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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 007 du 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 007 du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-007
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2022-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22 (3 pages) Page 3
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2022-01-17-00001 - ARRETE relatif à la restriction de la chasse au gibier à
plumes pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2022 (6 pages) Page 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Cécile GUINARD , directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration (4 pages) Page 17
2DDFIP 79
79-2022-01-19-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du Service des Impôts des Particuliers de
Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22
DDFIP 79 - 79-2022-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mmes FAVARO Pascale, SAVARIEAU Annie et M.FINE
Patrice inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BRESSUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2022-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22 4Article 2
Délégation de Signature est donnée à l'effet de signer :
| En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique PETIT Willy
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole BODIGUEL Clément
FROMENTEAU Florence PREUX Sylvie BRIFFAUT Sigrid
CREACH Sébastien GALLARD Nathalie PASQUIER Thierry
SAPIN Pascale
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles BEAUDET Marianne LAMIT Jimmy
CHARRIER Marie-Line MENUET Sonia PIGEON Anthony
ULRICI Elisabeth COURJAULT Sylvie JEANNEAU Emilie
DEFOIN Marie-Odile PENISSARD Elisabeth BRECHET Agnès
DENIS Laurène DAMY Adeline RENAUDEAU Isabelle
I Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de la cellule foncière
désignés ci-après :
PETIT Willy , SAPIN Pascale (contrôleurs), COURJAULT Sylvie, BEAUDET Marianne et PIGEON
Antony (agents)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2022-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22 5Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Nicole SEROIAUSS 10 000€ 12 mois 10 000€ principale
BODIGUEL Clément Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
FROMENTEAU Florence Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
RENAUDEAU Isabelle Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
JEANNEAU Emilie Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
BRECHET Agnès Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DEFOIN Marie-Odile Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
FAVRELIERE . Guylaine Agente - 3 mois 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 7 septembre 2021 publié le même jour n°79-
2021-141, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
- ABressuire, le 17 Janvier 2022
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2022-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - DDFIP 79 - 1-1-22 6DDT 79
79-2022-01-17-00001
ARRETE relatif à la restriction de la chasse au
gibier à plumes pour cause d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDT 79 - 79-2022-01-17-00001 - ARRETE relatif à la restriction de la chasse au gibier à plumes pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 7E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
relatif à la restriction de la chasse au gibier à plüme
pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Il-du Livre IV du Code de l'Environnement. et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture dela chasse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicolés et les oies, modifié par arrêté du 6 février 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00069 du 9 janvier 2022 déterminant un périmètre
réglémenté suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté n°2022-00069 susvisé ;
Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone dé protection visant une partie des territoires des communes de Coulonges sur l'Autize et de Saint-Maixent de Beugné ;
Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité des territoires des communes d'Ardin, Le Busseau, Coulonges sur l'Autize, Puy Hardy, Saint-Maixent de Beugné, Saint Laurs, Saint Pompain et partiellement le territoire de la commune du Beugnon-Thireuil (territoire de l'ex-commune de la Chapelle-Thireuil) ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 /13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-01-17-00001 - ARRETE relatif à la restriction de la chasse au gibier à plumes pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 8Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ;
Considérant une situation sanitaire évolutive ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: mesures de restriction de la chässe
La chasse du gibier :à plume et au gibier d’eau est interdite à compter du17 janvier 2022
pour les communes suivantes : Ardin, Le Busseau, Coulonges sur l'Autize, Puy Hardy, Saint
Laurs, Saint-Maixent deBeugné, Saint Pompain et partiellement la commune du Beugnon- Thireuil (territoire de l'ex-commune de la Chapelle-Thireuil) ;
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours. fr. : }
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
NIORT, le 17 JAN, 2:22?
Étnmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2022-01-17-00001 - ARRETE relatif à la restriction de la chasse au gibier à plumes pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-18-00001
Arrêté fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxis
automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 10En
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités, et de
la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant
ses conditions d'application ;
VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation :
VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous
les services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 11VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs
lumineux de tarifs pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris en
application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du
23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de
petites remises et de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans
le département des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2021 :
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°°- Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Code
des Transports.
Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté à
l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que
le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place
par l'usager ;
- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche
du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule - ce dispositif porte la
mention "TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur
sa face avant. Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre
couleur - :
- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixée au véhicule taxi et placée sur
la portière avant droite, sous le rétroviseur, comportant le nom de la commune de
rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement, conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 12- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de
l’article L. 113-3 du Code de la Consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des
Transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l’article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.
Article 2 - Tarifs limites
À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables au
transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée
comprise, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées où non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs)
- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche
lente
- Valeur de la chute (pour tous les tarifs)
2,70 €
23,30 €
0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport
effectué :
TARIFS DISTANCE
TARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES PARCOURUE PENDANT UNE CHUTE
(en mètres)
A Transports circulaires départ et 0,95 € 105,26
(lampe blanche) | retour en charge à la station de
jour
B Transports circulaires départ et 1,37 € 72,99
(lampe orange) |retour en charge à la station de
nuit
C Transports directs avec départ 1,90 € 52,63
(lampe bleue) |en charge et retour à vide de
jour
D Transports directs avec départ 2,74 € 36,5
(lampe verte)
nuit
en charge et retour à vide de
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la
distance de chute figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé
à 7,30 €.
Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-
après :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 13À. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station
- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus
B. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station
- aU départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,
- Soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière:
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus.
I ne peut être exigé, pour le transport des personnes, Un prix supérieur à celui indiqué
au compteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif
à la tarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l’année de 19 heures à 7 heures
du matin. | |
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pour
l'autre fraction.
Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
Article 4 - Tarification du transport des bagages
Le supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun
des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager. :
Article 5 - Transport de passagers supplémentaires
Le supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est
applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 6 - Tarif neige et verglas
Il est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux
conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de
course concerné.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 14Article 7 - Affichage des orix
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les
tarifs prévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de
0,10.€. au compteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très
apparente et directement visibleet lisible des clients. See — note +
oo 2 7 0 emonon -omrant
Article 8 - Modalités particulières de paiement
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée
dans le taxi.
Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientèle
En application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établie en double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'un montant supérieur ou. égal à 25.€ TTC. Le double devra être conservé pendant un délai de deux ans par.le professionnel.
Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute
prestation d'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double
devant également être conservé pendant un délai de deux ans.
rticle 10 - Dispositifrébéti teur lumineux _ Mae roma
ll est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de
tarifs, extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé:
Article 11 -Vérification et surveillance des taximètres
il est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées
dans ses arrêtés d'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la
vérification périodique.
Article 12 - Fonctionnement des taximètres
Les taximètres doivent. être mis en fonctionnement dès le début de la course et la
clientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course.
La lettre G de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires. et
d'une hauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 15Article 13 -
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021
portant.
Article 14 -
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Parthenay et Bressuire,
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional des éntréprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Niort, le 19 ja 22
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-18-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-01-19-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile GUINARD , directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD , directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 17Eu
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
‘Mme Cécile GUINARD
Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28.mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ; :
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- les lettres et la corréspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction des
élections, de l'immigration et de l'intégration,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 morr cepex 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
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- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des élections et de l'administration générale :
1- Élections |
e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l’organisation des élections ;
e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou. professionnelles et ceux des mandataires financiers ;
+ L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service fait
et
ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232 dans la
limite |
de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;
e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat
d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y compris par voie électronique ; |
2- Administration générale :: e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs au
service militaire des double-nationaux ;
eLes autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de
transport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation
en dehors du délai légal ;
e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d’un mineur ;
e Les titres de voyage ;
e Lés courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement des
passeports, des cartes nationales d'identité, des certificats d'immatriculation
des véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;
Les fiches d'identification des véhicules ;
e Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;
Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
e
> du bureau de l'immigration :
e Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de carte de séjour ;
Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas :
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
Les cartes de commerçant étranger ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD , directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 19La légalisation de signature :
Les convocations ;
Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt
sécurisées :
> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :
Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,
tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisions
favorables, pour les postulants résidant dans les quatre départementssur
lesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucune
inscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclut pas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres à l'administration centrale ;
les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitations
aux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt de
dossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, les
attestations de communauté de vie(déclarations de nationalité par mariage).
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres, parlementaires.élus:locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ou
viser les mêmes documents cités à l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* Mme Caroline GUIVARCH, attachée, chef du bureau des élections et de l'administration
générale et en cas’ d'absence ou d'empêchement de Mme Caréline GUIVARCH,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des élections et de l'administration générale,
* Mme Céline TASSIN, détachée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chef du
bureau de l'immigration,
* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des
demandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic
ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Hermann KUITCHE, attaché
d'administration de l'Etat par la voie des Instituts régionaux d'administration, adjoint au
responsable de la plateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD , directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 20Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'un
ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021
visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.
Article 5: Le secrétaire général dé la préfecture et la directrice des élections, de
l'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 19 JAN, 2022
Emmanuel AUBRY
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