€ au bloc communal/départemental seront prévus pour la rénovation énergétique des
bâtiments publics qui représentent 100 millions de m². Cette enveloppe sera pilotée par les Préfets de Région
pour aider notamment les communes à financer leurs projets via les dotations de l’Etat.
Axe 3 : Dernier item du plan de relance la cohésion
Enfin une enveloppe de 5Md€ destinée aux collectivités locales comprenant un filet de sécurité de 1.3 Md€
pour assurer la perte sur les recettes fiscales du bloc communal, une avance du département pour les pertes
sur les DMTO et un abondement via le dispositif de la DSIL de 1Md€ géré par les Préfets de Région pour
favoriser la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
Caroline GIULIANI commente le tableau des pertes prévisionnelles sur les recettes communales et sur le CA
des périmètres délégués. Sur les années 2020-2021, les pertes prévisionnelles en recettes fiscales et
domaniales s’élèvent à 6.5M€. Si à ce montant, nous ajoutons les pertes sur CA de notre délégataire TD,
nous avoisinons les 10.5M€ de pertes sur 2 années uniquement.
De manière prudentielle, de nouvelles enveloppes d’aides n’ont pas été inscrites au budget 2021.
Via le Plan France Relance, la Commune souhaite mettre en place le CRTE pour mener à bien les projets à
court et moyen terme orientés vers la transition écologique et la cohésion territoriale.
M. le Maire précise qu’il est difficile pour la commune d’estimer le montant des recettes 2021, une prise de
risque est donc engagée. Il conviendra d’être encore plus rigoureux dans le suivi et l’exécution des
opérations.
Laurence FONTAINE ajoute que les dispositions concrètes du Plan de Relance conditionneront
définitivement l’échéance de la sortie de la crise économique.
Dans l’attente de la confirmation des compensations, les commune Stations de Montagne demandent la
suspension du versement du FPIC pour cette année. La commune de Tignes se fera accompagner de 6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
l’agence nationale de la cohésion des territoires et de Finances et Territoires pour favoriser la relance
économique.
M. le Maire ajoute que la Société des Téléphériques de la Grande Motte maintient les dotations forfaitaires
pour la promotion de la station et le Lagon. La communauté de commune de Haute Tarentaise a aussi
engagé un plan de relance pour les communes de son territoire. Il est à noter que la CCHT est la 2ème
contributrice, sur l’ensemble intercommunal, du FPIC en Savoie.
Laurence FONTAINE dit qu’un observatoire fiscal a été réalisé avec des projections jusqu’en 2023. Un travail
en commission finances sera réalisé pour actualiser le plan budgétaire communal. Elle ajoute que Tignes
est la 3ème contributrice financière de la CCHT, avec un montant de 672 292 € en 2020, derrière Bourg Saint
Maurice (1 1197 152 €) et Val d’Isère (730 866 €).
M. le Maire précise qu’il demande à la CCHT un allégement voire une suspension de cette contribution si
aucun accord n’est trouvé au niveau national.
M. le Maire fait un aparté concernant la « Gestion Urbaine de Proximité » (GUP), élément majeur du
programme, permettant un rapprochement des élus et des citoyens. Cette démarche demande des moyens
humains pour répondre de manière réactive et offrir une qualité de services à nos administrés et nos
vacanciers.
Capucine FAVRE ajoute que la GUP s’articule autour de référents élus et de référents citoyens par quartier.
Des moyens et des procédures sont définis pour chaque secteur afin de faire remonter les informations aux
élus et accroître la réactivité de la réponse opérationnelle de l’ensemble des services communaux et
para-communaux.
Odile PRIORE demande qui sont les référents des quartiers et notamment ceux du Val Claret ? Elle regrette
également que certains dysfonctionnements dans le secteur du Val Claret ne soient pas encore résolus.
Peut-être par un manque de transmissions d’informations du référent quartier vers le référent élu.
Capucine FAVRE précise qu’une communication est prévue dans le prochain journal communal le
« Tignes en Toutes Lettres » pour informer les administrés du fonctionnement de « Cœur de Quartier » et
faire connaître les référents à la population.
Hubert DIDIERLAURENT fait remarquer que ce dispositif a d’ailleurs très bien fonctionné durant l’épisode
météorologique de fin janvier, qui a amené à confiner les quartiers lors des fermetures de route. Le référent
de quartier centralisait les demandes et besoins des administrés afin de les relayer aux élus pour qu’ils
puissent y répondre via les autorités locales.
Hacène ALLEG revient sur la présentation du rapport d’orientation budgétaire au chapitre de l’évolution des
charges de personnel de 2021 à 2023 et la gestion des carrières. Il précise que la collectivité a désormais
l’obligation de définir les lignes directrices de gestion des agents de la fonction publique territoriale et
notamment l’accompagnement de leurs carrières. Il ajoute que des postes vacants ont été pourvus
récemment : Directeur des Services Techniques et Instructeur ADS en urbanisme.
Laurence FONTAINE met en avant le lien social qu’entretient la commune à travers les services du CCAS,
et par son soutien aux associations comme le Club des Sports, la crèche les Mini-Pouces et autres
associations locales...
M. le Maire confirme le volontarisme de la commune à maintenir les subventions aux différentes
associations pour permettre le bon fonctionnement et renforcer le « Bien Vivre à Tignes » et le 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
développement du territoire. À l'inverse, la commune se doit d’être vigilante sur le versement des
subventions d’exploitations à Tignes Développement.
Hacène ALLEG précise qu’en 2021, la subvention qui sera versée à TD est plus importante pour compenser
la perte de recette sur l’année 2020 ainsi que les pertes de dividendes de la STGM.
M. le Maire ajoute que la commune doit, en effet, permettre au délégataire la poursuite de son activité par
le versement de cette subvention d’exploitation mais regrette que le gouvernement ne soutienne pas
d’avantage le tourisme de Montagne face à l’effondrement de l’économie dans les stations.
Concernant la dette, il précise que le budget annexe « eau et assainissement » tient une part importante
dans l’encours de la dette en raison de la construction de la nouvelle STEP. La commune doit supporter cet
emprunt, tant que le transfert de la compétence « eau et assainissement », à la CCHT, n’a pas lieu.
Conclusion de Laurence FONTAINE :
A ce jour, la commune n’est plus en mesure d’équilibrer son budget principal en raison d’importantes pertes
de recettes de fonctionnement mais aussi des divers impôts et taxes qui, à ce jour, ne sont pas compensés
par l’Etat. La collectivité estime une perte de 10.5 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2021.
Le budget communal est marqué par un déséquilibre en fonctionnement qui ne permet pas dégager de
l’autofinancement.
La commune se doit de maîtriser ses dépenses pour reconstituer son épargne et sa capacité à investir. Un
rebond est espéré en 2023 et pourrait permettre d’inverser la tendance économique actuelle.
ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021.
___________
D2021-02-03 Fixation des taux de la fiscalité directe locale – année 2021
Mme Laurence FONTAINE, conseillère déléguée, s’exprime ainsi :
L’acte II de la réforme de la taxe d’habitation et, pour rappel, la loi de finances 2020 suppriment de
manière progressive la taxe d’habitation sur la résidence principale des contribuables (dispositif de
refonte de la fiscalité locale engagé dès la loi de finances 2018) jusqu’à sa suppression définitive en 2023.
Le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale, acquitté par les foyers, est affecté au budget
de l’Etat.
Il en découle qu’en 2021 comme en 2020, le taux de la taxe d’habitation est gelé à son niveau de 2019.
La compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par transfert
de l’ex-part départementale de taxe foncière bâtie.
Le transfert sera réalisé par cumul du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2020 par la
commune avec celui voté en 2020 par le département (soit 11,03 % pour la Savoie) pour former le taux
de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021.
Il n’y a pas lieu de modifier les taux des impôts directs locaux par rapport à 2020. 8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties
(incluant l’ex-part départementale de taxe
foncière bâtie)
36.85 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 146.07 %
Cotisation foncière des entreprises 34.82 %
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Fixe les taux des impôts directs locaux pour 2021 comme précisé dans le tableau
ci-dessus.
__________
D2021-02-04 Tignes Développement – Convention relative aux missions Accueil, Information des
touristes et Promotion touristique de la commune de Tignes – Approbation de la subvention d’équilibre
2021
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La commune de Tignes a conclu avec la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT une convention pour la
gestion des missions Accueil, Information des touristes et Promotion touristique de la commune de
Tignes.
La subvention d’équilibre demandée pour les périmètres des missions Accueil, information des touristes,
promotion touristique de la commune de Tignes pour l’année 2021 est de 2 390 000€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour):
ARTICLE 1 : Accorde une subvention d’équilibre à la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT au titre de la
convention pour la gestion des missions Accueil, Information des touristes et Promotion touristique de la
commune de Tignes, d’un montant de 2 390 000 € TTC pour l’année 2021,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de la
subvention, selon le calendrier prévu dans le cadre de la convention (acomptes trimestriels).
__________
D2021-02-05 Convention relative aux missions Accueil, Information des touristes et Promotion touristique
de la commune de Tignes – Avenant n°4 - Autorisation de signature à donner au Maire
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le Conseil Municipal de la Commune de Tignes, lors de sa séance en date du 21 décembre 2016, a
autorisé la signature de la convention relative aux missions d’accueil, d’information des touristes, de
promotion touristique de la Commune de Tignes avec la SAGEST Tignes Développement. Cette
convention arrive à échéance le 31 mai 2021. 9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
La période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a rendu impossible l’accomplissement
de l’ensemble des formalités nécessaires au renouvellement de cette convention.
Il est donc nécessaire de conclure un avenant permettant de prolonger d’un an la durée initiale de la
convention, soit jusqu’au 31 mai 2022. L’avenant est en effet rendu nécessaire en raison de l’épidémie et
de la nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, circonstances que la Commune ne pouvait en
aucun cas prévoir.
En ce qui concerne les modalités financières prévues à l’article 4 de la convention, il est prévu que la
Commune fixe annuellement, dans le cadre de son budget, le montant de son concours financier en
fonction d’un prévisionnel de charges détaillées pour la mise en œuvre du programme d’actions
annuelles identifié par l’Office de Tourisme. La convention précise que ce prévisionnel est encadré dans
une enveloppe ne dépassant pas 10 700 000 € sur la durée totale du contrat. Suite à la prolongation de
la convention d’une durée d’un an, il est donc nécessaire de fixer l’enveloppe maximale pour la dernière
année de la convention, soit du 31 mai 2021 au 31 mai 2022, à un montant de 2 400 000 €.
Le montant de la subvention d’équilibre pour l’année 2022 fera l’objet d’une nouvelle délibération en
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°4 à la convention relative aux missions d’accueil, d’information des
touristes, de promotion touristique de la Commune de Tignes avec la SAGEST Tignes Développement,
annexé à la présente,
ARTICLE 2 : Dit que l’enveloppe prévue à l’article 4 « Modalités financières » de la convention est fixée pour
la dernière année, soit du 31 mai 2021 au 31 mai 2022, à un montant maximum de 2 400 000 €,
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
__________
D2021-02-06 Convention de mise à disposition de locaux dans le presbytère des Boisses à l’Association
diocésaine de Tarentaise – Autorisation de signature à donner au Maire
Mme Capucine FAVRE, 2ème adjointe, s’exprime ainsi :
La Commune est propriétaire du presbytère situé aux Boisses, suite à la cession du terrain par
l’Association diocésaine de Tarentaise.
Le projet de ZAC des Boisses, validé par la Convention d’aménagement du 5 août 2005, et englobant le
presbytère, a mis en lumière, au vu des nouvelles constructions, le caractère suranné de ce dernier. De
plus, n’étant plus aux normes, l’Association Diocésaine de Tarentaise, seule utilisatrice du presbytère, ne
pouvait plus l’utiliser.
C’est pourquoi, par la délibération du 08 mars 2012, des travaux de rénovation du presbytère des Boisses
étaient prévus en contrepartie de la cession de la parcelle D1803, intégrée à la ZAC et propriété de
l’Association Diocésaine de Tarentaise.
En 2014, suite à la signature de l’avenant n°2 à la convention d’aménagement pour l’aménagement de la
ZAC des Boisses, la rénovation et l’extension du presbytère sont confiées à la Société d’Aménagement
de la Savoie (SAS). 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Dès lors, la SAS a obtenu l’autorisation de déposer une demande de permis pour la rénovation du
presbytère par les délibérations du 10 janvier 2014 puis du 07 juillet 2014, suite à un nouveau
remembrement de parcelles.
Les travaux étant désormais achevés, la Commune a souhaité mettre à disposition ce bâtiment à
l’Association diocésaine de Tarentaise.
La convention a pour objet la mise à disposition de locaux complètement rénovés et réceptionnés en
juin 2020 situés dans le presbytère des Boisses aux niveaux rez de chaussée et premier étage, d’une
superficie totale de 315,42 m², sis à Tignes 1800, afin d’accueillir l’Association diocésaine de Tarentaise.
Ce bien appartient au domaine privé de la Commune.
Le local technique et les toilettes publiques attenants ne sont pas concernés par la présente mise à
disposition (surface totale de 25,55 m²).
Il est convenu que la durée de la convention soit de trente ans. Elle prend effet à compter du 1er
septembre 2020 et pourra être reconduite tacitement tous les cinq ans, aux mêmes conditions.
Cette mise à disposition est conclue à titre gracieux. Les consommations électriques et d’eau sont à la
charge de l’occupant.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux du presbytère des Boisses
à Tignes à l’association diocésaine de Tarentaise, annexée à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux du presbytère
des Boisses à Tignes avec l’association diocésaine de Tarentaise représentée par Monsieur Antoine PICARD
D’ESTELAN, économe diocésain.
__________
D2021-02-07 Signature de la charte portant rappel de certaines distributions de compétences ou de
responsabilités durant la période hivernale pour la route départementale n°87B avec le département de
la Savoie
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Lors de la période hivernale, la route départementale n°87B est fermée par le département dans sa
portion comprise entre les PR 1+860 et PR 4+330 (Du restaurant « La Bouida » à la Résidence « Le Lodge
des Neiges »).
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 2 juin 2014, a autorisé le Maire à signer une charte rappelant
les distributions de compétences ou de responsabilités entre la Commune et le Département sur la RD
87b durant sa période de fermeture hivernale. Cette charte est arrivée à échéance au terme de la saison
hivernale 2019/2020 et il convient donc de la renouveler.
Un nouveau projet de charte est proposé par le Conseil départemental de la Savoie, dont les termes sont
identiques à ceux de la précédente. 11
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Cette charte est conclue pour la période hivernale 2020 - 2021. Elle est renouvelable chaque année sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le projet de charte est annexé à la présente note.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la charte portant rappel de certaines distributions de compétences ou de
responsabilités durant la période hivernale pour la route départementale n°87B, annexée à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte avec le département de
la Savoie.
__________
D2021-02-08 Convention de partenariat avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en place de
la plateforme publique régionale de covoiturage « MOV’ICI » - Autorisation de signature à donner au
Maire
Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Dans le cadre de sa politique mobilité, la Municipalité souhaite développer le covoiturage sur son
territoire. La Région dans le cadre de sa compétence Transport a développé une plateforme régionale
publique de covoiturage appelée « MOV’ICI ».
Ce service de covoiturage est financé intégralement par la Région qui le met gratuitement à disposition
des employeurs et des collectivités territoriales.
Afin de consolider le partenariat MOV’ICI et développer le covoiturage sur l’ensemble du territoire
régional en s’appuyant sur un outil commun, la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose à chaque
partenaire d’adhérer à MOV’ICI via une convention de partenariat.
La convention de partenariat est annexée à la présente note. Elle permet de définir les modalités selon
lesquelles les parties devront contribuer à la mise en œuvre de la plateforme régionale publique de
covoiturage « MOV’ICI » afin de garantir son bon fonctionnement et son développement et répondre
collectivement aux enjeux et besoins des territoires pour développer la pratique du covoiturage.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Olivier DUCH précise que Val d’Isère adhèrera aussi à cette convention afin de développer le covoiturage
via la plateforme « Mov’Ici ». La commune de Tignes espère activer cette application dès ce printemps.
Odile PRIORE demande à quelle échelle l’application s’utilise.
Olivier DUCH précise que le réseau est régional puisque mis en place par la Région Auvergne Rhône Alpes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) : 12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
ARTICLE 1 : Approuve la convention de partenariat avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en
place de la plateforme publique régionale de covoiturage « MOV’ICI » annexée à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Région
Auvergne Rhône Alpes.
__________
D2021-02-09 Signature du contrat de cession de droits de propriété intellectuelle avec l’agence « MERCI
CREATIVE »
Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
La SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT, en tant que délégataire de la Commune, est chargée de la
promotion touristique. Elle a fait appel à la société « MERCI CREATIVE », spécialisée dans la
communication et la création graphique, afin que celle-ci lui propose des nouvelles identités visuelles
pour la promotion de la station et de ses activités.
Pour rappel, la Commune est titulaire des différentes marques « Tignes » dont elle a concédé une licence
d’exploitation à la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT.
Il est donc nécessaire que la société régularise avec la commune la cession de droits de propriété
intellectuelle des différents dessins, logos réalisés par celle-ci.
Le projet de contrat de cession des droits est annexé à la présente note.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle annexé à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle
avec la société « MERCI CREATIVE ».
__________
D2021-02-10 Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie (Cdg73) en vue de la souscription d’un
contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des
charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de
souscrire un contrat d’assurance.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter
du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en
feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux
relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats
d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance 13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la
mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque
employeur public.
L’adhésion au contrat résultant de cette procédure fera l’objet d’une délibération ultérieure. Il convient
de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de mise en concurrence pour le compte
de la collectivité.
Si au terme de la consultation menée par le Cdg73, les conditions financières obtenues ne conviennent
pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.
Le Comité Technique, réuni le 24 février 2020, a émis un avis favorable.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie (Cdg73) aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché public nécessaire à la
souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au
régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL,
ARTICLE 2 : Charge Monsieur Le Maire à transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives
des agents territoriaux de la commune de Tignes, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de
la consultation,
ARTICLE 3 : Dit que 87 agents CNRACL sont employés par la commune de Tignes au 31 décembre 2020.
Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune de Tignes à l’une des tranches du marché public
qui sera conduit par le Cdg73.
__________
D2021-02-11 Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie (Cdg73) en vue de conclure une
convention de participation sur le risque « Prévoyance »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit
que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils
emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide
apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents, ils peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; 14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques
d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
- ou pour les deux.
La Mairie propose d’ajuster le montant de la participation selon le revenu ou la composition familiale de
l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été
délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à conclure avec la commune de Tignes une
convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent,
une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et
conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une
convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se
fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une
convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social qui est engagé.
Le Comité Technique, réuni le 24 février 2020, a émis un avis favorable.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : S’engage dans une démarche visant à proposer aux agents municipaux une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour
le risque « Prévoyance »,
ARTICLE 2 : Mandate le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) afin de
mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention
de participation pour le risque « Prévoyance »,
ARTICLE 3 : S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives
et qualitatives du personnel concerné,
ARTICLE 4 : Prend acte que l’adhésion à la convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Tignes aura
la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.
__________
D2021-02-12 Signature d’un avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Savoie (Cdg73)
relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire - Autorisation de signature à donner
au Maire
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le Cdg73
a accepté de s’engager dans le cadre de l’expérimentation nationale de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif
destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents
territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours
de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coûts
pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice
administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de
restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Pour rappel, le texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce
qui concerne les :
− Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
− Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
− Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
− Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,
− Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
− Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
− Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié. 16
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020,
date initiale du terme de l’expérimentation nationale.
Le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant
expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.
Un avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire doit être conclu
afin de prolonger cette prestation.
Ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus
dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
conclue avec le Centre de Gestion de la Savoie (Cdg73) jusqu’au 31 décembre 2021, annexé à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Savoie
(Cdg73).
__________
D2021-02-13 Signature de la convention de mise à disposition de services de la Commune à la SAGEST
TIGNES DEVELOPPEMENT – Autorisation de signature à donner au Maire
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Dans le souci d'une bonne organisation des services, la Commune et la S.E.M. sont convenus que des
services de la Commune sont mis à disposition de la S.E.M., dans l’intérêt de chacun, afin de favoriser
l'exercice des missions des deux entités contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour
l'accomplissement desdites missions.
Dans le respect de l'autonomie de la S.E.M. et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la
Commune s'engage à apporter à la S.E.M. et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des
liens fonctionnels existant entre la S.E.M. et les services de la Commune avec pour objectif de dresser
l'étendue et la nature des concours apportés par la Commune à la S.E.M. permettant de donner à cette
dernière les moyens d'accomplir pleinement son action conformément à ses statuts et dans ses domaines
de compétence.
A cet effet, une première convention a été signée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier
2018. Celle-ci est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Afin de poursuivre cette démarche de mise à disposition de services, une nouvelle convention doit être
conclue. 17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
La présente convention a donc pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
moyens apportés par la Commune pour participer au fonctionnement de la S.E.M.
Cette convention recense toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la
Commune à la S.E.M. et précise les modalités générales de ces concours et leur facturation par la
Commune à la S.E.M.
Dans un souci de rationalisation des moyens, la S.E.M. bénéficiera du support régulier des services de la
Commune pour l'exercice des deux missions fonctionnelles suivantes, qui toutes contribuent au bon
fonctionnement quotidien de la S.E.M. :
1. Service informatique, composé de 3 agents le jour de la signature des présentes,
2. Service des affaires juridiques et de la Commande publique, composé de 2 agents le jour de la
signature des présentes.
La mise à disposition des services de la Commune au profit de la S.E.M. fait l’objet d’un remboursement
sur la base d’un montant forfaitaire d’une partie des frais de fonctionnement du service mis à disposition
incluant tout ou partie des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales).
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2021. Elle
peut être prorogée par période d’une année supplémentaire par délibérations concordantes des organes
délibérants de la Commune et de la S.E.M.
La convention de mise à disposition (jointe en annexe) fixe en détail les droits et obligations des parties.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition de services de la commune à la
S.E.M. SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT à conclure pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er
janvier 2021, annexée à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
__________
D2021-02-14 SAGEST Tignes Développement - Adaptation de la politique commerciale et tarifaire
pendant la saison estivale 2021 suite à la crise sanitaire de Covid-19
Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Au regard du contexte sanitaire et économique qui nécessite une adaptation permanente de l’offre,
Tignes Développement proposera pour la saison estivale 2021, en fonction des autorisations
réglementaire et administrative, l’ensemble des activités habituelles selon des protocoles sanitaires
adaptés à leurs pratiques. 18
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
La commune de Tignes lors de la séance du 28 mai 2020 a autorisé Tignes Développement à adapter sa
politique commerciale et tarifaire pour répondre au mieux aux attentes des usagers. La situation sanitaire
perdurant, la Municipalité a la volonté de renouveler son soutien au secteur touristique et propose de
reconduire cette adaptation.
Il est rappelé que le délégataire demeurera soumis au respect des principes régissant le fonctionnement
des services publics, et notamment celui d’égalité d’accès au public. En outre, s’il advenait que les
circonstances nécessitent une adaptation des tarifs pour les activités existantes, celle-ci ne pourra se faire
que dans la limite des tarifs déjà votés en Conseil municipal.
La latitude laissée au Délégataire sur l’ensemble des périmètres délégués en matière de
commercialisation des produits station (dates, horaires d’ouvertures, tarifs, conditions d’accueil, création
de produits etc.) n’a pas vocation à s’étendre au-delà de la saison estivale 2021.
Le délégataire informera périodiquement le délégant des choix opérés en la matière, et s’assurera que
les adaptations proposées respectent le cadre déterminé ci avant.
Laurence FONTAINE demande si Tignes Développement envisage progressivement de mettre fin à la
gratuité des activités l’été.
Olivier DUCH précise que cette délibération permet une adaptation tarifaire pour appliquer des réductions
sur des tarifs votés lors d’un précédent conseil municipal mais elle ne peut pas transformer la politique
commerciale actuelle. En revanche, la grille tarifaire de la saison estivale 2022 pourra être discuté d’ici cet
automne.
M. le Maire ajoute que les tarifs pour la saison d’été 2022 doivent être votés, en septembre, au plus tard
pour permettre aux hébergeurs de commercialiser leur produit dès cet automne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Tignes Développement à adapter sa politique commerciale – et notamment tarifaire
dans la limite des tarifs publics en vigueur votés en Conseil Municipal – sur l’ensemble des périmètres
délégués, jusqu’à la fin de l’été 2021.
ARTICLE 2 : Précise que le délégataire informera périodiquement le délégant des choix opérés en la matière,
et s’assurera que les adaptations proposées respectent le cadre déterminé ci-avant.
__________
D2021-02-15 Signature d’un avenant à la convention de coordination de la Police Municipale et des forces
de sécurité de l’Etat - Autorisation de signature à donner au Maire
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Tignes.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l’ordre.
Afin d’établir la nature et les lieux d’interventions des agents de la Police Municipale et de déterminer les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle de la Gendarmerie Nationale, 19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
une convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l’Etat a été établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales et signée le 11 mars 2015 entre le préfet de la Savoie et le maire de Tignes pour une durée
de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
Cette convention est obligatoire dès lors qu’un service de police municipale compte au moins 5 agents.
Elle est également une condition nécessaire pour autoriser les agents à être armés.
Cette convention initiale a été prolongée une première fois par un avenant n°1 pour une durée de trois
ans à compter du 11 mars 2018.
Cette période de prorogation arrive à échéance le 11 mars prochain et doit être à nouveau renouvelée.
En accord avec le groupement de gendarmerie départementale et sur avis favorable du procureur de la
République, la Préfecture de la Savoie propose donc de renouveler cette convention par un avenant n°2.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter
du 11 mars 2021.
Cet avenant n°2 procède également à des modifications des mentions à faire figurer dans les conventions
type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Douglas FAVRE a quitté la séance à 17h22 et donne pouvoir à Julie FAVEDE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention communale de coordination de la Police Municipale et
des forces de sécurité de l’Etat prorogeant la convention initiale pour une durée de trois ans à compter du
11 mars 2021, annexé à la présente,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
__________
D2021-02-16 Mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction
en eau potable de la commune de Tignes – Autorisation à donner au Maire de signer le marché
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Actuellement, le captage de la Sassière (env. 2 300 mètres d’altitude) alimente gravitairement les
réservoirs des Almes (env. 2 190 mètres d’altitude) avant d’alimenter la majeure partie de la commune de
Tignes. Une partie du tracé est immergée sous le lac du barrage du Chevril, difficilement accessible. Une
casse de la canalisation survenue en mars 2020, sur cette partie immergée en permanence, rappelle la
problématique de la sécurisation de cette ressource qui est indispensable en période de pointe
touristique.
Une étude de faisabilité a été menée par la société HYDRETUDES à l’été 2020. 20
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Plusieurs scénarii ont été étudiés pour permettre le franchissement de l’Isère par la canalisation au niveau
des gorges de la Daille, allant du pont routier à la passerelle himalayenne. Le scénario retenu pour la
poursuite des études est le franchissement de l’Isère via un support rigide, permettant de garder la
pression et de remonter gravitairement jusqu’aux réservoirs, mais sans autre utilité que l’adduction d’eau
potable.
Le réseau à poser part de La Reculaz (rive droite de l’Isère) où un tronçon a déjà été posé en 2020,
franchit l’Isère au niveau où les gorges de la Daille sont le plus resserrées, via une structure spécifique à
dimensionner et à construire, se prolonge en rive gauche au niveau de l’ancienne carrière, passe dans le
Bois de la Laye et finit au niveau des Combes où la canalisation d’adduction a d’ores-et-déjà été
renouvelée.
Le projet consiste donc en la réalisation de travaux de pose de canalisations d’eau potable afin de
sécuriser l’adduction de la commune de Tignes depuis le captage de la Sassière (captage principal),
incluant la réalisation d'une structure spécifique à dimensionner et à construire pour permettre le
franchissement du cours d'eau "Isère".
Afin de concevoir ces ouvrages et d’en suivre la réalisation des travaux, une mission de maîtrise d’œuvre
doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes capables, ensemble, de
maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage (Ingénierie technique
(réseaux eau potable, structures de type passerelle supportant des canalisations et autre), économiste de
la construction, Ordonnancement, Pilotage et Coordination, ingénierie environnementale, bureau
d’études géotechniques et toute autre compétence opportune).
Pour ce faire, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée conformément aux articles L. 2124-2, R.
2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Cette mission de Maîtrise d’œuvre se décompose selon les éléments suivants :
Phase Conception :
• Études Avant-projet (AVP)
• Études de projet (PRO)
• Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) comprenant notamment l’élaboration
du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Phase Travaux
• Examen de conformité (VISA)
• Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
• Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait
achèvement (AOR).
Missions annexes
• Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
Missions complémentaires
• Études environnementales aboutissant aux autorisations administratives des travaux
• Études géotechniques pour le dimensionnement des ancrages et de la structure traversant les
gorges de la Daille
• Autorisations de passage de la canalisation incluant la rédaction des actes et conventions pour les
servitudes engendrées 21
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est de
2 600 000 € HT soit 3 120 000 € TTC (valeur août 2020) pour la totalité de l’ouvrage à construire.
La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour
une durée prévisionnelle de trente-quatre (34) mois. Le présent marché s’achèvera dans tous les cas à
l'issue de la période de parfait achèvement des ouvrages.
Le début de la mission de maîtrise d’œuvre est prévu au 1er trimestre 2021. Les travaux devront être
terminés et le réseau en service pour fin 2022.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission d’Appel d’Offres, réunie
le 25 février 2021, a décidé, à l’unanimité, suite à l’analyse des offres reçues, d’attribuer le
marché à l’offre économiquement la plus avantageuse du Groupement SCERCL/REALITES
Environnement/KARUM/KAENA pour un montant forfaitaire provisoire d’honoraires de 129 870,00 € HT
(Mission de base + OPC : 92 820,00 € HT – Missions complémentaires : 37 050,00 € HT) soit 155 844,00
€ TTC avec un taux de rémunération de 3,40 %.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Retour de Douglas FAVRE à 17h27.
Olivier DUCH ajoute que pour des raisons techniques et gravitaires la pression doit être de 50 bars minimum
au niveau de la traversée de l’ouvrage.
Hubert DIDIERLAURENT précise que l’ouvrage qu’il soit rigide ou souple devra, en effet, prendre en compte
cette contrainte technique. A cela, s’ajoutera la contrainte budgétaire.
Douglas FAVRE demande s’il est prévu un nettoyage entre l’arrivée du ruisseau et les Combes.
Hubert DIDERLAURENT précise qu’une zone devra être défrichée pour le passage de la canalisation. Un
nettoyage sera réalisé à l’issue de la période de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché n°TIG20-11SER relatif à la mission de
maitrise d'œuvre pour les travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction en eau potable de la
commune de Tignes attribué au Groupement SCERCL/REALITES Environnement/KARUM/KAENA pour un
montant forfaitaire provisoire d’honoraires de 129 870,00 € HT (Mission de base + OPC : 92 820,00 € HT –
Missions complémentaires : 37 050,00 € HT) soit 155 844,00 € TTC avec un taux de rémunération de 3,40
%,
ARTICLE 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération,
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 20 – compte 2033 du budget annexe
Eau et Assainissement de la commune.
__________
D2021-02-17 Groupement de commandes relatif à la passation du « Marché de travaux de génie civil,
des réseaux secs et humides et de voirie sur la rive droite de l’Isère entre le Chevril et les Brévières » entre
la Régie Electrique de Tignes, le Département de la Savoie et la Commune de Tignes - Approbation de 22
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
la convention de groupement de commandes, autorisation à donner au Maire de signer ladite convention
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La Régie Electrique de Tignes et la Commune de Tignes souhaitent poursuivre la réalisation du réseau
électrique moyenne tension et des réseaux d’eaux usées, la remise en états des réseaux tunnels, ainsi que
le développement d’un réseau sec fibre optique sur la rive droite de l’Isère sur la partie comprise entre
le Chevril et le village des Brévières.
En 2020, le Département de la Savoie, en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a réalisé pour le
compte de la Régie Electrique de Tignes, de la Commune de Tignes et ENEDIS SA, les travaux de
fourniture et pose des chambres et fourreaux pour le réseau électrique moyenne tension et de fourniture
et pose de regards et canalisations d’assainissement sur la section comprise entre le hameau de La
Reculaz et le carrefour du barrage de Tignes sur la RD 902.
En 2021, la Régie Electrique de Tignes, en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre avec l’appui de
son Maitre d’œuvre SINAT, doit réaliser pour le compte du Département de la Savoie et de la Commune
de Tignes, les travaux de fourniture et pose des chambres et fourreaux pour le réseau électrique moyenne
tension et de fourniture et pose de regards et canalisations d’assainissement sur la section comprise entre
le Chevril et les Brévières sur la RD 902.
Dans la perspective de la réalisation de ce projet d’infrastructures, la Régie Electrique de Tignes, le
Département de la Savoie et la Commune de Tignes souhaitent constituer un groupement de
commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, dans un
intérêt commun et dans le but de mutualiser les moyens et de choisir un prestataire ou plusieurs
prestataires en cas d’allotissement pour le marché de travaux de génie civil, des réseaux secs et humides
et de voirie sur la rive droite de l’Isère entre le Chevril et les Brévières.
La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur de ce groupement sera la
Régie Electrique de Tignes. Cette dernière, avec l’appui de son maitre d’œuvre SINAT, effectuera donc
l’ensemble des démarches procédurales nécessaires jusqu’à la notification du marché. Les membres du
groupement resteront respectivement responsables de l’exécution de la part du marché les concernant.
Conformément à l’article L.1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution du
marché est effectuée par la Commission d’Appel d’Offres de la Régie Electrique de Tignes, coordonnateur
du groupement.
La Commission finances, administration générale et vie économique, réunie en séance du 18 février 2021,
a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de groupement de commandes entre la Régie Electrique de Tignes, le
Département de la Savoie et la Commune de Tignes visant à la passation du marché de travaux de génie
civil, des réseaux secs et humides et de voirie sur la rive droite de l’Isère entre le Chevril et les Brévières,
annexée à la présente,
ARTICLE 2 : Dit que la Régie Electrique de Tignes sera le coordonnateur de ce groupement,
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
__________ 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
D2021-02-18 Dénomination des rues et adressage
Mme Capucine FAVRE, 2ème adjointe, s’exprime ainsi :
En 2017, la commune a confié à la Poste la mission d’accompagnement à la démarche d’adressage suite
à leur audit conseil.
Un défaut de pilotage, un manque de clarté et une déconnection de la réalité du terrain ont conduit à
mettre fin prématurément à la mission confiée à La Poste.
Fin novembre 2020, le service Etudes et travaux récupère le dossier et se fait accompagner du bureau
d’étude spécialisé d’Annecy, le cabinet Envergure, recommandé par le RGD (Régie de Gestion des
données Savoie Mont Blanc).
La démarche d’adressage n’est pas obligatoire mais il convient de préciser que le décret n°94-1112 du 19
décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la
liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les
communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de
la désignation des voies étant devenue une formalité foncière.
Créer des adresses normées nécessite de dénommer ces voies (rues, chemins, impasses, places...) ainsi
que de numéroter les habitations. De fait, chaque logement sera localisé grâce au nom de la voie par
laquelle on y accède, et par son positionnement dans cette voie.
La numérotation métrique doit être utilisée en priorité. Elle est évolutive et donne la distance séparant
un point d’accès numérique du début de la voie, information utile aux usagers. Le numéro attribué aux
habitations représente la distance en mètres séparant le début de la voie au point adresse numérique
(PAN). L’origine de la voie, à partir de laquelle est calculée la numérotation, correspond à l’intersection
de deux axes de voies.
Les numéros seront pairs du côté droit des tronçons de la voie et impairs du côté gauche.
En raison de sa situation touristique, la Commune de Tignes a fait également le choix d’attribuer un
numéro par commerce afin de faciliter l’identification et la localisation des commerces.
L’adressage a plusieurs objectifs et les enjeux permettant de répondre à la demande des citoyens, des
élus, des services et administrations et des entreprises sont :
• Optimiser la distribution du courrier, des livraisons,
• Faciliter et accélérer l’accès des secours,
• Faciliter et améliorer la géolocalisation, la navigation (GPS),
• Optimiser et faciliter les services (soins à domicile, services publics eau, électricité, téléphonie,
finances publiques, urbanisme, cadastre, travaux, liste électorale, recensement)
• Déployer la fibre optique
La compétence de dénomination s’exerce de plein droit sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, à savoir :
• La voirie municipale et départementale (dans et hors agglomération), y compris les chemins
ruraux, 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
• Les voies privées ouvertes à la circulation publique : les règles applicables sont celles des voiries
municipales ; néanmoins une phase de concertation pour la dénomination avec les propriétaires
est nécessaire.
La première étape a consisté à recenser toutes les voies, chemins, places et à vérifier la domanialité.
Etape 1 : Réalisation de l’inventaire des voies
Le travail a consisté à récupérer les données et à les transposer sur plan puis repérer toutes les voies et
places (communales, départementales et privées) ouvertes à la circulation, vérifier le découpage (selon
la réglementation), les voies non ouvertes à la circulation (nommées à tort), identifier les noms portant à
confusion ou doublon (mot directeur).
Etape 2 : Finaliser la dénomination de l’ensemble des voies
Un groupe de travail composé d’élus et de deux techniciens du service Etudes et travaux ont révisé et
finalisé la dénomination de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire
communal. Le tableau de dénomination de l’ensemble des voies communales et places communales
publiques et privées est joint à la présente note.
Etape 3 : Numérotation
La numérotation métrique est effectuée par le bureau d’étude dans le respect de la réglementation.
Ensuite, un travail de vérification des plans sur le terrain et avec les propriétaires a été fait dans la mesure
du possible. Le bureau d’étude a réalisé un estimatif quantitatif des plaques et numéros.
Après délibération, le calendrier des prochaines étapes clés est le suivant :
- Fin Février 2021 : Commande, vérification des BAT pour chaque plaque, mise en fabrication
(2 à 3 mois)
- Mars 2021 : Communication aux administrés de la cartographie, rappel du calendrier et des
démarches à faire
- Avril 2021 : Courrier d’information individuel (propriétaires) avec nouvelle adresse (certificat
d’adressage si nécessaire), démarches à accomplir...
- Fin mai/début juin 2021 : Pose des plaques et numéros
- 2ème quinzaine de juin 2021 : retour de pose / rectification/ mise à jour du dossier adressage
- Début juillet 2021 : Activation des adresses, export des données d’adressage (GPS, BAN, SDISS,
Fibre orange) ; information et transmission aux institutionnels
- CHANGEMENT D’ADRESSE (démarche à accomplir par les administrés)
La commission travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière, réunie en séance du 8 février
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Capucine FAVRE précise qu’il est proposé « Place Santa Terra » pour dénommer la « Place Basse » de Tignes
le Lac plutôt que « Place du Palafour ». Elle remercie le service étude et travaux pour le travail effectué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve le principe général de dénomination et de numérotation des voies communales,
ARTICLE 2 : Adopte la mise à jour de la dénomination de l’ensemble des voies et places communales
publiques et privées comme indiqué dans le tableau et les plans annexés à la présente, 25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
ARTICLE 3 : Approuve le système de numérotation métrique retenu pour chaque point d’adressage,
ARTICLE 4 : Précise que les crédits nécessaires à cette dénomination et numérotation sont inscrits au budget
principal 2021,
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles permettant la mise en œuvre de
cette décision.
__________
D2021-02-19 Autorisation à donner à Monsieur le Maire de déposer une « demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public » portant sur l’aménagement
d’un bureau supplémentaire dans les locaux de Tignes Développement au sein de l’immeuble « La
Marlière » sis lieu-dit « Le Rosset »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La Mairie de Tignes, représentée par M. Serge REVIAL, souhaite déposer un dossier de « demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public » portant
sur l’aménagement d’un bureau supplémentaire dans les locaux de Tignes Développement au sein de
l’immeuble « La Marlière » sis lieu-dit « Le Rosset », situé sur la parcelle communale cadastrés section AH
sous le numéro 43.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier sur ladite parcelle communale.
La commission travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière, réunie en séance du 8 février
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise Monsieur le Maire à déposer cette « demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public », portant sur l’aménagement d’un bureau
supplémentaire dans les locaux de Tignes Développement au sein de l’immeuble « La Marlière » sis lieu-dit
« Le Rosset » situé sur la parcelle communale cadastrée section AH sous le numéro 43, et de signer tous
documents y afférent.
3ÈME PARTIE – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES ET SANTE
Pas de point présenté dans ces domaines.
4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Pas de point présenté dans ces domaines.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’a été transmise. 26
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Monsieur le Maire remercie Hacène ALLEG, Directeur Général des Services, Caroline GIULIANI, Responsable
Finances et Marc CHEMINET, Directeur Adjoint, pour la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Maire clôture la séance à 17h50 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021
Signature des membres présents
Le Maire :
Serge REVIAL
Les Adjoints :
Le 1er Adjoint
Olivier DUCH
La 2ème adjointe
Capucine FAVRE
Le 3ème adjoint
Hubert DIDIERLAURENT
La 4ème Adjointe
Céline MARRO
Le 5ème adjoint
Sébastien HUCK
Les Conseillers délégués :
Laurence FONTAINE Jean-Sébastien SIMON
Les Conseillers
Nadia CHENAOUI
Frédérique JULIEN
Thomas HERY
Clarisse BOULICAUD
Justine FRAISSARD
Stéphane DURAND
Franck MALESCOUR
Odile PRIORE
Martial DEBUT
Douglas FAVRE
Julie FAVEDE 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2021