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Document publié le Mercredi 5 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 002 du 5 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / MCI
79-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L
325-1-2 du code de la route ( immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire ) (2 pages) Page 3
79-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police (2 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputés
au titre III du budget de l’État (2 pages) Page 9
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-05-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route (
immobilisation et mise en fourrière des véhicules
à titre provisoire )
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
_ à.
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
_ pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu la loi du 18 novembre 2016, et notamment son article 34 relatif à l'extension du champ d' application des immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale ;. |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de. M. Emmanuel AUBRE en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2021 nommant
M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° 93-212 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 9 septembre 1993
relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l' immobilisation et à la mise en fourrière. du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction...
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du 4ARRÊTE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, à compter du 3janvier 2022 dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris
dans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Monsieur le
préfet des Deux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon
nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT, le @ 5 JAN. ZUZZ
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-sèvres pour les sanctions disciplinaires du
1er groupe pour le remboursement de dépenses
relatives aux opérations de services d'ordre, de
relations publiques supportées par les forces de
police
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe pour le 6PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES .
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
| Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres :
* pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe
* pour le remboursement de dépenses relatives. aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée mplative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
Vu la-loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité (article 23, 25 et 35);
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale
de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif à
l'organisation de l’administration centrale du ministère de l'Intérieur :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police :
Vu le décret n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées par
l'État au titre des prestations de services d'ordres et de relations publiques exécutées par
les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs ‘des préfets, de l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le déérèt 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe pour le 7Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 2021 nommant M, Bertrand
BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique des
Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d’État, ministre de l'Intérieur, du 9 septembre
1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ; .
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme
des modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de
prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion
temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l'encontre des personnels du
corps d'encadrement et d'application, des’ personnels techniques et scientifiques de
catégorie C, placés sous son autorité. :
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions concernant le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations
publiques supportées par les forces de police.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à
son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 0 5 JAN. 2022
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe pour le 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-05-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur
départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses imputés au titre III du budget de
l’État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputés au titre III 9Ex PRÉFET
. DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
“à
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre Ill du budget de l'État
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :;
Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compta-
bilité publique ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai.2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité
de la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et
aménagement du‘térritoire) ;.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputés au titre III 10Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 2021 nommant
M. Bertrand BAUD, commissaire, en qualité de directeur départemental de la Sécurité
publique des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand BAUD,
commissaire, directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres,à
compter du 3 janvier 2022 pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le
programme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDSP des
Deux-Sèvres dans la limite de :
o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en COUFS :
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Bertrand BAUD, directeur départemental de la sécurité publique
des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à
trois agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le
présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des DEUASETreS
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur de l'administration générale et des finances du
S.G.A.M.I. et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT, le ÿ5 JAN. 2022
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BAUD directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputés au titre III 11